Accord collectif à l’adaptation de certaines modalités d’aménagement du temps de travail pour les Directions concernées par un accroissement exceptionnel d’activité dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DE CERTAINES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES DIRECTIONS CONCERNEES PAR UN ACCROISSEMENT EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024
ENTRE :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 188 932 730 euros, dont le Siège est situé au 7 Promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines de BPCE SA
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA :
CFDT,
CFTC,
SNB,
UNSA,
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc157093516 \h 4
1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc157093517 \h 4 2.Périmètre d’application et conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc157093518 \h 4
CHAPITRE II : MESURES TEMPORAIRES ET EXCEPTIONNELLES RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE BPCE SA PAGEREF _Toc157093519 \h 5
1.Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc157093520 \h 5 2.Prise des jours de congés payés PAGEREF _Toc157093521 \h 5 3.Rachat des jours de repos ou de RTT PAGEREF _Toc157093522 \h 6 4.Alimentation du Compte Epargne-Temps PAGEREF _Toc157093523 \h 6 5.Travail exceptionnel PAGEREF _Toc157093524 \h 7 6.Accompagnement spécifique des collaborateurs PAGEREF _Toc157093525 \h 7
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc157093526 \h 8
1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc157093527 \h 8 2.Adhésion / révision de l’accord PAGEREF _Toc157093528 \h 8 3.Modalités de suivi PAGEREF _Toc157093529 \h 8 4.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc157093530 \h 8
PREAMBULE
Alors que Paris s’apprête à accueillir en 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été, le Groupe BPCE, partenaire Premium et Parrain officiel du relais de la Flamme au travers des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire, s'est engagé à tout mettre en œuvre pour la réussite de cet évènement exceptionnel et majeur.
Compte tenu de ces enjeux, BPCE SA, en tant qu’organe central du Groupe BPCE, aura pour rôle de piloter et coordonner, lors de cet évènement, les actions de sponsoring et de communication du Groupe et des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire.
Dès lors, plusieurs équipes de BPCE SA vont être mobilisées de manière exceptionnelle tout au long de l’année 2024 afin d’animer le partenariat du Groupe pendant toute la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ce partenariat va notamment se structurer autour de trois temps forts pour le Groupe et les équipes concernées :
En amont de l’ouverture des Jeux dans le cadre de la couverture opérationnelle et médiatique des relais de la Flamme Olympique et Paralympique, de la gestion des relations presse ou encore de l’installation des lieux d’hospitalité (Stand Club France, Petit Palais ou encore People Marais) ;
Pendant les Jeux via l’animation des dispositifs visant à assurer la visibilité des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire, l’accompagnement des équipes presse et des clients du Groupe ou encore la diffusion de contenus en temps réel ;
A l’issue des Jeux afin de veiller à la remise en état des lieux d’hospitalité et assurer la couverture médiatique de la « journée des Médaillés ».
Au regard de ce qui précède, certains collaborateurs de BPCE SA seront particulièrement mobilisés pendant cette période et pourront à ce titre être amenés à connaître un accroissement temporaire et exceptionnel de leur activité en lien direct avec l’organisation des évènements liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
Aussi, les Parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité de préserver les droits à congés et repos de ces collaborateurs sur l’année 2024. Dès lors, elles sont convenues d’adapter de manière temporaire et restrictive les règles régissant certains dispositifs relatifs à l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de BPCE SA.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déroger de manière temporaire et exceptionnelle à certaines dispositions en matière de durée et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de BPCE SA.
Ces dérogations ne pourront concerner que les collaborateurs éligibles au sens de l’article 2 ci-dessous, afin de leur permettre, dans le respect de leur santé et de leur sécurité, de pouvoir s’investir dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.
Dès lors, les dispositions du présent accord se substitueront, à l’égard de ces collaborateurs et uniquement pour l’année 2024, aux dispositions des accords applicables au sein de l’entreprise et portant sur le même objet.
Périmètre d’application et conditions d’éligibilité
Le présent accord ne pourra s’appliquer qu’au sein des seules Directions de BPCE SA et pour les seuls collaborateurs concernés par un impact en termes d’activité en 2024 du fait de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Cet accroissement temporaire et exceptionnel d’activité devra être la conséquence de l’affectation du collaborateur à la réalisation des projets en lien direct avec les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, et d’une importance telle que cela fait obstacle à l’application stricte des modalités de décompte de la durée du travail applicables au sein de l’entreprise.
