PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
Entre les soussignés:
D’une part,
La Société BIOCOOP SA Coop
Société Anonyme Coopérative à capital variable Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 382 891 752 00216 Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Représentée par […]
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par […] en sa qualité de délégué syndical,
CFE-CGC représentée par […], en sa qualité de délégué syndical,
CGT représentée par […] en sa qualité de déléguée syndicale
FO représentée par […] en sa qualité de délégué syndical,
SCID représentée par […] en sa qualité de représentant de section syndicale
SLB représentée par […] en sa qualité de Représentant de section syndicale
SUD commerces et services représentée par […] mandaté par le syndicat.
UNSA représentée par
[…] en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 portant sur l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise prévoit, entre autres, la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Cette fusion, qui donne naissance à une instance unique de représentation, le Comité Social et Économique (CSE), doit être effective au plus tard le 31 décembre 2019. A la date du 31 janvier 2019, les parties n’ayant pas négocié le protocole d’accord préélectoral définissant les modalités d’organisation des opérations électorales, s’accordent pour proroger le mandat des instances représentatives du personnel au sein de BIOCOOP SA jusqu’à proclamation définitive des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard le 30 juin 2019. Ainsi, une négociation riche s’en est suivie afin de définir le périmètre et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique. A l’issue de ces négociations et dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société BIOCOOP SA et de l’accord relatif au dialogue social signés le 18 mars dernier, il sera mis en place lors des élections professionnelles de 2019 :
Cinq Comités Sociaux et Economiques de site qui se substitueront aux institutions représentatives élues du personnel précédentes
Un Comité Social et Economique central
En date du 28 février 2019 et du 1er mars 2019, la Direction a invité, par affichage et par courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion fixée au 18 mars 2019 et destinée à négocier, par voie de protocole d’accord préélectoral, les modalités d’organisation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique. Une seconde réunion en date du 04 avril 2019 sur le même thème à abouti au présent accord.
Titre 1 - Dispositions Générales Date des élections Les élections des CSE auront lieu pour l’ensemble des collèges :
le 13 juin 2019 pour le 1er tour,
le 27 juin 2019 pour le second tour, si celui-ci est nécessaire.
Durée de validité Le présent protocole préélectoral n’est pas reconductible par tacite reconduction, il ne vise que les élections pour lesquelles il a été conclu.
Titre 2 - Détermination des collèges, nombre de sièges, électorat, éligibilité
Détermination des collèges
Les parties conviennent de la répartition du personnel entre les collèges électoraux de la manière suivante : 1/ Pour les CSE « CNE », « GO », « SE » et « SO »
1er collège : Employés (du Niveau 1 au Niveau 4 inclus),
2ème collège : Techniciens / Tech Sup/ Agents de Maîtrise et Cadres (du Niveau 5 au Niveau 10 inclus),
2/ Pour le CSE « Services Centraux »
1er collège : Employés (du Niveau 1 au Niveau 4 inclus),
2ème collège : Techniciens / Tech Sup et Agents de Maîtrise (du Niveau 5 au Niveau 6 inclus),
3ème collège : Cadres (du Niveau 7 au Niveau 10 inclus).
Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges
1/ Pour le CSE « services Centraux » L’effectif à prendre en compte étant de 345.99 salariés, le nombre de membres au Comité Social Economique à élire, est de 11 Titulaires et 11 Suppléants.
L’effectif se compose suivant les catégories professionnelles, de :
28.7 Employés (du Niveau 1 au Niveau 4 inclus),
128.2 Techniciens / Tech Sup et Agents de Maîtrise (du Niveau 5 au Niveau 6 inclus),
189.1 Cadres (du Niveau 7 au Niveau 10 inclus).
En conséquence, la répartition des sièges entre les trois collèges est ainsi prévue :
Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges
Au sein du 1er collège, la proportion est 91 % de femmes et d’hommes 9%
Au sein du 2e collège, la proportion est de femmes (74%)et d’hommes (26%)
Au sein du 3e collège, la proportion de femmes (53,5 %) et d’hommes (46,5 %) est de 101.3 et de 87.8.
