SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE HAMBACH
Entre
La Société BASF France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 264.338.181 euros Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 069 158 Ayant son siège social sis : 49 avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS- PERRET Pour son établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle de Breuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec
Représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site, et Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 etL. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Syndicat C.F.D.T
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En raison d’un nombre de commandes insuffisant du modèle "Le Grenadier" produit sur le site Ineos à Hambach, le volume de production a été revu à la baisse, passant d’un prévisionnel de production de 26700 véhicules à 16000 véhicules en 2024, ce qui correspond à une production de 4495 véhicules d’ici le 31 décembre 2024.
Par conséquent, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2024, le plan de production a été revu à la baisse, passant de 110 véhicules produits à 60 véhicules produits par jour. Ineos travaillera ainsi en capacité de production pleine avec une équipe, et en capacité de production réduite avec la seconde équipe, amenant une amplitude horaire en termes de prestation de services fournie par BASF allant de 5h30 à 19h30, en lieu et place de l’amplitude horaire allant de 6h00 à 22h00 qui était jusqu’à alors demandée par le client.
Cette modification temporaire d’organisation au sein d’Ineos, liée à la baisse des volumes de production annoncée jusqu’à la fin de l’année 2024, nécessite une réduction du temps d’ouverture des prestations de services fournies par BASF, afin de s’adapter aux nouveaux horaires demandés par le client.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont par conséquent, réunies, le 12 août 2024, pour engager une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre, de façon temporaire et pour 4 mois, afin d’aménager l’accord sur le temps de travail du 28 mars 2024 de l’établissement de Hambach.
A l’issu des échanges entre les parties, au sujet des modalités temporaires d’aménagement de l’accord sur le temps de travail de l’établissement de Hambach, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne les salariés de BASF France – Division coatings travaillant sur le site client Ineos à Hambach.
Il a pour objet de modifier les dispositions suivantes pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 de l’accord relatif au temps de travail de l’établissement de Hambach, signé en date du 28 mars 2024 :
Article 2.5 relatif aux horaires des salariés postés en 2*8
et dispositions particulières au travail en équipes successives (2x8) ;
Article 2.6 relatif aux compteurs ATT collectif et individuel.
Les autres articles de l’accord sur le temps de travail de l’établissement de Hambach, non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés.
ARTICLE 2 : Horaires des salariés postés en 2*8 et dispositions particulières au travail en équipes successives (2x8)
2.1Horaire en 2x8 avec rotation hebdomadaire
Horaires des salariés occupant le poste « Responsable assistance technique de ligne – dilution – cataphorèse » :
Matin : 6h00 / 12h00
Après-midi : 12h30 / 19h30.
Sur 5 jours avec rotation hebdomadaire. Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de 30 minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit 35 heures de présence hebdomadaire et 32h30 de travail effectif hebdomadaire.
Horaires des salariés occupant le poste de « Conducteur de lignes de distribution peintures » :
Matin : 5h30 / 12h30
Après-midi : 12h30/ 19h30.
Sur 5 jours avec rotation hebdomadaire. Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de 30 minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit 35 heures de présence hebdomadaire et 32h30 de travail effectif hebdomadaire.
Horaires des salariés occupant le poste de « Opérateur Qualité Laboratoire » :
Matin : 5h30 / 12h00
Après-midi : 12h30 / 19h30.
Sur 5 jours avec rotation hebdomadaire. Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de 30 minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit 35 heures de présence hebdomadaire et 32h30 de travail effectif hebdomadaire.
Horaires du salarié occupant le poste de « Assistant Support site client Ineos » :
Matin : 5h30 / 12h30
Après-midi : 12h30 / 19h30.
Sur 5 jours avec rotation hebdomadaire. Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de 30 minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit 35 heures de présence hebdomadaire et 32h30 de travail effectif hebdomadaire.
2.2 Majorations liées au travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit, le travail qui est effectué entre 21 heures et 6 heures du matin.
Les salariés étant amenés à travailler en partie sur ces plages horaires (de 5h00 à 6h00) bénéficieront de la majoration des heures de nuit calculée comme suit : XXX % (base mensuelle + ancienneté) / 151,67 pour chaque heure travaillée.
2.3Compensation pour travail en 2x8 (avec rotation hebdomadaire)
Les salariés qui travaillent en 2x8 bénéficieront de 2 jours de repos pour 215 jours effectifs en 2x8, pouvant se prendre ainsi :
- 1er jour après 110 jours effectifs de travail, - 2ème jour (ou les deux ensemble) après 215 jours effectifs de travail en 2x8.
La récupération en temps peut se faire, par demi-journée ou journée entière (du lundi au vendredi), dans les trois mois suivant l’ouverture du droit (à l’exclusion de la période allant du 1er juillet au 31 août, sauf autorisation accordée par la hiérarchie), en respectant un délai de prévenance d’une semaine.
Il est convenu que l’encadrement, en raison de difficultés éventuelles liées à la charge de travail ou à un nombre trop important d’absents, pourra prolonger le délai de trois mois d’un mois supplémentaire.
2.4 Pauses
La nature du travail au sein de l’établissement de Hambach fait que les pauses des salariés postés peuvent être réellement prises et permet aux salariés d’être dégagés de tout travail effectif.
Tout salarié travaillant de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure à 6 heures bénéficiera d’une pause casse-croûte de 20 minutes qui sera prise en principe après 3h ou 3,5h d’activité, selon les secteurs (l’organisation de cette pause pouvant se faire par roulement et non nécessairement pour l’ensemble de l’effectif en même temps).
Les 10 minutes restantes peuvent être prises en une ou deux fois pendant le poste, accolées ou non à la pause principale de 20 minutes.
