ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Entre :
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par xxx agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Banque »,
D’une part,
Et :
Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, xxx
Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, xxx
Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, xxx
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, xxx
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d’entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est conclu à la suite des réunions de négociation organisées avec les Délégués Syndicaux des 14 et 28 novembre, 12 et 17 décembre 2025.
Les négociations ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales et ont fait l’objet de la rédaction d’un unique accord d’entreprise. /PRH1/ / PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ Le présent accord est conclu pour une période à compter de sa signature jusqu’au 31/12/2026, à l’exception des dispositions présentant un caractère pérenne. Des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire en date du 12 décembre 2025, se traduisant par la signature d’un accord qui prévoit une augmentation générale des salaires, dont la mise en œuvre interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026. Au titre de cet accord, les salariés de la Branche Banque Populaire inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 et au 1er janvier 2026 sans discontinuité de contrat bénéficieront d’une augmentation générale de :
1.3 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 40.000 € ;
1 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40.000 € et 49 999 €.
0.7 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50 000 € et 80.000 €.
1.1 Enveloppe d’augmentations individuelles liée à la campagne de révision salariale de début d’année
L’Entreprise détermine une enveloppe de 1 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2025, soit environ 832 000 euros (ou environ 1 331 200 euros chargés des cotisations sociales) au titre des augmentations salariales individuelles de « début d’année ».
L’Entreprise s’engage à porter une attention particulière au respect de la représentativité de l’Entreprise.
1.2
Enveloppe d’augmentations individuelles liée à une évolution professionnelle (mouvements RH 2026)
En sus des augmentations individuelles de début d’année énoncées ci-avant, l’Entreprise détermine une enveloppe de 0.45 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2025, soit environ 374 000 euros (ou environ 598 400 euros chargés des cotisations sociales) au titre des augmentations salariales individuelles réalisées tout au long de l’année 2026 (c’est-à-dire hors campagne de révisions salariales de début d’année, cf. article 1.1 ci-avant).
Les révisions de salaire attribuées au titre de la présente enveloppe s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs dans le cadre d’un mouvement, d’une promotion et / ou d’un changement de niveau, qui peut s’opérer tout au long de l’année.
Cette enveloppe est répartie entre :
Le montant déjà engagé au titre des promesses de révisions individuelles prises en 2025 et qui seront effectives en 2026, c’est à dire intégrées dans les salaires en 2026, qui correspond à date à environ 260 300 euros ;
/PRH1/ / PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
Le montant des révisions individuelles prises en 2026 et effectives en 2026, c’est-à-dire intégrées dans les salaires en 2026.
Les promesses de révisions individuelles prises en 2026 et qui seront effectives en 2027, c’est-à-dire intégrées dans les salaires en 2027, ne seront pas prises en compte dans le cadre de la présente enveloppe 2026.
1.3 Suivi de la consommation des enveloppes d’augmentation
Un point sur la consommation des enveloppes sera réalisé avec les Délégués Syndicaux :
- dans les 3 mois suivant la fin de la campagne de révision début d’année (article 1.1) ;
- au cours du 3ème trimestre 2026, pour l’enveloppe liée aux évolutions professionnelles (article 1.2).
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET PROMOTION DE LA MIXITE
En matière de rémunération plus particulièrement, la Banque réaffirme que l’égalité salariale est une des composantes essentielles de l’égalité professionnelle.
Ainsi, dans la continuité des actions déjà réalisées, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’engage à poursuivre, dans le cadre de sa politique salariale, l’identification et la réduction des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes dont les situations sont comparables, et à appliquer le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle.
A ce titre, l’Entreprise détermine une enveloppe dédiée à hauteur d’environ 125 000 euros (ou environ 200 000 euros chargés des cotisations sociales), soit 0.15 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2025.
Cette enveloppe vient en sus de celles dédiées aux augmentations individuelles indiquées précédemment.
Ainsi, le total des enveloppes d’augmentations salariales individuelles 2026 représente 1.6% de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2025, soit 1 331 000 euros (ou environ 2 129 600 euros chargés de cotisations sociales).
ARTICLE 3 – POLITIQUE HANDICAP
L’Entreprise s’engage depuis plus 10 ans dans une démarche active en matière d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap ou dont un proche se trouve en situation de handicap.
Ces actions se matérialisent par un taux d’emploi à hauteur de 7.50 % au 01/01/2025.
Afin de soutenir son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’Entreprise reconduit l’enveloppe spécifique de 50 000 euros en relais du budget alloué au regard de l’accord branche Banque Populaire, au titre de l’année 2026. /PRH1/ / PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ ARTICLE 4 – MOBILITE / DEPLACEMENTS DOMICILE -TRAVAIL
Compte tenu des enjeux en matière de développement durable et de réduction de l'empreinte énergétique, la Banque reconduit pour l'année 2026 les mesures existantes destinées à favoriser l'utilisation de modes de transport doux lors des déplacements domicile travail.
Ainsi, pour l’année 2026, la Banque maintient :
Le niveau de sa participation à la prise en charge de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 75%. Toutefois, cette mesure reste conditionnée à la poursuite de l'accompagnement législatif inhérent. Dans l'éventualité où la mesure gouvernementale ne serait pas reconduite pour l’année 2026, la Banque se réserve le droit de revenir à une prise en charge antérieure, soit à hauteur de 66 %.
