BIOPATH Hauts-de-France Nord, Société d’Exercice Libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 382 824 555, sise 360 Boulevard du Parc – 62231 COQUELLES.
D’une part,
BIOPATH Hauts-de-France Sud, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 440 476 034, sise 15 Boulevard Vauban – 80100 ABBEVILLE.
D’autre part,
Représentées par M……., co-gérant, dûument mandaté à cet effet,
ET
Pour les représentants du personnel BIOPATH Hauts-de-France Nord :
Le syndicat UNSA, représenté par Mme ……, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par M. ……, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’une part, Pour les représentants du personnel BIOPATH Hauts-de-France Sud :
Le syndicat UNSA, représenté par Mme ……, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a eu lieu entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise BIOPATH Hauts-de-France Nord et BIOPATH Hauts-de-France Sud. Cette négociation, a porté notamment, sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.
Dans le cadre de notre engagement envers une démarche d'égalité professionnelle, la question de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a également été abordée. Elles reconnaissent que les rémunérations pratiquées sont équitables et justes, reflétant les compétences, les responsabilités et l'engagement de chaque collaborateur, indépendamment de leur genre.
Ce document présente l'accord atteint lors des négociations annuelles de 2025, mettant en lumière les points de consensus et les engagements pris par chaque partie.
En application de l'article L 2242-1 du Code du Travail et suivants, ainsi que de l'accord d'entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire, cette dernière pour l'année 2025 a été menée à son terme lors des séances du 31 juillet 2025, 09 octobre 2025, 16 octobre 2025 pour l'ensemble des thèmes concernant la négociation annuelle.
ARTICLE 1 – Champ d’application
1.1 Généralités
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise BIOPATH Hauts-de-France Nord et BIOPATH Hauts-de-France Sud, sans exception. Il couvre l’ensemble des aspects relatifs à la rémunération, au temps de travail, à l’organisation du travail et au partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
1.2 Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit modifié, révisé ou dénoncé, conformément aux modalités décrites dans l'Article 8 de cet accord.
ARTICLE 2 – Revendications des organisations syndicales
2.1 Augmentations salariales :
Augmentation générale de 5% pour pallier à l’inflation, de 2024 et 2025 (CFDT)Augmentation de la rémunération brute à hauteur de l’inflation annuelle (UNSA)13ème mois pour l’ensemble des salariés (UNSA)
2.2 Primes :
Une prime de partage des profits pour 2025 et non que la base (CFDT) Prime multitâche pour ceux qui exercent plusieurs métiers ou double poste (CFDT)
2.3 Classification :
Augmentation des coefficients de secrétaires jusqu’à 270, systématique (CFDT)
2.4 Autres :
1 jour dce congés payés supplémentaire par tranche de 5 ans (CDFT)Mise en place de la subrogation sans carence (CFDT)Mise en place de chèques vacances (CFDT)Mise en place des tickets restaurants (CFDT et UNSA) Mise en place d’un soutien financier pour réduire les coûts d’inscription à un club sportif pour les salariés et les enfants de moins de 16 ans (UNSA)Prise en charge par l’employeur de la part mutuelle à 100 % (CFDT et UNSA)
ARTICLE 3 - Les propositions initiales de la Direction
Dans le cadre d’échanges constructifs avec les partenaires sociaux, la Direction a confirmé que le niveau de performance attendu en 2025 est en stagnation sur l’ensemble des territoires d’activité de BIOPATH. Cette stagnation, et non augmentation, de la performance économique s’explique principalement par la baisse de la nomenclature constatée en 2024 et 2025, impactant directement le coût des actes facturés, et par conséquent le chiffre d’affaires de l’entreprise pour les exercices futurs. De ce fait, la Direction encourage la société à s’inscrire dans une logique de pilotage prudent et responsable de sa politique de rémunération. Compte tenu du niveau d’inflation actuel, les organisations syndicales soulignent l’importance qu’elles attachent à une augmentation de l’enveloppe salariale
A l’issue des discussions lors des réunions, la Direction a souhaité donner une suite favorable à plusieurs revendications dont la principale portant sur l’amélioration du pouvoir d’achat.
ARTICLE 4 – Résultats de la négociation
4.1 Versement d’une augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs de BIOPATH Nord et Sud
Afin de revaloriser les salaires en prenant en compte un taux d’inflation 2025 lissé sur 12 mois, estimé à 1 %, l’entreprise propose une
augmentation générale de 1 % pour l’ensemble des équipes de BIOPATH Nord et Sud. Cette mesure vise à compenser l’impact de l’inflation, à préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, et ce malgré un contexte économique difficile.
Cette augmentation interviendra dès le mois d’octobre 2025. Elle se calculera sur la somme du complément de salaire conventionnel et le complément de salaire de l’accord NAO 2024. (hors ancienneté).
4.2 Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 60 %
Dans sa volonté de pouvoir accompagner nos équipes sur les évènements de la vie et permettre une prise en charge plus conséquente pour couvrir les aléas de santé, l’entreprise souhaite augmenter sa contribution de 50 % à 60 % sur la part employeur de la mutuelle pour une application au 1er janvier 2026 .
