Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :
La Société Brézillon représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines ;
d’une part,
et
L’organisation syndicale
FO Groupe Bouygues, représentée par Madame, Déléguée Syndical, assistée de Monsieur.
L’organisation syndicale
CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par Madame, Déléguée Syndical, assistée de Madame.
d’autre part,
A l’issue des réunions de négociation des 14 et 28 novembre 2022, il est convenu ce qui suit en matière de politique sociale.
Préambule
Cet accord vient en complément de l’accord NAO du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France ».
Les parties à la présente négociation conviennent de négocier dans le présent accord un volet relatif à la Politique sociale de la société Brézillon tenant compte des spécificités de cette entité et venant en complément des volets rémunération, organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France ».
La Direction tient à rappeler le contexte général particulièrement incertain et de transformation ayant conduit les partenaires sociaux à mener ces négociations sur un temps plus long que les années précédentes. Alors que la pandémie COVID 19 reflue, permettant la reprise économique dans de nombreux pays avec des rebonds significatifs des PIB en 2022, de nouvelles crises affectent brutalement la plupart des pays et rendent les prévisions plus incertaines que jamais (une Europe particulièrement touchée par la guerre en Ukraine et le Brexit, la Chine rencontrant la pire situation économique depuis plus de 20 ans, …). Dans ce contexte, il est observé une montée rapide et forte de l'inflation partout dans le monde depuis un an et un relèvement rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois. Le tout conduit à un ralentissement important de la croissance notamment dans les pays d’implantation pérenne de Bouygues Construction. La situation économique mondiale affecte ainsi de nombreux pays, avec des impacts pour Bouygues Construction significatifs, bien que variables en intensité selon les pays. Cette situation pénalise particulièrement nos marges en 2022 et au moins autant en 2023, notamment lorsque nos contrats sont forfaitaires. Par ailleurs, les processus de décision sont ralentis chez nos clients qui sont confrontés à nos demandes de révisions de prix, à la hausse des taux, à l'incertitude sur les prévisions économiques, au marché de l'immobilier tertiaire qui ne redémarre pas post-covid, … Pour autant, l’ambition de Bouygues Construction recentré sur son cœur de métiers Bâtiment et Travaux Publics reste importante autour du projet GreenLight pour les années 2022/2027. Ce projet est en cours de déploiement dans les entités du Groupe au travers de trois grands axes stratégiques, au-delà des engagements RSE en colonne vertébrale. Les 3 grands axes stratégiques du Groupe sont :
- Nous développer, à travers des choix forts en termes d'implantations et de positions en réponse à la transformation des marchés.
- Nous différencier, avec une offre portée par notre engagement RSE et la volonté de vendre et de construire autrement.
- Nous transformer : être une entreprise qui donne du sens, qui donne envie, ouverte, responsable et connectée avec les attentes de la société, de ses clients et de ses collaborateurs.
Dans le cadre du plan stratégique GreenLight l’ambition de Bouygues Bâtiment France repose sur un projet de transformation et de développement, profitable, durable et humain. En interne l’année 2022 aura été marquée par la nomination de Philippe JOUY en qualité de Directeur Général Adjoint de Bouygues Construction en charge du périmètre Bouygues Bâtiment France, la mise en place d’une nouvelle structure de gouvernance au niveau de Bouygues Bâtiment France et de Bouygues Bâtiment Ile-de-France. En France, l’inflation, proche de 1% depuis plus d’une décennie, a débuté sa progression dès la fin de l’année 2021, hausse qui s’est amplifiée après le début du conflit en Ukraine, malgré les dispositifs gouvernementaux mis en place pour « amortir » la hausse des produits énergétiques. L’Activité en 2022 devrait également être en retrait de l’ordre de 100 M€ par rapport à l’an dernier mais, grâce à l’implication de tous, conforme au plan 2022. Compte tenu du contexte économique dégradé, le résultat opérationnel attendu devrait être en très léger recul par rapport à celui de l’an dernier. Malgré ce contexte très incertain, les choix stratégiques opérés, la poursuite de nos investissements commerciaux, la qualité de nos ouvrages, reconnue par nos clients, et le respect de nos engagements, nous permettent d’envisager une Prise de Commandes en hausse significative en 2023. Ce retour à la croissance de Prise de Commandes serait la meilleure garantie d’une hausse de notre Activité en 