PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES, SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES - ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 21/03/2024 Fin : 01/01/2999
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES - ANNEE 2024
Entre les parties :
La Société BIC Conté, dont le siège social est situé Rue de Carly, Zac Plaine de la ruelle – 62830 – SAMER représentée par XXXXX, Directeur Usine,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.Représentée par XXXXX, délégué syndical
F.O.Représentée par XXXXX, délégué syndical
CFE. CGCReprésentée par XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu, au titre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024, ce qui suit :
I – LES REMUNERATIONS :
I – 1 : Pour le personnel non-cadre :
I – 1. 1 : Augmentation générale
Il est prévu une augmentation générale sur les salaires de base au
1er avril 2024 à hauteur de 2.8% de la masse salariale brute de base des salariés non-cadres.
I – 1. 2 : Augmentations individuelles
Il est convenu un budget d’augmentations individuelles à hauteur de
1.2% de la masse salariale brute des salariés non-cadres (salaire de base) qui sera applicable sur paie d’avril 2024.
Il est d’ores et déjà convenu que dans le cadre de ces augmentations individuelles, un talon de 4 points (valeur du point Conté au 1er avril) sera appliqué.
Ce budget aura également pour objectif de soutenir la revalorisation de certaines fonctions. Il visera à pouvoir reconnaitre l’évolution des compétences d’un certain nombre de salariés non-cadres dans le contexte d’évolution du site et des métiers.
I – 1. 3 : Prime de présentéisme
Il est convenu qu’à compter du mois d’avril 2024 (mouvements du mois de mars) le ou les arrêts de travail qui totaliseront au maximum 3 jours sur le mois de référence, donneront lieu au paiement de la moitié de la prime de présentéisme.
Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord de mise en place de la prime, soit l’accord 35h.
I – 2 : Pour le personnel cadre :
I – 2. 1
Il est convenu un budget d’augmentations individuelles à hauteur de
3.5% de la masse salariale brute des salariés cadres (hors bonus) applicable sur paie d’Avril 2024.
Un budget complémentaire de
0.5% est attribué pour soutenir la revalorisation de certaines fonctions.
Il visera à pouvoir reconnaitre l’évolution des compétences d’un certain nombre de salariés cadres dans le contexte d’évolution du site et des métiers.
I –2. 2
Il est prévu la reconduction du système de bonus, tel que décrit ci-après (sauf modification ultérieure liée à la politique Groupe) :
I-2.2.1 : Le bonus de chaque participant a deux composantes indépendantes :
Une partie sur objectifs collectifs à hauteur de 70%
Une partie sur objectifs personnels à hauteur de 30%
I-2.2.2 : Pourcentages bonus
Si les 2 conditions suivantes sont réunies :
100 % des objectifs collectifs sont atteints
Le titulaire obtient l’appréciation « solide » pour la réalisation de ses objectifs personnels annuels
Le bonus peut atteindre : - 10% du salaire annuel brut pour un Level 1 - 15% du salaire annuel brut pour un Level 2 - 20% du salaire annuel brut pour un Level 3 - 26% du salaire annuel brut pour un Level 4
I-2.2.3 : Pour 70%, le bonus est lié aux objectifs collectifs ainsi décomposés par :
Ventes nettes (Net sales)
Capture l'évolution du chiffre d'affaires avec des objectifs fixés sur une base comparative par rapport à l’année précédente y compris les nouveaux produits, les nouveaux marchés et l'évolution des ventes des produits actuels sur les marchés existants.
EBIT ajusté, identique au résultat d'exploitation normalisé (NIFO)
Capture l'évolution des bénéfices par rapport à l'objectif
Fonds de roulement (en nombre de jours du cycle de conversion de la trésorerie) (Working capital)
Capture l'efficacité de la gestion du capital Mesuré "en fin d'année" : Jours de ventes en suspens + jours de stocks en suspens - jours de dettes en suspens.
I-2.2.4 : Pour 30%, le bonus est lié aux objectifs personnels prenant en compte :
Résultats atteints sur les objectifs déterminés et validés par le responsable hiérarchique ; appréciation qualitative de la performance individuelle de l’année écoulée : Le QUOI (ou WHAT)
Respect et application des valeurs du Groupe, des compétences clés et des compétences fonctionnelles : le COMMENT (ou le HOW)
En cas de management : Développement des équipes : objectif basé sur la qualité du développement des équipes encadrées (formations, développement des carrières, garantie de l’employabilité, transferts des compétences…).
