La société, BROCELIANDE ALH au capital de 8 750 040 euros, dont le siège social est 7 rue de la Jeannaie – 22400 LAMBALLE ARMOR, immatriculée sous le numéro 412 082 224 représentée par Monsieur agissant en sa qualité de directeur général dûment mandaté à cet effet.
- L'organisation syndicale FO représentée par , Déléguée syndicale centrale
- L'organisation syndicale CGT représentée par, délégué syndical central
- L'organisation syndicale CFCT représentée par, déléguée syndicale centrale
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté en application de l’article L. 2232-30 et suivants du Code du travail le présent avenant de groupe relatif à l’évolution du régime de frais de santé mis en œuvre par accord du 13/07/2012.
Préambule
Compte tenu des évolutions tarifaires du régime de prévoyance santé liées notamment aux évolutions règlementaires, il a été décidé de revoir les garanties du dispositif afin d’en assurer la pérennité.
Le présent avenant rénove en conséquence, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, le régime complémentaire de frais de santé, en substituant les dispositions ci-après à celles ayant antérieurement le même objet
Ce régime a été étudié afin de proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du Code de la Sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Dans le cadre du présent avenant, prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les engagements des sociétés portent exclusivement sur :
La souscription auprès d’un organisme assureur habilité de leur choix, d’un contrat d’assurance couvrant pour les bénéficiaires visés à l’article 2, ainsi qu’à titre facultatif leurs ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge du salarié ou du conjoint tel que décrit aux conditions générales du contrat) et l’accès facultatif à des options de garanties supérieures, le remboursement des frais de santé (prestations en nature) en complément du régime général de la Sécurité Sociale ;
La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans l’annexe jointe aux présentes à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement des sociétés, qui ne sont tenues, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations.
Il est donc rappelé que les garanties et le paiement des prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
1.3. Ce régime est souscrit à la date de mise en œuvre du présent avenant auprès d’HARMONIE MUTUELLE.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les Sociétés devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
champ d’application et Salariés bénéficiaires
Le présent avenant s’applique aux salariés de la société BROCELIANDE ALH. En conséquence, l’ensemble des salariés de cette société, hors cas de dispense détaillés ci-après, bénéficient d’un régime collectif de frais de santé d’entreprise déterminé par le présent accord.
En conséquence, l’ensemble des salariés de ces sociétés, hors cas de dispense permis par l’accord du 13 juillet 2012 ou avenants, bénéficient d’un régime collectif de frais de santé d’entreprise déterminé par le présent avenant.
Adhésion
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire sans condition d’ancienneté pour le salarié au premier niveau de garanties proposé ; et non-obligatoire pour les enfants, conjoints, ainsi que pour les niveaux de garanties supplémentaires.
Garanties
Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
5.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime obligatoire (base) s’élève au 1er janvier 2026 à un montant correspondant à 38,55€ pour le salarié.
Le bénéfice des garanties éventuellement pour ses ayants droit, dans le cadre d’options facultatives telles que définies dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié donnera lieu à une cotisation supplémentaire.
5.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 43,10 €,
Part salariale : le solde éventuel.
5.3. Modification de l’économie du régime
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêté à cette date.
En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Durée, Révision, Dénonciation
6.1. Durée et clause de rendez-vous
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il substitue toutes les dispositions ayant le même objet résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans les sociétés du groupe et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an fin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
6.2. Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties concernées. Elles se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En application de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
6.3. Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Information
7.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2. Information collective et clause de suivi
Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Une commission de suivi d'application de cet avenant est constituée au sein du comité d’entreprise. Elle se réunira une fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulé.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant, ses avenants et annexes seront déposés par la direction du groupe en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DREETS et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lamballe le 10 novembre 2025
En 6 exemplaires originaux.
Pour le groupePour les organisations syndicales représentatives :
M.M. (CFDT)
Mme (FO)
M. (CGT)
Mme (CFTC)
Annexes :
Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur, et à titre indicatif les garanties facultatives négociées à date
