A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi il a été convenu ce qui suit entre :
BPE. Société anonyme dont le siège social est situé 62, rue du Louvre - PARIS 2ème, représentée par ……………… agissant en qualité de Président du Directoire.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
C.F.T.C représentée par ……………… déléguée syndicale
S.N.B./C.F.E.- C.G.C. représentée par …………………., délégué syndical
C.F.D.T. représentée par ………………………., délégué syndical
D’autre part,
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique aux salariés de BPE.
Les parties s’entendent pour regrouper différents thèmes de négociation tels que le prévoit la loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2.1. Salaires et primes
2.1.1 : Mesures individuelles
Une enveloppe correspondant à
0,9% du montant global des salaires de base de l’entreprise sera consacrée aux mesures individuelles
Application au 1er avril 2018. (Hors enveloppe égalité hommes/femmes et enveloppe réduction des écarts)
L’Entreprise souhaite privilégier les primes individuelles pour récompenser de bons résultats 2017 des plus performants ou la réussite individuelle d’une mission particulière.
Les mesures individuelles relatives aux augmentations devront concerner la valorisation de l’expérience, les salariés en réussite, les nouvelles prises de fonctions, les changements de classification et les progressions de carrières.
2.1.3 : critères
Lors de l’examen des situations, on n’omettra pas de veiller aux points spécifiques suivants:
- le respect des actions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dépassant l’engagement de l’accord d’entreprise, un budget de 30 000€ (trente mille euros) est décidé. Il est majoré de 50% cette année à titre exceptionnel
- Les mesures individuelles prises ne devront pas être d’un montant unitaire inférieur à 1000€ pour les techniciens et 2000€ pour les cadres.
-Un examen attentif sera fait sur les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans et une ancienneté BPE supérieure à 4 ans.
2.1.4 : autres primes
En rappel, l’Entreprise prend en charge l‘indemnité kilométrique vélo à hauteur de 0,25€/km avec un plafond de 200€ par an.
2.2. Durée effective et organisation du temps de travail / télétravail / Compte Epargne Temps
La durée effective du travail n’est pas modifiée depuis l’accord d’entreprise de 2016. L’Entreprise prévoit d’ouvrir au 2éme trimestre 2018, le bénéfice de l’accord horaire variable aux salariés travaillant au Centorial qui ne relèvent pas du forfait jour ; cette évolution est prévue dans de le cadre du changement du système déclaratif.
Un accord sur le télétravail a été mise en place en septembre 2016. La Direction s’engage à étudier les modalités issues des ordonnances Macron qui pourraient faire évoluer l’accord par voie d’avenant. Les parties s’entendent pour la poursuite des dispositions en place permettant de monétiser les jours placés en CET JR en totalité et sans durée de blocage.
2.3 Epargne Salariale / Abondement patronal sur le PEG et /ou PERCO
Conformément à l’accord instituant le Plan d’Epargne Groupe, chaque entreprise détermine le cadre et les conditions d’octroi de l’abondement éventuel complémentaire aux versements de ses salariés dans les conditions légales en vigueur, il a été convenu de maintenir pour 2018 des modalités de calcul de l’abondement patronal à 300 % des sommes versées par les salariés au PEG et/ou PERCO.
Le plafond d’abondement est reconduit à 1200€ (mille deux cents euros) en 2018.
2.5 Une enveloppe de 100 000€
L’enveloppe exceptionnelle de
100 000€, destinée à corriger des écarts sur des métiers cibles et certaines situations individuelles particulières est reconduite.
2.6. Revalorisation du Ticket Restaurant
Les parties s’entendent sur la valeur unitaire du TR qui passe de 8,8€ à 9€ à compter du 1er avril 2018
La répartition de la Part salarié et employeur sera de : Part salarié = 3,60€ (contre 3,52) Part patronale = 5,40€ (contre 5,28)
ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
La Direction et les Organisations syndicales s’entendent sur le principe de maintenir une approche individuelle pour ce type de sujet.
ARTICLE 4 : REGIME DE PREVOYANCE ET REGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE
La décision unilatérale de l’Entreprise qui a été mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017 avec la bascule sur un contrat Génération-Mutuelle Générale, Partenaires du Groupe avec tarification forfaitaire, dans le cadre d’un contrat responsable.
ARTICLE 5 : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Les risques professionnels, facteurs de pénibilité sont identifiés dans l’entreprise à travers le document unique.
En outre au sein de la loi et la description des facteurs et seuils de pénibilité, aucun salarié n’est concerné par des niveaux d’exposition dépassant les « seuils de pénibilité » réglementaires.
Comme en 2017, l’Entreprise s’engage à poursuivre sa démarche de suivi et d’échanges précis à ce sujet avec la médecine du travail et le CHSCT, désormais réunit au sein du CCTIC.
Elle s’engage à procéder aux équipements nécessaires individuels sans délai en cas de nécessité et à communiquer les informations utiles.
ARTICLE 6 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS.
En conformité avec la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi :
Les parties s’accordent à entrer dans le champ d’une négociation groupe. Un calage est en cours via le Comité de Groupe.
ARTICLE 7 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01.01.2018 au 31.12.2018.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 février 2018 En 7 exemplaires.
