lefttopACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE BPIFRANCE INVESTISSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Bpifrance Investissement, dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Exécutive - Directrice des Ressources Humaines Groupe.
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France ; Représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA Bpifrance ; Représenté par XXX, en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuelles une « Partie »
PREAMBULE :
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues modifier l’organisation des instances représentatives du personnel.
Les instances qui existaient (CE, CHSCT et DP) sont désormais réunies au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») conformément aux dispositions prévues dans l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de Bpifrance Investissement.
Soucieuses de favoriser un dialogue social de qualité, et faisant référence à l’accord relatif au comité social et économique de 2019 et à son Règlement Intérieur, les parties ont souhaité conserver l’expertise des sujets liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail en désignant des membres au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui a lieu trimestriellement.
Dans une volonté d’entretenir une proximité régulière tant avec les élus, qu’avec les collaborateurs, les parties ont créé, et souhaitent maintenir, la Commission Questions et Réclamations qui se tient mensuellement.
Par l’implication réciproque des parties signataires depuis la création de Bpifrance Investissement, le niveau du dialogue social a permis d’asseoir un certain nombre de garanties pour les salariés leur permettant de s’engager positivement dans la réalisation des objectifs sans cesse ambitieux de l’entreprise.
La préservation de ce dialogue social repose sur un constat partagé autour de points forts comme son dynamisme dans le groupe Bpifrance et la volonté agissante des deux parties de renouveler, mettre en place et faire vivre les accords et dispositifs en place. Le constat partagé permet également d’identifier des axes d’amélioration pour répondre aux différents sujets rencontrés dont notamment la faiblesse de l’appréhension par les salariés des enjeux du dialogue social et leurs difficultés à s’engager dans la voie syndicale ou de représentation du personnel.
Ainsi et dans la continuité des derniers échanges relatifs au dialogue social dans le cadre des Négociations Annuelles, les parties conviennent de traiter l’organisation du dialogue social, ainsi que les règles et moyens d’exercice du droit syndical dans l’entreprise au sein du présent accord tout en prenant en compte l’historique, la taille et les spécificités de Bpifrance Investissement, dans le prolongement du précédent accord de 2015.
Les Parties rappellent que l’ancrage des représentants du personnel dans les métiers et la vie professionnelle est déterminant à la fois pour l’exercice de leurs mandats ainsi que pour leur parcours professionnel au sein de Bpifrance Investissement.
La valorisation de ce parcours professionnel étant une condition essentielle d’un dialogue social de qualité, il se traduit par la mise en œuvre de plusieurs dispositifs déclinés dans l’entreprise (sensibilisation des managers, entretiens, formations, communications etc.) portés par l’ensemble des parties prenantes de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale de Bpifrance.
Le dialogue social repose également sur un diagnostic partagé autour de points forts comme son dynamisme dans le groupe Bpifrance et la volonté agissante des Parties de renouveler, mettre en place et faire vivre des accords.Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CI-APRES « CSE ») PAGEREF _Toc138685581 \h 4 Article 1.1 : Périmètre, Composition et Durée des mandats du CSE PAGEREF _Toc138685582 \h 4 Article 1.2 : Les heures de délégation PAGEREF _Toc138685583 \h 4 ARTICLE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc138685584 \h 6 ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc138685585 \h 6 ARTICLE 4 : LES MOYENS MATERIELS PAGEREF _Toc138685586 \h 7 Article 4.1 : Les moyens de communication et outils informatiques PAGEREF _Toc138685587 \h 7 Mise à disposition de messageries électroniques PAGEREF _Toc138685588 \h 7 Accès aux listes de diffusion internes de messagerie PAGEREF _Toc138685589 \h 8 Mise à disposition d’espaces dédiés sur Monbpifrance PAGEREF _Toc138685590 \h 8 Article 4.2 : Les moyens de communication et outils physiques PAGEREF _Toc138685591 \h 9 Les panneaux d’affichage PAGEREF _Toc138685592 \h 9 Les locaux PAGEREF _Toc138685593 \h 9 ARTICLE 5 : Prise en charge des frais de déplacement et frais annexes PAGEREF _Toc138685594 \h 10 ARTICLE 6 : La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc138685595 \h 10 ARTICLE 7 : LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc138685596 \h 11 ARTICLE 8 : LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc138685597 \h 11 ARTICLE 9 : LE TRANSFERT DES RELIQUATS DE BUDGET PAGEREF _Toc138685598 \h 11 ARTICLE 10 : SENSIBILISATION ET ENTRETIENS PAGEREF _Toc138685599 \h 12 ARTICLE 11 : ADAPTATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc138685600 \h 13 ARTICLE 12 : GARANTIE SALARIALE PAGEREF _Toc138685601 \h 13 ARTICLE 13 : DROIT A LA FORMATION PAGEREF _Toc138685602 \h 13 ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc138685603 \h 14 ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET PUBLICITE PAGEREF _Toc138685604 \h 14 ARTICLE 16 : REVISION – DENONCIATION PAGEREF _Toc138685605 \h 14
CHAPITRE 1 : LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ARTICLE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CI-APRES « CSE »)
Article 1.1 : Périmètre, Composition et Durée des mandats du CSE
Cf. articles 1, 2 et 3 de l’Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de Bpifrance Investissement.
