La Caisse d’Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à Orléans, 7 rue d'Escures, représentée par ____________________, en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par :
_________________________________ , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
SNE-CGC, représentée par :
_________________________________ , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SUD, représentée par :
_________________________________ , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
UNSA Caisse d’Epargne, représentée par :
_________________________________ , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 se sont déroulées en deux temps :
Au niveau de la branche des Caisses d’Epargne avec un accord signé par la CFDT, le SNE-CGC et l’UNSA Caisse d’Epargne ;
Au niveau de la Caisse d’Epargne Loire-Centre avec 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 10 octobre 2025, 14 novembre 2025 et 16 décembre 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail et L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Préalablement à ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont reçu les documents suivants :
Contexte et environnement économique 2025 ;
Analyse des effectifs inscrits au 31 octobre 2025 ;
Analyse des embauches au 31 octobre 2025 par sexe et par catégorie ;
Analyse des temps partiels au 31 octobre 2025 ;
Evolution de la masse salariale et des salaires moyens ;
Etude comparative marché bancaire et réseau Caisse d’Epargne 2024 ;
Structure des rémunérations CELC au 31 octobre 2025 ;
Mesures individuelles 2025 ;
Données chiffrées sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 2025.
Ces documents ont fait l’objet d’une présentation commentée lors des réunions du 10 octobre et 14 novembre 2025.
Lors de la réunion du 10 octobre 2025, ont été fixés le lieu et le calendrier des réunions de négociation.
Les parties rappellent que l’environnement économique demeure particulièrement incertain, et est notamment marqué par une croissance française fragile et des facteurs externes et géopolitiques indépendants de la Caisse d’Epargne Loire-Centre mais affectant l’activité et la rentabilité des entreprises.
Dans ce contexte, elles réaffirment leur volonté d’accompagner et de valoriser l’engagement des collaborateurs de la Caisse d’Epargne Loire-Centre au travers de mesures concrètes. Elles soulignent également, à la lumière des échanges menés et du diagnostic RH, l’importance des enjeux liés à la fidélisation des collaborateurs.
Ainsi, au terme des négociations, les parties ont convenu de conclure un accord prévoyant plusieurs mesures relatives à l’épargne salariale, aux rémunérations, à l’égalité professionnelle, aux promotions et aux conditions de travail.
Ces mesures viennent compléter les mesures issues de l’accord de branche Caisse d’Epargne au titre des NAO 2026 qui prévoit une mesure d’augmentation générale pérenne.
Article 1 – Abondement des sommes versées au titre de l’intéressement et/ou de la participation dégagés pour l’exercice 2025
Les parties rappellent que les modalités d’attribution de l’abondement des sommes versées par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise en 2026 au titre de l’intéressement ou de la participation dégagés respectivement pour l’année 2025 sont définies dans l’avenant n° 16 du 19 décembre 2025 à l’accord relatif au règlement du Plan Epargne Entreprise de la Caisse d’Epargne Loire-Centre du 16 février 2009 :
« Le taux de l’abondement est déterminé en fonction du résultat net de l’entreprise 2025 en normes IFRS validé par les Commissaires Aux Comptes :
Si le résultat net de l’entreprise en normes IFRS est strictement supérieur à 40M€ et inférieur ou égal à 55M€, le taux de l’abondement est de 300% des sommes versées sur le PEE dans la limite d’un montant maximum de 450 euros par année.
Si le résultat net de l’entreprise en normes IFRS est strictement supérieur à 55M€, le taux de l’abondement est de 300% des sommes versées sur le PEE dans la limite d’un montant maximum de 1 200€. »
Les parties réaffirment leur engagement en faveur d’une politique salariale visant à reconnaitre les compétences des collaborateurs de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
A cet effet, pour l’année 2026, la Caisse d’Epargne Loire-Centre attribuera une enveloppe globale d’augmentations individuelles équivalente à 0.7 % de la masse salariale brute du 31 décembre 2025.
Cette enveloppe inclut :
Les prises de responsabilités reconnues en 2026,
Les expertises reconnues en 2026,
Les augmentations individuelles attribuées en 2026 au cours de la campagne annuelle.
Cette enveloppe n’intègre pas les mesures individuelles négociées lors de l’embauche.
Au sein de l’enveloppe d’augmentations individuelles globale, la Caisse d’Epargne Loire-Centre consacrera une enveloppe spécifique d’augmentations individuelles équivalente à un montant de 0.2% de l’enveloppe globale (0.7%), destinée à la réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes.
La répartition de cette enveloppe sera soumise à une analyse des écarts de rémunération femmes / hommes à compétences égales et sera décorrélée de l’enveloppe de mesures individuelles de la campagne des augmentations individuelles.
Article 3 – Enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences et de la performance des métiers du réseau
La Caisse d’Epargne Loire-Centre réservera une enveloppe spécifique d’augmentations individuelles équivalente à un montant de 0.3% de la masse salariale brute du 31 décembre 2025 consacrée aux métiers des réseaux.
Elle devra permettre de couvrir a minima 150 collaborateurs.