2/ Pour le CSE « CNE » L’effectif de référence étant de 218.1 salariés, le nombre de membres au Comité Social Economique à élire, est de 10 Titulaires et 10 Suppléants. L’effectif se compose suivant les catégories professionnelles, de :
176.6 Employés (du Niveau 1 au Niveau 4 inclus),
30 Techniciens / Tech Sup et Agents de Maîtrise (du Niveau 5 au Niveau 6 inclus),
11.5 Cadres (du Niveau 7 au Niveau 10 inclus).
En conséquence, la répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi prévue : CE Titulaires Suppléants 1er collège 8 8 2nd collège 2 2
Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges
Au sein du 1er collège, la proportion de femmes et d’hommes est de 15,6% et de 84,4% Au sein du 2e collège, la proportion de femmes et d’hommes est de 33,7% et de 66,3%
3/ Pour le CSE « GO » L’effectif de référence étant de 230 salariés, le nombre de membres au Comité Social Economique à élire, est de 10 Titulaires et 10 Suppléants. L’effectif se compose suivant les catégories professionnelles, de :
165 Employés (du Niveau 1 au Niveau 4 inclus),
51.3 Techniciens / Tech Sup et Agents de Maîtrise (du Niveau 5 au Niveau 6 inclus),
12.8 Cadres (du Niveau 7 au Niveau 10 inclus).
En conséquence, la répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi prévue : CE Titulaires Suppléants 1er collège 7 7 2nd collège 3 3
Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges
Au sein du 1er collège, la proportion de femmes et d’hommes est de 31.03, et de 134.42. Au sein du 2e collège, la proportion de femmes et d’hommes est de 26.14 et de 37.95.
4/ Pour le CSE « SE » L’effectif à prendre en compte étant de 212 salariés, le nombre de membres au Comité Social Economique à élire, est de 10 Titulaires et 10 Suppléants. L’effectif se compose suivant les catégories professionnelles, de :
154 Employés (du Niveau 1 au Niveau 4 inclus),
45 Techniciens / Tech Sup et Agents de Maîtrise (du Niveau 5 au Niveau 6 inclus),
13 Cadres (du Niveau 7 au Niveau 10 inclus).
En conséquence, la répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi prévue : CE Titulaires Suppléants 1er collège 7 7 2nd collège 3 3
Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges
Au sein du 1er collège, la proportion de femmes et d’hommes est de 16, et de 138. Au sein du 2e collège, la proportion de femmes et d’hommes est de 21 et de 37.
5/ Pour le CSE « SO » L’effectif à prendre en compte étant de 125.7 salariés, le nombre de membres au Comité Social Economique à élire, est de 7 Titulaires et 7 Suppléants. L’effectif se compose suivant les catégories professionnelles, de :
81.1 Employés (du Niveau 1 au Niveau 4 inclus),
34.8 Techniciens / Tech Sup et Agents de Maîtrise (du Niveau 5 au Niveau 6 inclus),
9.8 Cadres (du Niveau 7 au Niveau 10 inclus).
En conséquence, la répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi prévue : CSE Titulaires Suppléants 1er collège 5 5 2nd collège 2 2
Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges
Au sein du 1er collège, la proportion de femmes et d’hommes est de 20.42, et de 60.68. Au sein du 2e collège, la proportion de femmes et d’hommes est de 14.8 et de 29.8.
Electorat et Eligibilité
Conditions d’électorat
A chaque tour de scrutin, sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Les parties précisent que la suspension du contrat de travail n'enlève pas au salarié, sous réserve qu'il remplisse les autres conditions d'électorat, le droit d'être électeur.
Conditions d’éligibilité
Quatre conditions sont exigées pour être éligible, à la date du scrutin :
être électeur (remplir les conditions citées au point 5-1 Conditions d’électorat),
être âgé de dix huit ans révolus
travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (au sens de l’ordonnance ORD.2005-1478 du 1er décembre 2005),
ne pas être l’employeur ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré.
Titre 3 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Listes électorales
Les listes électorales établies par la Direction et par collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction
au plus tard le 09 mai 2019. Simultanément à l'affichage, un exemplaire des listes électorales sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Conformément au droit électoral commun, les indications portées sur ces listes permettront l'identification des inscrits et la vérification des conditions légales d'électorat et d'éligibilité. En conséquence, figureront sur ces listes :
le Collège d'appartenance,
le nom, le prénom,
la date de naissance,
la date d'entrée dans l'entreprise,
la mention “E” pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité,
la date d’affichage de la liste électorale,
la date du scrutin.