2024 et 2025. Il nous faut donc, plus que jamais maitriser nos coûts et conserver voire améliorer notre compétitivité. En ce qui concerne le niveau de résultat attendu en 2023, compte tenu des incertitudes et de l’impact de l’inflation sur une année pleine, la prudence doit être de mise. Le projet GreenLight, le développement du pôle Construire Autrement, le renforcement de notre compétitivité, la mutualisation de nos ressources et le partage des bonnes pratiques sont autant de démarches lancées qui permettront à l’entreprise de toujours mieux satisfaire ses clients et donc d’envisager sereinement l’avenir. Cependant, au niveau de Brézillon, le niveau de résultat pour l’année 2022 est attendu au niveau du plan, voire légèrement supérieur, tant pour la Prise de Commandes que pour l’Activité ou le Résultat. Il est indispensable de conserver notre compétitivité, développer nos investissements commerciaux, permettant de conserver demain la croissance de nos activités, et de préserver et développer l’emploi notamment dans le cadre du développement de la société Brézillon au niveau national. Cette négociation annuelle qui est le reflet de cette exigence s’inscrit dans la volonté de récompenser l’engagement de tous et les résultats obtenus sans hypothéquer l’activité et les marges des années à venir qui constituent le socle de l’emploi de demain et la pérennité de Brézillon.
Le Syndicat National FO Groupe Bouygues demande :
Couverture sociale :
Augmentation de la
subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois actuellement.
Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un
plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, voire sur une base optionnelle ses ascendants, descendants), avec abondement de l’entreprise.
Parentalité :
Le nombre de
places en crèches financées par l’entreprise en Ile de France (France) étant limitées :
étudier la possibilité de supprimer ces berceaux et de réinvestir ces sommes en CESU pour tous les salariés concernés,
ou faire bénéficier de
CESU aux salariés ne bénéficiant pas de ces places.
Octroi d’1
journée par an pour une famille monoparentale afin d’effectuer des démarches administratives.
« Jours Famille » : passage de 2 jours à 3 jours cofinancés dont 2 par l’employeur et 1 par le salarié / an.
Transports :
La mise en place du
forfait mobilité durable de 700 euros par an et par salarié afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo, trottinette ou en covoiturage. Ce "forfait mobilités" pourra être cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun et étendu aux frais d'alimentation des véhicules électriques.
La création d'une
indemnité de petit déplacement de 400 € pour les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel ou ne disposant pas de transport en commun adapté (ou 700 € pour les détenteurs d’un véhicule électrique).
Mise en place sur tous les sites d’emplacements matérialisés et sécurisés avec point de rechargement en libre accès dédiés aux véhicules électriques, vélos à assistance électrique et trottinettes des salariés.
Revalorisation des indemnités de trajet.
Revalorisation des Indemnités Kilométriques (IK pour les véhicules thermiques et électriques).
Accompagnement des aidants :
Mise en place de CESU subventionnés par l'entreprise.
Elargissement du nombre de jours télétravaillés pour les salariés aidants.
Formation / valorisation des compétences :
En Commission Formation,
mener une réflexion suivie d’un plan d’actions sur l’employabilité des séniors, et sur le transfert de leur savoir-faire avant leur départ en retraite (Rapport "Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés" Bellon, Meriaux, Soussan du 14 janvier 2020).
Maladie et handicap :
Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du
différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.
Offrir
1 journée par an aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant un conjoint ou enfant en situation de handicap pour effectuer des démarches administratives ou des examens médicaux.
Qualité de Vie au Travail :
Elargir le panel de contrats cadres bénéficiant aux collaborateurs auprès de grandes enseignes commerciales.
Dans le cadre de la
politique RSE (Wenabi, WeCare, CAC…), octroi d’une journée par an, sur le temps de travail, pour un engagement solidaire, citoyen et sociétal afin d’aider des associations locales.
Ancienneté Groupe :
Maintien de la politique de
valorisation, de reconnaissance et de fidélité au travers des médailles d’ancienneté (dîner et voyages) et revalorisation des primes avec 2 500 € pour le week-end, 3 500 € pour les 30 ans et 4 000 € pour les 40 ans.
Restauration :
Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 70 % afin de contenir le coût des repas pour les salariés (augmentation de 4 % au 1/11/22 et augmentation à venir au 1/1/23).