Dans le cadre de l’accord de mise en place du CSE, les Parties ont décidé, d’un commun accord, de ne pas créer de conseil d’entreprise et de maintenir la présence de délégués syndicaux.
De ce fait, il est convenu que chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, peut désigner un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. Les délégués syndicaux seront désignés parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.
Les délégués syndicaux ainsi désignés sont habilités à négocier et signer les accords d’entreprise.
Article 1.2 : Les heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les représentants du personnel élus ou désignés disposent d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
Dans le présent accord et afin de garantir aux élus du personnel des conditions satisfaisantes pour l’exercice de leur(s) mandat(s), les Parties s’entendent pour fixer le nombre d’heures de délégation correspondant à chaque mandat comme suit :
Membre élu du CSE Titulaire 24 h/mois ou l’équivalent d’environ 3 journées/mois
Suppléant 4 h/mois ou l’équivalent d’environ 1 demi-journée/mois * Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) Membres désignés (en plus des heures de titulaire/suppléant au CSE) Crédit global : 12 h/an ou l’équivalent d’environ 1,5 journée/an ** Commission questions et réclamations Membres désignés 1 h/mois ou l’équivalent d’environ 1,5 journée/an ** Autres Commissions Membres désignés Crédit global : 4 h/an ou l’équivalent d’environ 1 demi-journée/an ** Délégué syndical désigné 24 h/mois ou l’équivalent d’environ 3 journées/mois ** Comité de Groupe Membres désignés Crédit global : 4 h/an ou l’équivalent d’environ 1 demi-journée/an ** TOTAL heures délégation maximal Tout mandat confondu 48h / mois ou l’équivalent d’environ 6 journées/mois
* Le suppléant dispose de 4h de délégation par mois – soit l’équivalent d’une demi-journée – et dispose également des heures du titulaire si et seulement si ce dernier est absent et qu’il est amené à le remplacer. Dans le cadre de ce remplacement uniquement, ces 4 heures de délégation au titre de suppléant, se cumulent avec les éventuelles heures de délégation du titulaire remplacé.
** Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation de son autre mandat dans le respect de la limite de 48 h/mois.
La gestion des heures de délégation
Il est convenu que les heures de délégation sont, sauf exception, mensuelles ou annuelles et ne peuvent être reportées sur le ou les mois ou années suivants en cas de non-utilisation. Par ailleurs, elles ne peuvent pas être prises par anticipation sur le mois ou l’année suivant.
Ces heures de délégation sont individuelles et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une mutualisation entre les représentants du personnel.
Il est précisé que ces heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les heures de délégation s’imputent sur l’ensemble des activités syndicales à l’exception du :
Temps passé en réunion avec la Direction sur convocation de celle-ci, que ce soit dans le cadre des réunions périodiques obligatoires ou dans le cadre de réunions exceptionnelles ;
Temps passé avec la Direction en réunion de négociations ;
Temps passé en rendez-vous avec la Direction lorsque ce dernier a été fixé à son initiative ou avec son accord préalable ;
Temps de déplacement afférents à ces différentes rencontres ;
Temps passé aux inspections conformément à l’article L. 2312-13 du Code du travail ;
Temps passé en formation par les membres du CSE ;
Temps passé en cas d’alerte pour risque grave et danger grave et imminent conformément à l’article L. 4121-2 du Code du travail.
