ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 AOUT 2023 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A L'EVOLUTION DES PRIMES AU SEIN DE LA SOCIETE BRINK'S EVOLUTION - AVENANT DU 28 OCTOBRE 2024
Application de l'accord Début : 28/10/2024 Fin : 01/01/2999
La Société BRINK’S EVOLUTION, SASU immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 324 613 678, dont le siège social est situé 41 Boulevard Romain Rolland 75014 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité,
Ci-après dénommée "La Société" d’une part,
et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT Transport, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FGTE CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FGT CFTC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FNCR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat UNSA Transports TRAAT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
8.1.Définition de l'astreinte : PAGEREF _Toc181028443 \h 11 8.2.Articulation de l’astreinte avec le repos quotidien PAGEREF _Toc181028444 \h 11 8.3.Astreinte "Automates bancaires" le dimanche ou un jour férié PAGEREF _Toc181028445 \h 12 8.4.Astreinte "Automates bancaires" le samedi PAGEREF _Toc181028446 \h 13
Article 9.Indemnisation de l'astreinte sécuritaire PAGEREF _Toc181028447 \h 14
9.1.Indemnisation forfaitaire mensuelle PAGEREF _Toc181028448 \h 14 9.2.Effet de l'absence du salarié sur le montant forfaitaire de l'astreinte PAGEREF _Toc181028449 \h 15 9.3.Majoration de la prime d'astreinte pour intervention PAGEREF _Toc181028450 \h 15 9.4.Rémunération de l'intervention PAGEREF _Toc181028451 \h 15
Article 10.Evolution des primes et accessoires PAGEREF _Toc181028452 \h 15
10.1.Montant de la prime de renfort Agence et Secteur PAGEREF _Toc181028453 \h 15 10.2.Extension de l'attribution de la "prime conducteur PL" (prime de non-accident PL) à tous les salariés affectés à la conduite d'un véhicule PL. PAGEREF _Toc181028454 \h 16 10.3.Rémunération des missions d'inventaire PAGEREF _Toc181028455 \h 17
Article 11.Dispositions finales PAGEREF _Toc181028456 \h 17
11.1.Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc181028457 \h 17 11.2.Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc181028458 \h 17 11.3.Révision / dénonciation PAGEREF _Toc181028459 \h 17 11.4.Dépôt / publicité PAGEREF _Toc181028460 \h 18
PREAMBULE
Dans le cadre des réunions mensuelles de la Commission de suivi prévue à l'Article 13.2 de l'accord d'entreprise du 3 août 2023 qui se sont déroulées du 4 octobre 2023 au 5 septembre 2024, la Direction et les organisations syndicales participantes ont convenu de la nécessité de préciser certaines dispositions, voire de négocier de nouvelles dispositions. Conformément aux dispositions de l'Article 13.3 de l'accord d'entreprise du 3 août 2023, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont rencontrées le 5 septembre 2024 afin de faire le bilan des réunions de la commission de suivi de l'accord et de convenir des évolutions à apporter à celui-ci. En vertu des dispositions de l'Article 13.4 de l'accord d'entreprise du 3 août 2023, sur la base du bilan effectuer le 5 septembre 2024 par les membres de la commission de suivi, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à procéder, par avenant, à une révision de cet accord. Objet Selon le cas, les dispositions du présent avenant :
se substituent aux dispositions de l'accord du 3 août 2023 portant sur le même objet
constituent un complément à l'accord du 3 août 2023
Chaque article du présent avenant précise s'il se substitue à une ancienne disposition ou s'il constitue une nouvelle disposition. Champ d’application Le champ d'application du présent avenant est identique à celui prévu à l'accord du 3 août 2023. Congés pour évènements familiaux et spéciaux
Le présent article se substitue à l'Article 3.12 de l'Accord du 3 août 2023.
Les droits à jours de repos pour évènement familiaux et spéciaux indiqués ci-dessous sont décomptés en jours ouvrés. Les droits à jours de repos pour évènement familiaux et spéciaux ne donnent pas lieu à indemnisation lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'en bénéficier (absence pour un autre motif ou départ du salarié). De même, la planification initiale d'un jour de congé ou de repos pour un autre motif l'emporte sur la planification d'un jour de congé "événements familiaux et spéciaux". Pour autant, le salarié conserve son droit à congé pour "évènements familiaux et spéciaux" dans la limite de la période de prise prévue dans les tableaux ci-dessous.
