LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE :
La Société Anonyme
BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341, représentée par … en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de salariés de BPCE VIE suivantes :
Le syndicat UNSA représenté par …, et … en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
ci-après dénommés ensemble «
les Parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier sur :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ces négociations se sont déroulées au cours de 6 réunions qui se sont tenues les 11 janvier, 25 janvier, 5 février, 29 février, 13 mars, et 21 mars 2024.
Les parties ont rappelé le cadre juridique de ces négociations, lesquelles doivent permettre d’aborder :
L’ensemble des six thèmes du bloc 1 :
•les salaires effectifs, •la durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail, •l’intéressement, •la participation, •l’épargne salariale, •le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des sept thèmes du bloc 2 :
•la protection sociale complémentaire des salariés, •l’égalité femme / homme, •le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, •la pénibilité, •le droit d’expression, •la qualité de vie au travail •le droit à la déconnexion
Lors des premières réunions, les parties se sont entendues sur la méthode de la négociation, et ont retenu les principes et éléments suivants :
les dates, heures et lieux des réunions prévues,
le déroulement de chaque réunion.
Il est rappelé que ces négociations s’inscrivent dans un contexte spécifique résultant de l’existence d’accords sur le périmètre BPCE (ex Communauté) portant sur les thèmes relevant des blocs 1 et 2.
À la suite de ces discussions, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les éléments suivants :
Article 1 : Revendications des organisations syndicales
Les Organisations syndicales ont notamment exprimé les revendications suivantes :
Demande d’un complément d’augmentations générales dédié,
Demande d’une augmentation de l’enveloppe globale d’augmentations individuelles,
Demande d’une enveloppe égalité Femmes / Hommes,
Demande d’une prime de partage de la valeur complémentaire,
Demande d’un variable pour les collaborateurs qui doivent réaliser une activité mesurées,
Demande d’une prime vacances de 10% du salaire brut annuel,
Demande d’une prime d’assiduité,
Demande d’une revalorisation de +0,5 pour la retraite complémentaire (article 83),
Demande d’une revalorisation du salaire minimum d’embauche,
Demande d’une revalorisation du montant d’évolution du salaire suite à passage cadre et à changement de classe,
Demande d’une revalorisation de l’indemnité de télétravail,
Demande d’une revalorisation du ticket restaurant,
Demande d’une revalorisation de la prise en charge du coût des denrées pour les restaurants d’entreprise,
Demande d’une revalorisation de la participation de l’employeur aux frais de transport en commun, en relevant le plafond de 100€ à 150 € pour l’éligibilité à la prise en charge à 75%,
Demande d’une revalorisation de la participation de l’employeur à la prime de transport,
Demande d’une revalorisation du budget transports doux,
Demande du maintien du budget CESU avec une répartition de prise en charge employeur/salarié différente,
Demande d’une revalorisation des frais de garde afin de l’indexer sur le plafond ministériel 2024,
Demande d’une revalorisation du montant attribué aux salariés de retour de congé maternité,
Demande de mise en place d’une expérimentation du temps de travail lissé sur 4 jours,
Demande d’octroi de jours supplémentaires annuels pour ancienneté,
Demande d’un abondement pour le règlement des jours placés dans le CET.
Article 2 : Thèmes abordés par les Parties lors de ces négociations
Bloc I
Les salaires effectifs
A titre liminaire et aux seules fins de recontextualiser la négociation, les Parties rappellent qu’un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2024 et à la prime de partage de la valeur a été conclu par anticipation au niveau de BPCE le 29 novembre 2023, périmètre d’application dans lequel se trouve BPCE VIE.
a1. Augmentation collective
Cette négociation sur le périmètre BPCE visait à améliorer le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation en cours, et a abouti à la revalorisation de 1.3% du salaire annuel fixe brut dans les conditions décrites de l’accord précité du 29 novembre 2023.
Cette revalorisation est intervenue sur la paye du mois de janvier 2024, avec effet au 1er janvier 2024.
a2. Prime de partage de la valeur
En complément de cette mesure, dans le cadre de ces négociations conduites au niveau de BPCE, il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur d’un montant de 1300€ maximum par bénéficiaire, dans les conditions décrites par l’accord précité du 29 novembre 2023.
La prime a été versée sur la paye du mois de décembre 2023, et a donc bénéficié des exonérations des cotisations sociales durant l’année 2023.
