Relatif à l’accord de mise en place d’une grille de salaire et de classifications,
signé le 19 novembre 2018
Entre les soussignés
La Direction de la société Beauté Recherche et Industries, d’une part
Et les Organisations Syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié, et désignées dans le cadre du présent accord par « les Organisations Syndicales »,
CFDT,
CGT,
UNSA,
d’autre part Ci-après les « Parties »
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
L'objet de cet avenant est de clarifier les modalités d’évaluation et d’attribution des coefficients des salariés embauchés à compter du 2 Janvier 2019 suite à une mission intérim ou à un contrat à durée déterminée. Les articles 1, 2 et 3 du présent avenant viennent en complément des dispositions de l’accord du 19 novembre 2018, relatif à la la mise en place d’une grille de salaire et de classifications au sein de la société Beauté Recherche et Industries. Les autres dispositions de l’accord du 19 novembre 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – OBJET ET BENEFICIAIRES
Pour faciliter une bonne mise en œuvre et application de l’accord du 19 novembre 2018 portant sur la mise en place d’une grille de salaire et de classifications au sein de l’entreprise, le présent avenant vise à préciser les modalités d’obtention d’un coefficient pour tout salarié nouvellement embauché suite à une mission d’intérim ou un C.D.D effectuée sur le même poste.
ARTICLE 2 – LES SALARIES RECRUTES SUITE A UNE MISSION INTERIM OU SUITE
A UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
L’article 2 a pour objet de définir les dispositions spécifiques applicables aux seuls salariés de la société Beauté Recherche et Industries embauchés à compter du 1er février 2019 sous contrat à durée indéterminée (C.D.I) à l’issue soit d’une mission d’intérim soit d’un contrat à durée déterminée (C.D.D). Etant précisé que le poste occupé en C.D.I doit être identique à celui qu’exercait le salarié en mission intérim ou en C.D.D.
Ainsi, à compter du 1er février 2019, le personnel embauché en contrat à durée indéterminée à l’expiration d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée déterminée, et ce à condition que le poste sous C.D.I soit similaire à celui précédemment occupé sous mission intérim ou sous C.D.D, fera l’objet d’une évaluation de ses compétences préalablement à la signature de son contrat de travail ce qui permettra de définir le coefficient d’embauche.
ARTICLE 3 – CAS PARTICULIER DES SALARIES RECRUTES AU 2 JANVIER 2019
A titre dérogatoire et en raison de la spécificité de la situation de six salariés opérateurs de conditionnement recrutés au sein de l’entreprise, de manière quasi concomitante à la mise en place des nouvelles grilles de salaires et de classifications, la Direction souhaite faire bénéficier à ces nouveaux embauchés, d’une évaluation de leurs compétences sur une période différente de celle définie à l’article 2.4 de l’accord du 19 novembre 2018 qui fixait sur une période transitoire au premier semestre 2019 l’examen des compétences et des aptitudes des salariés désireux de changer de coefficient.
Par conséquent, en application des dispositions de l’article 3 du présent avenant, les six opérateurs de conditionnement embauchés le 2 janvier 2019 feront exceptionnellement l’objet d’une ré-évaluation de leurs compétences au mois de février 2019 en tenant compte des grilles de classifications de l’emploi occupé définies dans l’accord du 19 novembre 2019.
Suite à cette revue, et le cas échéant, une révision de leur coefficient interviendra au cours du mois de l’évaluation avec effet immédiat sur la rémunération et l’échéance de paie du mois de février 2019.
La présente disposition est applicable exclusivement aux salariés de l’entreprise recrutés le 2 janvier 2019 en qualité d’opérateurs de conditionnement et manifestant le souhait d’en bénéficier.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2019. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent avenant pourra également être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Cette révision fera l'objet d'une négociation et donnera lieu le cas échéant à l'établissement d'un avenant.
ARTICLE 5 -PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT A l’ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2019
Un exemplaire de cet avenant sera consultable sur l’intranet de la société et sur PROfile.
Le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En application de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Lassigny le 1er février 2019 En 9 exemplaires originaux
