ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les entreprises composant au jour des présentes l’UES BYBLOS GROUP :
La société BYBLOS GROUP, SAS au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 441 699 048, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY, SAS au capital social de 383 600 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 483 733 747, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 908 312 523, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 388-386 B boulevard Jean-Jacques Bosc, 33323 BEGLES CEDEX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 908 456 353, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 2 place Joffre, 75007 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 908 296 726, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS PROTECTION SYSTEM (SECURITY SYSTEMS), SARL au capital social de 380 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 442 507 703, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
La société BYBLOS SHINE, SARL au capital social de 387 510 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 399 759 091, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
La société BLUE CONCEPT, SARL au capital social de 510 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 447 556 119, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
La société B-GUARD SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 32 boulevard Robert Thiboust, Bâtiment le Carré d’Art, 77700 SERRIS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 824 102 768, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société B-GUARD PROTECTION, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 824 076 129, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUB SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 977 917 368, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS EVENTS SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 977 918 200, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommées « l’UES BYBLOS GROUP » ou encore « la Direction » ou « l’entreprise »,
D’UNE PART.
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFTC représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA FCS représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc200656291 \h 9
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc200656292 \h 9
Article 3.2 – Portée PAGEREF _Toc200656293 \h 9
Article 3.3 – Suivi PAGEREF _Toc200656294 \h 9
Article 3.4 – Révision PAGEREF _Toc200656295 \h 9
Article 3.5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc200656296 \h 9
ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc200656297 \h 13
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Préambule
Les mandats des IRP au sein de l’UES BYBLOS GROUP arrivent à leur terme le 31 octobre 2025. Dans le cadre de l’organisation du renouvellement des élections professionnelles, les partenaires sociaux ont par conséquent initié des négociations relatives à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC).
En parallèle, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales l’ouverture d’autres négociations afin d’envisager le recours au vote électronique comme modalité de tenue du scrutin, et ce dans le cadre des dispositions des articles L2314-26 et R2314-5 et suivants du Code du travail.
En effet, ce procédé permet notamment de :
Faciliter l’exercice du droit de vote des salariés et leur accorder plus de souplesse dans leur organisation, puisqu’ils ne seront plus dépendants ni des horaires d’ouverture des bureaux de vote (impliquant en outre de se déplacer) ni des aléas des services postaux (en cas de vote par correspondance) ;
Augmenter, en conséquence, le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d’une meilleure audience et représentativité ;
Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
Garantir la confidentialité et le secret du vote ;
Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et le personnel en charge de l’organisation des opérations électorales ;
S’inscrire dans une démarche écologique responsable.
Dans ces conditions, à l’issue de réunions qui se sont tenues les 10 avril 2025, 14 mai 2025 et 30 juin 2025, les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées.
En tant que besoin, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales intéressées, lequel devra s’inscrire dans le respect du présent accord ainsi que des règles en vigueur en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES BYBLOS GROUP.
Pour rappel, à date, l’UES BYBLOS GROUP comprend les sociétés suivantes :
BYBLOS GROUP ;
BYBLOS HUMAN SECURITY ;
BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST ;
BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST ;
BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE ;
BYBLOS PROTECTION SYSTEM ;
BYBLOS SHINE ;
BLUE CONCEPT ;
B-GUARD SECURITY ;
B-GUARD PROTECTION ;
BYBLOS HUB SECURITY ;
BYBLOS EVENTS SECURITY.
Article 1.2 – Définition
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance, dans le cadre de l’élection des membres des (futurs) CSE d’établissement (CSEE) de l’UES BYBLOS GROUP et d’en définir les principes, les modalités et les garanties.
TITRE 2 – MODALITES D’ORGANISATION ET GARANTIES DES OPERATIONS DE VOTE
Article 2.1 – Recours à un prestataire externe
Conformément à l’article R2314-6 du Code du travail, et afin de sécuriser l’ensemble des opérations électorales, les parties conviennent de confier à un prestaire choisi par l’employeur la conception et la mise en place du système de vote électronique.
Il est précisé que dans le cadre des négociations intervenues, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’effectuer ce choix, ensemble, parmi les éditeurs de solutions partenaires du ministère du travail, de la santé et des solidarités, selon la liste établie au 22 octobre 2024. Dans ce cadre, elles ont convenu de recourir au prestataire
LEGAVOTE, dont elles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système de vote et avoir obtenu les réponses à l’ensemble de leurs interrogations.
Article 2.2 – Conformité du système de vote
Article 2.2.1 – Principes généraux
Le système retenu respectera les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre des élections professionnelles, et notamment les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré) ;
L’anonymat et la sincérité du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) ;
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin) ;
La confidentialité et le secret du vote (exercice du droit de vote sans pression extérieure).
Les garanties ainsi assurées seront précisées par un cahier des charges, qui sera annexé au présent accord (voir annexe 1 ci-après).
Article 2.2.2 – Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place, le système retenu aura été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires.
Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition des parties, des salariés, ainsi que de la CNIL.
Article 2.2.3 – Registre des activités de traitement
Conformément aux dispositions du RGPD, le système retenu sera inscrit dans le registre des activités de traitement mis en place au sein de l’UES BYBLOS GROUP.
