ACCORD SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par M , Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par
CGT représenté par
SNECAreprésenté par
SUD CAMreprésenté par
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
La demande de travail à temps partiel reste élevée au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Elle atteint 15% de l’effectif. Pour rendre compatible les besoins de l’organisation et les aspirations individuelles, les signataires ont souhaité, avec cet accord, préciser et organiser le dispositif du travail à temps partiel au sein de la Caisse Régionale. Ils rappellent que le travail à temps partiel est accessible à toutes les classes (I, II, III) et qu’il doit s’intégrer dans le déroulement normal d’une carrière. Cet accord doit ainsi permettre de satisfaire le plus grand nombre de demandes, en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, dans le cadre d’un temps partiel choisi. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord national sur le travail à temps partiel du 9 novembre 2021. La Direction réaffirme, par ailleurs, l’ambition de procéder, par principe, à des embauches de salariés à temps plein.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Définition et modalités d’organisationPage 3
Article 2 : Les bénéficiairesPage 3
Article 3 : Procédure de demande de travail à temps partielPage 3 3-1 A l’initiative du salarié 3-2 A l’initiative de la Caisse Régionale
Article 4 : Durée de l’engagement de travail à temps partielPage 4 4-1 La durée déterminée 4-2 La durée indéterminée
Article 5 : RémunérationPage 5
Article 6 : FormationPage 5
Article 7 : Trajectoire professionnellePage 5
Article 8 : Sensibilisation des managersPage 5
Article 9 : Retraite progressivePage 6
Article 10 : Révision de l’accordPage 6
Article 11 : Durée de l’accordPage 6
Article 1 : DEFINITION et modalites d’organisation
Est considéré comme horaire de travail à temps partiel, l’horaire inférieur à la durée normale du travail en vigueur dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Le temps de travail à temps partiel peut être organisé sur une base :
journalière,
hebdomadaire,
mensuelle,
annuelle, avec une variation de la durée du travail sur tout ou partie de l’année ou avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées,
sous réserve qu’il soit compatible avec l’organisation de l’entité concernée (agence, service, …) et avec les accords en vigueur.
Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, il est possible de conclure une telle convention pour un nombre de jours réduit par rapport au nombre de 205 jours (hors journée de solidarité) prévu par l’annexe 2 de la Convention Collective nationale du Crédit Agricole.
Article 2 : Les bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Cet accord ne s’applique pas aux situations de temps partiel thérapeutique et de congés de solidarité familiale ou congés de proche-aidant, régies par les textes et dispositions légales et réglementaires.
Article 3 : procedure de demande de travail a temps partiel
3.1 A l’initiative du salarié
Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel, doit en faire la demande par écrit, 2 mois à l’avance, à la Direction des Ressources Humaines, avec copie à son responsable hiérarchique. La Direction des Ressources Humaines rend, par écrit, dans un délai maximum de 45 jours soit :
Un avis favorable, si le poste occupé par le salarié s’inscrit dans les définitions et modalités du temps partiel ;
Un avis défavorable. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines propose au salarié les postes disponibles, conformes à sa qualification, compatibles avec un horaire à temps partiel et avec la localisation du poste actuel.
Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, un entretien sera organisé avec la Direction des Ressources Humaines dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour évoquer cette possibilité en fonction notamment des nécessités de l’organisation.
Pour rendre son avis, la Direction des Ressources Humaines est vigilante :
À la répartition du temps partiel entre les entités afin d’assurer la bonne organisation de chacune d’entre elles ;
À la situation personnelle du salarié demandeur (par exemple liée au temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail notamment dans le cadre du site unique à Lagord).
En l’absence de solution et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du refus de la demande, la Direction consulte l’émanation du collège du Comité Social et Economique telle que prévue à l’article 14 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, ou à défaut les membres du Comité Social et Economique du collège auquel appartient le salarié demandeur, en vue d’échanger sur des possibilités alternatives.
3.2 A l’initiative de la Caisse Régionale
Dans le cadre de la procédure en vigueur des ouvertures de postes, la Caisse Régionale peut proposer des postes à temps partiel. Chaque salarié a priorité pour travailler sur les postes à temps partiel vacants, sous réserve des compétences requises.
Article 4 : duree de l’engagement de travail a temps partiel
Le salarié qui désire travailler à temps partiel a le choix entre 2 options : la durée déterminée ou la durée indéterminée.
La durée déterminée est la forme privilégiée du temps partiel au sein de la Caisse Régionale. En effet l’entreprise souhaite servir de manière équitable les demandes de temps partiel, et notamment celles relatives au mercredi qui sont les plus fréquentes et correspondent en majorité aux salariés parents de jeune(s) enfant(s). Une attention particulière sera portée aux nouvelles demandes.
