ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT ET L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
Entre la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Crédits de ladite Caisse Régionale
D’une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. Représentée par ...................................... Agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. Représentée par ...................................... Agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C. Représenté par ...................................... Agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC Représenté par ...................................... Agissant en qualité de Délégué Syndical
Tous signataires dûment mandatés par leur organisation
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Face aux différentes réformes législatives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières, et en dernier lieu la réforme sur les retraites entrée en vigueur au 1er septembre 2023 (Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), les partenaires sociaux se sont mobilisés depuis 2018 autour de cette problématique afin de définir un certain nombre de dispositifs, qui permettraient d’accompagner les collaborateurs en fin de carrière.
En lien avec le report de l’âge légal de départ à la retraite, les partenaires sociaux de l'AGIRC-ARRCO ont décidé, par la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2023, de supprimer le coefficient de solidarité (malus) comme suit :
Pour les assurés dont la retraite a pris effet à compter du 1er décembre 2023, il ne s’appliquera pas ;
Pour les assurés dont la retraite a pris effet avant le 1er décembre 2023, il sera supprimé à compter du 1er avril 2024.
La Direction a réaffirmé, au cours des échanges avec les organisations syndicales représentatives, sa priorité et sa politique volontariste de maintien dans l’emploi des salariés dits « séniors » ainsi que son attachement à la diversité et la mixité des équipes, où l'intergénérationnel est une richesse pour l'Entreprise.
La Direction a notamment rappelé que la Caisse Régionale s'engageait depuis de nombreuses années en faveur du maintien dans l'emploi des collaborateurs seniors, dans le cadre de sa politique de gestion des emplois et des parcours professionnels au travers d’un certain nombres de mesures telles que :
Un niveau de formation élevé, au même titre et dans les mêmes proportions que pour les autres collaborateurs, afin de maintenir leur employabilité notamment au regard de l’évolution des métiers ;
Une politique de mobilité professionnelle active permettant aux séniors de continuer à se projeter dans des perspectives et évolutions de carrière y compris à l’aube des 55 ans ;
Une reconnaissance d’expertise ou de compétences individuelles acquises par le collaborateur sénior tout au long de son parcours professionnel ;
Une valorisation du savoir et du transfert de compétences au travers des missions tutorat ;
Une écoute, un accompagnement et une vigilance particulière sur les conditions de travail et modalités d’exercice de leur métier afin de faciliter au mieux la poursuite de leur activité.
De plus, la Direction a souhaité mettre l’accent sur l’accompagnement des secondes parties de carrière, dans le cadre de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé en date du 27/05/2024. C’est la raison pour laquelle, un entretien sera proposé à tous les collaborateurs de 45 ans et plus et disposant de plus de 5 ans d’ancienneté dans leur métier, afin de les accompagner davantage dans leur trajectoire professionnelle.
Le présent accord vise à maintenir et bonifier les dispositifs d’accompagnement existants et à en proposer de nouveaux permettant ainsi, aux collaborateurs qui le souhaiteraient, d’aménager leur fin de carrière, d’assurer la transition entre leur période d’activité et leur retraite dans un intérêt réciproque et/ou d’anticiper la date de leur cessation d’activité.
L'anticipation et la préparation de la fin d'activité des collaborateurs séniors constituent, en effet, un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs et pour la Caisse Régionale.
Cet accord s'inscrit pleinement dans les valeurs portées par le Crédit Agricole du Languedoc de responsabilité sociale et de solidarité collective, ayant pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité poursuivre leur engagement en faveur de l'accompagnement social de la fin de carrière des collaborateurs seniors à travers plusieurs dispositifs :
L’accès à la retraite progressive et le dispositif de retraite progressive « amélioré » sous conditions ;
Le Compte Epargne Temps spécifique « Fin de carrière » avec une alimentation, limitée jusqu’alors au treizième mois, diversifiée ;
Le CET classique majoré pour les séniors âgés de 55 ans et plus (au travers de l’accord sur le Compte Epargne Temps) ;
La prorogation du temps partiel « fin de carrière 90% » et l’ouverture de ce temps partiel à un taux d’activité de 80% ;
La prorogation et l’allongement du Congé sans solde fin de carrière ;
Un accompagnement collectif et individuel de fin de carrière délivré et organisé par la Caisse Régionale ;
Un accompagnement en phase test par un cabinet d’experts retraite afin de permettre et d’apporter aux salariés une préparation optimale de leur dossier et une visibilité sur leur retraite notamment en termes de « Quand » et « Combien » ;
La prorogation du mécénat de compétences.