Mariage et PACS
Ancienneté< à 3 ans
Ancienneté>= à 3 ans
Période de prise du congé
Mariage civil du Salarié (cumulable avec le PACS) 4 jours 5 jours Au choix du salarié, sur la période allant de 1 mois avant la date du mariage à 1 mois après la date du mariage.Fractionnement du congé : possible, en 3 périodes (par journées entières). PACS (cumulable avec le mariage) 4 jours 5 jours Au choix du salarié, sur la période allant de 1 mois avant la date du PACS à 1 mois après la date du PACS.Fractionnement du congé : possible, en 3 périodes (par journées entières). Mariage civil d'un enfant 1 jour 2 jours Au choix du salarié, sur la période allant de 1 semaine avant la date du mariage à 1 semaine après la date du mariage.Fractionnement du congé : possible, en 2 périodes (par journées entières).
Naissance et adoption
Ancienneté< à 3 ans
Ancienneté>= à 3 ans
Période de prise du congé
Congé de naissance d'un enfant 3 jours 4 jours Application des dispositions légales :Au choix du salarié, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit. Congé d'adoption d'un enfant 3 jours 4 jours Au choix du salarié, soit pendant la période de 1 mois précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit à partir du jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Décès et deuil
DECES
Ancienneté< à 3 ans
Ancienneté>= à 3 ans
Période de prise du congé
Décès d'un conjoint (marié - concubin ou PACS) 3 jours 4 jours Application des dispositions légales :Au choix du salarié, dans les 12 mois qui suivent la date du décès. Fractionnement du congé : possible, en 2 périodes (par journées entières). Décès d'un enfant âgé d’au moins 25 ans qui n’était pas lui-même parent le jour de son décès 10 jours 10 jours
Décès d'un enfant : - âgé de moins de 25 ans - quel que soit son âge, s'il était lui-même parent 14 jours 14 jours
Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente 14 jours 14 jours
Congé de deuil lié au décès d'un enfant à charge de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanenteCe congé s'ajoute au congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans) 8 jours 8 jours
Décès du père ou de la mère : - si les obsèques se déroulent à moins de 400km du domicile du salarié - si les obsèques se déroulent à plus de 400km du domicile du salarié 3 jours 3 jours
3 jours 4 jours
Décès d'un ascendant ou d'un descendant (sauf enfant, père, mère) 2 jours 3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours 3 jours
Décès de l'un des beaux parents (conjoint marié ou Pacsé) 3 jours 3 jours
Autorisations d'absences liées à la Grossesse ou à l'AMP
(sans condition ancienneté)
Examens prénataux obligatoires :
Pour la femme enceinte : 1 jour pour chacun des 7 examens prénataux obligatoires, soit 1 jour avant la fin du 3ème mois, puis 1 jour/mois du 4ème au 9ème mois de grossesse.
Pour le conjoint de la femme enceinte ou la personne liée avec elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle : 1 jour pour 3 des 7 examens prénataux obligatoires.
Aménagement de l'horaire de prise de service (sauf femmes convoyeurs VL et VB) :
A compter de leur 4ème mois de grossesse, autorisation pour les femmes de prendre le service 30 minutes après l'horaire normal de prise de service et de quitter le service 30 minutes avant l'horaire de fin de service. Ces 2 x 30 minutes peuvent être cumulées dans la limite de 1 heure en début ou fin de poste.
Cette mesure peut se cumuler avec les dispositions de l'Article 4.3 – alinéa 5 de l'Accord "Télétravail" du 15 mai 2024.
Congés supplémentaires pour les femmes convoyeurs de fonds :
A compter de leur 4ème mois de grossesse, congé supplémentaire de 1 jour / semaine pour les femmes "convoyeurs de fonds" VL et VB.
Protocole du parcours d'assistance médicale à la procréation :
(conditions selon Articles L.2141-1 du code de la santé publique et L.1225-16 du code du travail) :
Pour le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle :
Pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale, 3 jours (maximum) pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole.