Revalorisation du panier à 14 €/j.
Ticket restaurant : augmentation de la part patronale de 12 %
Grille des déplacements :
Compagnon avec retour quotidien et véhiculé par l’entreprise :
Prime passager :
+ 1 €/jour pour les zones 1 à 4
Prime conducteur :
+ 2 €/jour pour les zones 1 à 4
Panier repas :
14 €/jour
Pour les ETAM et cadres chantier, au-delà de 51 km, nous demandons une
indemnité compensatrice du temps passé sur la route à auteur de la prime conducteur compagnon existante.
Indemnités de petits déplacements : hausse de
+ 10%
Indemnités de grands déplacements avec retour quotidien :
+ 5 €/jour pour les zones 1 à 3
Indemnités de grands déplacements avec double résidence :
Indemnités identiques pour les compagnons, ETAM et cadres
Indemnités identiques pour les 3 zones
Maintien de la
majoration de 10% sur les zones à forte pression immobilière
Revalorisation à la hausse de l’indemnité :
90 € / jour de présence sur chantier
20 € / jour de voyage retour
0,30 €/km voyage détente
Remboursement du loyer en double résidence pour tous les collaborateurs en double résidence :
Pendant les jours fériés et pont
Pendant l’absence due à la prise d’une semaine de congés payés
Lavage des bleus :
Augmentation de l’indemnité à
20 €/mois.
L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues demande :
Repas / Café :
De garder les tickets repas à 9,87€ en format papier
La revalorisation du panier et de l’indemnité repas à 14,50 €
L’attribution de 2 consommations gratuites (boissons chaudes) par jour travaillé sur tous les sites de l’entreprise (agences, chantiers, siège…)
Temps de travail / Travail à distance / Télétravail :
L’attribution d’une indemnité mensuelle pour les télétravailleurs récurrents (sous avenant) de 30€ pour 1 jour/semaine et 50€ pour 2 jours/semaine (internet, électricité, chauffage…)
Une indemnité repas pour les collaborateurs en télétravail récurrent ou occasionnel :
Conservation des tickets restaurant pour ceux qui en bénéficient
Attribution d’une indemnité repas d’un montant équivalent à la part entreprise sur un ticket restaurant pour tous les autres
Indemnité de 400 € pour l’installation
L’augmentation à 2 jours le congé pour mariage d’un enfant (y compris celui du concubin)
L’attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé.
Déplacements / Politique véhicule et mobilité durable :
De généraliser la politique véhicule sans distinction de filière (fonctions supports)
L’élargissement du crédit mobilité aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service
L’augmentation des primes du crédit mobilité pour le rendre plus attractif
L’attribution d’une subvention mensuelle pour recharge électrique au domicile pour les bénéficiaires des véhicules de service et de fonction
Revoir l’attribution de véhicule thermique ou hybride pour certains catégorie (ex : Ingénieur non principal = uniquement électrique impossible de recharger sur les chantiers à ce jour)
L’intégration dans la politique véhicule de l’attribution de pneus hiver ou 4 saisons
Revoir les modalités de véhicules de remplacement en cas de panne ou problème avec le véhicule de fonction (catégorie de véhicule identique)
Attribution d’une subvention mobilité pour les collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de service ni de véhicule de fonction ni d’aucune autre aide au transport (carte de transport) de l’entreprise et utilisant leur véhicule personnel
Revaloriser le montant de la carte Navigo selon l’inflation
Réévaluation de 10% de la grille de déplacement chantier en régions pour les ETAMS/CADRES
Réévaluation de l’indemnité kilométrique à 0,53€/km
Fidélisation des collaborateurs :
La création d’un évènement pour les 5 ans d’ancienneté
La revalorisation des primes pour ceux qui ne font pas le choix du voyage dans le cadre des médailles d’ancienneté : 2500€ pour les 20 ans, 3500€ pour les 30 ans, 4000€ pour les 40 ans
La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans
Conditions de travail des collaborateurs - mutuelle :
La revalorisation de l’indemnité de lavage des bleus de 1€
Revoir la politique des téléphones portable (non adapté à l’usage des collaborateurs)
Mise en place de chèques CESU Harmonie préfinancés à 60%, générateurs d’emploi, à hauteur de 500 € par an.
