ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP ET LA SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par sa Directrice Générale,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
C G T représentée par
FO représentée par
SNECA / CGC représentée par
SUDCAM représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a mis en place une politique durable en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap formalisée dans les accords locaux des 8 septembre 2006, 7 novembre 2011, 6 juin 2016 et 23 octobre 2020.
Cette politique a permis d’atteindre, au 31 décembre 2022, un taux d’emploi supérieur à l’objectif de 6% fixé par l’accord national du 22 novembre 2019, sans qu’une entité ne puisse se situer en dessous d’un taux de 5%.
L’accord national sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité a été revu et a donné lieu à la conclusion d’un nouvel accord signé le 2 décembre 2022.
En cohérence avec l’accord national signé en décembre 2022, les organisations syndicales locales et la Direction de la Caisse régionale ont décidé d’intégrer le sujet de la solidarité au sein de cette négociation sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap en consacrant un chapitre spécifique à « la solidarité au sein de la Caisse régionale ».
La Direction de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et les Organisations Syndicales signataires du présent accord souhaitent poursuivre leur engagement en faveur d’une politique durable et efficace en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap.
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des objectifs de réussite définis au titre des engagements pris par les Caisses régionales du Crédit Agricole et les entités adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole au travers de l’accord national sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité du 2 décembre 2022.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
CHAPITRE 1 : L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à tous les salariés du Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et plus particulièrement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Cela concerne notamment les salariés :
Bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
Victimes d’un accident de travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10%,
Titulaires d’une pension d’invalidité,
Détenteurs de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »,
Attributaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
ARTICLE 2 : LE PLAN D’ACTIONS
Compte tenu des évolutions règlementaires, notamment sur les modalités de calcul du taux d’emploi de salariés en situation de handicap, la Direction de la Caisse régionale et les Organisations Syndicales souhaitent mettre en place les mesures suivantes afin de concourir à l’atteinte et au maintien d’un objectif global d’emploi de travailleurs handicapés d’au moins 6% de l’effectif sur la durée du présent accord.
2.1 Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap
Compétences
Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque candidat en situation de handicap, la Caisse régionale réaffirme son attachement à avoir à l’égard des candidats en situation de handicap les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés.
Embauches à durée indéterminée
La Caisse régionale procèdera à des embauches à durée indéterminée pour les candidats disposant déjà des niveaux de diplômes (minimum Bac+2) et des compétences requises.
La Caisse régionale s’efforcera de procéder chaque année à un minimum de 2 embauches de personne en situation de handicap en contrat à durée indéterminée jusqu’à l’échéance de l’accord.
Embauches en alternance
Pour les candidats dont les qualifications apparaissent insuffisantes ou inadaptées par rapport aux besoins des entités, la Caisse régionale proposera d’intégrer et de professionnaliser ce public grâce à des formations en alternance.
A cette fin, la Caisse régionale s’efforcera de maintenir une promotion d’alternants d’au moins 2 personnes en situation de handicap chaque année jusqu’à l’échéance de l’accord.
A l’issue des formations, la Caisse régionale étudiera la possibilité de recruter sous contrat à durée indéterminée des alternants en situation de handicap dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants.
Embauches en contrat à durée déterminée
Pour les missions temporaires ou à durée déterminée, les candidatures de travailleurs en situation de handicap seront intégrées aux processus existants dans l’entreprise.
La Caisse régionale s’efforcera de maintenir une moyenne de 3 CDD en situation de handicap chaque année, d’une durée minimum de 6 mois, jusqu’à l’échéance de l’accord.
Stages
La Caisse régionale favorisera l’accueil de stagiaires en situation de handicap.
La Caisse régionale favorisera l’accueil de candidats en Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) et/ou en contrat à durée déterminée (CDD) avant de démarrer le process de recrutement.
La Caisse régionale s’efforcera de maintenir une moyenne de 3 stagiaires chaque année jusqu’à l’échéance de l’accord.
Partenariats
La Caisse régionale poursuivra et développera les partenariats avec les acteurs de l’emploi et de la formation des personnes en situation de handicap.
2.2 Intégration des nouveaux embauchés en situation de handicap
Suivi personnalisé
Les nouveaux embauchés en situation de handicap, ainsi que les salariés en situation de handicap effectuant une mobilité géographique et/ou fonctionnelle, ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés.
Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir une intégration réussie, les mesures suivantes seront mises en œuvre.
Le correspondant handicap de la Caisse régionale assurera un suivi personnalisé du salarié en situation de handicap via des entretiens individuels au minimum à M+3 de l’embauche ou de la mobilité. Ceci permettra notamment d’identifier la nécessité éventuelle d’aménager le poste et ou l’environnement de travail.
Renforcer la sensibilisation en interne
Afin de sensibiliser l’ensemble des managers à l’accueil, l’intégration et l’accompagnement des salariés en situation de handicap, la Caisse régionale veillera à délivrer une information aux managers sur la thématique du handicap lors d’une réunion des managers à minima une fois sur la durée de l’accord. Il sera également prévu une sensibilisation pour les nouveaux managers dans le cadre de la filière manager.
Afin de sensibiliser l’ensemble des salariés, une formation e-learning (non obligatoire) est proposée et mise à disposition sur la plateforme e-campus.
Lorsque la Caisse régionale communiquera sur le volet handicap, il sera rappelé l’existence de cet accord.
Les managers confrontés à une situation spécifique bénéficieront d’un accompagnement personnalisé et adapté au type de handicap.
Le correspondant handicap sera en charge de faire remonter les besoins d’accompagnement identifiés auprès des organismes spécialisés dans l’accompagnement dans l’emploi (Cap Emploi).
2.3 Suivi du déroulement de carrière
Une attention particulière sera portée par le correspondant handicap et/ou le chargé de Ressources Humaines sur le suivi de l’évolution des compétences des salariés en situation de handicap en lien avec les managers et avec le Médecin du Travail.
Un questionnaire sera adressé à tous les salariés titulaires en situation de handicap afin de réaliser un bilan annuel et d’évoquer différents sujets tels que l’aménagement physique du poste de travail, le projet professionnel, l’adéquation entre la situation de santé du salarié et la nature et le volume des tâches à réaliser, les objectifs, la formation, etc…. Ce questionnaire sera adressé au premier trimestre chaque année.
Si le questionnaire fait état d’un besoin en lien avec les sujets ci-dessus, un entretien sera systématiquement proposé avec le correspondant handicap.
Par ailleurs, il est rappelé que le salarié a la possibilité de solliciter un entretien lorsqu’il le souhaite auprès du correspondant handicap, pour tout sujet en lien avec son handicap.
2.4 Maintien dans l’emploi
En lien avec le Médecin du Travail, la Caisse régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs en situation de handicap.
Cette volonté se traduit par les axes d’actions suivants :
Aménagement des postes et des locaux lorsque le handicap d’un salarié le nécessite, avec l’appui du préventeur de la MSA.
Dans le cadre d’un souhait de mobilité d’une personne en situation de handicap, le correspondant handicap, en relation avec le service M2i et/ou un prestataire externe, étudiera la possibilité de procéder à l’aménagement des locaux (bureaux, sanitaires, accueil, salon, etc…) si cela s’avère être nécessaire.
Suivi et accompagnement spécifique des parcours professionnels et de formation des salariés en situation de handicap par le correspondant handicap.
Mise en place de mesures destinées à faciliter les déplacements liés au travail.
Recherche de solutions de reclassement adéquat en cas d’inadaptation de la personne aux évolutions de son emploi.
Aménagement éventuel du temps de travail en accord avec le Médecin du Travail et la Direction des Ressources Humaines afin notamment de faciliter les traitements médicaux et d’organiser des rythmes d’activités et de formation compatibles avec le handicap.
Adaptation éventuelle des objectifs liés au métier si cela s’avère nécessaire et le cas échéant de l’organisation dans l’unité d’accueil.
Adaptation des processus de formation professionnelle pour prendre pleinement en compte les nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.
2.5 Les mesures favorisant la reconnaissance du handicap
La Caisse régionale entend favoriser les démarches administratives de reconnaissance du handicap de ses salariés auprès de la MDPH (Maison Des Personnes Handicapées).
A cet effet, les salariés bénéficient du soutien du correspondant handicap pour les guider dans leurs démarches.