Enfant malade ou hospitalisé
(sans condition ancienneté)
Les droits précisés dans le tableau ci-dessous sont octroyés sur une période annuelle allant du 9 octobre de l'année N au 8 octobre de l'année N+1.
Autorisation d'absence pour enfant malade de moins de 14 ans (enfant à charge). 2 jours rémunérés / an / parent + 3 jours non rémunérés / an / parent
Le nombre de jours est accordé par fratrie Autorisation d'absence pour enfants malades de 14 à 15 ans (enfants à charge). Non cumulable avec la mesure prévue pour les enfants malades de moins de 14 ans. 5 jours non rémunérés / an / parent
Le nombre de jours est accordé par fratrie Autorisation d'absence pour enfant hospitalisé (enfant à charge) de moins de 18 ans. Cumulable avec les lignes 1 ou 2 de ce tableau. 2 jours rémunérés / an / enfant / parent Le nombre de jours est accordé par fratrie. Autorisation d'absence pour enfant à charge handicapé malade. Cumulable avec les lignes 1 ou 2 de ce tableau. 5 jours rémunérés / an / enfant handicapé / parent Autorisation d'absence pour enfant handicapé (enfant à charge) 2 jours rémunérés / an / enfant handicapé / parent
Situation de handicap
(sans condition ancienneté) Démarche de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 2 jours rémunérés* / an
Les absences de suivi médical RQTH peuvent, en cas de besoin, faire l'objet d'un aménagement de planning ne nécessitant pas la pose de jours d'absence autorisée. Sauf circonstances exceptionnelles, l'autorisation d'absence requiert un délai de prévenance du responsable hiérarchique de 7 jours calendaires.
Fractionnement du congé : possible, par ½ journées.
Convocation par la MDPH en lien avec la reconnaissance RQTH du salarié
Suivi médical en lien avec la reconnaissance RQTH du salarié
* : Les droits à jours d'absence en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap ne donnent pas lieu à indemnisation lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'en bénéficier (absence pour un autre motif ou départ du salarié). La planification initiale d'un jour de congé ou de repos pour un autre motif l'emporte sur la planification d'un jour d'absence en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Autres évènements
AUTRES EVENEMENTS
Ancienneté< à 3 ans
Ancienneté>= à 3 ans
Période de prise du congé
Stage prémilitaire 3 jours 3 jours Aux dates du stage (convocation) Déménagement 1 jour /an 1 jour /an Au choix du salarié, sur la période allant de 2 semaines avant la date du déménagement à 2 semaines après cette date. (journée entière uniquement). Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (liste de ces pathologies fixée par décret du 27 mars 2023) ou d’un cancer chez un enfant. 5 jours 5 jours Application des dispositions légales : Au choix du salarié, à prendre dans le mois qui suit la survenue du handicap ou de la pathologie chroniqueFractionnement du congé : possible, par journées entières.
Congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal
Le présent article se substitue aux Articles 4.12.4, 5.11.4, 6.11.4, 7.14.4, 8.11.4 et 9.9 de l'Accord du 3 août 2023. Il est conséquence applicable à l'ensemble des salariés de la Société Brink's Evolution.
En vertu des dispositions de l'Article 19 de l'Accord national professionnel Transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, tous les salariés bénéficient, dans la limite maximale de quatre semaines de congés payés, fractionnés ou non, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, de : 2 jours ouvrables de congé supplémentaire dès lors que 5 jours de congés restent à prendre au 1er novembre, + 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des semaines de congé (périodes de 5 jours) restant à prendre au 1er novembre. Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'étalement ou au fractionnement des congés payés. Il est convenu que les jours de congés supplémentaires attribués au titre du fractionnement apparaissent sur le solde des congés payés du bulletin de salaire du mois de novembre et doivent être pris au plus tard le dernier jour de la période de prise des congés (31 mai de l'année N+1).
Le report au-delà du 31 mai de l'année N+1 d'un jour de congé supplémentaire acquis en année N n'est possible que si le salarié a été empêché de le poser (maladie, accident du travail, maternité, …) ou si son responsable n'a pas autorisé la demande d'absence du salarié.