La durée indéterminée pourra être acceptée de manière exceptionnelle.
4.1 La durée déterminée
La durée de l’engagement sera de 1 an, renouvelable selon les mêmes modalités, si possible, et le cas échéant selon d’autres modalités si l’organisation le nécessite. Dans le respect des dispositions du présent accord et de l’accord national du 9 novembre 2021, le renouvellement du temps partiel selon les mêmes modalités, pourra, après examen par la Direction des Ressources Humaines de cette possibilité, au vue notamment de l’organisation, du fonctionnement du service, de l’équité entre salariés, et après échanges entre le salarié et le manager, s’effectuer sans signature d’un nouvel avenant du contrat de travail (et sans que cette reconduction ait pour effet de transformer la relation à temps partiel à durée déterminée en relation à durée indéterminée). Ce processus doit permettre de simplifier la gestion administrative des contrats de travail. Le salarié a l’initiative de la demande de renouvellement. Celui-ci doit informer la Direction des Ressources Humaines un mois avant l’échéance du contrat. A l’expiration de la période de travail à temps partiel, le contrat revient à temps plein. Dans ce cas, la réintégration s’opère autant que possible :
Dans le même emploi ou un emploi similaire de même position de classification,
Dans la même localité.
4.2 La durée indéterminée
Le salarié travaillant à temps partiel pour une durée indéterminée souhaitant reprendre un travail à temps plein, est prioritaire pour l’attribution d’un emploi à temps plein ressortissant de sa catégorie professionnelle et correspondant à sa qualification professionnelle sous réserve de poste disponible.
D’un commun accord, la période de travail à temps partiel peut être interrompue ou modifiée, et en particulier si la situation personnelle ou familiale du salarié subit une évolution particulière.
Article 5 : remuneration
Conformément à l’article 12-3 de l’accord national sur le travail à temps partiel, la rémunération servie aux salariés travaillant à temps partiel est calculée de la même manière que celle qui est servie aux salariés travaillant à temps plein. Le montant versé est proportionnel au temps de travail effectué par référence à un horaire à temps plein.
Les primes et indemnités contractuelles sont versées dans les conditions habituelles, mais proportionnellement au temps de travail sous réserve de celles mentionnées dans l’article 12-3 de l’accord national.
Pour l’acquisition de droits à retraite (base et complémentaire), les salariés à temps partiel qui le souhaitent peuvent, en liaison avec la MSA et AGRICA, cotiser sur la base du salaire équivalent au temps plein, en prenant à leur charge l’ensemble des cotisations salariales et patronales.
Article 6 : formation
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes possibilités de formation qu’un salarié à temps plein. Lorsque la formation est programmée sur des jours habituellement non travaillés, le salarié récupère les heures de formation dans la semaine sauf exception. Les frais de déplacements sont remboursés selon les règles en vigueur.
Article 7 : trajectoire professionnelle
Le fait pour un salarié d’accomplir un travail à temps partiel lui assure un déroulement de carrière dans les mêmes conditions que pour un salarié à temps plein (mobilité, promotion, rémunération). A cet effet, l’entreprise veillera à la possibilité de temps partiel quels que soit les niveaux de qualification des salariés.
Article 8 : sensibilisation des managers
La Caisse Régionale s’engage, en concertation avec chaque Direction pour les salariés du site et avec la Direction Commerciale pour les salariés des réseaux d’agences, à communiquer auprès des managers sur le présent accord, et le respect de ses dispositions, afin d’adapter l’activité, de garantir une équité de traitement des salariés, au sein de la Caisse Régionale et permettre une répartition du temps partiel permettant le bon fonctionnement des entités.
Article 9 : retraite progressive
La loi du 20 janvier 2014 et le décret du 16 décembre 2014, ainsi que la loi de financement de sécurité sociale pour 2022, prévoient, sous certaines conditions, qu’un dispositif de préretraite progressive permet à un salarié de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de la pension de retraite (retraite de base et retraite complémentaires) sous réserve de l’accord de l’employeur.
Dans ce cas, le temps partiel est à durée indéterminée par dérogation aux dispositions prévues par l’article 4 du présent accord.
Le salarié qui souhaite rentrer dans ce dispositif doit en faire la demande, par écrit, à la Direction des Ressources Humaines.
Article 10 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 11 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022
Il est conclu, pour une durée de 2 ans et 3 mois soit jusqu'au 31 décembre 2024.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
