ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
La Société BDR THERMEA FRANCE, au capital social de 222 288 696,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 833 457 211, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare - 67580 Mertzwiller et ses établissements.
Ci-après désigné « l'Entreprise », D'une part, Les organisations syndicales suivantes,
CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux : CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux : FO, représentée par ses Délégués Syndicaux :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
D'autre part,
Réunion préparatoire : Première réunion : Deuxième réunion : 24 février 2025 19 mars 2025 26 mars 2025
Lors de la 2ème réunion, la Direction a présenté un état des lieux global concernant la situation économique de l'entreprise, les effectifs, les rémunérations, la situation homme-femme, la situation relative à la pyramide des âges...
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de négociation obligatoire, et notamment sur les salaires et la durée du travail des salariés de la Société, et ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation, sur la base de la dernière proposition, qui sera mise en œuvre pour l'année 2025.
Il est important de rappeler que BDR Thermea France évolue dans un contexte économique fortement
impacté par une succession de crises et des changements profonds, les derniers évènements en date ont fortement impacté-et bouleversé le marché Européen sur lequel nous évoluons qui subit une crise sans précédent: En 2023, un marché en recul -14% sur les pompes à chaleur, -22% sur les chaudières murales ; - 33% sur les chaudières au sol. En plus d'un marché en déclin, l'entreprise termine avec un déficit de -17 millions d'euros et des résultats d'efficience en chute de -20% par rapport à l'année 2022. La situation se poursuit en 2024 et 2025 sans que nous puissions avoir une vision claire sur l'évolution de notre marché. Comme l'explique le rapport de l'expert-comptable du CSE, la situation de l'entreprise est donc très dégradée et nos pertes sont inquiétantes.
Dans ce contexte économique très difficile, nous veillons à assurer la pérennité et la compétitivité durable de l'entreprise face à nos concurrents. Nous proposons des augmentations en adéquation avec la situation de l'entreprise.
Les partenaires sociaux et la Direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.
Après les dernières avancées, les positions des syndicats sont les suivantes :
Les propositions initiales de chaque syndicat ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations. Après plusieurs réunions et discussions, les négociations ont porté globalement sur les points suivants : Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (augmentation générale, ajustements et augmentation individuelle) L'égalité professionnelle et qualité de vie au travail La médaille du travail Les discussions se sont poursuivies et la Direction et les Syndicats sont tombés unanimement d'accord sur les dispositions ci-dessous. Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d'application Le présent accord concerne l'ensemble des salariés BDR Thermea France à l'exclusion, s'agissant de l'article 2 ci-dessous, des cadres membres du Comité de Direction, des Cadres relevant d'une fonction
Groupe et du personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques auxquelles il ne peut être dérogé par voie d'accord tels que les apprentis et/ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2
- Bloc 1 : rémunération et partage de la valeur ajoutée
Le montant des salaires de base mensuels bruts sera révisé aux dates et selon les modalités décrites ci après: Article 2.1
- Evolution des salaires pour l'année 2025
Les augmentations sont fractionnées en deux parties :
Pour les fonctions non-cadres Comme rappelé dans les accords NAO précédents, la Direction est particulièrement attachée au principe d'ajustements individuels. Les partenaires sociaux sont majoritairement attachés aux augmentations générales pour la catégorie ouvrière. Les parties conviennent qu'il sera procédé à une augmentation générale conformément au schéma suivant : Augmentation générale de 1,8% des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée au 1er mai 2025.
Pour la catégorie Cadres Les augmentations de salaires des cadres seront déterminées sur une base individuelle en fonction de la performance individuelle de chaque salarié. Une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est fixée à 1,8 % des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, notamment sur la base de la performance individuelle de chaque salarié. Cette augmentation sera versée à compter du 1er mai 2025. Sur cette enveloppe de 1,8%, à titre exceptionnel et dérogatoire, chaque salarié concerné, si et seulement s'il est évalué bonnes performances, très bonnes performances ou performances exceptionnelles, bénéficiera au minimum de 1,2% d'augmentation individuelle. Article 2.3
- Durée et Organisation du Temps de Travail
La durée et l'organisation du temps de travail restent régies par l'accord signé le 29 juin 2018 et l'avenant relatif à ses règles de gestion signé le 02 décembre 2019. Article 2.3
- Epargne Salariale
Les parties conviennent que les négociations sur ce thème sont fixées pour l'intéressement, la participation étant signé pour plusieurs années. Article 2.4
- Régime de Prévoyance et Frais de Santé
Les parties conviennent qu'il n'est pas nécessaire de porter les négociations sur ce thème, car des discussions ont eu lieu sur ce thème. Article 3 - Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail Article 3.1 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Les parties conviennent que les négociations sur ce thème vont être ouvertes courant d'année 2025.
Article 3.2 - Travailleurs Handicapés Nous avons proposé un accord qualité de vie au travail que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité signer à ce jour. Article 3.3 : La qualité de vie au travail Nous avons proposé un accord qualité de vie au travail que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité signer à ce jour. Article 3.4. : Maintien de l'extension du télétravail Le télétravail continue selon les modalités actuelles aux postes et fonctions le permettant. Confère chartre télétravail.
Article 4 - Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de négocier sur ce point, du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification de métallurgie l'an dernier. La GEPP sera toutefois adapté et si possible anticipée au regard du plan de transformation en cours, pour exemple « TOM organisation vente et marketing produit ». Les partenaires sociaux seront pleinement impliqués.
Article 5- Médaille du travaille La prime médaille sera revalorisée en 2025. Le montant sera de 10% sauf si celui-ci dépasse les limites sociales d'exonération, auquel cas il sera plafonné à ces limites sociales d'exonération sans atteindre les 10% dans ce cas de figure. Une communication spécifique sera faite aux salariés sur ce point dès la finalisation des calculs.
Article 6 - Durée de l'Accord Le présent accord est conclu à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2025. Cet accord à vocation à s'appliquer pour toute l'année 2025. Il cessera donc de produire effet au 31 décembre 2025. Les signataires du présent accord conviennent que la première réunion au titre de la négociation annuelle obligatoire relative à l'année 2026 interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
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Article
7 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l'expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 8
- Communication et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Mertzwiller, le 26/03/2025 en 12 exemplaires