Par ailleurs, tout représentant du personnel a la faculté, pour l’exercice de son mandat, de circuler librement à l’intérieur de l’entreprise durant et en dehors de ses horaires habituels de travail afin d’effectuer sa mission. Il peut notamment prendre contact auprès d’un salarié à son poste de travail. Cette liberté ne doit, cependant, pas apporter de gêne à l’accomplissement de leur travail par les salariés.
Il peut également se déplacer hors de l’entreprise, pour l’exercice de son mandat, durant leurs heures de délégation dans le respect des règles d’accès et de sécurité des locaux de l’entreprise. Le représentant du personnel devra, dans cette hypothèse, se saisir sur son Self-service RH afin de ne pas être en anomalie.
Les représentants du personnel peuvent également se réunir, entre eux, pendant les heures d’ouverture de l’entreprise et dans les locaux appropriés dans son enceinte ou en digital/phygital.
Les parties réaffirment également leur volonté de maintenir un dialogue social de bonne qualité au sein de l’entreprise. A ce titre, les Parties s’accordent sur une bonne pratique dans l’utilisation des heures de délégation fondée sur le respect de comportements responsables et sur la non-discrimination à l’égard des représentants du personnel.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, chaque représentant du personnel s’engage ainsi à informer, dans un délai raisonnable et par tout moyen approprié, sa hiérarchie lors de l’utilisation de ses heures de délégation, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. En aucun cas, ceci ne constitue un contrôle ou une autorisation de leur utilisation mais une information d’absence dans la Direction ou le pôle concerné. ARTICLE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Cf. Règlement intérieur du CSE.
En complément du règlement intérieur du CSE de Bpifrance Investissement, les parties réaffirment prendre en compte les nouvelles pratiques et technologies idoines (digitalisation et travail à distance) pour se réunir.
Ainsi, les Parties conviennent que les réunions du CSE et de ses commissions pourront se dérouler en présentiel, en digital ou de manière hybride (présentiel + digital) sans être limitées par un quelconque plafonnement, étant rappelé que les réunions en présentiel restent la norme.
ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE
Cf. Article 8 de l’Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de Bpifrance Investissement et Règlement intérieur du CSE. CHAPITRE 2 : LES MOYENS PERMETTANT L’EXERCICE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 4 : LES MOYENS MATERIELS
L’utilisation des différents outils d’information et de communication électroniques s’effectue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que dans le cadre de la Charte d’utilisation des Systèmes d’Information et de Communication applicables au sein de l’entreprise.
Les Parties s’engagent à respecter et faire respecter le secret des correspondances, y compris celles échangées dans le cadre des communications électroniques, conformément aux dispositions de l’article 226-15 du Code pénal.
Outre l’obligation de discrétion faite à chacun dans l’exercice de son activité professionnelle ainsi que celle qui s’impose aux représentants du personnel élus ou désignés, l’entreprise s’engage à garantir la confidentialité des échanges entre représentants du personnel et à respecter la confidentialité des communications entre les salariés et les représentants du personnel.
Le logo de l’entreprise, propriété de l’entreprise, ne peut être utilisé par les bénéficiaires de l’utilisation des Systèmes d’information et de communication au titre du présent accord, que ce soit à l’identique ou sous une forme modifiée, sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation de ces dispositions et en particulier des règles d’utilisation de la messagerie interne et de MonBpifrance par une personne bénéficiant d’un accès à ces outils au titre du présent Accord entrainera, après mise en garde écrite, la fermeture immédiate des accès et/ou de la rubrique de l’instance concernée.
Article 4.1 : Les moyens de communication et outils informatiques
Mise à disposition de messageries électroniques
Le CSE, la CSSCT, la CQR et chaque organisation syndicale ayant un élu au sein de l’entreprise bénéficient d’une adresse e-mail spécifique « bpifrance.fr ».
Cette adresse permet de communiquer, en dehors de tout tract syndical (hors période d’élections professionnelles), et d’échanger avec la Direction et/ou les collaborateurs de l’entreprise dans laquelle elle est présente, dans le respect des dispositions prévues au présent accord.