La date de naissance ne sera pas mentionnée sur les listes affichées sur les panneaux, dans la mesure où la Direction garantit qu’aucun des salariés figurant sur lesdites listes est âgé de moins de 18 ans. La liste directement transmise aux Organisations Syndicales mentionnera en revanche la date de naissance de chacun des salariés pour permettre le contrôle des critères d’électorat. Toute contestation relative à l’électorat devra être introduite dans les 3 jours ouvrables de la publication de la liste électorale. En cas d’erreur matérielle ou d’omission, les salariés et/ou les organisations syndicales auront la faculté de demander rectification de liste électorale si nécessaire auprès de la Direction des Relations Humaines par mail à l’adresse suivante : irp.candidatures@biocoop.fr qui procédera à la vérification de l’information et à l’éventuelle rectification si nécessaire, uniquement si celle-ci est fondée. A défaut de rectification par l’employeur, les réclamations devront être adressées par écrit au secrétariat du greffe du Tribunal d’Instance compétent. Listes de candidatures
Listes de candidatures pour l’élection des Représentants au Comité Social et Economique au premier tour.
Il est rappelé que l’accès au premier tour de ces élections professionnelles est réservé aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ; aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. La date limite de dépôt des candidatures est fixée pour le 1er tour au
15 mai 2019 à 12 heures.
Modalités de dépôt des listes de candidatures pour des Représentants au Comité Social et Economique au premier tour
Les listes de candidats doivent mentionner :
la dénomination de l'organisation syndicale présentant les candidats
le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés
la nature du siège pour lequel ils se présentent (Titulaires ou Suppléants)
Les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :
-arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; -arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.
Ces listes seront déposées contre récépissé aux RRH du site concerné (coordonnées en annexe) ou adressées par mail à l’adresse suivante : irp.candidatures@biocoop.fr.
Les listes adressées devront être clairement identifiables. Il devra être précisé en objet du courrier ou du courrier électronique l’instance représentative pour laquelle la liste est déposée :
Liste des candidats pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique
Les listes de candidats pour le CSE, seront affichées sur chaque site par la Direction sur ses panneaux, le jour même de la date limite de dépôt au plus tard à 16h00, après vérification de l’éligibilité et du collège d’appartenance
Listes de candidatures pour l’élection des Représentants au Comité d’Entreprise au second tour
Un second tour de scrutin devra être organisé dans les cas suivants :
lorsque le quorum n'est pas atteint au premier tour, c'est-à-dire lorsque le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits,
quand aucun siège n'a pu être pourvu à l'issue du premier tour de scrutin faute de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives,
lorsque le nombre total des candidatures de toutes les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour ne permet pas de pourvoir tous les sièges,
lorsqu'un siège réservé n'a pu être attribué à l'issue du premier tour de scrutin en l'absence de candidat de la catégorie concernée.
Si au moins l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 27 juin 2019.
Le personnel sera informé de la tenue d’un second tour, par voie d’affichage, au moment de la proclamation des résultats du premier tour, cette même affiche constituant en outre, un appel aux candidatures pour le second tour. Des candidats libres pourront alors se présenter. La date limite de dépôt des candidatures est fixée pour le 2nd tour au
14 juin 2019 à 12 heures. Les listes devront être déposées dans les conditions prévues au point 3 de cet article avant cette date.
Les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin seront considérées comme maintenues dès lors qu'un second tour est organisé, sauf désistement exprès ou dépôt de nouvelles candidatures dans les mêmes conditions qu’au premier tour.
Modalités de dépôt des listes de candidatures pour des Représentants au Comité Social et Economique au second tour
Les listes de candidats doit mentionner :
le cas échéant, la dénomination de l'organisation syndicale présentant les candidats
le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés
la nature du siège pour lequel ils se présentent (Titulaires ou Suppléants)
Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :
-arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; -arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.
Ces listes seront déposées contre récépissé aux RRH du site concerné (coordonnées en annexe) ou adressées par mail à l’adresse suivante : irp.candidatures@biocoop.fr. Les listes adressées devront être clairement identifiables. Il devra être précisé en objet du courrier ou du courrier électronique l’instance représentative pour laquelle la liste est déposée :
Liste des candidats pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique
Les listes de candidats pour le CSE, seront affichées sur chaque site par la Direction sur ses panneaux, le jour même de la date limite de dépôt au plus tard à 16h00. Propagande électorale La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour. Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre par mail à l’adresse suivante : irp.candidatures@biocoop.fr, leur « Appel à candidatures », consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 cm,
jusqu’au 15 avril 2019 à 12 heures précises, pour qu’ils soient envoyés à l’ensemble des salariés par correspondance.