En tout état de cause, ces temps de pause ne peuvent pas avoir pour effet de commencer plus tard en début de poste ou de partir plus tôt en fin de poste.
Ces pauses ne peuvent également pas être prises dans la première et la dernière demi-heure.
ARTICLE 3 : Compteurs ATT collectif et individuel
Suite à la modification des horaires de travail mentionné ci-dessus, nous devons également mettre en conformité l’article 2.6 relatif aux compteurs ATT collectif et individuel.
3.1 Compteur ATT collectif
Pour chaque salarié (CDI, CDD) non soumis au forfait jours,
un compteur ATT dit « collectif » sera alimenté par les temps de pause payée, les heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement réalisées par chaque salarié ainsi que les éventuelles majorations associées.
Les heures accumulées sur ces compteurs
serviront en cas de fermeture du site client (baisse d’activité et / ou fermeture annuelle imposée) en permettant aux salariés de prendre des journées de repos.
Chaque compteur ATT collectif sera plafonné à un nombre d’heures équivalent à 10 jours (soit 70 heures pour les salariés occupant les postes de « Responsable assistance technique de ligne – dilution – cataphorèse », « Conducteurs de ligne distribution peintures » et d’ « Opérateur Qualité Laboratoire »).
Au cas où ce compteur serait égal à zéro et qu’il faudrait faire face à des jours de fermeture de l’usine qui seraient imposés et liés à arrêt de l’activité de l’usine de Hambach, la société aurait alors recours au dispositif de chômage partiel. L’employeur répondrait toutefois favorablement à la demande d’un salarié qui souhaiterait avoir la possibilité d’avoir un solde négatif de son compteur collectif avant le recours au chômage partiel. Ce solde négatif ne pourrait alors excéder l’équivalent de 5 jours.
Exemple de constitution d’un compteur ATT collectif :
Temps enregistré dans le compteur :
30 minutes de pause journalière viendront incrémenter le compteur du Responsable Assistance technique de ligne, soit 2,5 heures par semaine.
3.2 Compteur ATT Individuel
Chaque salarié (CDI, CDD) non soumis au forfait jours, disposera d’un compteur ATT individuel.
Lorsque le compteur collectif atteindra le plafond de 10 jours de repos, les temps de pause payée, les heures supplémentaires ainsi que leur éventuelle majoration viendront incrémenter le compteur ATT Individuel. Ces heures pourront être payées ou récupérées au choix du salarié.
Dès que le compteur ATT collectif descendra en-dessous du plafond de 10 jours, les temps de pause payées ; les heures supplémentaires et leur éventuelle majoration viendront de nouveau incrémenter exclusivement le compteur ATT collectif dans la limite du plafond de 10 jours. Exemple : Le compteur ATT collectif d’un salarié en 2*8 et occupant le poste de « Responsable assistance technique de ligne – dilution cataphorèse » atteint 70 heures soit 10 jours. Les temps de pause, les heures supplémentaires et leur éventuelle majoration pourront commencer à incrémenter le compteur ATT individuel.
Temps enregistré dans le compteur :
Semaine 1 : 2,5 heures de pause viendront incrémenter le compteur ATT individuel.
3.3Gestion des compteurs
Le bilan des 2 compteurs sera effectué chaque mois par le département Ressources Humaines et la communication de l’état des 2 compteurs pour l’ensemble des salariés sera effectuée auprès du Responsable de Site avant le 15 du mois suivant.
Le paiement d’heures acquises dans le compteur ATT individuel pourra être effectué le mois suivant la communication de l’état des compteurs à condition que la demande soit faite avant le 10 du mois.
Exemple : La communication de l’état des compteurs sera réalisée au plus tard le 15 octobre 2024. Le paiement éventuel des heures contenues dans le compteur ATT individuel pourra être réalisé sur la paie du mois de novembre 2024 si la demande a été faite avant le 10 novembre 2024.
Les heures cumulées dans le compteur ATT individuel pourront être, à la demande du salarié exclusivement, transférées en cours d’année dans le compteur ATT collectif dans la limite du plafond. La demande devra être faite avant le 10 du mois suivant la communication des compteurs.
Si la société est contrainte de recourir au dispositif de chômage partiel, aucun paiement d’heures du compteur individuel ne sera autorisé au cours du mois au titre duquel une demande de remboursement de l’allocation spécifique de chômage partiel sera faite auprès de l’administration ainsi qu’au cours du mois suivant.
En plus des bilans mensuels, un bilan sera réalisé en fin d’année. Le compteur ATT individuel ne pourra contenir plus de 75 heures. Au-delà de ce plafond les heures seront payées. Le paiement des heures se fera sur la paye du mois de février N+1.
ARTICLE 4 : DATE D’application et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024. Il ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera tous ses effets à l’expiration de ce délai.
Dans le cas où l’organisation du client Ineos Hambach était amenée à revenir dans son fonctionnement habituel avant le 31 décembre 2024, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir de nouveau afin d’engager des discussions pour permettre aux dispositions initiales de l’accord relatif au temps de travail de l’établissement de Hambach signé en date du 28 mars 2024 et modifiées par le présent avenant, d’entrer de nouveau en vigueur à compter de la date du changement présumée.
ARTICLE 5 : Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 6 : Modalités de révision
Cet avenant est susceptible de faire l’objet de révisions en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou en cas de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord de branche, ou à l’issue d’une négociation entre les parties.
Dans ce cas, les règles appliquées au sein de l’établissement BASF France SAS - Division Coatings ne pourront pas être moins favorables pour le personnel.
La révision du présent avenant devra suivre les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Article 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces, accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