La prise en charge du coût des trajets domicile-travail réalisés à vélo (y compris vélos à assistance électrique) à hauteur de 0.50 euros nets du kilomètre parcouru, dans une limite rehaussée à 600 euros par an à compter du 1er janvier 2026.
L’opération « Plan Vélo - #Vélotaf » qui permet aux collaborateurs d’acquérir un vélo (électrique ou non) via une location avec option d’achat avec une prise en charge des loyers par l’Entreprise à hauteur de 70%. Cette mesure est exclusivement réservée aux collaborateurs qui n'ont pas déjà bénéficié de ce dispositif. Les collaborateurs ayant déjà acquis un vélo par le passé et dont le contrat de location est arrivé à terme pourront toutefois bénéficier de la prise en charge des indemnités kilométriques vélo.
En outre, souhaitant intensifier son soutien à la transition vers l'électrique pour les collaborateurs utilisant leurs véhicules personnels pour les trajets domicile-travail, l’Entreprise propose les mesures complémentaires suivantes :
Aide à l’installation de bornes de recharge à domicile : la Banque versera un forfait de 1 000 euros pour contribuer aux frais d'installation d'une borne de recharge à domicile pour les véhicules électriques utilisés par les collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.
Aide à la mobilité électrique : la Banque versera une aide mensuelle de 30 euros par mois pendant 36 mois (sous réserve des dispositions règlementaires et URSSAF) pour favoriser la transition des collaborateurs vers l’utilisation d’un véhicule émettant moins de 50g de CO2/km et permettant d’effectuer les trajets domicile-travail
Une communication dédiée en précisera les modalités opérationnelles dont éligibilité et dispositifs cumulables.
L’ensemble de ces mesures témoigne de la volonté de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de favoriser des modes de transport durables et de contribuer activement à la réduction de son empreinte carbone et de celle de ses salariés.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENCES TRAVAILLANT DU MARDI AU SAMEDI
Afin de favoriser l’équilibre des temps de vie, l’Entreprise souhaite permettre aux collaborateurs travaillant dans les agences Réseau retail ouvertes du mardi au samedi d’augmenter le nombre de jours de RTT. /PRH1/ / PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ Actuellement, la durée hebdomadaire dans ces agences est de 36h10 réparties sur 4,5 jours. L'entreprise propose d'augmenter la durée hebdomadaire de travail de 55 minutes ce qui permettra aux collaborateurs concernés d'acquérir un droit théorique de RTT plus important.
A titre exemple, pour l’année 2026, le droit théorique annuel à RTT pour un temps de travail hebdomadaire à hauteur de 37h05 est de 9 jours (contre 4,5 RTT pour une durée hebdomadaire de 36h10 comme à ce jour).
Pour mettre en œuvre cette initiative, et conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 23 juin 2016, la Direction s'engage à présenter un dossier complet aux représentants du personnel (CSSCT et CSE) afin de procéder à leur consultation sur le sujet.
Cette mesure pourrait se mettre en place à compter du 1er mars 2026 au plus tard.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENCES CONSEIL EN LIGNE ET DU SERVICE ASSISTANCE BANQUE ET DIGITAL
Dans la continuité de l’article 5, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les Délégués Syndicaux afin d’inclure les Agences Conseil en Ligne ainsi que le service Assistance Banque et Digital dans le processus d’augmentation du nombre de jours de RTT.
ARTICLE 7 – FRACTIONNEMENT DES R.T.T
En 2025, l'Entreprise a permis aux collaborateurs du Réseau retail, des Agences Conseil en Ligne et du Service Assistance Banque et Digital de fractionner une journée de RTT par an par tranches de 2 heures maximum, en début ou fin de journée.
Dans le cadre de son engagement à offrir une plus grande flexibilité dans l’organisation du temps de travail et à favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l’Entreprise souhaite assouplir les règles de fractionnement.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, il sera également possible de fractionner cette journée de RTT autour de la pause méridienne.
Article 8 – RECONNAISSANCE DES COLLABORATEURS EXPERIMENTES
Dans un esprit de reconnaissance de l’engagement des salariés expérimentés au sein de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, l’Entreprise souhaite soutenir ses collaborateurs en fin de carrière.
Ainsi, la Direction de la Banque s'engage à ouvrir des négociations avec ses Délégués Syndicaux pour envisager la possibilité d'affecter, sous réserve des contraintes techniques et règlementaires, la prime d'intéressement et/ou de participation sur le Compte Épargne Temps pour les collaborateurs approchant de la fin de leur carrière. /PRH1/ / PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
ARTICLE 9 – FERMETURES COLLECTIVES
Il est décidé la fermeture de l’ensemble de la Banque :
Le lundi 13 juillet 2026
Le samedi 2 mai 2026
Le samedi 26 décembre 2026
Le jeudi 24 décembre 2026 après-midi
Ces jours de fermeture ne seront pas décomptés des droits disponibles de RTT ou à défaut de congés payés.
Par conséquent, les collaborateurs de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique bénéficient au total au titre de l'année 2026 de 1,5 jours de repos supplémentaires.
En outre, l’ensemble de la Banque fermera ses portes à 16h00 le jeudi 31 décembre 2026 uniquement pour les collaborateurs présents à leur poste de travail le 31 décembre 2026.
Article 10 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale.
Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.
Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de données nationale.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la Branche.
Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.
