La Direction et les Organisations Syndicales de la BRED se sont rencontrées les 6/10, 12/10, 25/10, 7/11, 15/11, 23/11 et 29/11 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 sur les salaires.
Il a été convenu entre les signataires d’arrêter les mesures ci-dessous au titre de l’année 2024.
Conformément aux négociations traditionnelles intervenant au sein de l’entreprise, des mesures individuelles (augmentations individuelles, budget accompagnement, primes commerciales et gratification individuelles) ainsi que des mesures complémentaires (augmentation de la part patronale dans le financement de la complémentaire santé, la monétisation du compte épargne temps) ont été prises.
Ces mesures s’ajoutent aux mesures collectives d’augmentations générales décidées au niveau de la branche.
Par ailleurs et dans un second temps, dans le cadre de la législation, il a été décidé de compléter notre dispositif en adoptant une prime de partage de la valeur. Le mécanisme de cette prime est détaillé à l’article 5.
Mesures individuelles
Augmentations individuelles de salaire
Le budget réservé aux augmentations individuelles de salaire représentera 1,3
% de la masse salariale retraitée des indemnités (stages, départs à la retraite, etc..).
Aucune augmentation individuelle de salaire (salarié à temps plein) ne sera inférieure à :
1 100 euros bruts, base annuelle pour les techniciens, 1 400 euros bruts, base annuelle pour les cadres.
Dans le cadre d’un changement de statut de technicien à cadre, la revalorisation est portée à 1 500 euros bruts, base annuelle.
Un budget complémentaire est institué et représentera 0,2 % de la masse salariale retraitée des indemnités (stages, départs retraite, etc…). Ce budget a pour but de revaloriser les rémunérations fixes des salariés commerciaux présents en poste depuis 4 ans, en réussite professionnelle et dont la rémunération s’écarterait du salaire médian de leur fonction.
Budget accompagnement et budget équilibre Femme / Homme
Un budget d’accompagnement est institué et fixé à 0,5 % de la masse salariale retraitée des indemnités (stages, départs à la retraite, …). Il sera utilisé pour les mobilités et promotions internes, avec un périmètre de responsabilité plus large, non prévues à ce jour et pour remettre à niveau des situations qui s’avèreraient déséquilibrées au regard du marché du travail actuellement sous tension. Certains métiers, non connus à l’avance, pourraient être fortement convoités.
Une attention particulière est portée à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre du travail annuel d’analyse des rémunérations de chaque métier, il est possible de détecter des rémunérations dont le niveau est manifestement inférieur à celui de la moyenne du métier. Si l’écart n’est pas justifié (absence très longue durée, non réussite professionnelle) la BRED prendra les mesures nécessaires pour pallier cette anomalie, en utilisant le budget précité.
Primes commerciales et Gratifications individuelles
Le budget général de primes commerciales et gratifications non commerciales est fixé en fonction de la performance de l’année précédente. Pour 2024, on apprécie les résultats de 2023. Même si la performance de l’exercice 2023 n’est pas encore définitivement déterminée, l’exercice n’étant pas clos, il apparait que nos résultats sont nettement inférieurs à ceux de l’exercice précédent 2022, aussi ce budget est minoré. Il s’établit à la somme de 6 000 000 €.
Cette enveloppe concerne la population hors COMEX et hors salariés de la salle des marchés. Pour les salariés commerciaux, ce budget comprend l’intéressement commercial mensuel quadrimestriel et annuel comme lors du précédent exercice.
Critères d’attribution
Les augmentations individuelles accompagnent les salaires des salariés évolutifs (promotion et mobilité), des salariés qui par leur investissement quotidien ont contribué très largement au-delà de la performance attendue, ainsi que pour ajuster le salaire aux marchés interne ou externe.
