Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la
CFDT, la CFTC, le SNB/CFE-CGC et l’UNSA, représentées par leurs Délégués syndicaux.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le prolongement :
de l’accord salarial de branche BP du 20 septembre 2022 prévoyant les mesures suivantes :
• augmentation de 3,5 % du salaire conventionnel annuel, des salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30.000 € ; • augmentation de 3 % du salaire conventionnel annuel, des salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 30.000 € et 39.999 € ; • augmentation de 2 % du salaire conventionnel annuel, des salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 40.000 € et 49.999 € ; • augmentation de 1,5 % du salaire conventionnel annuel, des salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 50.000 € et 80.000 €,
et de l’accord BPALC du 29 septembre 2022, ayant convenu dans les conditions qu’il décrit le versement anticipé d’une prime de partage de la valeur de 1800 € bruts.
Le présent accord est conclu à la suite des réunions organisées les 2, 20, 29 septembre et 10 octobre avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées, et bénéficie à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire du 15 juin 2015.
ARTICLE 1 - ENVELOPPE TRADITIONNELLE DES REVISIONS ET PROMOTIONS INDIVIDUELLES
La BPALC détermine une enveloppe de 0.80 % du total des salaires conventionnels des CDI inscrits au 31 décembre 2022, soit environ 800 000€ (hors charges sociales), au titre des augmentations salariales individuelles. Par anticipation du calendrier habituel, le process d’augmentation sera mis en œuvre en septembre 2023, avec prise d’effet au 1° août 2023.
Dans ce cadre, la BPALC s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs suivants :
collaborateurs non augmentés depuis 5 ans,
collaborateurs non promus (par passage à un niveau -le cas échéant intermédiaire- de classification supérieur) depuis au moins 8 ans,
collaborateurs de 55 ans et plus.
A cet effet, la DRH adressera aux Directions des Réseaux et à celles des Services Centraux la liste des collaborateurs concernés. L’absence de revalorisation donnera lieu à retour motivé à la DRH.
Par ailleurs, un budget de 0,70% du total des salaires conventionnels des CDI inscrits au 31 décembre 2022, soit environ 700 000€, est prévu pour les augmentations salariales individuelles réalisées tout au long de l’année 2023. Ces révisions de salaire s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs dans le cadre d’un mouvement, d’une promotion et / ou d’un changement de niveau.
ARTICLE 2 - ENVELOPPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Pour poursuivre la réduction des écarts salariaux, la BPALC réservera en 2023 une enveloppe supplémentaire, s’ajoutant à l’enveloppe précitée à l’article 1.
D’un montant de
300 000€ bruts (en base annuelle et hors charges patronales), cette enveloppe supplémentaire sera pilotée par la DRH en lien avec la hiérarchie, et mise en œuvre au long de l’exercice 2023, dans les conditions suivantes :
la promotion de femmes cadres, dans l’objectif d’atteindre un taux de 50% à la fin de l’année 2023, en cohérence avec l’objectif BPALC prévu dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
la résorption, tant pour les femmes que pour les hommes, des écarts de rémunération significatifs, notamment par rapport à leur classification professionnelle ;
la mise en œuvre de formations et d’actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle.
Les Managers des Réseaux et des Services Centraux veilleront à traiter de manière équivalente les hommes et les femmes selon la nature du métier exercé.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU SALAIRE MINIMAL A L’EMBAUCHE
A compter du 1er janvier 2023, le salaire minimal sera porté à 25 000 € bruts annuels.
Les collaborateurs concernés n’étant pas encore à ce niveau de salaire bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence, à effet, du 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION DE LA BPALC AUX CHEQUES DE TABLE
A partir du 1er janvier 2023, la participation de la Banque est portée à 5,92€.
Ainsi, la valeur faciale du chèque de table s’élèvera à 10 €, et compte tenu du plafond légal du part patronale, sa répartition sera la suivante : -part patronale : 5,92 € -part salariale : 4,08 €
ARTICLE 5 - MUTUELLE
La BPALC augmentera à compter du 1er janvier 2023 sa participation à la mutuelle proportionnellement à l’évolution tarifaire du contrat de santé.