Article 2.3 – Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Il est rappelé que le protocole d’accord préélectoral fixera les modalités d’organisation des élections en mentionnant les dispositions du présent accord. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, conformément au cahier des charges qui aura été établi.
Article 2.3.1 – Exclusivité du vote électronique
Le système de vote électronique tel que retenu constituera le seul mode d’exercice du droit de vote. Aucune autre possibilité de vote (sous enveloppe, physique ou par correspondance) ne sera ouverte.
Article 2.3.2 – Principes organisationnels du vote électronique
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties préconisent, tant pour le premier tour du scrutin que pour un éventuel second, que les élections aient lieu sur plusieurs jours. Cette modalité sera négociée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, qui fixera un calendrier à cet effet le cas échéant.
Le système retenu permettra aux électeurs de voter à tout moment, à leur convenance, pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importes quels supports et endroits connectés à internet. Le temps consacré à l’exercice de leur droit de vote, pendant les horaires de travail, n’entraînera aucune réduction de salaire.
La Direction communiquera sur le fonctionnement des élections auprès des salariés.
Le prestataire assurera le paramétrage du système de vote ainsi que la diffusion des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
Un scellement du système sera organisé en amont de l’ouverture du scrutin ainsi qu’à sa fermeture.
Une description du fonctionnement du système de vote sera détaillée dans le cahier des charges annexé au présent accord.
Article 2.4 – Déroulement des opérations de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’utilisation du système retenu par l’ensemble des électeurs. Dans ce cadre, une notice d’information explicative détaillée du déroulement des opérations électorales sera communiquée aux salariés.
En outre, une cellule d’assistance technique sera instituée afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et de solutionner toute difficulté que les électeurs pourraient rencontrer.
Enfin, les interlocuteurs suivants bénéficieront d’une formation sur le système de vote :
Les membres de la Direction en charge de l’organisation des élections ;
Les membres des bureaux de vote ;
Les membres des délégations syndicales parties à la négociation du présent accord ;
Un membre titulaire de chaque organisation syndicale au sein de chaque CSEE actuellement en place, désigné par les Délégués Syndicaux Centraux.
Les modalités de transmission des identifiants et des mots de passe aux électeurs seront déterminées en fonction du système retenu et, en tout état de cause, précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.
Les électeurs exprimeront leur vote en se connectant de manière sécurisée à la plateforme mise en place par le prestataire, dans des conditions en assurant la confidentialité.
La validation du vote sera définitive et vaudra signature et émargement. Le vote sera anonymisé et chiffré par le système avant d’être transmis dans l’urne (électronique), recensant l’ensemble des votes exprimés.
Conformément aux exigences légales et réglementaires tenant au secret et à la sincérité du vote, les données issues de l’authentification des électeurs et celles issues de l’exercice du droit de vote feront l’objet de fichiers séparés. L’opinion émise par un électeur sera ainsi cryptée et stockée dans l’urne sans qu’aucun lien ne puisse être effectué avec le fichier d’authentification des électeurs.
Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique seront précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.
Article 2.5 – Dépouillement du vote électronique
Les parties conviennent que le nombre de votants puisse être révélé au cours du scrutin. A cet égard, pendant la période de vote, des relances pourront être adressés par voie électronique aux salariés n’ayant pas encore voté afin d’augmenter le taux de participation.
En revanche, aucun résultat partiel ne pourra être calculé pendant toute la durée des opérations.
Le dépouillement sera assuré à la clôture du scrutin, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les membres des bureaux de vote.
Les conditions techniques du dépouillement du vote électronique seront précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur
le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée correspondant à celle du processus électoral mis en œuvre et jusqu’au terme des mandats des représentants du personnel qui seront élus.
Article 3.2 – Portée
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’UES BYBLOS GROUP.
Ses dispositions ne pourront pas être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.
Article 3.3 – Suivi
Si un suivi particulier du présent accord s’avère nécessaire au cours de sa mise en œuvre, les parties signataires conviennent de se donner rendez-vous à cette fin.
Article 3.4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans le respect des procédures prévues respectivement par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions.
En cas de nécessité de révision, les parties se donneront rendez-vous à cette fin.
Article 3.5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
En application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du même Code, une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à ce dépôt pour publication dans la base de données nationale, consultable en ligne.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
En outre, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.
Enfin, conformément à l’article R2262-2 du Code susmentionné, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lissieu, en 16 exemplaires.
Le 10 Juillet 2025.
Pour la société BYBLOS GROUP,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale CFTC,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale UNSA FCS,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE,
Monsieur XXXX
Président
Pour la société BYBLOS PROTECTION SYSTEM,
Monsieur XXXX
Gérant
Pour la société BYBLOS SHINE,
Monsieur XXXX
Gérant
Pour la société BLUE CONCEPT,
Monsieur XXXX
Gérant
Pour la société B-GUARD SECURITY,
Monsieur XXXX
Président
Pour la société B-GUARD PROTECTION,
Monsieur XXXX
Président
Pour la société BYBLOS HUB SECURITY,
Monsieur XXXX
Président
Pour la société BYBLOS EVENTS SECURITY,
Monsieur XXXX
Président
ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Selon la documentation communiquée par le prestataire Legavote.