Les organisations syndicales s’engagent, conformément au droit à la déconnexion prévue par l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et sauf circonstances exceptionnelles, à ne pas utiliser leur messagerie pour communiquer auprès des salariés en dehors des heures usuelles de travail et en tout état de cause ni avant 8h ni après 21h les jours de semaine et ni pendant les week-ends.
Les organisations syndicales s’engagent également, avant toute communication auprès de l’ensemble des salariés, à envoyer au préalable ladite communication/mail à la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales et à la Direction des Ressources Humaines. Chaque salarié peut s’adresser à l’organisation syndicale de son choix, à partir de son poste de travail informatique, la réponse ne pouvant être qu’individuelle.
Toute violation des règles exposées ci-dessus entraînera, après une mise en garde écrite, la fermeture immédiate des accès et/ou de la boîte aux lettres à partir de laquelle aura été envoyée le message concerné.
Les collaborateurs qui ne souhaitent pas être destinataires d’informations par l’intermédiaire des boites aux lettres précitées pourront faire valoir ce droit à tout moment aux représentants du personnel ou instances concernées qui devront alors en prendre acte.
Accès aux listes de diffusion internes de messagerie
Le CSE, les commissions et chaque organisation syndicale ayant un élu au sein de l’entreprise ont accès aux listes de diffusion existantes au sein de Bpifrance Investissement.
Leur utilisation doit être conforme aux règles existantes et notamment celles émanant du RGPD.
Ainsi, une organisation syndicale ayant au moins un élu dans l’entreprise pourra communiquer à tous les salariés de ladite entreprise.
Néanmoins, une organisation syndicale n’ayant pas d’élu dans l’entreprise ne pourra communiquer auprès des salariés de ladite entreprise - sauf dans les cas spécifiques d’appels à candidatures ou de période électorales prévues à cet effet. En dehors de ces périodes, la communication aux salariés de l’entreprise dans laquelle l’organisation syndicale n’a pas d’élu est prohibée.
En cas de non-respect de ces engagements, l’organisation se verra réduire l’accès aux listes de diffusion après une mise en garde de la Direction.
Mise à disposition d’espaces dédiés sur MonBpifrance
Le CSE ainsi que chaque organisation syndicale ayant un élu dans l’entreprise disposent d’un espace dédié, mis à disposition par la Direction, dans l’espace RH de MonBpifrance.
Ces espaces d’information électroniques sont hébergés sur le site MonBpifrance de l’entreprise et administrés de manière autonome par chacun des bénéficiaires précités. Le suivi technique est, quant à lui, assuré par l’entreprise et notamment par la Direction de la communication en lien avec la DRH et les concernés.
Espaces dédiés aux organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative au sein du Groupe dispose d’un espace d’informations syndicales consultable par l’ensemble des collaborateurs sur le site MonBpifrance.
Ces espaces d’information syndicales ne se substituent pas aux panneaux d’affichages.
Les espaces syndicaux électroniques ont pour objet la diffusion d’informations à caractère exclusivement syndical à destination du personnel de l’entreprise concerné ou du groupe (uniquement dans le cas d’une organisation syndicale représentative au niveau du Groupe).
Les communications qui y sont faites s’effectuent sur l’entière responsabilité de l’organisation syndicale émettrice.
Les informations et communications doivent respecter les règles précitées et la Direction pourra être amenée, en cas de non-respect, à mettre en garde et à supprimer/modifier en cas d’inaction à la suite d’une mise en demeure.
Espace dédié au CSE
Un espace dédié au CSE est accessible sur l’espace RH de MonBpifrance de la Société.
Cet espace se compose notamment de l’ensemble des documents et informations concernant le fonctionnement et les prérogatives de l’instance.
Il est réservé exclusivement à cet effet, sans distinction d’appartenance syndicale et est géré directement par les membres du CSE.
Article 4.2 : Les moyens de communication et outils physiques
Les panneaux d’affichage
Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du CSE, des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et non représentatives mais disposant d’une section syndicale, à la fois au siège de la Société au 27/31 avenue du Général Leclerc (94700 MAISONS ALFORT), sur le site du 24 rue Drouot – 75009 PARIS (un tableau par organisation syndicale), sur le site d’Haussmann situé au 6/8 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS (un tableau par organisation syndicale) ainsi que dans chaque Direction Régionale et Territoriale (un tableau collectif) dans un lieu de passage du personnel.