Les gratifications individuelles sont attribuées au cours du 1er quadrimestre de l’année quelle que soit la date d’entrée dans l’entreprise des salariés. Les gratifications, part variable individuelle, permettent de reconnaître les performances réalisées sur une période donnée, indépendamment de l’évolution des responsabilités ou des compétences. Préalablement à toute mesure individuelle, une APA - dont la responsabilité relève de la hiérarchie - de moins de 12 mois est nécessaire, étant rappelé que la DRH a mis en œuvre un dispositif permettant à la hiérarchie de s’assurer que chaque salarié bénéficie d’une APA selon un rythme annuel.
Afin de guider chaque manager dans l’attribution de prime non commerciale et d’augmentation de salaire, la direction des Ressources Humaines proposera des points de repères pour garantir l’objectivité des décisions.
Elargissement des responsabilités / développement des compétences
En cas d’élargissement des responsabilités ou de changement de poste d’un salarié dans un contexte de réussite validée par une APA, la situation de l’intéressé sera révisée dans les 6 mois suivant la prise de fonction ou de la montée en compétences. A cette occasion, sera examiné le niveau de sa classification. Dans ce cadre, tout DSA bénéficiera du niveau H au plus tard 6 mois après sa prise de fonction dès lors qu’une APA favorable matérialisera la réussite dans le poste.
Examens spécifiques de situation
La DRH, en liaison avec la hiérarchie, examinera la situation (salaire - classification) de tous les salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire, ni gratification depuis plus de 5 ans dès lors que leur dernière APA datant de moins de 12 mois fait apparaître que les résultats attendus sont atteints voire dépassés pour certains.
Les managers sont informés de cette spécificité grâce à l’outil RH « connect » qui leur signale la situation de salariés non augmentés depuis 5 ans.
Dispositions complémentaires
Augmentation de la cotisation employeur dans le financement de la complémentaire santé
La part employeur précédemment fixée à 50 % dans la cotisation du régime de santé obligatoire mis en place à la BRED est portée à 60 %.
Monétisation du compte épargne temps
il est convenu de permettre de la monétisation, au cours de l’année 2024 pour les salariés qui le souhaiteront, d’un maximum de 10 jours de congés mis en réserve sur le "compte épargne temps" court terme ou long terme pour anticiper la fin effective d’activité avant la retraite.
Mesures collectives
Pour donner suite à la négociation annuelle obligatoire 2024 sur les salariés au niveau de la branche banque populaire et conformément à l’engagement unilatéral pris par la même branche, chaque banque met en place une prime de partage de la valeur selon des modalités fixées localement. Dans le cadre d’un dialogue social de qualité, les représentants du personnel et la Direction de la BRED sont parvenus à fixer le dispositif suivant. Tout salarié BRED, CDD ou CDI, percevra une prime de partage de la valeur, sous la condition suivante : être présent à l’effectif à la date de versement de cette prime, soit le 28 décembre 2023 au moment du versement des éléments de salaire. Le montant de la prime est fixé, pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois au 28 décembre 2023, à :
1100 € pour les salariés dont la rémunération fixe annuelle brute est inférieure ou égale à 40 000 € (salaire de base)
750 € pour les salariés dont la rémunération fixe annuelle brute est supérieure à 40 000 € et inférieure à 3 SMIC annuels ETP arrêté au 28 décembre (salaire de base).
Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois au 28 décembre 2023 et dont la rémunération fixe annuelle brute est inférieure à 3 SMIC annuels ETP arrêté au 28 décembre (salaire de base).
Ces primes suivent un régime social et fiscal spécifique et défini par la loi du 16 aout 2022.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et perdra tout effet le 31 décembre 2024 au soir, exception faite de la mesure du point 4.1.
Suivi de l’accord
Les modalités d’application des dispositions retenues feront l’objet d’un examen avec les organisations signataires, à leur initiative ou à celle de la Direction, au cours du quatrième trimestre 2024.
Formalités
La Direction de la Bred procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur. Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis en ligne sur Canal Bred.
Fait à Paris, le 1er décembre 2023 Pour la CFDT, La Déléguée Syndicale Centrale
Pour la BRED Banque Populaire Le Directeur Général
