PORTANT SUR LE RECOURS A DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Entre les soussignées :
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, prises en la personne de leur représentant qualifié, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » :
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord collectif à durée indéterminée est conclu pour permettre la mise en place d’une équipe de suppléance visant à assurer les besoins de l’activité du site.
Ainsi afin de faire face à une éventuelle augmentation d’activité et d’un niveau de saturation important des équipements en semaine, une équipe de suppléance sera mise en place après information en Comité Social et Economique du motif de recours et du dimensionnement des effectifs.
Afin de répondre aux contraintes de production, la Société et les Organisations Syndicales s’accordent sur la nécessité d’augmenter la capacité de nos équipements en élargissant leur temps d’ouverture.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RECOURS
Il est rappelé que l’instauration d’équipes de suppléance permet de faire fonctionner les installations, pendant les repos de fin de semaine, des salariés qui travaillent ordinairement pendant la semaine.
Les modalités de mise en œuvre de ces horaires de fin de semaine sont définies par les dispositions de l’article L.3132-16 du Code du Travail, et de l’article 14 de l’accord du 11 octobre 1989 des Industries Chimiques.
ARTICLE 3 : POSTES CONCERNES
Le dimensionnement des effectifs de l’équipe de suppléance sera déterminé en tenant compte du besoin opérationnel, en alignement avec le dimensionnement du travail en semaine.
L’équipe de fin de semaine sera constituée de collaborateurs volontaires, sur la base des compétences.
Ces équipes seront prioritairement constituées de collaborateurs statutaires volontaires et, en cas de besoin, il pourra être fait recours à des salariés des agences de travail temporaire.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL ET HORAIRES DE TRAVAIL
Les horaires de l’Equipe sont fixés comme suit :
Samedi : 05 h 00 – 17 h 00 (12 heures)
Dimanche : 17 h 00 – 05 h 00 (12 heures)
En cas d’incident technique et/ou de qualité imposant l’arrêt d’un des équipements, il est convenu que les membres de l’équipe de suppléance pourront travailler sur les autres d’équipements.
Les temps de pause seront les suivants :
SAMEDI
DIMANCHE
Pause repas 45 min
12h00 à 12h45
23h00 à 23h45
Pauses
45 min
30 minutes de 9h00 à 9h30 15 minutes de 15h00 à 15h15
30 minutes de 20h30 à 21h00 15 minutes de 2h00 à 2h15
Il est précisé que, bien qu’étant rémunérés, ces temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif dans l’appréciation de la durée du travail.
Les collaborateurs seront dégagés de tout travail pendant les pauses et pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles en bénéficiant notamment de l’accès aux locaux du restaurant d’entreprise et salles de repos.
Le passage en équipe de suppléance se fera par période de 4 semaines, renouvelables à l’issue de chaque période, ceci, à l’exception des collaborateurs recrutés exclusivement pour cette équipe de suppléance.
Il est par ailleurs précisé que le travail en volontariat du samedi s’organisera de façon indépendante de l’équipe de suppléance mise en place.
Prime de panier
L’équipe de suppléance bénéficiera d’un panier de jour et d’un panier de nuit par week-end travaillé.
Limite hebdomadaire de travail
La limite supérieure de la durée hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Pour toutes les heures travaillées dans le cadre du présent accord
Le passage en équipe de suppléance des collaborateurs sous Contrat à Durée Indéterminée n’entraînera aucune conséquence sur leur rémunération habituelle correspondant à leur situation antérieure (horaire d’équipe) : ils continueront donc à percevoir l’intégralité de leur rémunération mensuelle brute pour 24 heures par semaine, prime d’équipe incluse, cette rémunération incluant la majoration de 50 % prévue à l’article L. 3132-19 du Code du Travail. Il est par ailleurs convenu que l’indemnité kilométrique - carburant sera versée au nombre de jours de présence à l’usine sur la durée du passage en équipe de suppléance.
Les parties conviennent que le passage en équipe de suppléance entrainera le versement d’une indemnité forfaitaire de 42€ bruts par weekend, et sous réserve d’avoir réalisé 24h de travail effectif.
ARTICLE 6 : CONGES – JOURS NON TRAVAILLES
Les collaborateurs sous Contrat à Durée Indéterminée qui rejoindront l’Equipe conserveront des droits à congés payés correspondants à leurs régimes horaires antérieurs.
Les dispositions relatives à l’annualisation et à la réduction du temps de travail prévues par l’accord ARTT de B.R.I., s’appliqueront aux collaborateurs passés en équipe de suppléance sur la base d’un horaire de 24 heures hebdomadaires avec une rémunération majorée de 50%, ce qui équivaut à une rémunération sur la base de 36 heures par semaine à taux normal au lieu de 40 heures par semaine pour les collaborateurs affectés en équipe de semaine.
L’horaire collectif de travail de B.R.I. étant fixé à 34,20 par semaine, ces modalités horaires ont pour conséquence de ramener l’acquisition des jours de RTT à 1,80 heure par semaine de travail en équipe de suppléance.
L’ensemble des personnels d’équipe de suppléance sous Contrats à Durée Indéterminée aura 4 RTT à l’initiative de l’employeur déduit pour les jours suivants :
2 jours précédant le début de la période,
2 jours suivant la fin de la période,
L’ensemble des personnels d’équipe de suppléance s’engage à ne pas prendre de congés (CP ou RTT) durant la période où ils sont affectés à ce roulement d’équipe.
ARTICLE 7 : EMPLOI
Les parties rappellent que le travail en équipes de suppléance par un salarié sous Contrat à Durée Indéterminée travaillant habituellement en horaires de journée est soumis au volontariat de ce collaborateur pour une période déterminée. Il a donc vocation à réintégrer son emploi dans l’équipe de jour dans laquelle il était préalablement affecté avant son passage temporaire en équipe de suppléance aux conditions contractuelles antérieures.
Le passage en équipe de suppléance donnera donc lieu à la signature d’un avenant à son contrat de travail qui précisera notamment la durée de son engagement volontaire en équipe de suppléance et qu’il acceptera à l’issue de cette durée de revenir aux conditions contractuelles antérieures au poste qu’il occupait antérieurement et selon les horaires qui étaient les siens avant son passage en équipe de suppléance.
ARTICLE 8 : FORMATION
L’affectation temporaire dans les équipes de suppléance des collaborateurs travaillant habituellement en équipe de semaine ne saurait remettre en cause les actions comprises dans le plan de formation de l’usine dont ils bénéficient comme tous les autres collaborateurs.
Si nécessaire, en particulier s’ils n’ont pas déjà été affectés préalablement sur les équipements concernés par le besoin d’ouverture en équipe de suppléance, ces collaborateurs bénéficieront en horaires de semaine et sur leur temps de travail d’une action de formation / intégration à la sécurité et à la qualité au poste de travail, adaptée à leur expérience et à leurs compétences.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa conclusion.
Il peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail, notamment si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles devaient remettre en cause l’équilibre général de cet accord.
Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment.
Il peut être dénoncé par l’une ou quelconque des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
− sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et, − au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