I-2.2.5 : La grille de notation de la performance individuelle pour le calcul de la partie du bonus lié aux objectifs personnels/ définitions BIC :
I-2.2.6 : Les définitions des notations :
I-2.2.7 : La grille de calcul de la partie du bonus liée aux objectifs personnels, en fonction de la notation de la performance individuelle :
I – 2. 3
Il est admis par les parties signataires qu’au regard des dispositions et éléments applicables, le système défini par les augmentations individuelles et le bonus (rémunération variable sur objectif) est conforme aux éléments légaux, réglementaires et conventionnels applicables.
I – 3 : Pour le personnel cadre & non-cadre :
Revalorisation de la prime Transport mise en place en 2023 :
Pour rappel, en application de l’article L.3261-3 du Code du travail et des possibilités offertes par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, la Direction prend en charge sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette mesure a fait l’objet d’accord d’entreprise signé le 10 février 2023. Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires 2024, il a été décidé de revaloriser cette prime de transport et de porter son montant à
33.51€ à compter du 1er mars (suivant les éléments variables du mois de février).
Cette modification sera reprise dans un avenant à l’accord de mise en place. Un rappel de l’augmentation de 3.51€ versus montant actuel, sera effectué pour les mois de janvier et février sur paie de mars.
II – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Il a été convenu qu’il sera versé à titre tout à fait exceptionnel sur l’année 2024, une subvention supplémentaire au Comité Social et Economique pour les œuvres sociales d’un montant de 32 300€. Il a été échangé que cette dotation exceptionnelle puisse servir, dans le respect des dispositions applicables, du règlement du CSE et du choix de l’instance, de dispositifs pouvant avoir un impact positif pour le pouvoir d’achat des salariés, en sus de toutes les actions déjà menées en la matière par le Comité Social & Economique.
III – INTERESSEMENT 2023
III – 1 : Rappel :
Le régime d’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise, conformément aux articles L.3312-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, en dernier lieu, d’un accord en date du 21 juin 2021 et d’avenant n°2 du 14 juin 2023 reprenant les objectifs de chacun des critères pour l’exercice 2023.
III – 2 : Les résultats au titre de l’exercice 2023
Compte tenu, d’une part, des résultats sur les critères financiers Groupe : Le Adjusted EBIT (ou Résultat d’Exploitation Normalisé) du Groupe BIC et Les Net Sales (ou Chiffre d’affaires) du Groupe Mondial BIC et d’autre part, des résultats de performance usine sur les 3 critères : VA/MS ; productivité et qualité (rebuts)
Le montant brut de l’intéressement qui sera distribué au titre de l’exercice 2023, pour un salarié à temps plein et présent à 100%, s’élève à :
Part Usine :2 140,00€
Part Groupe : 1 106,20€
Montant brut total : 3 246,20€
III – LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
III – 1 : Accord 35H
L’accord du 21 janvier 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Société BIC Conté, ainsi que ses avenants, continuent de s’appliquer.
III – 2 : Calendrier industriel
Comme chaque année, le
calendrier industriel 2024 positionnant les jours d’ouverture et de fermeture des usines par le placement des Congés Payés, RTT employeurs, St Eloi et journée de solidarité, a été négocié avec les partenaires sociaux.
Au titre de l’année 2024, il est le suivant :
IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
IV-1 : Rapport Egalité Hommes/Femmes 2023
Le rapport annuel portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2023 sera présenté aux membres du Comité Social et Economique en même temps que le Bilan Social 2023.
IV-2 : Index Egalité Hommes/Femmes 2023
L’Index « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » 2023 sera publié sur le site du Ministère du Travail au plus tard le 1er Mars ainsi que sur le site du Groupe.
En parallèle, cet Index sera communiqué aux membres du CSE.
IV-3 : Accord Egalité Hommes/Femmes 2024
La Direction et les organisations se réuniront courant 2024 pour négocier un nouvel accord.
V – REVISION :
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
La négociation s’engagera dans le respect des éléments applicables quelques soient leur source et les dispositions de l’éventuel avenant se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées à la date convenue ou à défaut le jour suivant le dépôt.
VI – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément à la législation, Le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur le site.
Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) UT62 - Arras, via le
site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
