PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES - ANNEE 2025-
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES - ANNEE 2025 -
Entre les parties :
La Société BIC Conté, dont le siège social est situé Rue de Carly, Zac Plaine de la ruelle – 62830 – SAMER représentée par XXXX, Directeur Usine,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT Représentée par XXXXX, délégué syndical
CGTReprésentée par XXXXX, délégué syndical
CFE. CGCReprésentée par XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu, au titre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025, ce qui suit :
I – LES REMUNERATIONS :
I – 1 : Pour le personnel non-cadre :
I – 1. 1 : Augmentation générale
Il est prévu une augmentation générale sur les salaires de base au
1er avril 2025 à hauteur de 1.4% de la masse salariale brute de base des salariés non-cadres.
I – 1. 2 : Augmentations individuelles
Il est convenu un budget d’augmentations individuelles à hauteur de
1.0% de la masse salariale brute des salariés non-cadres (salaire de base) qui sera applicable sur paie d’avril 2025.
Il est d’ores et déjà convenu que dans le cadre de ces augmentations individuelles, un talon de 4 points (valeur du point Conté au 1er avril) sera appliqué.
I – 1. 3 : Intégration partielle de la Prime de présentéisme dans le salaire de base
Il est convenu, à compter du mois d’avril 2025, une réintégration de
4.0% de la prime de présentéisme dans le salaire de base sous forme de revalorisation de la valeur du point Conté équivalant à une augmentation générale de 4.43%.
Cette modification entrainera le passage du taux de la prime de présentéisme de
8% à 4% et fera l’objet d’un avenant à l’accord de mise en place de la prime, soit l’accord 35h. Il est convenu que l’augmentation du point sera concomitante à la modification de l’accord précité.
I – 1. 4 : Prime de roulement et prime d’astreinte
Il est prévu ceci :
A compter du 1er avril 2025 (mouvements de mars) une revalorisation de la prime de roulement, pour un montant de 0.80€/heure.
A compter du 1er avril 2025 (mouvements de mars) une revalorisation de la prime d’astreinte, pour un montant de 80€ pour 24h.
I – 2 : Pour le personnel cadre :
I – 2. 1 : Augmentations individuelles
Il est convenu un budget d’augmentations individuelles à hauteur de
2.4% de la masse salariale brute des salariés cadres (hors bonus) applicable sur paie d’Avril 2025.
I –2. 2 : Système de Bonus
Il est prévu la reconduction du système de bonus, tel que décrit ci-après (sauf modification ultérieure liée à la politique Groupe) :
I-2.2.1 : Le bonus de chaque participant a deux composantes indépendantes :
Une partie sur objectifs collectifs à hauteur de 70%
Une partie sur objectifs personnels à hauteur de 30%
I-2.2.2 : Pourcentages bonus
Si les 2 conditions suivantes sont réunies :
100 % des objectifs collectifs sont atteints
Le titulaire obtient l’appréciation « solide » pour la réalisation de ses objectifs personnels annuels
Le bonus peut atteindre :
- 10% du salaire annuel brut pour un Level 1 - 15% du salaire annuel brut pour un Level 2 - 20% du salaire annuel brut pour un Level 3 - 26% du salaire annuel brut pour un Level 4
I-2.2.3 : Pour 70%, le bonus est lié aux objectifs collectifs ainsi décomposés par :
Ventes nettes (Net sales)
Capture l'évolution du chiffre d'affaires avec des objectifs fixés sur une base comparative par rapport à l’année précédente y compris les nouveaux produits, les nouveaux marchés et l'évolution des ventes des produits actuels sur les marchés existants.
EBIT ajusté, identique au résultat d'exploitation normalisé (NIFO)
Capture l'évolution des bénéfices par rapport à l'objectif
Fonds de roulement (en nombre de jours du cycle de conversion de la trésorerie) (Working capital)
Capture l'efficacité de la gestion du capital Mesuré "en fin d'année" : Jours de ventes en suspens + jours de stocks en suspens - jours de dettes en suspens.
I-2.2.4 : Pour 30%, le bonus est lié aux objectifs personnels prenant en compte :
Résultats atteints sur les objectifs déterminés et validés par le responsable hiérarchique ; appréciation qualitative de la performance individuelle de l’année écoulée : Le QUOI (ou WHAT)
Respect et application des valeurs du Groupe, des compétences clés et des compétences fonctionnelles : le COMMENT (ou le HOW)
En cas de management : Développement des équipes : objectif basé sur la qualité du développement des équipes encadrées (formations, développement des carrières, garantie de l’employabilité, transferts des compétences…).
I-2.2.5 : La grille de notation de la performance individuelle pour le calcul de la partie du bonus lié aux objectifs personnels/ définitions BIC :
I-2.2.6 : Les définitions des notations :
I-2.2.7 : La grille de calcul de la partie du bonus liée aux objectifs personnels, en fonction de la notation de la performance individuelle :
I – 2. 3
Il est admis par les parties signataires qu’au regard des dispositions et éléments applicables, le système défini par les augmentations individuelles et le bonus (rémunération variable sur objectif) est conforme aux éléments légaux, réglementaires et conventionnels applicables.
II – LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
II – 1 : Accord 35H :
L’accord du 21 janvier 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Société BIC Conté, ainsi que ses avenants, continuent de s’appliquer.
II – 2 : Calendrier industriel :
Comme chaque année, le
calendrier industriel 2025 positionnant les jours d’ouverture et de fermeture des usines par le placement des Congés Payés, RTT employeurs, St Eloi et journée de solidarité, a été négocié avec les partenaires sociaux.
II-2.1 : Au titre de l’année 2025, il est le suivant :
II-2.2 : Attribution d’une journée exceptionnelle de congé TRS :
II-2.2.1 : Le principe :
Il sera attribué une journée supplémentaire de congé à la condition que les objectifs de TRS de l’usine soient atteints. Si elle est effectivement acquise, elle sera placée le
lundi 20 octobre 2025.
II-2.2.2 : Les conditions d’attribution de cette journée sont les suivantes :
Pour le Manufacturing :
TRS assemblage : > = 82%
TRS Injection : > =
88,5%
TRS packaging : > =
70%
Moyenne arithmétique > = 80,17%
Pour le Laboratoire Qualité :
Indicateur de conformité rapport > = 98%
Pour la R&D et Core Tech :
Proposition de : nouveau produit / formule / reformulation présenté par le service R&D ou Core Tech (sans qu’il soit nécessaire qu’il ou elle soit mis en place ou retenu pour compter) Indicateur > =
1 proposition par trimestre
La journée sera acquise à condition que 2 des 3 objectifs soient atteints.
III – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
III-1 : Index Egalité Hommes/Femmes 2024
L’Index « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » 2024 sera publié sur le site du Ministère du Travail au plus tard le 1er Mars 2025 ainsi que sur le site du Groupe.
En parallèle, cet Index sera communiqué aux membres du CSE.
III-2 : Accord Egalité Hommes/Femmes 2025
La Direction et les organisations se réuniront courant 2025 pour négocier un nouvel accord qui pourra être un accord conjoint avec d’autres thématiques.
IV – REVISION :
IV-1 : Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
IV-2 : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
IV-3 : La négociation s’engagera dans le respect des éléments applicables quelques soient leur source et les dispositions de l’éventuel avenant se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées à la date convenue ou à défaut le jour suivant le dépôt.
V – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :
V-1 : Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
V-2 : Conformément à la législation, Le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur le site.
V-3 : Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) UT62 - Arras, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
V-4 :
Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr
V-5 : Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