Revalorisation du titre-restaurant
Pour rappel, l’accord relatif aux frais de restauration signé le 10 novembre 2022 a pour objectif de permettre aux salariés exerçant le télétravail de bénéficier plus largement d’un titre-restaurant par jour de télétravail complet.
Cet accord prévoit également que, lors de la prise des repas au restaurant d’entreprise/interentreprises, les frais de restauration sont pris en charge par versement d’une subvention de l’entreprise. A contrario, lors des journées d’exercice du télétravail, les frais de restauration sont pris en charge par attribution de titres restaurant.
Ce dispositif mis en œuvre à compter du 1er décembre 2022 concerne l’ensemble des salariés BPCE VIE, excepté ceux dont le site de rattachement administratif est Lezennes, et également ceux qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise/interentreprise ou à un service de restauration avec participation de l’employeur.
Afin de permettre une meilleure participation de BPCE VIE aux titres-restaurant, et ce dans les limites d’exonération de cotisations de Sécurité sociale fixées par l’URSSAF, les Parties conviennent d’ajuster les montants de la valeur faciale, de la prise charge patronale et de la prise en charge salariale des titres-restaurant.
Ainsi, les Parties conviennent de porter la valeur faciale des titres restaurant de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise à 10,83 € (contre 10 € précédemment). La prise en charge patronale à hauteur de 60% est donc portée à 6,50 €, de sorte que la participation salariale est portée à 4,33 €.
Par exception à l’article 3 du présent accord, cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2024.
Revalorisation des frais de denrées
Pour rappel, l’accord relatif aux frais de restauration signé le 10 novembre 2022 permet aux salariés de bénéficier d’une participation de l’employeur au restaurant interentreprises à hauteur du prix de l’admission augmenté de 2,43 € sur le prix des denrées par jour travaillé.
Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés BPCE VIE ayant accès à un restaurant d’entreprise/interentreprise ou à un service de restauration avec participation de l’employeur.
Afin de faire face à l’augmentation du prix de denrées alimentaires, les Parties conviennent de mettre en œuvre une meilleure participation de l’employeur aux frais de denrées.
Ainsi, la prise en charge patronale des frais de denrées est augmentée d’1 €, ce qui porte la participation employeur de 2,43 € à 3,43 €.
Par exception à l’article 3 du présent accord, cette mesure prendra effet à compter du 1er mai 2024.
Reconduction de la prise en charge des transports publics
Les Parties rappellent qu’un accord collectif relatif à la participation aux frais de transport accorde une prise en charge patronale des titres d’abonnement aux transports publics à hauteur de 60%.
Afin de permettre la meilleure participation de BPCE VIE aux frais de transports publics et de faire face à l’augmentation des titres d’abonnements pour l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli par le salarié au moyen de services de transports publics, les Parties conviennent, dans les limites d’exonération de cotisations de Sécurité sociale fixées par l’URSSAF, de maintenir la valeur de prise en charge patronale des titres d’abonnements aux transports publics à hauteur de :
75% lorsque le montant de l’abonnement payé par le salarié est inférieur ou égal à 100€/mois;
60% lorsque le montant de l’abonnement payé par le salarié est strictement supérieur à 100€/mois.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur et cette mesure n’aura aucun effet sur le calcul des indemnités dues aux collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail.
Le montant de la prise en charge figurera sur le bulletin de paie et est conditionné à la présentation d’un justificatif du salarié auprès du Centre de Services Partagés GA PAIE au moins une fois par an.
La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale et dans les conditions définies par l’URSSAF pour l’année 2024 (à titre d’information, le plafond était porté à 800 euros pour 2024).
La durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail
Un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail a été conclu pour une durée indéterminée le 17 juillet 2020 applicable à BPCE Vie.
En suite de la signature du présent accord, les parties conviennent de réaliser un bilan annuel du dispositif aux fins de formuler des propositions pour ses évolutions éventuelles. Le cas échéant, ces propositions seraient abordées dans le cadre d’une négociation dédiée.
Par conséquent, les Parties conviennent de clore le thème de la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail dans le cadre de la négociation du bloc I.