De plus, les parties conviennent également que ces « appels à candidatures » soient affichés sur tous les sites sur le panneau d’affichage dédié aux élections professionnelles. Enfin, il est prévu une diffusion de ces « appels à candidatures » sur les écrans TV les semaines 16, 17 et 18. Par ailleurs, au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre par mail à l’adresse suivante irp.candidatures@biocoop.fr, leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 × 29,7 cm,
jusqu’au 15 mai 2019 à 12 heures, pour qu’elle soit jointe aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
De plus, les parties conviennent également que ces « profession de foi » soient affichées sur tous les sites sur le panneau d’affichage dédié aux élections professionnelles. Elles feront enfin l’objet d’une diffusion sur les écrans TV les semaines 21 et 22.
De même, au second tour les candidats pourront remettre par mail à l’adresse suivante irp.candidatures@biocoop.fr leur profession de foi jusqu’au
14 juin 2019 à 12 heures.
Les parties conviennent également que ces « profession de foi » soient affichées sur tous les sites sur le panneau d’affichage dédié aux élections professionnelles. La propagande électorale pourra être exercée dans des conditions normales et non abusives de manière à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise. A ce titre, la mise en cause de listes de candidats concurrents est prohibée. Bulletins de vote L’employeur se charge de mettre à la disposition des électeurs, une quantité suffisante de bulletins de vote. Ces bulletins seront séparés pour les Titulaires et pour les Suppléants. Les bulletins indiqueront la nature de l’élection (Comité Social et Economique, 1er ou 2nd tour), le collège concerné, le nom des candidats et, le cas échéant, l’organisation syndicale. Si les candidats de chacune des listes le souhaitent, ils disposeront de la faculté de faire apparaître sur les bulletins de vote un logo en noir et blanc. A charge pour les candidats de faire parvenir ce logo à la Direction des Relations Humaines, par voie électronique à l’adresse suivante : irp.candidatures@biocoop.fr, avant le 15 mai 2019 à 12 heures pour le 1er tour et avant le 14 juin 2019 à 12 heures pour le 2nd tour afin qu’elle soit en mesure d’imprimer les bulletins avec les logos. Pour des raisons d’ordre pratique, les bulletins de vote seront de couleur différente pour la liste des Titulaires et la liste des Suppléants. La même couleur sera reprise pour les enveloppes correspondantes Titulaires et Suppléants. La dimension des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Bureaux de Vote
Composition des bureaux de vote
La composition des bureaux de vote pour l’ensemble de ces élections, s’organisera de la façon suivante sur chaque site concerné : Il sera constitué un Bureau de Vote par collège. Chaque Bureau de Vote, dirigera et contrôlera, dans le collège considéré, les opérations électorales, Titulaires et Suppléants. Ils seront mis en place de la manière suivante : 1/ Pour les CSE « CNE », « GO », « SE » et « SO » :
Bureau 1 : vote relevant du 1er collège (Employés) pour l’élection des Représentants au Comité Social et Economique,
Bureau 2 : vote relevant du 2ème collège pour l’élection des Représentants au Comité Social et Economique (Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres).
2/ Pour le CSE « Services Centraux » :
Bureau 1 : vote relevant du 1er collège (Employés) pour l’élection des Représentants au Comité Social et Economique,
Bureau 2 : vote relevant du 2ème collège pour l’élection des Représentants au Comité Social et Economique (Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres),
Bureau 3 : vote relevant du 3ème collège pour l’élection des Représentants au Comité Social et Economique (Cadres).
Le Bureau de Vote est composé prioritairement pour chaque collège, de trois électeurs, comprenant le plus jeune salarié et le salarié le plus âgé, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction. Le plus âgé assurera la présidence du Bureau de Vote. Sur cette base les membres de chaque Bureau de Vote seront nommés préalablement au scrutin, par la Direction. Le Bureau de Vote utilisera une urne distincte par collège et par mandat (Titulaire ou suppléant), soit 2 urnes distinctes par bureau. La semaine précédant le scrutin, le service RH organisera une réunion d’information sur les modalités de déroulement des opérations de vote et de dépouillement, à l’attention des personnes concernées.