Conformément à la règlementation, cette mesure fera l’objet d’un accord séparé.
ARTICLE 6 - FRAIS DE GARDE
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2023, et dans la limite de celles-ci, l’indemnité de frais de garde d’enfants jusqu’à 6 ans est portée à 6,5 € par jour de travail effectif sur présentation de justificatifs.Par exception, cette participation est doublée (soit 13 € par jour de travail effectif sur présentation de justificatifs) pour tous les collaborateurs reprenant leur activité à temps plein à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou congé parental, et ce jusqu’au 3 ans de l’enfant.La BPALC prendra par ailleurs en charge les frais de centre aéré et des mercredis et samedis éducatifs dans les mêmes conditions, là aussi jusqu'aux 6 ans de l’enfant (cette prise en charge ne pouvant cependant donner lieu à cumul avec des subventions du CSE).
ARTICLE 7 - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ACQUISITION D’UN MOYEN DE LOCOMOTION PROPRE
Pour l’exercice 2023, un budget global de 60.000 € bruts est mis en place pour les collaborateurs souhaitant acquérir un moyen de locomotion propre.
Ce budget sera réparti en deux enveloppes distinctes :
les vélos électriques (20 000€) ;
les véhicules automobiles électriques (40 000 €),
et ceci selon les prises en charge suivantes :
en cas d’achat d’un vélo électrique neuf, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 300 € bruts,
en cas d’achat d’un scooter électrique neuf, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 500 € bruts
en cas d’achat (ou de location avec option d’achat) d’un véhicule 100% électrique neuf ou d’occasion, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 1.300 € bruts.
Comme en 2022, ces enveloppes serviront -dans la limite d’une prise en charge au titre de l’exercice 2023 par collaborateur (*) - au versement des primes ci-dessus, au fur et à mesure de la réception par courriel à l’Administration RH de la facture d’achat établie au nom du collaborateur (la prime étant alors versée le mois suivant cette réception). (*) étant rappelé que sont recevables les demandes de collaborateurs n’ayant pas en 2022 déjà bénéficié de ce dispositif. Dans l’hypothèse où, au 31 décembre 2023, l’une des deux enveloppes précitées n’est pas totalement consommée, le reliquat servira à satisfaire en janvier 2024 les demandes 2023 qui n’ont pu être prises en charge dans le cadre de l’autre enveloppe.
ARTICLE 8 - FRAIS KILOMETRIQUES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES
A compter du 1er janvier 2023, les indemnités kilométriques des véhicules électriques seront majorées de 10% par rapport à ceux appliqués aux véhicules thermiques.
ARTICLE 9 - PRIME LEGALE DE TRANSPORT
A compter du 1er janvier 2023, la prime légale de transport versée aux collaborateurs ne bénéficiant pas des remboursements de transport en commun ou d’un véhicule de fonction, est portée à 4€ par mois.
ARTICLE 10 - INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
A compter du 1er janvier 2023, le forfait kilométrique vélo pour le trajet domicile-lieu de travail est porté à 0,35€ du kilomètre, jusqu’à 400€ par année et par collaborateur.
Conformément à la réglementation, cette participation de la Banque est conditionnée :
- à un trajet domicile/lieu de travail d’au moins 1 kilomètre aller-retour par jour,- et à une déclaration sur l'honneur du collaborateur, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant au moins les trois quarts de son nombre annuel de jours de travail, et produite au titre de chaque année pour laquelle la prise en charge est sollicitée. La déclaration des trajets domicile/lieu de travail sera à valider par le manager concerné. Etant rappelé que si ce forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge par la BPALC d’une place de parking ou d’un forfait mutation, il l’est avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun dès lors que ce dernier n’a pas pour objet d’effectuer le même trajet.