L’épargne salariale
BPCE VIE ayant deux dispositifs de PEE et PERCOL, qui prévoient respectivement un abondement maximum de 2.500€ et 1.000€ bruts, lesquels ont été mis en place en 2022, les Parties conviennent de clore le thème de l’épargne salariale dans le cadre de la négociation du bloc I.
Participation
L’accord de participation signé le 5 juin 2023 étant applicable aux exercices 2023, 2024 et 2025, les Parties conviennent de clore le thème de la participation.
Intéressement
L’accord d’intéressement signé le 29 juin 2022 étant applicable aux exercices 2022, 2023 et 2024, les Parties conviennent de clore le thème de l’intéressement.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties rappellent qu’au travers des différents rapports/bilans présentés aux Instances Représentatives du Personnel (index égalité Femmes/Hommes, Bilan Social, Rapport de situation comparée Femmes/Hommes etc.), il a pu être constaté un niveau satisfaisant d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes de rémunération.
Les parties relève également que le budget dédié à la compensation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est intégré dans l’enveloppe globale annuellement distribuée.
Toutefois, les parties conviennent que ce thème doit continuer à faire l’objet d’une vigilance toute particulière, notamment quant à la représentation des femmes dans les plus hautes rémunérations de l’entreprise. Elles conviennent également de vérifier qu’il n’y a pas d’écart qui se creuse sur les autres classes.
Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent de clore la négociation sur ce thème et le bloc 1 de négociation.
Bloc II
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les parties rappellent l’existence d’un accord sur les nouveaux modes d’organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de BPCE (ex Communauté) en date du 24 novembre 2020.
Elles ajoutent que dans le cadre de leur appartenance au périmètre de BPCE, les dispositions relatives à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle lui sont applicables.
Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de clore le thème de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle dans le cadre de la négociation du bloc 2.
Egalité professionnelle
En conséquence de l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la diversité et l’inclusion intervenue en 2022, les Parties constatent la nécessité d’aborder ce thème dans un cadre dédié.
La Direction s’engage à ce qu’une négociation spécifique sur le sujet soit menée au cours du 2ème semestre 2024.
Par ailleurs, afin de favoriser l’égalité professionnelle, les parties conviennent qu’un montant minimum d’augmentation individuelle de 500€ bruts soit appliqué aux salariées de retour de congé maternité en cas d’application d’une mesure de garantie d’évolution salariale prévue par les dispositions légales en vigueur.
Cette mesure est mise en œuvre dans les mêmes conditions que la garantie d’évolution salariale prévue par les dispositions légales en vigueur. Ce montant sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.
Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi
Les parties rappellent l’existence d’un nouvel accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap signé le 16 décembre 2022, conclu au niveau du périmètre BPCE (ex Communauté) pour les années 2023 à 2025.
Elles ajoutent que dans le cadre de leur appartenance au périmètre de BPCE, les dispositions relatives au handicap, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi lui sont applicables.
Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de clore le thème du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi dans le cadre de la négociation du bloc 2.
Prévoyance
Les parties constatent que les dispositions applicables en la matière sont des dispositions dont la pertinence n’est, à date, pas remise en question.
En conséquence, les parties conviennent de clore le thème de la protection sociale complémentaire des salariés dans le cadre de la négociation du bloc 2.
Mutuelle
Les parties rappellent la signature récente d’un avenant n°2 à l’accord collectif de Groupe relatif au régime frais de santé de base des salariés de BPCE (ex Communauté) auquel BPCE VIE appartient, signé le 17 mars 2023, applicable à compter du 1er juin 2023 pour une durée indéterminée.
Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent de clore le thème de la mutuelle dans le cadre de la négociation du bloc 2.
Le droit d’expression
Les parties conviennent de continuer à valoriser et privilégier les échanges de proximité entre les collaborateurs et leur hiérarchie par le biais notamment d’échanges directs, de briefs d’équipe et tout autre moyen permettant l’expression des collaborateurs.
Les Parties rappellent de manière non exhaustive les dispositifs déjà existants dans l’entreprise favorisant l’expression des salariés :
Diapason : depuis le 1er janvier 2023, un dispositif d’enquête réalisé via Ipsos et réalisé tous les 2 ans est mené auprès de tous les collaborateurs. Dans ce cadre, chaque collaborateur peut exprimer de façon libre et individuelle sa perception et ses attentes concernant son métier, son cadre de vie professionnel et son adhésion à la stratégie de l'entreprise et à celle du groupe.
