La société BONY SAS, au capital de 1 422 758,58 euros, dont le siège est situé à Saint-Etienne (42000) – 53 Bd Fauriat, ayant pour code APE 2320Z, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 594500969, relevant de l'URSSAF RHONE ALPES sous le numéro de cotisant 827000002170131958, représentée par M xxxxxxxx, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, Mxxxxxx, dûment mandaté par la CFDT,
d'autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021, l’ensemble des parties est convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation
IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après
ARTICLE 2 – CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes
S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
La rémunération, salaires effectifs :
Ce thème sera négocié tous les ans.
Le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
S’agissant de L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/personnelle
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Mesures contre la discrimination (recrutement / accès à la formation)
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Contrats de prévoyance
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Droit à la déconnexion
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEU DE NEGOCIATION
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
Etape
Formalités à accomplir
Dates prévisionnelles
Ordre du jour
1 Convocation
par l’employeur de chaque OS représentative à une 1ère réunion préparatoire
17/03/2021
11H00
Lieu des négociations
Thèmes à négocier
Informations à remettre aux participants et date de leur remise
1er Calendrier des réunions
Négociation d’un accord d’adaptation des NAO
2 Tenue de la 1ère réunion préparatoire
23/03/2021
11h00
Remise des documents de négociation
+ Signature du PV d’ouverture des négociations
Détermination du calendrier de réunions
3 Tenue de la 2ème réunion de négociation
31/03/2021
11h00
Réunion de négociation
Propositions de la Direction
Exposé des positions syndicales
Position de la Président/Direction sur les revendications syndicales
Synthèse des points d’accord/points de désaccord
4 Tenue de la 3ème réunion
14/04/2021
11H00
Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes
lecture du document synthétisant les positions des parties
relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel
Discussions sur la question de savoir si un acte de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.
Lieu de la réunion : 53 boulevard Fauriat 42000 Saint Etienne, salle réunion 1er étage
ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES
Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6 – DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 19 avril 2021 pour une durée déterminée de 3 ans
ARTICLE 7 – NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera ensuite transmis à l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera annexé au présent accord la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’Hommes de St Etienne, accompagné de la copie de notification aux organisations syndicales signataires de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la direction.
ARTICLE 8 – SIGNATURES
Fait à Saint-Etienne, le 09/04/2021 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale CFDT Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical
Pour les membres de la délégation Mxxxxxxxxxxx
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