Cette enveloppe répond à un enjeu de fidélisation et vise à reconnaître l’engagement des collaborateurs dont les compétences sont confirmées au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre L’attribution des augmentations individuelles fera l’objet d’une analyse fondée sur :
L’ancienneté au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre avec une stabilité dans le poste ;
Une maîtrise dans l’emploi au travers de l’entretien annuel d’appréciation des compétences faisant ressortir une maîtrise avérée du poste sur les 3 dernières années et/ ou sur appréciation de la ligne managériale et de la DRH.
En sus de l’enveloppe dédiée aux métiers du réseau, la Direction s’engage à organiser des groupes de travail avec les organisations syndicales signataires afin d’analyser et d’objectiver les critères permettant l’allocation par le manager et la DRH de cette enveloppe spécifique.
Article 4 – Part Variable
La Caisse d’Epargne Loire-Centre précise que l’enveloppe de part variable est calculée en appliquant le taux de part variable au seul salaire de base.
Les parties conviennent, pour la part variable 2025 versée en 2026, que les Avantages Individuels Acquis (AIA) soient ajoutés, à titre exceptionnel et pour les salariés concernés, au salaire de base pour le calcul de la part variable.
Article 5 – Dispositif vendeurs cibles
La Caisse d’Epargne Loire-Centre souhaite améliorer le dispositif « vendeurs-cibles » et ce pour les salariés dont le temps de travail est inférieur ou égal à 80%, en pondérant les objectifs du dispositif « vendeurs—cibles » à hauteur de 80%.
Article 6 – Promotions
Les parties conviennent d’améliorer le dispositif prévu par la branche au titre de l’accord NAO 2025 et de revoir les montants octroyés en cas de promotion avec et sans changement d’emploi sur les classifications C, E et F afin d’appliquer une progressivité dans les paliers de classification.
Ainsi, en cas de promotion avec changement d’emploi, il est prévu :
Un montant minimum d’augmentation annuelle lors du passage à un niveau de classification E intervenu depuis le 1er janvier 2026 égal à 1 500 € bruts annuels (base temps plein) au lieu de 896 euros prévu ;
Un montant minimum d’augmentation annuelle lors du passage à un niveau de classification F intervenu depuis le 1er janvier 2026 égal à 1 600 € bruts annuels (base temps plein) au lieu de 897 euros prévu.
En cas de promotion sans changement d’emploi, il est prévu :
Un montant minimum d’augmentation annuelle lors du passage à un niveau de classification C intervenu depuis le 1er janvier 2026 égal à 750 € bruts annuels (base temps plein) au lieu de 294 euros prévu ;
Un montant minimum d’augmentation annuelle lors du passage à un niveau de classification E intervenu depuis le 1er janvier 2026 égal à 1 000 € bruts annuels (base temps plein) au lieu de 598 euros prévu ;
Un montant minimum d’augmentation annuelle lors du passage à un niveau de classification F intervenu depuis le 1er janvier 2026 égal à 1 100 € bruts annuels (base temps plein) au lieu de 598 euros prévu.
Ces mesures seront mises en œuvre à la date de signature du présent accord.
Article 7 – Conditions de travail - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : CESU
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties conviennent de mettre en place un dispositif CESU dît « classique », à savoir, l’attribution de titres CESU d’une valeur faciale maximale de 500€ avec une prise en charge de 30 % pour les activités légalement éligibles.
Elles conviennent également de mettre en place un dispositif spécifique.
Ainsi, pour l’année 2026, un dispositif spécifique prévoira l'attribution de titres CESU d’une valeur faciale maximale de 800€ et une prise en charge de 75% pour les salariés avec enfant de moins 9 ans (au 31 décembre 2026) ou reconnus handicapés, pour les salariés en situation de handicap et pour les salariés dont le ou la conjoint(e) est en situation de handicap. La valeur faciale des titres CESU sera portée à 1000€ pour les salariés avec enfant de moins 9 ans reconnu handicapé.
Par ailleurs, afin de renforcer les dispositifs de garde des jeunes enfants et dans l’objectif de faciliter la conciliation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, une mesure spécifique est instaurée au bénéfice des salariés parents d’enfant de moins de 3 ans au 31 décembre 2026. A cet effet, l’employeur prendra en charge 75 % du Titre CESU d’une valeur faciale augmentée à 1 000€.
Article 8 – Engagement d’organiser des Groupes de travail relatifs aux réseaux sociaux
La Caisse d’Epargne Loire-Centre s’engage à inviter les Organisations Syndicales signataires du présent accord en groupe de travail afin de réfléchir aux recommandations d’usage des réseaux sociaux dont WhatsApp dans le cadre professionnel. Il est convenu que 2 représentants par Organisation Syndicale signataire participeront à ces groupes de travail qui débuteront dès le premier trimestre 2026.
Article 9 – Commission de suivi
Une commission de suivi sera organisée afin de faire un bilan des mesures NAO 2026 et ce, sur le dernier trimestre 2026.
Cette commission sera composée de deux représentants par Organisation Syndicale Signataire du présent accord.
Article 10 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée qui court du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 sans pouvoir après cette date produire les effets d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 visées aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail et par les articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Le présent accord met un terme aux négociations annuelles obligatoires 2026. Les parties se rencontreront à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2027 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.
Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constitue en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures portant sur les thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires 2027.
Article 11 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.
Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne. Fait à Orléans, le
En sept exemplaires,
Pour la Direction de la Caisse d’Epargne Loire-Centre____________________,, Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