La possibilité de souscrire à des options complémentaires de la mutuelle au choix du collaborateur (lunettes, dents…)
Parentalité :
Le maintien du salaire par l’entreprise à 100% dans le cadre du congé de paternité dans sa globalité.
Volet Politique Sociale
La Direction de Brézillon, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre sur le volet de la politique sociale à compter du 1er janvier 2023 :
Mobilités Durables
Face aux enjeux climatiques mondiaux, et conscient de sa responsabilité en la matière, le Groupe Bouygues Construction a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants visant à :
Repenser la conception, l'utilisation et la fin de vie des ouvrages,
Construire en faisant appel à des matériaux bas carbone,
Réduire la consommation d'énergie,
Être un intégrateur de solutions bas carbone.
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, le Groupe Bouygues Construction entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces.
Cet engagement se traduit notamment par la mise en place des mesures suivantes.
Verdissement de la flotte Bouygues Construction
Depuis 2020, Bouygues Construction accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes en 2030.
En complément, la Direction s'engage à accélérer le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.
Crédit mobilité :
De plus, les collaborateurs éligibles à l'octroi d'un véhicule de fonction peuvent choisir d'opter pour le crédit mobilité :
Crédit mobilité partiel en complément d’un véhicule 100% électrique,
Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction.
Afin d'encourager le développement du crédit mobilité, qui permet de réduire les émissions liées aux déplacements des collaborateurs, les montants du crédit mobilité total ont été revalorisés en juin 2022 et la grille du crédit mobilité partiel a été revue pour intégrer des véhicules électriques plus performants.
Enfin, pour répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction a mis en place, en 2022, un crédit mobilité d'attente pour les collaborateurs concernés par une première commande d'un véhicule de fonction et pour lesquels un véhicule d'attente (ou véhicule de service) n'a pas été mis à disposition. Ce crédit mobilité d'attente couvrira le délai jusqu'à la livraison du véhicule.
Alternative à l’attribution d’un véhicule de service :
En 2023, les parties s’engagent à étudier les conditions d’une alternative à l’attribution d’un véhicule de service via des services Mobilités.
Dispositif d’écoconduite WeNow :
En parallèle, Bouygues Construction lance un programme ludique d'écoconduite qui vise à réduire les émissions de CO2 et ainsi, limiter l'impact des véhicules d'entreprise sur le changement climatique.
Grâce à ce dispositif, les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule d'entreprise seront sensibilisés à l'écoconduite et pourront bénéficier de conseils personnalisés et agir de manière concrète et efficace sur l'empreinte carbone.
Le dispositif est actuellement déployé au sein de Rénovation Privée, Industrie et Equipements Publics, Brézillon, Linkcity IDF, dans une phase pilote. A l'issue de cette phase, le dispositif devrait être généralisé à l'ensemble du parc automobile de Bouygues Bâtiment France.
La Direction prend note de la demande des partenaires sociaux d'élargir ce dispositif à l'ensemble des collaborateurs volontaires du Groupe. Cette demande sera étudiée à l'issue du déploiement général de WeNow et après un premier bilan.
Prise en charge de l’abonnement de transports publics :
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, depuis 2020, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement à 100% de leur abonnement.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables) :
La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de participer à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € par collaborateur.
Cette mesure est applicable durant toute l'année 2023 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie. Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements rétroréfléchissants notamment). Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est pas cumulable avec la mesure prévue à l'article 2.
Prime Transport
En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des carburants et des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs transports.
A titre tout à fait exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime dite "prime transport".
Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.
La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023.
La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1er janvier 2023 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie à l'article 1.
Véhicule de remplacement
La Direction portera une attention particulière en cas d’immobilisation du véhicule de fonction, pour une certaine durée, pour la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de la même catégorie, tout en respectant la politique véhicule de Bouygues Construction ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation des véhicules de fonction.
Frais de santé – Surcomplémentaire facultative
La Direction rappelle que depuis 2022, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent adhérer, à leurs frais, à une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" afin de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.
Dans ce cadre, la couverture des postes suivants a été améliorée :
Honoraires d'hospitalisation médicale ou chirurgicale,
Consultations de spécialistes,
Actes d'imagerie (radiographie, IRM…),
Médecine douce (hors psychologie),
Lentilles.