Le choix des dates de pose des jours de congés supplémentaires doit se faire pour moitié à l'initiative du responsable et pour moitié sur proposition du salarié.
Le cumul de jours reportés (sur la totalité des années d'acquisition) ne peut être supérieur à 3 jours.
A défaut, le ou les jours de congés supplémentaires seront perdus 3 ans après la date d'acquisition.
Temps d’habillage et de déshabillage des Convoyeurs en uniforme Contrepartie en repos
Le présent article se substitue aux Articles 4.6.1 et 5.6.1 de l'accord du 3 août 2023.
Afin de compenser le temps consacré dans l’année aux opérations d’habillage et de déshabillage, pour chaque journée au cours de laquelle le port de l'uniforme "VB" est obligatoire, il est accordé 10 minutes de repos compensateur. Le total obtenu en fin d'année est arrondi à la demi-journée supérieure. Pour une année civile complète sans absence, le repos compensateur cumulé est de 5 jours. Un compteur représentant le solde de ce repos est actualisé chaque mois sur le bulletin de salaire. Cette disposition est applicable, prorata temporis, aux convoyeurs VL et aux autres catégories de personnel qui occupent temporairement un poste de convoyeur VB. Le convoyeur VB qui est affecté temporairement à un poste dont le temps d'habillage et de déshabillage est inférieur à 10 minutes, voire dont le poste ne nécessite pas le port d'une tenue de travail, conserve le temps attribué à son emploi contractuel. L'acquisition du repos se fait par année civile, du 1er janvier au 31 décembre de l'année N. Modalités d’exercice du droit au repos
Le présent article se substitue aux Article 4.6.2 et 5.6.2 de l'accord du 3 août 2023.
La pose de ces jours de congés est soumise à l’accord de la hiérarchie mais reste à l’initiative du salarié. Pour le personnel qui, sur l'année, n'aurait pas acquis suffisamment de temps d'habillage pour justifier de la prise d'une journée entière, la prise du repos est autorisée sur une demi-journée. Afin de prendre en compte les périodes de forte activité, sauf accord de la hiérarchie, la pose de ces congés n'est pas autorisée sur la période allant du 1er mai au 30 septembre ainsi que pendant les autres périodes de vacances scolaires. La demande d'autorisation d'absence écrite et datée doit être adressée au manager au plus tard 10 jours avant la date d'absence demandée. Le manager dispose d'un délai maximum de 7 jours pour y donner suite. En l'absence de réponse écrite dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été accordée. Le salarié bénéficiaire peut opter, s’il le souhaite, pour une affectation de tout ou partie de ses jours de repos sur le compte épargne temps (CET) en vigueur dans l’entreprise. La prise du repos se fait à compter de l'acquisition du repos (année N) et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit cette acquisition (année N+1).
Contingents d'heures supplémentaires des convoyeurs
Le présent article se substitue à l'Article 4.10.2 de l'accord du 3 août 2023.
Le contingent quadrimestriel d'heures supplémentaires est constitué par :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 38 heures par semaine et qui sont rémunérées chaque mois, sur le quadrimestre.
Le solde quadrimestriel du compteur "Repos Compensateur de Modulation", payé à quadrimestre échu.
Il est rappelé que pour le personnel visé à l'Article 4 de l'Accord du 3 août 2023, le droit à la compensation obligatoire en repos s'apprécie au quadrimestre en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectuées sur le quadrimestre (article R. 3312-49 du code des transports). Ce repos est de :
1 journée par quadrimestre à partir de la 55ème heure et jusqu'à la 105ème heure supplémentaire par quadrimestre ;
2 jours par quadrimestre à partir de la 106ème et jusqu'à la 144ème heure par quadrimestre ;
3,5 jours par quadrimestre au-delà de la cent 144ème heure par quadrimestre.
La compensation obligatoire en repos doit être planifiée dans un délai maximum de quatre mois suivant l'ouverture du droit. Temps d’habillage et de déshabillage "Comptage" et "Chambre forte"
Le présent article se substitue à l'Article 5.6 de l'accord du 3 août 2023.