Les sondages Yourpulse : des sondages-flashs, anonymes, composés de questions simples et rapides, sont envoyés régulièrement aux collaborateurs pour permettre à chacun d’exprimer son ressenti et de partager ses éventuels besoins. Ils permettent de rapidement et régulièrement mettre en place des plans d’actions.
Des
enquêtes de satisfaction sur les outils, process et services internes (Questions et Demandes, support IT, formation, etc.) sont régulièrement adressées aux collaborateurs.
En parallèle,
l’outil FORMS permet à tout collaborateur de créer en quelques minutes des quizz, questionnaires et sondages en ligne et ainsi de recueillir rapidement et simplement des avis, commentaires et feed-back d’autres collaborateurs.
Enfin, dans une démarche participative et agile l’entreprise recourt régulièrement à des
ateliers collaboratifs et d’expression, afin que les salariés de l’entreprise enrichissent les réflexions sur les projets du Métier.
Les parties précisent que depuis le 1er janvier 2023, le Pôle Assurances s’inscrit dans le dispositif commun de BPCE (ex Communauté) qui reprend le nom de YourPulse. Désormais, les sondages Your Pulse seront ainsi réalisés sur trois périmètres distincts : au niveau de BPCE, au niveau du Pôle, et au niveau local. Le
nombre d’enquêtes pour nos collaborateurs par an (environ 4) reste inchangé.
Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de clore le thème du droit d’expression dans le cadre de la négociation du bloc 2.
Le droit à la déconnexion
Les Parties rappellent que l’entreprise a adhéré, dans le cadre du changement de rattachement capitalistique, à l’accord sur les nouveaux modes d’organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de BPCE (ex Communauté) en date du 24 novembre 2020.
A ce titre, l’article II-4-1 dudit accord, intitulé « Promouvoir et garantir le droit à la déconnexion », prévoit un certain nombre de dispositions d’ores et déjà applicables et qui s’inscrivent en droite ligne avec les dispositions appliquées précédemment.
La qualité de vie au travail
Les Parties rappellent que l’entreprise a adhéré, dans le cadre du changement de rattachement capitalistique, à l’accord sur les nouveaux modes d’organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de BPCE (ex Communauté) en date du 24 novembre 2020.
Par ailleurs, les Parties font le constat que les dispositions suivantes, spécifiquement actées au titre de l’année 2023, ont rencontré du succès auprès des collaborateurs.
Aussi, les Parties s’engagent sur les mesures suivantes :
h1. Reconduction du budget alloué pour subventionner l’acquisition de moyens de transport doux
Les organisations syndicales ont mis en avant le succès de la mesure en place depuis 2018 relativement à la subvention pour l’acquisition d’un vélo ou d’une trottinette (électrique ou non), constituant une mesure concrète encourageant les collaborateurs à utiliser les modes de transport doux et réputés écologiques pour leurs déplacements, notamment domicile-travail et leurs déplacements professionnels. Les organisations syndicales ont sollicité de la part de la Direction la reconduction de cette mesure afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes des collaborateurs qui n’ont pu être servis dans le cadre de la mesure précédemment déployée en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 par épuisement du montant alloué.
De plus, cette solution s’inscrit parfaitement dans l’accompagnement de l’emménagement des collaborateurs parisiens dans les Tours BPCE et devrait à ce titre permettre de faciliter leur transport domicile / lieu de travail.
Enfin, cette proposition entre dans la politique de développement durable du Pôle Assurances du Groupe BPCE.
En conséquence de ce qui précède, la Direction
alloue, au titre de l’année 2024, au Comité social et économique BPCE VIE un budget dédié de quinze mille euros (15.000 €) pour subventionner pour partie l’achat de vélos et trottinettes, neufs ou d’occasion, avec ou sans assistance électrique.
Les subventions trottinettes étant assujetties aux cotisations de sécurité sociale et charges alignées, ce budget est net, en ce qu’il ne comprend pas les charges patronales qui resteront à la charge de la Direction.