Dès lors, les dispositions du chapitre II ci-après ne pourront s’appliquer qu’au sein des Directions de BPCE SA suivantes et uniquement pour les salariés dont l’activité est directement liée à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques :
La Direction Sponsoring du Pôle Banque de Proximité et Assurance ;
La Direction Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;
La Direction de la Communication Groupe ;
La Direction Workplace du Pôle Technologies et Opérations ;
La Direction Sécurité Groupe du Pôle Secrétariat Général Groupe.
Les managers de chacune de ces Directions identifieront, au sein de leurs équipes et au regard des critères ci-dessus définis, les collaborateurs éligibles aux dérogations prévues au chapitre II ci-après. La liste sélective des collaborateurs identifiés par les managers devra par ailleurs être validée par le Dirigeant délégataire concerné et transmise à la Direction des Ressources Humaines.
CHAPITRE II : MESURES TEMPORAIRES ET EXCEPTIONNELLES RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE BPCE SA
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de la nécessité d’adapter, à titre exceptionnel et temporaire, les modalités de décompte et d’aménagement de la durée du travail des collaborateurs éligibles au sens de l’article 2 du chapitre I dans les conditions définies ci-dessous.
Repos hebdomadaire
Compte tenu de l’accroissement exceptionnel et temporaire de l’activité en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, que connaitront en 2024 les salariés identifiés par les managers des différentes Directions visées à l’article 2 du chapitre I, les Parties conviennent qu’il pourra être dérogé pour ces salariés à la règle des deux jours entiers consécutifs de repos hebdomadaire tels que prévus par le Décret n° 97-326 du 10 avril 1997.
En tout état de cause, le recours à la présente dérogation devra se faire dans le respect des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du Code du travail prévoyant notamment l’interdiction de travailler plus de six jours par semaine.
Prise des jours de congés payés
Il est rappelé qu’en application de l’article 7-3-1 de l’accord d’harmonisation relatif à l'organisation des congés annuels du 13 octobre 2010, les collaborateurs doivent prendre au moins 20 jours ouvrés de congés légaux entre le 1er janvier et le 31 octobre, dont au moins 10 jours ouvrés consécutifs au cours de la période du 1er mai au 31 octobre (= congé principal).
Toutefois, pour les collaborateurs éligibles au présent accord conformément au cadre fixé à l’article 2 du chapitre I, il est convenu d’étendre du 1er février 2024 au 30 novembre 2024, la période de prise du congé principal de 10 jours ouvrés consécutifs.
Cette extension n’aura pas pour effet de priver les collaborateurs concernés de leur droit éventuel à jours de fractionnement au sens de l’article 7-3-2 de l’accord du 13 octobre 2010, dès lors qu’ils ont :
Pris le congé principal sur la période étendue susmentionnée ;
Et pris 5 autres jours de congés légaux en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2024.
Enfin, en application de l’accord anticipé d’adaptation BPCE SA / Natixis SA du 21 janvier 2022, certains collaborateurs ont bénéficié du transfert de leurs jours de congés payés acquis au sein de Natixis SA vers BPCE SA. Selon le même accord, les salariés concernés sont tenus de prendre les jours de congés acquis au sein de NATIXIS SA, au plus tard, le 31 décembre 2024. Toutefois, eu égard à l’accroissement exceptionnel d’activité que connaîtront les collaborateurs éligibles au sens de l’article 2 du chapitre I du présent accord, les Parties conviennent de reporter cette échéance au 31 décembre 2025 spécifiquement pour ces salariés.
Rachat des jours de repos ou de RTT
Collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures
Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise, la durée collective du travail appliquée est de 38h40 hebdomadaires entrainant l’attribution de jours de repos, dits jours de récupération du temps de travail (RTT).
A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2024, les collaborateurs éligibles conformément aux termes de l’article 2 du chapitre I pourront, s’ils le souhaitent et avec l’accord de la Direction, renoncer à tout ou partie de la prise de jours ou demi-journée de repos acquis en 2024 pour en demander le rachat. Les jours ou demi-journées de repos dont il est demandé le rachat seront payés et majorés à hauteur de 25%.