Contrepartie en repos Afin de compenser le temps consacré dans l’année aux opérations d’habillage et de déshabillage, pour chaque journée au cours de laquelle le port de l'uniforme "comptage" et "chambre forte" est obligatoire, il est accordé 4 minutes de repos compensateur. Le total obtenu en fin d'année est arrondi à la demi-journée supérieure. Pour une année civile complète sans absence, le repos compensateur cumulé est de 2 jours. Un compteur représentant le solde de ce repos est actualisé chaque mois sur le bulletin de salaire. Le salarié qui est affecté temporairement à un poste dont le temps d'habillage et de déshabillage est supérieur à 4 minutes bénéficie du temps attribué à son emploi temporaire. Le salarié qui est affecté temporairement à un poste ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail continue à bénéficier du temps attribué à son emploi contractuel.
Modalités d’exercice du droit au repos La pose de ces jours de congés est soumise à l’accord de la hiérarchie mais reste à l’initiative du salarié. Pour le personnel qui, sur l'année n'aurait pas acquis suffisamment de temps d'habillage pour justifier de la prise d'une journée entière, la prise du repos est autorisée sur une demi-journée. Afin de prendre en compte les périodes de forte activité, sauf accord de la hiérarchie, la pose de ces congés n'est pas autorisée sur la période allant du 1er mai au 30 septembre ainsi que pendant les autres périodes de vacances scolaires. La demande d'autorisation d'absence écrite et datée doit être adressée au manager au plus tard 10 jours avant la date d'absence demandée. Le manager dispose d'un délai maximum de 7 jours pour y donner suite. En l'absence de réponse écrite dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été accordée. Le salarié bénéficiaire peut opter, s’il le souhaite, pour une affectation de tout ou partie de ses jours de repos sur le compte épargne temps (CET) en vigueur dans l’entreprise. La prise du repos se fait à compter de l'acquisition du repos (année N) et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit cette acquisition (année N+1). Périodes d'astreinte "Maintenance des automates bancaires"
Le présent article se substitue à l'Article 6.10 de l'accord du 3 août 2023.
Définition de l'astreinte : Durant la période d'astreinte, s'il est sollicité, le salarié concerné doit obligatoirement effectuer, à l'horaire qui lui est communiqué, la prestation qui lui est demandée. Tout refus d'intervention sur une journée planifiée en astreinte contreviendrait aux obligations inhérentes à l'objet même de l'astreinte. Il est donc implicite que lorsqu'un salarié est positionné en astreinte sur une journée, il doive veiller à répondre promptement aux sollicitations éventuelles de l'encadrement pour effectuer une prestation. Lorsqu'un salarié est positionné en astreinte le jour J, il doit être en mesure de répondre à la sollicitation de l'encadrement. Le mode d'information du salarié est l'appel téléphonique sur le numéro professionnel du salarié. Cette disposition ne peut néanmoins se soustraire au respect des dispositions de l'Article 3.4 de l'accord du 3 août 2023. Articulation de l’astreinte avec le repos quotidien Le temps d’astreinte est pris en compte dans le calcul du repos quotidien de 11 heures consécutives. Ainsi et en cas d’intervention pendant une astreinte, ce repos est respecté si le salarié a pu en bénéficier avant ou après son intervention. A défaut, l’horaire de travail du salarié est réévalué de manière à garantir le droit effectif au repos quotidien. Astreinte "Automates bancaires" le dimanche ou un jour férié L'astreinte "Automate bancaire" le dimanche ou un jour férié concerne :
les agents de maintenance DAB,
les techniciens de maintenance DAB.
Conditions de mise en œuvre
Planification des journées d'astreinte le dimanche ou un jour férié :
A l'occasion de manifestations exceptionnelles (évènements sportifs, évènements sociaux culturel, ...), les salariés concernés peuvent réaliser des astreintes sur des dimanches ou des jours fériés. Dans le planning de travail, l'encadrement a la possibilité de positionner des jours sur lesquels le salarié doit se tenir prêt à intervenir sur sollicitation de sa hiérarchie. Ces journées dites d'astreinte sont indiquées sur le planning du salarié. La planification d'une astreinte le dimanche est soumise à l'accord préalable du salarié si celui-ci est en absence autorisée et/ou en congé la semaine entière qui précède le dimanche. Avant l'ouverture de chaque quadrimestre, il est demandé à chacun des salariés s'il est volontaire ou non pour intégrer le planning des astreintes pour le quadrimestre entier. A la suite de ce recensement, l’encadrement informe les équipes et leur fait savoir si le nombre de volontaires est suffisant pour couvrir pleinement les besoins du service.