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé que les affichages doivent respecter la réglementation en vigueur en matière d’expression syndicale et notamment, les dispositions interdisant la diffamation, la dénonciation calomnieuse ou les propos discriminatoires au sens de l’article 225-1 du Code pénal.
Il est rappelé que les affichages doivent également être exempts de toute sorte de prosélytisme politique comme religieux et n’ont pas vocation à être des espaces de publicité.
Au moment de leur affichage - ou diffusion par messagerie électronique - les tracts devront être transmis à la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales (notamment via l’adresse mail drhrelsoc@bpifrance.fr) ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines de Bpifrance Investissement.
L’affichage en dehors de ces panneaux n’est pas autorisé.
Les locaux
L’entreprise met à disposition un local dédié au bureau du CSE, un local commun à toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Toutes les organisations syndicales représentatives pouvant disposer du local Groupe au Siège social. Il n’y a pas de locaux dans d’autres sites du Groupe Bpifrance.
Chacun de ces locaux est muni du matériel nécessaire à l’exercice des mandats à savoir :
Un poste informatique équipé pour la bureautique ;
Un accès au réseau Internet et MonBpifrance ;
Un photocopieur commun ;
Des armoires.
Article 5 : Prise en charge des frais de déplacement et frais annexes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction prend en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel (CSE, CSSCT, CQR, délégués syndicaux) pour se rendre aux réunions qui sont à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres élus au CSE.
Cette prise en charge s’effectue dans la limite des dispositions prévues par la note annuelle relative aux frais de déplacement en vigueur au sein du Groupe Bpifrance au moment de leur réalisation et sur présentation de justificatifs.
Par ailleurs, la Direction s’engage également à prendre en charge pour chaque organisation syndicale représentative, à la commande et dans la limite de 1200 € HT par an, un ou plusieurs abonnement(s) annuel(s) à une revue en ligne de son choix spécialisée en droit social, droit syndical ou ressources humaines.
Article 6 : La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Cette base rassemble l’ensemble des informations mises à la disposition du CSE et nécessaires aux consultations et informations récurrentes.
Elle est accessible aux membres élus et désignés par le CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE.
Les droits d’accès sont autorisés par la Direction. Ils sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans cette BDESE qui revêtent un caractère confidentiel. Il est précisé que les informations connues du grand public ou des salariés ne peuvent être considérées comme confidentielles.
Les éléments d’information mis à disposition dans la BDESE valent communication des rapports et informations aux CSE.
Les Parties s’entendent pour considérer que les représentants du personnel seront réputés avoir eu connaissance des rapports et informations aux CSE lorsque ceux-ci, à défaut d’être publiés sur la BDESE, auront été adressés par courrier électronique en même temps que la convocation et l’ordre du jour.
CHAPITRE 3 : LES BUDGETS DU CSE
ARTICLE 7 : LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise est versée sous forme de virement chaque année au CSE. La contribution patronale est versée sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l’année en cours est connue.
ARTICLE 8 : LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Conformément à l’accord de mise en place du CSE, les conditions d’affiliation et d’octroi prévues avec le COSOG demeurent maintenues.
ARTICLE 9 : LE TRANSFERT DES RELIQUATS DE BUDGET
Dans les conditions fixées par les articles L. 2315-61, R.2312-51 et R.2315-31-1 du Code du travail, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer, dans la limite de 10% de l’excédent :
Une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations ;
Une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.
CHAPITRE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’évolution professionnelle des représentants du personnel étant basée sur un principe d’équité et de non-discrimination, l’exercice du mandat ne doit, en aucun cas, constituer un frein à la progression de la carrière et de l’évolution salariale.
Le représentant du personnel doit dans la mesure du possible concilier le temps consacré à ses fonctions de représentant du personnel et le temps consacré à son poste de travail.
La charge de travail demandée doit tenir compte du temps consacré au(x) mandat(s). Ainsi les dispositions ci-après ont pour objet de les préserver dans l’exercice de leur fonction.
ARTICLE 10 : SENSIBILISATION ET ENTRETIENS
Le dialogue social ne pourrait être pleinement efficient si les managers n’étaient pas sensibilisés à la nécessaire bonne articulation entre les missions professionnelles propres à chaque salarié et les activités de représentation des personnes élues ou désignées pour représenter l’ensemble des salariés de Bpifrance Investissement.
