La SAS CETUP Compagnie européenne de transports uniques personnalisés,
Société par actions simplifiée au capital de 365 000 euros, dont le siège social est situé à Saint Jean de Moirans 38430, Parc d’activités Centr’alp 2, 205 rue Louis Barran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 348 381 773, Représentée par la SARL CHETEK, elle-même représentée par Monsieur XXXX, Son Gérant, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET Monsieur délégué syndical majoritaire CGT, élu titulaire au 1er tour des élections du CSE le 12 avril 2022, désigné délégué syndical le 25 octobre 2023.
d’autre part
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Par courriel avec demande d’accusé de réception, en date du 26 avril 2024, la société Cetup informait le seul syndicat CGT, en la personne de son délégué syndical, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023/2024, sur les thèmes énoncés à l’article L.2242-1 du Code Du Travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi du personnel handicapé
L’intéressement et la participation
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le droit à la déconnexion
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
A cet effet, la société Cetup invitait le délégué syndical de la CGT en la personne de Monsieur XXXX, assisté par Monsieur XXXX, et Monsieur XXXX à participer à une première réunion le 30 avril 2024 avec l’ordre du jour suivant :
Le lieu des négociations
Les personnes autorisées à assister à la négociation
Le niveau de négociation
Les informations à remettre aux participants et date de leur remise
Le calendrier des réunions
Lors de la réunion du 30 avril 2024 les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Envoi des documents prévus par le code du travail : le 21 mai 2024
2ème réunion : le 6 juin 2024
3ème réunion et clôture : prévu initialement le 19 juin 2024 mais reportée avec accord des parties le 20 juin 2024
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cetup
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DES SYNDICATS
A l’occasion de la 2ème réunion de négociation, le syndicat CGT a présenté ses propositions :
Hausse indemnités découchés
1 grand déplacement (nuitée et petit déjeuné) + 1 repas = 100 €
1 grand déplacement (nuitée et petit déjeuné) + 2 repas = 120 €
Hausse contrepartie financière de l’astreinte (prime d’astreinte) : 150 € par mois
Prime mission ADR : 20 € Pilote / mission ADR
Indemnité nettoyage vêtements de travail administratifs : 5 € par mois
Tickets restaurant pour administratifs : 16 € par jour travaillé / PEC Cetup 8 €
Boîtier TOL : inverser le sens pause/travail
Projet PAII
Pérennisation PPV+
ARTICLE 3 : PROPOSITIONS PATRONALES
La société rappelle que plusieurs accords ont été conclu en amont des NAO avec le délégué syndical :
Un accord portant sur le temps de travail de nuit
Un accord sur le contingent d’heure supplémentaire
C’est dans ce contexte que la société propose, deux outils de partage de la valeur :
Mise en place de l’intéressement
Mise en place PERCO
ARTICLE 4 : MESURES ACCORDEES
Après plusieurs réunions et plusieurs échanges, les parties sont parvenues à un accord portant sur :
La revalorisation des indemnités découchés (grand déplacement) :
1 grand déplacement (nuitée et petit déjeuner) + 1 repas = 70€
1 grand déplacement (nuitée et petit déjeuner) + 2 repas = 80€
Ces indemnités sont versées dans les limites prévues par l’URSSAF pour les grands déplacements et sont donc réputées utilisées conformes à leur objet et exonérées de cotisations sociales. Depuis le 2 septembre 2020, suite à la parution du décret n°2020-1104, publié au journal officiel dormir dans son véhicule va à l’encontre de la législation. Afin de permettre aux Pilotes ne pouvant pas découcher chez un tiers, de découcher dans de meilleures conditions, l’indemnité majorée ici présente, est versée aux Pilotes découchant dans des hôtels. Les Pilotes découchant dans leur famille ou chez des amis, perçoivent l’indemnité légale. Cette mesure prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Cette mesure prend effet à compter du 1er septembre 2024 Il est précisé que cette prime est soumise à charges sociales.
Mise en place de l’intéressement selon l’accord négocié et conclu par les parties
Le délégué syndical n’a pas souhaité négocier sur le PEREC (plan d’épargne retraite collectif). Au regard de l’échec des négociations sur ce point, la société décide de mettre en place le PEREC par voie de décision unilatérale. ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION, REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2025, date à laquelle de nouvelles négociations seront ouvertes. ARTICLE 6 : FORMALITE – DEPOT LEGAL Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicales représentative au sein de l’entreprise. Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail.