Le montant estimé de la subvention est fixé à 40% du prix d’achat TTC, dans la limite de :
400 euros bruts pour un vélo électrique
300 euros bruts pour une trottinette électrique
200 euros bruts pour un vélo non électrique
100 euros bruts pour une trottinette non électrique
Le nombre maximal de subventions pouvant être allouées par le CSE est établi sur la base d’une estimation forfaitaire des charges, à hauteur de 25 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale.
subvention estimation
estimation
montant brut * montant net * (montant versé au collaborateur)
La gestion de l’attribution et de la distribution des subventions est confiée au Comité social et économique. Le cas échéant, le CSE définira des règles objectives de priorité pour l’allocation des subventions. A ce titre, il est indiqué qu’un même collaborateur ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle subvention s’il en a déjà bénéficié les trois années passées, et ce peu importe le moyen de transport doux.
Il appartiendra au CSE de régler au salarié la somme correspondant au montant brut de la subvention.
La somme versée par le CSE pour l’achat de trottinettes (électriques ou non) figurera sur le bulletin de paie du salarié sous la forme d’un avantage en nature afin que l’Employeur procède au paiement des cotisations sociales (salariales et patronales) afférentes, et que lesdites sommes soient intégrées dans l’assiette de rémunération assujettie à l’impôt sur le revenu.
Les salariés devront s’acquitter des obligations qui sont les leurs à l’égard de l’administration fiscale.
Contrairement à l’achat de trottinettes (électriques ou non), la participation à l’achat de vélos (électriques ou non) bénéficie d’une exonération de contributions sociales en ce qu’ils permettent l’exercice d’une activité sportive ou de loisir, sous réserves que :
Cette participation soit effectuée sur justificatifs ;
Le cumul de l’achat d’un vélo (électrique ou non) et la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun n’excède pas le plafond du forfait mobilités durables défini par l’URSSAF (à savoir 800 euros en 2024).
A ce titre, le CSE s’assurera de la transmission de justificatif pour chacun des salariés concernés par l’achat de vélos, et transmettra la liste des bénéficiaires à la Direction, afin qu’elle puisse déterminer si cet achat respecte ou dépasse le plafond du forfait mobilité durable. Le cas échéant, la somme versée par le CSE pour l’achat de vélos (électriques ou non) figurera sur le bulletin de paie du salarié sous la forme d’un avantage en nature, et les salariés devront s’acquitter des obligations qui sont les leurs à l’égard de l’administration fiscale.
Les parties conviennent que
le règlement par le CSE des subventions auprès des salariés et la mention de l’avantage en nature correspondant sur leur bulletin de paie ne pourront intervenir que jusqu’au 31 mars 2025.
h2. Reconduction du budget alloué pour abonder l’achat de CESU
Le Chèque emploi service universel (CESU) est un titre spécial de paiement qui permet notamment à un particulier :
de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne personnes mentionnés à l'article L. 7231-1 du Code du travail,
d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail.
Le financement de CESU pour les salariés compense en partie leur manque de disponibilité pour absorber l’ensemble des tâches de leur vie quotidienne et est en ce sens une mesure concrète en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cette proposition s’inscrivant pleinement dans la démarche visant à promouvoir la qualité de vie au travail, la Direction alloue, au titre de l’année 2024, au Comité Social et Economique de BPCE VIE un
budget dédié de quatre-vingt mille euros (80.000 €) pour abonder l’achat de CESU préfinancés dédiés aux activités suivantes :
les services à la famille : garde d’enfant à / et hors domicile (sous condition de renoncement aux bénéfices des indemnités de frais de garde et de place en crèche pour l’année civile considérée), accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire à domicile, assistance administrative et informatique…
les services de la vie quotidienne : entretien de la maison, travaux ménagers, jardinage, bricolage, collecte et livraison de linge repassé, préparation et livraison de repas et course à domicile, maintenance, vigilance temporaire de résidence etc.
les services aux personnes dépendantes : Aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, garde-malades, soins esthétiques, aide à la mobilité et au transport et accompagnement en dehors du domicile.
La gestion de l’attribution et de la distribution des CESU est confiée au CSE de BPCE VIE.
Le financement de la valeur faciale des CESU est assuré et réparti de la manière suivante :
Un tiers par le salarié (bénéficiaire)
Deux tiers par l’Employeur, par l’intermédiaire du CSE, au moyen de la subvention complémentaire visée ci-dessus
L’émetteur des CESU choisi est Bimpli. Il est convenu que le CSE assurera la prise en charge des frais inhérents au dispositif (frais d’émission, d’expédition, frais techniques, frais de communication et de mise en place…).