Vous trouverez ci-dessous les nouveaux barèmes :
4.3 Prise en charge totale de la cotisation à l’ordre des infirmiers par l’entreprise
Afin de garantir une équité et une cohérence de traitement, il a été décidé que l’entreprise BIOPATH Laboratoires prenait en charge la totalité du coût de la cotisation à l’ordre des infirmiers. Cette prise en charge s’inscrit dans la stratégie globale de l’entreprise visant à attirer, motiver et retenir les talents, en particulier dans un contexte de concurrence sur le marché de l’emploi.
4.4 Abondement exceptionnel du budget « Activités Sociales et Culturelles » (ASC) des CSE BIOPATH Hauts-de-France Nord et BIOPATH Hauts-de-France Sud
Dans notre volonté de pouvoir accompagner les équipes dans le maintien et l’aide au pouvoir d’achat, la direction souhaite verser un budget complémentaire au titre des avantages sociaux. Ce budget d’un montant maximum de 112 000 euros pourra être versé au second semestre 2026 sous réserve que le chiffre d’affaires Groupe soit constant entre le premier semestre 2025 et le premier semestre 2026 et que l’EBE Groupe soit en augmentation à la fin du premier semestre 2026. Notre volonté est de pouvoir reconnaitre l’engagement des équipes et la performance des résultats en dégageant cette somme exceptionnelle sur 2026 au regard des critères énoncés précédemment. Cette somme sera répartie entre les collaborateurs afin de permettre la prise en charge d’abonnements sportifs, culturels, entre autres. Elle donnera lieu à la mise à disposition d’une carte de paiement dématérialisée, de type Visa, utilisable dans le respect des règles fixées par l’URSSAF.
ARTICLE 5 – Autres mesures
5.1 Poursuite des travaux sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
L’entreprise souhaite accentuer le traitement et l’étude sur les Risques Psycho Sociaux (RPS). A ce titre, elle poursuivra les efforts pour améliorer la QVCT et pourra mener des études ergonomiques pour réduire le risque de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) entre autres.
5.2 Création d’un groupe de travail sur la constitution de la politique des avantages sociaux de BIOPATH Laboratoires
Il a été décidé la mise en place d’un groupe de travail sur la politique des avantages sociaux afin de venir compléter sur les 2-3 prochaines années un éventail plus large de dispositifs sociaux avantageux pour les collaborateurs. Ces futurs avantages pourront être aussi centralisés sur la carte dématérialisée mentionnée dans l’article 4.4.
Article 6 – Égalité Homme-Femme et non-discrimination
En accord avec les représentants du personnel, BIOPATH Hauts-de-France Nord et BIOPATH Hauts-de-France Sud attestent qu’aucun écart significatif concernant la rémunération, le traitement ou l'accès aux opportunités entre hommes et femmes n'a été constaté au sein des entreprises. Cette conclusion résulte d'un processus d'évaluation rigoureux et transparent, reflétant l'engagement des deux entités envers l'égalité des sexes et la non-discrimination.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
7.1 Diffusion et accessibilité de l’accord
Conformément aux exigences légales, cet accord sera rendu public et accessible à tous les salariés de BIOPATH Hauts-de-France Nord et BIOPATH Hauts-de-France Sud une fois signé. La diffusion se fera principalement via l'intranet de l'entreprise, et une copie sera disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.
7.2 Dépôt conforme à l’article D.2231-2 du Code du travail
En accord avec l'article D2231-2 du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise effectuera le dépôt de cet accord en deux exemplaires, comprenant une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services de la DREETS. De plus, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément aux dispositions réglementaires.
7.3 Obligations légales de dépôt
Cette démarche s'inscrit dans le cadre des obligations légales stipulées par l'article L2231-6 du Code du travail, qui prescrit le dépôt des conventions et accords dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
7.4 Transparence et conformité
L'entreprise s'engage à respecter toutes les étapes de la procédure de dépôt et de publicité de l'accord, assurant ainsi sa transparence et sa conformité avec la législation en vigueur. Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne (article L. 2231-5-1 du Code du travail).
Article 8 – Dispositions finales
8.1 Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit et qui aurait le même objet.
8.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires après un préavis de trois (3) mois. Les modalités de dénonciation sont les suivantes : la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée auprès de la DREETS et auprès du conseil des prud'hommes dans les mêmes conditions stipulées dans l'article 8 de cet accord.
8.3 Révision de l’accord
La révision de cet accord peut être demandée par l'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être formulée par écrit et adressée aux autres parties signataires. Les négociations pour la révision de l'accord devront être engagées dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande.
8.4 Continuité des dispositions en cas de révision ou de dénonciation
En cas de révision ou de dénonciation de l'accord, les dispositions actuelles resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en application de l'accord révisé ou jusqu'à l'expiration du préavis de dénonciation.
Fait à Coquelles, le 21 octobre 2025 en 6 exemplaires
Pour BIOPATH Hauts-de-France Nord et BIOPATH Hauts-de-France Sud
M., Co-gérant
Pour la délégation salariée,
Le Syndicat UNSA, Mme , Déléguée Syndicale Le Syndicat CFDT, M. , Délégué Syndical