Conformément à l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, les heures ainsi travaillées ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Collaborateurs soumis à une convention de forfait en jours sur l’année
Les collaborateurs soumis à une convention de forfait en jours sur l’année pourront s’ils le souhaitent, et sous réserve de l’accord de la Direction, renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos dont ils bénéficient en exécution de leur convention de forfait pour en demander le rachat. Les jours ou demi-journées de repos dont il est demandé le rachat seront payés et majorés à hauteur de 10%.
En tout état de cause, cette renonciation ne pourra pas avoir pour conséquence de dépasser la limite de 235 jours travaillés sur l’année 2024.
En cas d’acceptation, un avenant à la convention de forfait en jours sera proposé au collaborateur afin de déterminer le nombre de jours de repos auxquels il souhaite renoncer. Les effets de cet avenant ne sauraient s’étendre au-delà de l’année 2024.
Alimentation du Compte Epargne-Temps
Dans le cadre de cet accord, les Parties conviennent de dispositions exceptionnelles, dérogatoires et temporaires aux dispositions de l’accord du 6 mai 2022 relatives à l’alimentation du Compte Epargne-Temps de BPCE SA.
Dès lors, pour l’année 2024, les collaborateurs éligibles conformément aux termes de l’article 2 du chapitre I pourront alimenter leur compte épargne-temps :
Des congés payés annuels dans la limite de 5 jours (au lieu de 3) ;
Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours ;
Des jours de congés d’ancienneté dans les conditions prévues par l'article 6-3 de l’accord du 13 octobre 2010 relatif à l’organisation des congés annuels ;
De l’intégralité des jours de RTT ou des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (au lieu de 10).
Par ailleurs, l’accord CET du 6 mai 2022 fixe à 173 le nombre de jours maximum pouvant être épargnés. A titre exceptionnel et dérogatoire, la possibilité de dépasser ce plafond sera ouverte aux collaborateurs éligibles à l’application de cet accord pour l’année 2024.
Travail exceptionnel
Il est convenu d’adapter les règles relatives à l’utilisation des jours ou demi-journée de récupération dont bénéficient les collaborateurs ayant travaillé exceptionnellement un samedi, un dimanche ou un jour férié en application de « l’accord relatif au travail exceptionnel au sein de BPCE SA » du 18 juin 2021 ou de l’annexe 1 de « l’accord d’adaptation BPCE SA / Natixis SA dans le cadre du projet Pléiade » du 21 janvier 2022. Pour les collaborateurs concernés, conformément aux termes de l’article 2 du chapitre I, et qui seraient amenés à travailler exceptionnellement un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ou la demi-journée de récupération octroyé pourra être au choix du collaborateur :
Pris conformément aux dispositions des accords précités,
Ou payé au taux normal.
Ces dispositions ne sont applicables qu’aux jours de récupération octroyés dans le cadre de travaux exceptionnels réalisés au cours de l’année 2024 et uniquement pour les collaborateurs éligibles au sens du présent accord.
Accompagnement spécifique des collaborateurs
Dans le cadre du présent accord, différentes mesures sont mises en place, en complément des actions déjà menées par BPCE SA en matière de santé et sécurité des collaborateurs.
Tout d’abord, un rappel sera effectué au sein de chacune des Directions quant aux règles relatives aux durées maximales de travail et aux temps minimum de repos journaliers et hebdomadaires. Par ailleurs, chaque collaborateur concerné par les dispositions du présent accord se verra proposer l’organisation, au cours de l’année, d’un entretien avec son manager et / ou la Direction des Ressources Humaines afin d’échanger sur le rythme de travail, les conditions de travail et l’équilibre entre sa vie personnelle et professionnelle.
Une visite médicale auprès de la médecine du travail pourra également être spécifiquement organisée à la demande du collaborateur.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024 sans renouvellement possible.
Adhésion / révision de l’accord
Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Révision
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Modalités de suivi
Un suivi intermédiaire sera présenté au CSE en octobre 2024.
Par ailleurs, un bilan de l’application de l’accord sera présenté au CSE au cours du 1er trimestre 2025.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Enfin, le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA via l'intranet BPCE SA.
Fait en 1 exemplaire signé électroniquement, le 29 janvier 2024.