L'adhésion n'étant possible qu'au 1er janvier de chaque année pour une durée minimum de deux ans, les collaborateurs qui souhaitent adhérer à compter de janvier 2023 ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour le faire.
Avantages Collaborateurs BYCN
La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par Bouygues Construction, les collaborateurs du Groupe peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.
Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :
Hôtels,
Locations de voiture,
Matériel informatique,
Matériaux (ciments et agrégats, bois de coffrage, mastics, laine de verre …)
Outillage, matériel électroportatif, EPI,
Location de matériels.
L'ensemble des informations relatives à ces avantages collaborateurs est disponible dans la rubrique Achats de l'intranet (informations générales Bouygues Construction, rubrique Achats).
En complément de ces offres, la Direction annonce la mise en place d'un partenariat avec le constructeur automobile Stellantis. Les collaborateurs pourront bénéficier de remises pouvant aller jusqu'à 10% sur les prix catalogue pour l'ensemble de la gamme proposée par la marque (thermique, électrique, …).
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
La Direction a bien pris note des demandes des organisations syndicales sur la gestion des séniors et la transmission des savoirs et précise que ces sujets seront, entre autres, abordés dans le cadre de la négociation de l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Elle rappelle que par avenant en date du 14 janvier 2022, l'accord GEPP au sein du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » incluant Brézillon, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 afin de pouvoir y intégrer la stratégie GreenLight de Bouygues Construction.
La Direction rappelle que la GEPP a pour ambition d'accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences afin de construire un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l'entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental.
Les négociations en vue d'aboutir à la conclusion d'un nouvel accord GEPP en phase avec la nouvelle stratégie de l'entreprise seront lancées avant la fin de l'année 2022.
Qualité de Vie au Travail
La Direction précise que les demandes formulées par les organisations syndicales sur les sujets de Qualité de Vie au Travail seront traitées dans le cadre de la négociation relative à ce sujet. Elle rappelle que dans le cadre du lancement du projet GreenLight visant à définir la nouvelle démarche stratégique de Bouygues Construction, l'accord Bouygues Construction sur la Qualité de Vie au Travail de 2018 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
La Direction annonce que des négociations vont être lancées en fin d'année en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord en matière de Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe.
Aides aux Collaborateurs Aidants
Les parties rappellent que dans le cadre de l'adhésion à la retraite complémentaire d'une part et du contrat de prévoyance des Compagnons d'autre part, PRO-BTP a développé une offre de service à destination de l'ensemble des aidants familiaux.
La Direction s'engage à organiser, en 2023, une action de communication afin de présenter l'ensemble des dispositifs proposés par PRO-BTP.
Partenariat WENABI
La Direction rappelle avoir lancé son nouveau programme d’engagement solidaire, au travers d’une plateforme, auprès de 3000 collaborateurs dans 3 filiales (BBGO, BBNE, BBSE) à titre expérimental depuis fin 2021, début 2022 (lancement échelonné pour les 3 filiales pilotes).
Cette plateforme, nommée
#WeCare, permet aux collaboratrices et collaborateurs d’accéder facilement à des missions courtes d’engagement solidaire (ex : distribution de repas, récolte de vêtements ou denrées alimentaires, soutien auprès de publics éloignés de l’emploi, etc…) à proximité de leur lieu de travail ou leur domicile et proposées par plus de 200 associations partenaires. L’objectif est de faciliter aux maximum l’engagement solidaire des collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise, qui ont la possibilité de s’engager individuellement ou par équipe. Cette plateforme propose également de nombreux outils de sensibilisation ou de mini-défis solidaires sur des thématiques aussi variées que la réduction de nos déchets personnels, la prévention de certains cancers, la meilleure compréhension du handicap invisible, la lutte contre le harcèlement de rue, etc…
Pour ce faire, une journée solidaire par collaborateur et par an est offerte à titre exceptionnel, lorsque les actions d’engagement sont effectuées sur le temps de travail. Pour celles et ceux qui le souhaitent, les associations proposent également des actions en dehors du temps de travail. De plus, les collaborateurs et collaboratrices qui souhaiteraient aller au-delà de la journée offerte à titre exceptionnel peuvent le faire en posant une journée de congés.
