PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
DE LA SOCIETE BARRIQUAND
Entre d’une part,
La Société
BARRIQUAND, Société par Actions Simplifiées au capital de 759000 euros, inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 925 620 049 dont le siège social est sis Route de Choisy au Bac BP 10439, 60204 Compiègne Cedex, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur d’activité.
et d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
Madame XXX XXX pour le syndicat C.F.T.C
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction à ouvrir la négociation obligatoire.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.
Les réunions de négociation se sont déroulées le 10 Janvier 2025 et le 31 Janvier 2025 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 31 janvier 2025 à l’issue de cette réunion.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la société Barriquand.
Article 2 – Demandes des organisations syndicales
La CFTC a fait part des revendications suivantes pour l’ensemble des salariés
Sur les salaires effectifs :
Une augmentation générale de 2% pour les ETAM / Cadres
Une augmentation générale de 2.5% pour les ouvriers
Une augmentation du titre restaurant à 12.50€
L’indemnité de grand déplacement à 94€/jour (Lundi au Jeudi) en cas de découché
Augmentation de la prime « Médaille du travail » de 20€ à 40€ selon l’ancienneté
Renégociation d’un contrat de mutuelle pour la société Barriquand
Renégociation d’un accord d’intéressement en 2025
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
Renégociation d’un accord QVT en 2025 (télétravail, équilibre vie pro/perso, aménagements de fin de carrière…)
Télétravail : maintenir cet aménagement en cohérence avec la vie privée
Sur le maintien dans l’emploi et les parcours professionnels
Mise en place d’aménagement de fin de carrière
Mise en place d’un prime tutorat dans le but de valoriser la transmission des connaissances dans un contexte de vieillissement de l’effectif.
100% des entretiens annuels faits dans l’entreprise en 2025
Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Réajustement des salaires Hommes/Femmes en cas de disparité, qualification et ancienneté égale.
Article 3 – Engagements des parties
Augmentation des salaires au 1er janvier 2025
Les parties conviennent d’une augmentation de la masse salariale de 2.60 % décomposée de la façon suivante : -Une enveloppe d’augmentation de 1.80% de la masse salariale -Une enveloppe d’augmentation supplémentaire de 0.80% de la masse salariale destinée : -Aux jeunes (-30 ans au 31/12/2024), -A l’équité en terme de rémunération entre les femmes et les hommes -Aux promotions (changement de qualification, de poste, de responsabilité) -Aux mesures de rattrapage éventuelles (écarts à poste équivalent, minimas)
Cette augmentation sera effective sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elle sera strictement individualisée.
La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés munis d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.
Indemnités
Maintien du panier repas à 14 € pour tous les salariés non sédentaires conformément aux accords paritaires régionaux en vigueur pour 2025.
Revalorisation du Titre Restaurant à 12 € avec 60 % de prise en charge par l’employeur.
Il est attribué un titre restaurant par jour travaillé sur le mois. La revalorisation prendra effet au 01/02/2025.
Les montants des indemnités de petit déplacement conventionnels sont appliqués conformément aux accords paritaires régionaux en vigueur depuis le 1er Janvier 2025, les montant des autres zones et des indemnités de grand déplacement sont réévalués comme ci-dessous au 1er Février 2025 :
Zone
1
2
3
4
5
6
7
Grands Déplacements (IFGD)
Kilomètres
0-10 11-20 21-30 31-40 41-50 51-70 >71 En cas de découché
Repas
14 €
14 €
14 €
14 €
14 €
14 €
14 €
Indemnité journalière de déplacement : 94€ (19.50€ le dernier jour de la semaine de GD)Indemnisation des frais et temps de voyage : indemnité de voyage périodique(Si non pris en charge directement)Indemnité égale à 50% du salaire horaire pour chaque heure de trajet
Trajet
1,95 €
3,67 €
5.49 €
7.31 €
9.15 €
10.95 €
12.20 €
Transport
2,76 € 6.43€ 9.50 € 13.27 € 17.10 € 17.74€ 19.00€
Gratification tutorat
La Direction a décidé de continuer à valoriser le tutorat et de récompenser les efforts des salariés qui accompagnent des jeunes en alternance et qui transmettent leurs savoirs. Cette gratification sera versée au tuteur d’un alternant, salarié de BARRIQUAND ou de l’insertion. Le montant de la prime sera de 400 € par année de formation. Le versement de cette prime sera soumis à l’évaluation du suivi fait par le tuteur fait à chaque fin d’année scolaire grâce à une fiche dédiée.
Télétravail
La Direction propose de mettre en place une allocation forfaitaire pour les frais liés au Télétravail de 10 € par mois. Cette allocation sera versée aux salariés ayant une journée hebdomadaire de télétravail. La journée de télétravail pour le collaborateur ayant une activité compatible est mise en place via un formulaire de demande validé par le manager.
Médailles syndicales
Revalorisation du montant des médailles syndicales.
Ancienneté dans l’Entreprise
Revalorisation 2021
2025
15 Ans 180€ 250€ 20 Ans 230€ 300€ 25 Ans 280€ 450€ 30 Ans 330€ 500€ 35 Ans 340€ 650€ 40 Ans 380€ 750€ Le montant de la gratification pour les médailles d’honneur du travail reste inchangé.
PEG Castor
Monsieur XXX XXX confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2025 aux conditions identiques de 2024 :
De 0 à 500€ de versement : 200% d’abondement
De 501 à 2000€ de versement : 100% d’abondement
De 2001 à 4000€ de versement : 50% d’abondement
L’abondement maximum reste de 3500€ par salarié.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais des structures TRAJEO’H et VIE . Elles restent moteur sur ces sujets (Accord relatif à la Qualité de vie au Travail, Le mois du handicap…) Il est également maintenu le recours à un assistant social.
Renégociation d’un accord Qualité de Vie au Travail / Autres demandes
Une négociation sera ouverte sur ce sujet à la fin du 1er trimestre 2025 au sein de Barriquand.
La négociation de nouveaux contrats de mutuelle est en cours au niveau de la délégation Sogea Environnement, les partenaires sociaux seront informés de l’avancée de cette négociation.
Maintien des avancées négociées lors des précédentes NAO
Les sujets suivants, négociés durant les précédentes NAO, restent applicables pour l’année 2025 :
-1 Journée enfant malade payée
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.
Fait à Compiègne, le 31 janvier 2025 (en 4 exemplaires originaux)
