AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU
6 JUILLET 2017 CONCERNANT LES COMMISSIONS PARTAIRES NATIONALES ET REGIONALES DE LA CANSSM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
La Fédération Nationale des Mines et de l’Energie (FNME CGT), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération des services et des activités diverses de l’UNSA (UNSA FESSAD), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
Le Syndicat National des Mineurs, Assimilés et du Personnel du régime minier (CFDT), représenté par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération Nationale de l’Energie et des Mines Force Ouvrière (FNEM FO), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération Nationale de l’Encadrement des Mines (FNEM CFE-CGC), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
D’AUTRE PART,
DENOMMEES ENSEMBLE « LES PARTIES »
PREAMBULE
Le 6 juillet 2017, un accord concernant les Commissions Paritaires Nationales et Régionales de la CANSSM a été conclu. Le 17 novembre 2020, un premier avenant à cet accord a été signé. Bien que les modifications apportées par ce premier avenant aient permis de moderniser et de simplifier les modalités de fonctionnement des différentes commissions, il est apparu nécessaire aux Parties de réviser une nouvelle fois l’accord du 6 juillet 2017, afin de maintenir une cohérence entre les règles de composition et les modalités de désignation des représentants salariés des Commissions Paritaires Nationales et Régionales.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les règles de désignation et de composition des Commissions Paritaires Nationales et Régionales établies par les articles 2.1, 2.3, 3.1 et 3.4 de l’accord du 6 juillet 2017 et les articles 3.3.1 et 3.3.2 de l’avenant du 17 novembre 2020. Les articles 2 et 3 ci-dessous du présent avenant se substituent aux articles 2.1, 2.3, 3.1 et 3.4 de l’accord du 6 juillet 2017 et aux articles 3.3.1 et 3.3.2 de l’avenant du 17 novembre 2020. Toutes les autres dispositions prévues par l’accord initial du 6 juillet 2017 et son avenant du 17 novembre 2020 restent inchangées.
ARTICLE 2 – COMPOSITION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS SALARIES AU SEIN DES COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES
Les dispositions énoncées dans le présent article sont communes et applicables à l’ensemble des Commissions Paritaires Nationales. Les Commissions Paritaires Nationales sont composées, pour représenter les salariés, des salariés de la CANSSM relevant de la convention collective concernée, désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, qu’ils aient ou non un mandat syndical. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner au maximum 1 titulaire et 1 suppléant. Les parties conviennent que les suppléants ne peuvent siéger qu’en l’absence des titulaires.
ARTICLES 3 – COMPOSITION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS SALARIES AU SEIN DES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES
Les dispositions énoncées dans le présent article sont communes et applicables à l’ensemble des Commissions Paritaires Régionales. Les Commissions Paritaires Régionales sont constituées, pour représenter les salariés, des salariés de la CANSSM relevant de la convention collective concernée, appartenant au service territorial intéressé et désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, qu’ils aient ou non un mandat syndical. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner au maximum 1 titulaire et 1 suppléant. Les parties conviennent que les suppléants ne peuvent siéger qu’en l’absence des titulaires.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS NON MODIFIEES PAR LE PRESENT AVENANT
Les dispositions de l’accord du 6 juillet 2017 et de l’avenant du 17 novembre 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son agrément par l’autorité de tutelle.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Par ailleurs, le présent avenant pourra être consulté par les salariés via l’intranet de la CANSSM.
Fait à Paris, le 24 octobre 2023 En huit (8) exemplaires
Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
