ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
- FY25-
ENTRE
L’UES BD France constituée des sociétés BD France SAS, BD France holding Europe, BD Dispensing, dont les sièges sociaux sont situés 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule :
Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique complexe et incertain, avec, en France, une inflation toujours en nette baisse, avec un indice des prix à la consommation en hausse de 1,9% sur un an (Source Insee 30 août 24). Les résultats comptables
BD en France restent globalement satisfaisants sur le 1er semestre FY24 mais la projection du chiffre d’affaires BD en France est en deçà du Budget FY24 (-5%).
Dans un contexte de forte concurrence, BD monde tient sa feuille de route 2025 grâce à son portefeuille varié et sa gestion maîtrisée des coûts. Toutefois le cours de l’action a chuté à la suite de l’annonce des résultats Q3 FY24, le chiffre d’affaires étant en dessous des attentes du fait des sous performances de PS, BDB et de la dynamique du marché chinois. L’accord conclu vise le juste compromis entre les revendications et les attentes des collaborateurs, le contexte économique global, et la situation de BD. Il a donc été recherché un accord équilibré, fondé sur des axes directeurs suivants :
sécuriser un niveau acceptable de pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste atténué au premier semestre 2024, une conjoncture fluctuante, incertaine, volatile et complexe
associer les salariés à la performance de l’entreprise et aux orientations en matière de développement durable, au travers des mécanismes de partage de la valeur ajoutée
maintenir l’attractivité de la politique salariale par ses différentes dimensions : primes PIP/SIP/SARA , dispositifs d’épargne salariale, mutuelle et prévoyance, partage de la valeur ajoutée, programmes de rémunération globales compétitives par rapport au marché
soutenir des politiques actives en faveur de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et prendre en compte le bien être des salariés
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont ouvertes le 29 août 2024.
5 réunions se sont tenues avec les représentants des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT : une première réunion a eu lieu le 29 août, puis quatre réunions se sont tenues les 03, 10, 12 et 17 septembre 2024.
La séance du 17 septembre a permis d’aboutir au présent accord.
Au cours de ces réunions les Organisations Syndicales et la Direction ont formulé des propositions successives, permettant de conclure la rédaction du présent accord salarial au titre de l’année civile 2025 applicable au 1er janvier 2025.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des entreprises constituant l’UES BD et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : salaires effectifs
Augmentation des salaires de base
Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficieront d’une augmentation générale de
3.2% du salaire mensuel de base.
Ces mesures seront applicables le 1er janvier 2025 pour les salariés BD (hors alternants) inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois à cette même date. L’augmentation apparaîtra en conséquence sur le bulletin du mois de janvier 2025 pour les salariés concernés.
Augmentation générale appliquée aux primes de contrainte
Une augmentation de 3.2% sera appliquée au montant des primes de contrainte suivantes :
Prime de nuit,
Prime 4X8,
Prime salle blanche.
Cette augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
2.3 Montant d’augmentation générale « plancher »
Le montant de l’augmentation générale (2.1), combinée à l’augmentation de 3,2% appliquée aux primes de contrainte (2.2), ne pourra être inférieur à 80€ bruts mensuels.
Réévaluation du bonus type « PIP » pour les JG3 (classification interne BD) introduit dans les NAO FY24
Institué par décision unilatérale dès l’année fiscale 2024 et par voie d’accord NAO du 18 juillet 2023, le bonus ou PIP pour les collaborateurs relevant de la classification interne BD « JG3 » d’un montant de 2% du salaire annuel brut de base sera revalorisé à 3% du salaire annuel brut de base.
Le versement du bonus ou «PIP » interviendra, sous réserve que les conditions en soient satisfaites, en janvier 2026, et en application du règlementaire applicable au sein de BD (définition par Total Reward).
Article 3 : supplément d’intéressement
Un supplément d’intéressement de 350€ par bénéficiaire, sera attribué selon le règlementaire de l’accord d’intéressement du 28 mars 2024. Cette mesure exceptionnelle vise à atténuer l’impact négatif du mix produits ayant conduit aux résultats des critères réduction des déchets et de consommation d’énergie et à prendre en compte l’effort collectif.
Article 4 : primes de médailles d’ancienneté
Le montant des primes de médailles d’ancienneté sera augmenté de 17%, à compter du 1er janvier 2025. Un temps de reconnaissance annuel à compter de 15 ans d'ancienneté BD sera organisé courant FY25.
Article 5 : subvention du CSE (budget des activités sociales et culturelles)
Il est convenu d’augmenter la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles de 1.2% à 1,3% de la masse salariale brute, ce à quoi s’ajoute -en application de l’accord CSE du 12 septembre 2019- une enveloppe de 35 000€ chaque année. La masse salariale brute est – telle que définie par l’article L 2312-83 du Code du travail - constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
Article 6 : tarifs de remboursement restauration/hôtel
Tous les 2 ans, BD s’engage à procéder à une vérification des tarifs de remboursement restauration/hébergement de la Policy notes de frais afin de s'assurer que ces tarifs permettent un niveau de prestation acceptable pour les collaborateurs, selon les zones géographiques notamment.
Article 7 : mesures en faveur de la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction prend les engagements suivants :
Santé
Poursuite et pérennisation des congés (avec maintien de la rémunération) dits santé (ex : endométriose, PMA, soins en cancérologie…) sur validation et prescription du médecin du travail, à raison de 12 jours au maximum pour chaque année civile. Cette mesure est déjà en vigueur (accord NAO du 18 juillet 2023) et restera applicable sous réserve des éventuelles évolutions législatives et réglementaires à venir dans ce domaine.
Crèches :
Attribution de 5 berceaux additionnels aux 10 berceaux déjà mis en place par voie d’accord NAO du 18 juillet 2023, réservés pour des enfants de collaborateurs BD via un partenariat avec un organisme interentreprise. Il sera veillé à une amplitude élargie ou horaires décalés pour tenir compte des horaires d’équipe, dans la mesure du possible. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2025.
Mesure en faveur de la parentalité et aménagement du temps de travail après la maternité :
Sur demande de l’intéressée, il sera octroyé un jour de repos toutes les deux semaines durant les deux mois suivant la reprise du travail après un congé de maternité non suivi d’un congé parental.
Bien Être :
Un budget de 80 000 € dédié à des actions de prévention santé et qualité de vie au travail sur l’année 2025 sera attribué, après analyse de l’étude sur l’absentéisme réalisée par notre courtier actuel Mercer régissant les contrats santé et prévoyance de BD en France.
Article 8 : Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
Plan de Mobilité : la participation de BD au coût des abonnements de transport en commun sera revalorisée de 60% actuellement à 75%, à compter du 1er janvier 2025.
Article 9 : négociations envisagées au cours de l’année civile 2025
La Direction s’est engagée à ouvrir les négociations suivantes sur FY25 :
Harmonisation des régimes prévoyance cadres et non cadres,
Dons de congés et accompagnement BD pour les proches aidants,
Révision des jalons des critères de l’accord d’intéressement conclu le 28 mars 2024.
La direction s’est également engagée à revoir le système de gestion des compétences usine « Néo » en place, avant fin FY25 afin d’apporter de la visibilité sur les parcours professionnels, le système de reconnaissance salariale associé et d’en faire le suivi avec la CDPC.
Article 10 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 : validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires, avant le 30 septembre 2025 date à laquelle il prendra fin sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 12 : dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Article 13 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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Fait à Pont de Claix, le 24 septembre 2024,
Pour la Direction
Madame XXX, Responsable Relations Sociales UES BD en France
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