Déroulement des opérations électorales
Les Bureaux de vote sont situés sur site : Melesse ou Tinténiac, Noves, Damazan, Melesse, Angers et Paris. Chaque salarié votera sur le site auquel il est rattaché conformément aux périmètres déjà défini dans les précédents accords. Les Bureaux de Vote seront ouverts de 11 heures à 15 heures. Les Bureaux de Vote seront installés dans des salles réservées à cet effet au sein de chacun des sites.
Personnes pouvant assister aux élections
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel et candidat de la liste, aura la possibilité d’assister aux opérations électorales ; de même la Direction pourra désigner un représentant de son choix. Le temps passé par ces observateurs au bon déroulement des opérations électorales, est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n’ont aucune voix consultative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Vote par correspondance
Population concernée par le vote par correspondance
Les salariés ne pouvant être présents le jour des élections des représentants au Comité Social et Economique, recevront, à leur domicile, le matériel de vote par correspondance, à l’adresse figurant sur le bulletin de paye. Sont notamment dans ce cas, les salariés momentanément absents le jour des élections, pour cause de congés payés, maladie, maternité, formation, travail de nuit, déplacement, temps partiel, participation à réunion…, et dont l’absence est connue au plus tard 4 jours ouvrés avant l’envoi du matériel de vote par correspondance, soit au plus tard le 22 mai 2019. Les salariés concernés disposent également de la faculté de se faire connaître auprès de leur interlocuteur RH habituel, dans le délai précité. Les salariés des sites de Tarbes et de Lyon , ainsi que des Directions régionales de Réseau SO, SE, et des services de Ventes ALI,ULF,NAL des sites de SO,SE,CNE, (CSE services centraux) voteront exclusivement par correspondance.
Modalités d’organisation du vote par correspondance
Les électeurs concernés par le vote par correspondance recevront, à leur domicile, un kit de vote par correspondance, comportant :
une note explicative,
les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes de couleur identique aux bulletins de vote, destinées à recevoir les bulletins de vote,
les professions de foi,
une grande enveloppe timbrée (au tarif lettre prioritaire) et adressée à la boîte postale du bureau de poste de l’établissement concerné. Cette enveloppe mentionnant au dos : le tour du scrutin, le nom, prénom et collège électoral de l'électeur, sera destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe, refermant celles contenant les bulletins de vote, devra obligatoirement comporter, à l’endroit prévu à cet effet, la signature de l’électeur.
Les kits de vote par correspondance seront envoyés au domicile des salariés concernés au plus tard le 29 mai 2019, à l’adresse figurant sur le bulletin de paye d’avril Les boîtes postales seront relevées, le jour du scrutin, par deux personnes, dont un représentant de la Direction et un salarié prioritairement représentant d’une des listes, dans le respect, le cas échéant, des horaires fixés par le bureau de poste. Au cours du scrutin, les enveloppes de vote par correspondance recueillies à la levée de la Boîte Postale seront apportées au Président de chaque Bureau de Vote, auquel elles seront remises, non ouvertes. Le président vérifiera la conformité des votes, introduira les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes et émargera selon la mention « VPC » (Vote Par Correspondance), avant la fermeture du scrutin. Si un salarié électeur se présente physiquement au bureau de vote pour participer au scrutin, alors qu’il était prévu qu’il vote par correspondance, son vote par correspondance sera détruit. Seules les enveloppes dotées de la signature du votant, à l’emplacement prévu à cet effet, seront prises en compte pour le vote. Les enveloppes reçues après le jour du vote ne seront pas valables, ne pourront pas être comptabilisées et seront par conséquent détruites sans avoir été ouvertes.
Modalités du scrutin et dépouillement
Scrutin secret
Le vote a lieu à bulletin secret. Les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans les urnes. Les Présidents des bureaux veilleront à ce que les électeurs mettent leur bulletin dans les enveloppes à l'intérieur des isoloirs. Les bulletins de vote seront à proximité des isoloirs, à la disposition des électeurs.
Bulletins blancs et nuls
● Sont considérés comme bulletins blancs :
ceux ne comportant aucun nom,
ceux sur lequel tous les noms des candidats sont rayés,
une enveloppe ne contenant aucun bulletin.