A l'issue de cette phase expérimentale, et suite au retour positif des trois filiales pilotes, la Direction annonce l’élargissement de ce partenariat à l’ensemble du périmètre Bouygues Bâtiment France, au titre de l’année 2023 (lancement de la plateforme dans toutes les UO/filiales BBF dans les premières semaines de 2023).
Télétravail régulier
Au sein du périmètre Bouygues Bâtiment France, incluant Brézillon, un accord fixant le cadre du télétravail régulier a été signé le 2 avril 2021.
Cet accord prévoit notamment que les collaborateurs doivent avoir un minimum d'ancienneté d'un an pour accéder au télétravail régulier.
Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux d'un assouplissement sur le télétravail, la Direction accepte de faire évoluer ces dispositions.
Les parties conviennent donc que la condition d'ancienneté de 12 mois est supprimée.
Par ailleurs, la Direction rappelle que dans le cadre de circonstances particulières, le télétravail occasionnel est facilité pour tous les collaborateurs dont la fonction le permet.
Panier repas Compagnons
Le montant du panier Compagnon sera revalorisé à hauteur de 13,20 € à compter du 1er janvier 2023.
Indemnité repas ETAM/ Cadres de chantier
Le montant de l’indemnité panier pour les ETAM/Cadres de chantier sera revalorisé à hauteur de 13,20 € à compter du 1er janvier 2023.
Titre Restaurant
En 2023, dès que possible, et sous réserve du respect des limites maximales d’exonération, la valeur faciale du Titre restaurant sera augmentée à 10,30 € vs. 9,87€ depuis le 01/09/2022, soit +11,11% avec une prise en charge patronale de 60% soit 6,18 € vs. 5,92€ depuis le 01/09/2022, soit +20%.
Accord de Groupe relatif à l’emploi des collaborateurs en situation de handicap
La Direction rappelle qu’un nouvel accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 18 juillet 2022 au niveau de Bouygues Bâtiment France.
Les parties réaffirment par cet accord, la politique volontariste en matière de handicap de Bouygues Bâtiment France dans la continuité des accords en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signés en 2017. Cet accord a pour ambition de formaliser les engagements et les actions associées, relatifs à la politique handicap mais également de les faire progresser.
Les actions et engagements de cet accord sont regroupés autour de 4 axes :
Axe 1 : Recrutement, intégration et évolution professionnelle Axe 2 : Maintien dans l’emploi et adaptation du poste de travail Axe 3 : Sensibilisation des collaborateurs
Axe 4 : Collaboration avec le secteur protégé et adapté
Parmi les engagements forts de cet accord :
Objectif d'intégration d’au moins 40 personnes bénéficiaires de l'obligation de l'emploi de travailleur handicapé (OETH).
Un entretien professionnel au retour d’un collaborateur après toute absence pour longue maladie (plus de 90 jours)
Maintien des cotisations prévoyance, décès, retraite de base et retraite complémentaire sur la base d'un temps plein pour les collaborateurs à temps partiel justifiant d’une RQTH
Une journée d’absence payée offerte pour les collaborateurs engageant une démarche d’obtention ou de renouvellement de RQTH pour accomplir les démarches administratives.
Le CESU préfinancé porté à 400€ par an et par collaborateur avec un financement à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur. Par ailleurs, un collaborateur en situation de handicap ayant à sa charge, son/sa conjoint(e), un enfant ou un ascendant direct, en situation de handicap, pourra bénéficier, en complément de son propre CESU préfinancé, d’un second CESU d’une valeur de 400€ par an, dont le financement sera assuré à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur.
Don de RTT au profit des sapeurs-pompiers volontaires
En application de l'accord relatif au don de JRTT signé le 2 avril 2021, les collaborateurs ayant un enfant ou un conjoint atteint d'une maladie ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue peuvent bénéficier d'un don de JRTT de la part des collaborateurs de l'entreprise.
Afin de valoriser leur engagement, les parties conviennent que les collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pourront désormais bénéficier de ce dispositif, dans les conditions prévues par l'accord précité, afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.
Prime de tutorat
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.
La prime trimestrielle brute est de 200€. Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.
Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
Berceau
Un berceau d’entreprise est mis à disposition au sein de Brézillon, permettant un accès prioritaire pour une place en crèche au sein d’un réseau de crèches partenaires.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne (60).