Chaque salarié pourra bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées, dans la limite d’une journée par an, pour accomplir les formalités administratives et médicales liées à la procédure de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou pour se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec le handicap. Ce congé spécial pourra être fractionné en deux demi-journées.
La demande sera adressée au service Ressources Humaines.
2.6 Chèques Emploi Service Universel
Les parties ont convenu de la mise en place de Chèques Emploi Service Universel (CESU) dans le cadre des négociations annuelles relatives aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2020. Ils souhaitent par cet accord pérenniser le dispositif en précisant les modalités d’attribution comme suit.
Chaque année, l’entreprise organisera deux campagnes de commandes de CESU destinées à financer tout ou partie des prestations d’aide à la personne pour les salariés en situation de handicap. Ces campagnes auront lieu en juin et novembre de chaque année.
Les personnes éligibles à ce dispositif sont les salariés (CDI, CDD, alternants, stagiaires) bénéficiant :
d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
victime d’un accident de travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10%
d’une pension d’invalidité,
de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »,
de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité dans ce cadre, d’effectuer une commande de CESU dans la limite d’un montant total de 400 € par année civile.
La totalité des sommes attribuées au titre des CESU est prise en charge intégralement par l’entreprise.
2.7 Les mesures concourant au développement du travail avec les entreprises et structures adaptées
Dans le cadre de sa politique d’achats responsables et afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, l’entreprise étudiera toutes possibilités d’augmenter le volume d’affaires pouvant être confié aux entreprises et structures adaptées, en recherchant de nouveaux partenariats.
A cet effet, la Caisse régionale prendra les mesures suivantes :
Consultation systématique des ESAT ou EA pour tout appel d’offre ou pour tout développement d’activité.
Analyse de dates de fin des contrats de sous-traitance « classique » afin d’anticiper sur les renouvellements possibles.
Rencontre avec les principales entreprises non encore contactées et avec celles avec lesquelles une collaboration a déjà été évoquée.
Sensibilisation des acheteurs et décideurs sur les possibilités d’achat auprès des ESAT.
2.8 La prévention des Troubles-Musculo-Squelettiques
Une action de sensibilisation sera menée une fois par an, en collaboration avec des organismes spécialisés (MSA, AGRICA, etc…). Chaque demande d’aménagement de poste formulée par un salarié fera l’objet d’un accompagnement personnalisé mené par le correspondant handicap.
2.9 Les mesures de sensibilisation et de communication
La Caisse régionale poursuivra sa communication en interne et en externe sur sa politique handicap, notamment à l’occasion de la mise en place du présent accord et lors de la Semaine européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées.
La Caisse régionale développera le partage d’expérience avec les correspondants HECA bretons (échanges de bonnes pratiques, recherche de mutualisation de coûts, partage de CV…).
La Caisse régionale veillera à l’implication de tous les services dans la politique de handicap.
ARTICLE 3 : LES MOYENS MIS EN ŒUVRE
3.1 Le correspondant handicap
Le correspondant handicap est rattaché à la Direction des Ressources Humaines et de la Communication (DRC), et a pour mission de :
Animer la mise en œuvre, au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse régionale, des dispositions du présent accord ;
Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes ;
Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicapés ;
Assurer en Caisse régionale un suivi des résultats et des ressources financières allouées.
3.2 Commission handicap – Commission Vie Sociale
Compte-tenu de l’organisation des instances sociales de la Caisse régionale, il est convenu d’intégrer les prérogatives antérieures de la Commission handicap à la Commission vie sociale du CSE, tel que prévu par l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE du 17 juillet 2018.
Lorsque la Commission sera amenée à traiter des sujets liés au handicap dans l’entreprise, qu’il s’agisse de la mise en place de nouveaux dispositifs ou du suivi du présent accord, elle sera composée d’un représentant de la Direction, des membres de la Commission, d’un représentant par organisation syndicale, du Médecin du Travail accompagné si besoin du technicien préventeur MSA, du correspondant Handicap.
Les thématiques relatives à l’emploi de salariés en situation de handicap seront abordées deux fois par an par la Commission vie sociale, au cours de deux réunions consacrées à la présentation du bilan des actions en cours et des pistes d’actions tracées pour la période suivante.