● Sont considérés comme bulletins nuls :
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs,
les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste ou de non candidats ; le panachage est en effet interdit pour les élections de représentants du personnel,
les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel »,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents. C'est le cas lorsque l'enveloppe contient des bulletins de listes différentes ou un bulletin titulaire et un bulletin suppléant ou encore un bulletin blanc et un bulletin d'une liste.
Toutefois, doit être retenue comme suffrage exprimé, l'enveloppe qui comporte plusieurs bulletins strictement identiques ; ces bulletins ne comptent alors que pour un seul. Lorsque le nom d'un candidat a été rayé, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n'atteignent pas 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Les candidats sont alors proclamés élus dans l'ordre de présentation. Lorsque tous les candidats d'une liste ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste. Il convient de classer les candidats dans l'ordre décroissant de voix obtenues. L'attribution des sièges se fait alors selon ce classement par ordre décroissant. Lorsque certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % et certains autres de la liste un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :
en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures,
les sièges restant seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
Dépouillement
Les membres du bureau de vote réaliseront les opérations de dépouillement et constitueront le bureau de dépouillement. Ils pourront éventuellement, conformément au code électoral, se faire assister dans leurs tâches par des scrutateurs désignés par eux, parmi les électeurs. Ils devront successivement, pour un collège donné :
ouvrir l'urne des Titulaires et compter les enveloppes trouvées dans cette urne,
vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d'émargement,
ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls),
transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures,
renouveler l'opération de dépouillement avec l'urne des Suppléants.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, aura la possibilité d’assister aux opérations de dépouillement ; de même la Direction pourra désigner un représentant de son choix. Le dépouillement se fera sur site, pour le CSE de site et par site à Paris, Angers, Mélesse pour le CSE services centraux - le bureau de vote de Paris totalisant les résultats des autres sites et des votes par correspondance aura lieu immédiatement après la fin du scrutin. La proclamation des résultats se fera le jour du scrutin, par le Bureau de Vote du site.
Procès-verbaux
Lorsque les opérations électorales seront terminées, les Bureaux de Vote et de Dépouillement proclameront publiquement les résultats. La dernière opération à accomplir par les Bureaux de Vote et de Dépouillement consistera à rédiger un procès-verbal indiquant le résultat complet des élections et à mentionner, s'il y a lieu, les anomalies constatées et les incidents survenus au cours du vote. Il sera établi un procès-verbal par collège et par type de mandat (titulaire ou suppléant), et ce en nombre d’exemplaires suffisants. Après signature du procès-verbal par les membres du bureau, le président du Bureau de Vote et du Bureau de Dépouillement, procèdera à la lecture des résultats du scrutin en indiquant le nombre et les noms des élus de chaque liste ainsi que les voix obtenues par chacun d’eux. Les procès-verbaux dressés par les Bureaux de Vote et de Dépouillement, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés à cet effet. Les procès-verbaux des élections seront transmis par l'employeur, dans les quinze jours, en deux exemplaires à l'inspecteur du travail. Dans le cadre de la mesure de la représentativité au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel, un exemplaire du procès-verbal des élections, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, sera transmis par l'employeur ou son représentant au prestataire agissant pour le compte du Ministre Chargé du Travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué. Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction et sera transmis à l’Inspection du Travail. Une copie du présent protocole sera par ailleurs remise à chaque président de Bureau de Vote et de Dépouillement.
MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. A Paris, le 04 avril 2019
Pour l’Entreprise :
[…]
Pour les organisations syndicales signataires :
CFDT, représentée par […]
CFE-CGC, représentée par […],
CGT, représentée par […],
FO, Représentée par […],
SLB, représentée par […]
SCID, représentée par […],
SUD, représentée par […]
UNSA, représentée par […]
ANNEXE 1 – Liste des coordonnées des RRH de site
1/ CSE CNE
A l’attention […] 1 route de la Roche 91340 OLLAINVILLE
2/ CSE GO
A l’attention de […] Zone de Confortland 6 CS56851 MELESSE 35768 Saint Grégoire Cedex
3/ CSE SE
A l’attention […] 15 zone de la rocade nord 13 550 Noves
4/ CSE SO
A l’attention de […] ZAC II de la Confluence Avenue de la Confluence 47 160 DAMAZAN
5/ CSE « Services Centraux »
A l’attention […] 12 avenue Raymond Poincaré, 75 116 Paris.