Il est expressément convenu que les bénéficiaires des CESU sont les salariés (à l’exception des stagiaires) de BPCE VIE justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans cette entité à la date d’ouverture de la campagne par le CSE.
Le bénéfice du CESU est ouvert aux salariés en arrêt maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et touchant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il est également ouvert à l’ensemble des salariés en congé parental d’éducation.
Les parties conviennent que le CSE organisera au plus tard au troisième trimestre 2024 une campagne pendant laquelle les salariés pourront faire leur demande de CESU – la commande auprès de Bimpli devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2024.
Le présent dispositif ayant vocation à compléter les mesures sociales déjà en place, il présente un caractère non cumulatif avec les remboursements de frais de garde des enfants de moinsde 6 ans. Ainsi, les salariés qui souhaitent bénéficier des CESU renoncent nécessairement, et pour l’année civile de versement des CESU, à l’intégralité desdits remboursements.
Les parties conviennent que le CSE pourra proposer aux salariés bénéficiaires une ou plusieurs formules parmi les suivantes :
Formule Valeur faciale CESU* part Salarié* part Employeur* 1 300 100 200 2 450 150 300 3 600 200 400 4 750 250 500 5 900 300 600 * Montants exprimés en euros
Si le produit du nombre d’inscrits par la valeur des formules demandées est supérieur au budget, le CSE devra diminuer, de manière équitable, et par multiples de trente, la valeur faciale des CESU accordée à chaque bénéficiaire. Exemple : Formule 1 : 50 demandes => participation employeur : 50 x 100 = 5.000 € Formule 2 : 50 demandes => participation employeur : 50 x 150 = 7.500 € Formule 3 : 100 demandes => participation employeur : 100 x 200 = 20.000 € Formule 4 : 20 demandes => participation employeur : 20 x 250 = 5.000 € Formule 5 : 30 demandes => participation employeur : 30 x 300 = 9.000 € ==> Total participation employeur : 46.500 €
Les valeurs faciales pourraient être ramenées à : Formule 1 - 30 € : 270 € => participation employeur : 50 x 90 = 4.000 € Formule 2 - 60 € : 390 € => participation employeur : 50 x 130 = 6.500 € Formule 3 - 90 € : 510 € => participation employeur : 100 x 170 = 17.000 € Formule 4 - 120 € : 630 € => participation employeur : 20 x 210 = 4.200 € Formule 5 - 150 € : 750 € => participation employeur : 30 x 250 = 7.500 € ==> Total participation employeur : 39.200 €
Si la part du budget non consommé au titre des CESU est supérieure à 20% du budget initial (soit 16.000 €), les parties conviennent que le CSE pourra organiser une seconde campagne sur le quatrième trimestre 2024 – la commande auprès de Bimpli devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 (afin de bénéficier de titres du millésime 2025). Afin de respecter le financement convenu, la valeur faciale des CESU distribués dans cette seconde campagne devra nécessairement correspondre à un multiple de trente.
La contribution versée par le CSE au titre des CESU constituant une aide destinée à financer des activités de services à la personne, elle n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et charges alignées dans la limite de 2.421€ par an et par salarié pour 2024.
Dans cette même limite de 2.421€, l’aide financière est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Il est rappelé que le paiement de salaires avec des CESU pour une aide à domicile donne droit, sous certaines conditions, à une réduction ou crédit d’impôts à hauteur de 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Ainsi, les bénéficiaires de CESU sont informés que l’aide financière dont il a bénéficié par le CSE doit être déduite de la base de calcul de leur avantage fiscal. Les salariés devront s’acquitter des obligations qui sont les leurs à l’égard de l’administration fiscale.
La pénibilité
La législation relative à la pénibilité fixe un certain nombre de facteurs d’exposition. Elle définit par ailleurs des seuils d’exposition aux risques pour chacun de ces facteurs.
Constatant qu’aucun salarié de BPCE VIE n’est exposé au-delà des seuils définis par les textes en vigueur, les parties conviennent de clore ce thème dans le cadre de la négociation du bloc 2.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le présent procès-verbal d’accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas de produire ses effets après cette date.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent procès-verbal d’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 10 avril 2024 En format électronique de 12 pages,
Pour BPCE VIE, Représentée par …, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