3.3 Budget
Budget contributions : la contribution de la Caisse régionale sera calculée chaque année sur la base du taux d’emploi de travailleurs handicapés, fixé à 6% de l’effectif en application de l’article L. 5212-2 du Code du travail.
CHAPITRE 2 : LA SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR
ARTICLE 1 : L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Afin d’accompagner les salariés aidants dans leur quotidien et de favoriser leur maintien dans l’emploi par la conciliation de leur vie professionnelle avec les contraintes de leur vie personnelle, les parties au présent accord ont souhaité élargir le dispositif CESU : Définition de la qualité d’aidants Conformément aux dispositions de l’accord national, les salariés aidants sont ceux dont l’une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
Leur conjoint ;
Leur concubin ;
Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont ils assument la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Elargissement du dispositif CESU aux salariés aidants
Pour les salariés aidants, les CESU sont délivrés sous réserve du respect de trois conditions cumulatives : - la remise d’une attestation sur l’honneur attestant d’un lien familial existant avec la personne aidée ; - la remise d’un certificat médical attestant que l’état de santé de la personne nécessite d’être aidé ; - le statut d’aidant au moment de la demande initiée dans le cadre des campagnes de commandes de CESU.
Une seule demande par campagne et par salarié sera acceptée. Si les deux conjoints sont salariés de l’entreprise, une seule demande par foyer sera acceptée par personne aidée.
ARTICLE 2 : LE CONGE PROCHE AIDANT
Un congé « proche-aidant » non rémunéré d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière de l’intéressé est accordé aux salariés aidants tels que définis à l’article 1.
La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des droits et avantages liés à l’ancienneté.
Le congé pourra être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : LE DON DE JOURS DE REPOS
Dans le cadre d’un accord local conclu le 3 mai 2019, la Caisse régionale a mis en place un dispositif de mesures basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, pour soutenir un salarié confronté à une situation familiale d’une particulière gravité. Les parties au présent accord ont acté de la renégociation de cet accord au cours du quatrième semestre 2023.
ARTICLE 4 : LE MICRO-DON DE SALAIRE
Le micro-don de salaire est une démarche solidaire de collecte permettant aux salariés de faire don de centimes d'euros chaque mois, pour les reverser à des associations. Ce dispositif a été mis en place au sein de la Caisse régionale au cours de l'année 2023. Les associations éligibles sont identifiées par un groupe de travail composé de représentants du service développement marché pro et association et du service mutualisme. Les salariés choisissent deux associations bénéficiaires du micro-don. Les associations concernées seront bénéficiaires pour la durée du présent accord. Les salariés sont libres de mettre fin à tout moment au dispositif de micro-don et l’entreprise réalisera une campagne trois fois par an pour rappeler le dispositif et élargir le nombre de bénéficiaires. L’entreprise abondera à hauteur de 100%.
ARTICLE 5 : L’ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES ATTEINTS D’UN CANCER
Dans la lignée de la signature par la FNCA de la charte Cancer et Emploi établie par l’Institut National sur le Cancer, les parties au présent accord formalisent un engagement commun d’œuvrer concrètement pour le maintien et le retour dans l’emploi des salariés atteints d’un cancer.
Un dossier sera présenté par le service Ressources humaines lors d’une réunion CSSCT courant 2024.
Il présentera les 11 engagements de la charte Cancer et les modalités d’application en Caisse régionale.
Une communication dédiée sera réalisée sur le sujet pour assurer la bonne connaissance du dispositif auprès des salariés.
ARTICLE 6 : TELETRAVAIL – TRAVAIL DEPLACE
Il est rappelé dans le présent accord, que, en application de l’accord sur le travail à distance en vigueur au sein de la Caisse régionale, en cas de situation particulières et exceptionnelles telles que la maternité, la situation de handicap, la situation d’aidant familial ou toute autre situation impactant la santé du collaborateur et/ou de ses proches, le service Ressources Humaines étudiera, en concertation avec le manager, la possibilité d’étendre le télétravail et/ou le travail déplacé à 2 jours par semaine au lieu de 1 jour par semaine.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Les parties signataires conviennent de se réunir trois mois avant la date d’expiration du présent accord pour décider des conditions de son éventuelle reconduction.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