Si le nombre de volontaires est suffisant, le planning des astreintes n’intègre que les volontaires.
Si le nombre de volontaires est insuffisant, le planning des astreintes intègre les volontaires, ainsi que l’ensemble des autres salariés qui sont positionnés de façon équitable sur les périodes non-couvertes.
Nombre maximum de dimanches ou jours fériés d'astreinte :
Un maximum de 2 jours d’astreinte par salarié "non-volontaire" peut être programmé sur un mois. Le nombre de jours d'astreinte positionné sur un mois n'est pas limité pour les salariés "volontaires". A titre très exceptionnel, si un salarié volontaire est amené à réaliser une 3ème astreinte sur le même mois, le montant de la rétribution de cette 3ème astreinte est majoré.
Indemnisation
Indemnisation de l'astreinte le dimanche ou un jour férié
L'astreinte "DAB" un dimanche ou un jour férié est indemnisée comme suit : Dès lors que la journée d'astreinte est planifiée, et qu’elle est maintenue par l’encadrement jusqu’à J-7, l'indemnisation est de 55 euros bruts par jour. Si une 3ème journée d'astreinte est planifiée le dimanche ou un jour férié sur la même période de paie (PCEV), l'indemnisation de cette 3ème journée est de 70 euros bruts par jour. La même règle est applicable aux éventuelles autres journées d'astreinte au-delà de la 3ème journée.
Rémunération de l'intervention sous astreinte le dimanche ou un jour férié
Le temps d'intervention du salarié sur une journée d'astreinte est rémunéré comme du temps de travail effectif et est susceptible de déclencher des heures supplémentaires. Le temps d’intervention débute au départ du salarié vers son lieu d’intervention et s’achève à son retour au domicile. Ce laps de temps est compté comme temps de travail effectif. Ce temps d’intervention est arrondi à 3h30 minimum pour un temps de travail effectif inférieur à 3h30, et à 7 heures pour un temps de travail effectif supérieur à 3h30. Si le temps d’intervention est supérieur à 7 sans aller au-delà de 10 heures, le temps de travail effectif est payé au temps réel.
Il est rappelé qu'au jour de la signature du présent accord, les heures travaillées un dimanche ou un jour férié (hors 1er mai) sont majorées à hauteur de 100%. Le temps d'intervention un dimanche ou un jour férié bénéficiera de cette majoration.
Astreinte "Automates bancaires" le samedi L'astreinte un samedi s'applique exclusivement aux techniciens de maintenance. Conditions de mise en œuvre
Planification des journées d'astreinte un samedi :
Dans le planning de travail, l'encadrement a la possibilité de positionner des samedis sur lesquels le salarié Technicien de Maintenance doit se tenir prêt à intervenir sur sollicitation de sa hiérarchie. Ces journées dites d'astreinte sont indiquées sur le planning du salarié. La planification d'une astreinte le samedi est soumise à l'accord préalable du salarié si celui-ci est en absence autorisée et/ou en congé la semaine entière qui précède le samedi. Avant l'ouverture de chaque quadrimestre, il est demandé à chacun des salariés s'il est volontaire ou non pour intégrer le planning des astreintes pour le quadrimestre entier. A la suite de ce recensement, l’encadrement informe les équipes et leur fait savoir si le nombre de volontaires est suffisant pour couvrir pleinement les besoins du service.
Si le nombre de volontaires est suffisant, le planning des astreintes n’intègre que les volontaires.
Si le nombre de volontaires est insuffisant, le planning des astreintes intègre les volontaires, ainsi que l’ensemble des autres salariés, lesquels salariés seront positionnés de façon équitable sur les périodes non-couvertes.