ARTICLE 11 - JOURS 2023 DE FERMETURES COLLECTIVES
Les jours 2023 de fermetures collectives seront les suivants :
- pour les unités d’Alsace-Moselle fonctionnant du mardi au samedi midi :
samedi 8 avril,
- pour toutes les unités fonctionnant du mardi au samedi midi : samedi 15 juillet,
- pour toutes les unités fonctionnant du lundi au vendredi : le
lundi 14 août
Le cadre habituel de ces demi-journées ou journée étant maintenu : - déduction des compteurs RTT des collaborateurs concernés (à l’exception de ceux qui, en nombre limité et pour maintenir une interface clientèle, n’étaient pas concernés par ces fermetures) ; - ouverture normale du CRC à ces dates, ainsi que sur la base du volontariat les 7 avril et 26 décembre ; - permanence Flux Sepa & Assistance et au sein des CAE le 14 août.
ARTICLE 12 – STAGES ROUTIERS
Dans le cadre des actions RSE de la BPALC, les conducteurs effectuant plus de 10 000 km professionnels par an seront prioritaires dans le bénéfice des actions de prévention des risques routiers et de conduite éco-responsable.
ARTICLE 13 – CHEQUES CESU
Les collaborateurs recensés comme travailleurs handicapés (ou par extension ceux dont le conjoint, partenaire de PACS, concubine, ascendant ou descendant à charge, est handicapé) peuvent bénéficier du dispositif de CESU BPALC jusqu’à 750 € annuels.
ARTICLE 14 – JOURS DE RESERVE GARDE NATIONALE
Dans les conditions actuellement prévues par la réglementation, le dispositif de réserve de la Garde Nationale, prévoyant un maximum légal de 8 jours d’absence pour les réservistes, est complété par la BPALC, qui portera à compter du 1° janvier 2023 ce maximum à 10 jours, en complément du maintien de rémunération assuré par la Banque.
En prolongement, la BPALC cherchera à élaborer avant le 1° juillet 2023 un dispositif similaire pour les pompiers volontaires.
ARTICLE 15 - MECENAT DE COMPETENCES
Il est convenu de réfléchir en 2023, en complément du dispositif Groupe de mécénat de compétences, à l’opportunité d’actions de mécénat de compétences sur la base du volontariat.
ARTICLE 16 - PROLONGEMENT
Dans le prolongement du présent accord, les parties conviennent de négocier à compter du 24 novembre prochain un accord sur l’épargne salariale, dont l’abondement.
ARTICLE 17 - SUIVI DU PRESENT ACCORD
La DRH adressera aux Organisations syndicales signataires :
à l’issue des campagnes d’augmentation, un point de celles-ci ;
et au plus tard au printemps 2024, un bilan complet des mesures dudit accord.
ARTICLE 18 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR
1 - Terme de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. A l’exception des articles 1, 2, 7, 11, 12, 14, 15 et 16 -conclus eux au titre de l’année 2023 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2023-, les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
2 - Non-cumul des avantages
Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, conventionnelles, usages ou engagements ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels (sous réserve naturellement de nouveaux textes légaux ou réglementaires qui seraient plus favorables que celles-là et s’y substitueraient alors de plein droit).
3 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Tout signataire peut en demander la révision par lettre recommandée avec AR comportant les points concernés par cette demande de révision, et accompagnée de propositions écrites.
Dans les trois mois suivant cette demande, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les articles à durée déterminée du présent accord ne pourront faire l’objet d’une dénonciation.
Les articles à durée indéterminée du présent accord pourront, en tout ou partie, être dénoncés à tout moment, sous respect d’un préavis de trois mois, débutant le lendemain du jour du dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE.
Les parties reconnaissent que l’équilibre du présent accord est étroitement lié au cadre social et fiscal ayant présidé à sa conclusion. Par conséquent, en cas de modification à la hausse, à la charge de la Banque, du traitement social ou fiscal, les parties s’engagent à se réunir dans le mois pour envisager la procédure de dénonciation prévue par le Code du travail.
4 - Dépôt de l’accord
Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.
Un exemplaire numérisé sera remis à chaque Organisation syndicale signataire. Fait à Metz le 14 octobre 2022