Pour faire suite aux élections professionnelles des membres du CSE et après désignation des représentants du personnel et dans un souci de bonne organisation du travail, seront communiqués aux managers ayant dans leur équipe un ou des représentants du personnel :
une copie du présent accord,
le calendrier prévisionnel des instances représentatives du personnel,
une liste récapitulative des mandats détenus,
ainsi que les heures de délégations associées.
Cette sensibilisation sera répétée, après information de la Direction des Relations et de l‘Innovation Sociales par l’élu.e, en cas de changement de manager.
Le.s représentant.s du personnel concerné.s sera.ont en copie de cet envoi.
Par ailleurs, chaque manager d’élu recevra également lors de chaque fin d’année le calendrier social prévisionnel de l’année à venir.
Les parties s’engagent à ce qu’un entretien (physique, hybride ou digital) de début (dans les 6 mois de l’élection professionnelle) et/ou de fin de mandat (facultatif à la demande de l’élu.e) puisse être conduit par un collaborateur de la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales (DRIS) ou de la DRH en présence du supérieur hiérarchique et du représentant du personnel à la demande de l’une des parties.
En cas de changement de manager ou de changement de poste ou toute autre sollicitation, le représentant du personnel pourra solliciter un entretien auprès de la DRIS ou de la DRH en présence du supérieur hiérarchique.
Il est rappelé que la valorisation du dialogue social et de l’engagement syndical fait l’objet d’une sensibilisation tant des nouveaux embauchés que des néo-managers dans le cadre des parcours dédiés.
ARTICLE 11 : ADAPTATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Les parties reconnaissent le rôle primordial pour la vie économique et social de l’entreprise d’un dialogue social de qualité. Ce dialogue repose sur le respect de la liberté syndicale et le principe de non-discrimination.
Elles rappellent également qu’aucune inégalité de traitement ne peut avoir pour origine ou être justifiée par l’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentation.
Pour ce faire, l’exercice d’un mandat de représentation justifie l’adaptation de la charge de travail des représentants du personnel de façon à la rendre compatible à l’accomplissement de leurs mandats. ARTICLE 12 : GARANTIE SALARIALE
Les Parties rappellent que l’évolution salariale des représentants du personnel obéit aux même règles et critères que ceux applicables à l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance Investissement. Aucune inégalité de traitement ne peut ainsi avoir pour origine ou être justifiée par l’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.
A ce titre et pour éviter toute inégalité de traitement, les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail bénéficient, en application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, d’une augmentation salariale au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues cette période dans l’entreprise.
Ainsi, à l’issue de leur(s) mandat(s), un examen de leur situation sera fait par la Direction des Ressources Humaines. Cette révision s’effectue sur la durée proportionnelle par rapport aux 4 derniers exercices, y compris celui en cours.
L’éventuel écart donnera lieu à une révision salariale à l’issue des campagnes d’augmentation individuelle.
ARTICLE 13 : DROIT A LA FORMATION
La formation professionnelle continue est essentielle pour l’évolution de la carrière du représentant du personnel à la fois pendant le mandat qu’à l’issue de ce dernier.
A leur demande, tous les membres du CSE ainsi que le référent harcèlement bénéficieront d’une formation de 5 jours, nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le financement de ces formations est pris en charge par l’employeur. Il en est de même pour le financement du congé de formation économique, sociale et syndicale.
CHAPITRE 5 : FORMALITES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD
Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2221-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent Accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.
ARTICLE 16 : REVISION – DENONCIATION
La Direction et les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’Accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent Accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des Parties au présent Accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent Accord.
L’avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’accord initial.
Par ailleurs, le présent Accord constitue un tout indivisible et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacune des parties signataires. La Partie qui aura dénoncé le présent accord devra également notifier la dénonciation à la DRIEETS dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent accord dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l’Accord est conclu ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Maisons-Alfort, le 26 juin 2023 en 2 exemplaires originaux.
BPIFRANCE INVESTISSEMENT, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Exécutive en charge des Ressources Humaines au sein du groupe Bpifrance,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France, représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, déléguée syndicale,