Nombre maximum de samedis d'astreinte :
Le nombre de samedis d'astreinte n'est pas limité pour les salariés "volontaires". Pour les salariés non-volontaires, le nombre de journées d'astreinte un samedi est limité à un maximum de 2 samedis par mois civil. Pour les salariés non-volontaires, les jours d’astreinte planifiés un samedi ou un dimanche ne peut pas permettre d’impacter plus de 2 week-end par mois civil. Indemnisation de l'astreinte et rémunération du temps d'intervention Indemnisation de l'astreinte le samedi Dès lors que la journée d'astreinte est planifiée un samedi, et qu’elle est maintenue par l’encadrement jusqu’à J-7, l'indemnisation est de :
40 euros bruts par samedi si le salarié n’a eu qu’un samedi d’astreinte sur la période de paie (PCEV) considérée,
de 55 euros bruts pour chaque samedi si le salarié a été en astreinte au moins deux samedis sur la période de paie (PCEV) considérée.
Rémunération de l'intervention sous astreinte le samedi
Le temps d'intervention du salarié sur un samedi d'astreinte est rémunéré comme du temps de travail effectif et est susceptible de déclencher des heures supplémentaires. Le temps d’intervention débute au départ du salarié vers son lieu d’intervention et s’achève à son retour au domicile. Ce laps de temps est compté comme temps de travail effectif. Pour le calcul de la rémunération, ce temps d’intervention est arrondi à 3h30 minimum pour un temps de travail effectif inférieur à 3h30, et à 7 heures pour un temps de travail effectif supérieur à 3h30. Si le temps d’intervention est supérieur à 7 (sans que le temps total de travail ne puisse aller au-delà de 10 heures), le temps de travail effectif est payé au temps réel. Indemnisation de l'astreinte sécuritaire
Le présent article se substitue à l'Article 7.12.3 de l'accord du 3 août 2023.
Indemnisation forfaitaire mensuelle Pour les salariés acceptant les conditions de mise en œuvre de l'astreinte sécuritaire et signé l'avenant nécessaire à la réalisation de celle-ci, il est versé une prime d'astreinte d'un montant forfaitaire de 120 euros bruts, quel que soit le nombre de journées d’astreinte programmées sur le mois, dans la limite de 2 semaines par mois. La non-programmation de journées d'astreinte du fait de la hiérarchie ne fait pas obstacle au versement de la prime d'astreinte. L'avenant au contrat de travail relatif à l'astreinte sécuritaire apportera les précisions nécessaires au maintien de cette prime en cas d'absence du salarié rendant impossible la planification d'une astreinte sur 1 mois. Effet de l'absence du salarié sur le montant forfaitaire de l'astreinte En cas d'absence du salarié rendant impossible la planification d'une période d'astreinte, quelque soit le motif de cette absence, la prime forfaitaire d'astreinte sécuritaire est maintenue à hauteur de 50% de son montant forfaitaire. Au-delà de 30 jours d’absence, le versement de cette prime sera suspendu le ou les mois qui suivent le début de l'absence. Majoration de la prime d'astreinte pour intervention Pour chaque intervention réalisée dans le cadre de l'astreinte, une prime d'astreinte de 150 euros bruts est versée. Rémunération de l'intervention Le temps d’intervention est rétribué au taux horaire. Ce temps est arrondi à 3h30 minimum, et à la journée (7 heures) si l’intervention est supérieure à 3h30. Si le temps d’intervention est supérieur à 7, elle est payée au temps passé. Les heures sont majorées au taux des heures de nuit si l’intervention se situe entre 21 heures et 6 heures du matin. Evolution des primes et accessoires Montant de la prime de renfort Agence et Secteur
Le présent article se substitue à l'Article 12.8 de l'Accord du 3 août 2023.
Les primes de renfort tendent à valoriser l’investissement des salariés volontaires pour se déplacer sur un site distant de leur lieu de travail habituel, notamment pour prêter main forte à un autre site en difficulté et/ou faisant face à une activité temporaire supérieure. Le tableau ci-après distingue par ailleurs les conditions de rétribution des métiers liés à la gestion des automates, métiers par essence itinérant.
Employé / Ouvrier
Agent de Maitrise
Haute Maîtrise et Cadre
Conditions
Renfort sur une autre agence
avec découché.
