Accord d'entreprise BOUCHERS SERVICES
PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 24/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 24/05/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société BOUCHERS SERVICES
Le 24/05/2019
- Evolution des primes
- Intéressement
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- Evolution des primes
- Intéressement
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La société Bouchers Services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIRET 317 238 061 000 38, dont le siège social est situé à REMILLY-AILLICOURT, 08450, 4 bis rue de Butez, représentée par …, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :
…, Délégué Syndical FGA-CFDT,
…, Délégué Syndical FNAF-CGT,
Objet :
Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail et suivants du code du travail.
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
- L’égalité femmes/hommes
Dans le cadre des dispositions de cet accord collectif, l’entreprise souhaite réaffirmer son attachement au respect d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur. A l’embauche, Bouchers Services garantit un même niveau de classification et un salaire égal entre les femmes et les hommes sur un même métier, niveau de responsabilité, formation, qualification et/ou expérience.
L’index égalité femmes/hommes 2018 a été présenté aux délégués syndicaux et démontre l’engagement de la société à garantir à tous l’égalité d’accès aux actions, outils et mesures qu’il définit, en matière d’emploi, d’évolution professionnelle, de déroulement de carrière, de formation, etc.., en écartant toutes formes de discrimination.
Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité femmes/hommes est aboutie.
- L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Madame … informe les délégués syndicaux que par le biais du service d’écoute sociale, la société continue d’œuvrer en faveur du bien-être de ses travailleurs handicapés.
Pour ce faire, elle continue de développer son partenariat avec des organismes adaptés : sameth, agefiph…
M. … et M. … soutiennent les engagements pris dans le cadre de l’embauche et de la protection des travailleurs handicapés et conviennent que la négociation sur l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est aboutie.
- La pénibilité au travail
L’objectif étant de maintenir et développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches, ou des situations de travail pouvant exister ou d’éventuels risques professionnels, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
Les parties conviennent que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail est aboutie.
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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Acte d’occultation
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article I concernant la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. En effet, les informations contenues dans cet article portent atteinte aux intérêts stratégiques et commerciales de l'entreprise.
Fait à Remilly-Aillicourt, le 24/05/2019.
Pour FGA- CFDTPour la Société Bouchers Services
……Pour FNAF-CGT
…Mise à jour : 2019-07-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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