(Tous métiers hors DAB) 70 euros bruts / jour 70 euros bruts / jour 30 euros bruts / jour Frais d'hébergement et de restauration (soir) pris en charge sur note de frais ou pris en charge par l'agence d'accueil. Renfort sur un périmètre distant
avec découché.
(Métier DAB) 70 euros bruts / jour 70 euros bruts / jour 30 euros bruts / jour Frais d'hébergement et de restauration (soir) pris en charge sur note de frais ou pris en charge par l'agence d'accueil. Renfort sur une autre agence
sans découché.
(Tous métiers hors DAB) 30 euros bruts / jour 30 euros bruts / jour Non concerné
Renfort sur un périmètre distant
sans découché.
(Métier DAB) 30 euros bruts / jour 30 euros bruts / jour Non concerné
Report d'un jour d'absence 50 euros bruts / jour ou 250 euros bruts / semaine complète 50 euros bruts / jour ou 250 euros bruts / semaine complète 50 euros bruts / jour ou 250 euros bruts / semaine complète Concerne le report des congés payés, congés supplémentaires, "JRTT", "JRI", récupération d'un jour férié, journées d'habillage et jours repos compensateur à l'initiative du salarié.
Les signataires du présent avenant s'accordent pour que le salarié puisse solliciter et obtenir une avance sur frais lorsqu'un renfort agence est prévu. Le nombre de primes de "renfort avec découché" doit correspondre au nombre de nuits passées à l'hôtel. Si le salarié appelé en renfort doit se déplacer la veille de sa prise de poste en renfort, une "prime de renfort avec découché" est comptée. A titre d'exemple, un salarié effectue un renfort du lundi au vendredi :
S'il dort à l'hôtel du dimanche soir au vendredi matin, il percevra 5 primes de "renfort avec découché".
S'il dort à l'hôtel du lundi soir au vendredi matin, il percevra 4 primes de "renfort avec découché" et 1 prime de "renfort sans découcher".
Les heures de trajet effectuée (y compris un jour non travaillé) restent comptabilisées en temps de trajet. Extension de l'attribution de la "prime conducteur PL" (prime de non-accident PL) à tous les salariés affectés à la conduite d'un véhicule PL.
Le présent article complète les dispositions de l'Article 12 "Evolution des primes et accessoires" de l'Accord du 3 août 2023.
La prime de non-accident, destinée à reconnaître les efforts des conducteurs PL en matière de sécurité et de préservation du matériel dans le cadre de ses missions, est prévue à l'article 5.3 du contrat de progrès du 13 mai 2002. Cette mesure entérine la possibilité de versement de cette prime aux convoyeurs messagers, y compris sur les zones aéroportuaires (BGS). L'attribution de la prime conducteur PL aux "faisant fonction" est toutefois conditionnée à la conduite d'un véhicule PL sur une journée entière. Rémunération des missions d'inventaire
Le présent article complète les dispositions de l'Article 12 "Evolution des primes et accessoires" de l'Accord du 3 août 2023.
Chaque mission d'inventaire réalisée de nuit un dimanche ou un jour férié une prime exceptionnelle est versée aux salariés concernés. Le montant brut de cette prime exceptionnelle sera ajusté pour que le salarié concerné perçoive, au total (heures payées + majorations + prime), un montant minimal de 250 euros par prestation d'inventaire. Dispositions finales Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
28 octobre 2024.
Suivi de l’avenant L’application du présent avenant sera évaluée par les membres de la commission de suivi prévue à l'Article 13.2 de l'accord du 3 août 2023. Révision / dénonciation Le présent avenant pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure prévue par les Articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent avenant, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicats signataires : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord. Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine. Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord. Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par LRAR aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Conformément à l’Article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires ont également la possibilité de dénoncer le présent avenant moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par LRAR aux autres signataires, doublé d'un envoi par voie électronique et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’Article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’avenant dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’1 an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois. Dépôt / publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet TéléAccords. Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent avenant sera diffusé auprès du personnel selon les canaux habituels.
Fait à Paris, le 28 octobre 2024 En autant d'exemplaires que nécessaire,
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