Chacun de ces dispositifs répond à un objectif différent et permet d'apporter une solution adaptée aux situations particulières rencontrées, en lien avec les aspirations professionnelles et personnelles du collaborateur et les orientations stratégiques de la Caisse Régionale.
Ce panel de dispositifs s'inscrit pleinement dans la qualité de vie au travail et contribue à la satisfaction des collaborateurs, tout en renforçant la politique sociale de la Caisse Régionale.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – LA RETRAITE PROGRESSIVE
ARTICLE 1 : le dispositif legal de retraite progressive
1.1 – Les salariés bénéficiaires
1.2 – Les modalités
ARTICLE 2 : le dispositif de retraite progressive « AMELIORE » PAR LA CAISSE REGIONALE
- Les salariés bénéficiaires
- Les modalités et engagements réciproques
2.2.1 – Engagements de la Caisse régionale
Maintien des cotisations patronales retraite sur une base d’activité à temps plein
Calcul de l’indemnité de fin de carrière sur une base temps plein
Durée du dispositif de retraite progressive amélioré
Annualisation du temps partiel
2.2.2 – Engagements du salarié
S’engager à liquider sa retraite
Maintenir un temps partiel de 80% de la durée de travail à temps complet pendant la durée du dispositif
ARTICLE 3 : INFORMATION SUR LES IMPACTS LIES A LA REMUNERATION ET AUX CONGES DANS LE CADRE D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE (dispositif legal ou « ameliore »)
3.1 - Rémunération
3.2 - Congés
CHAPITRE 2 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS FIN DE CARRIERE
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’OUVERTURE
ARTICLE 2 : ALIMENTATION
ARTICLE 3 : PLAFOND
ARTICLE 4 : DUREE D’alimentation
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION
ARTICLE 6 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
CHAPITRE 3 – LE TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE
ARTICLE 1 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE
– Temps partiel fin de carrière 90%
– Temps partiel fin de carrière 80%
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE
ARTICLE 3 : NON CUMUL DU TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE SITUATION DU SALARIE EN TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
CHAPITRE 4 – LE CONGE SANS SOLDE FIN DE CARRIERE
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 : MODALITES
ARTICLE 3 : situation du salarie pendant le conge sans solde de fin de carriere
CHAPITRE 5 – L’ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF ET INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE
ARTICLE 1 : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE PAR LE REFERENT RETRAITE DE LA CAISSE REGIONALE ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE PAR UN CABINET D’EXPERT RETRAITE - MAXIMIS RH
2.1 – Les salariés éligibles
2.2 – Le contenu de la prestation
2.3 – Le financement de la prestation
2.4 – Le délais de traitement
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF DE FIN DE CARRIERE
CHAPITRE 6 – LE MECENAT DE COMPETENCES
CHAPITRE 7 – dispositions finales
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD ARTICLE 3 : PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD
CHAPITRE 1 – LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive est un dispositif légal d'aménagement de fin de carrière qui permet à un salarié à temps partiel de percevoir, sous certaines conditions, simultanément, et en complément de sa rémunération, une fraction de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé.
ARTICLE 1 : le dispositif légal de retraite progressive
Les parties rappellent l'existence du dispositif de Retraite Progressive tel que défini par le Code de la Sécurité Sociale.
Ce dispositif permet aux salariés éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d'activité. Le salarié exerce une activité à temps partiel et perçoit une portion de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé (exemple, pour 80% d'activité, un salarié en retraite progressive percevra 20% de sa pension de retraite).
La retraite progressive dure aussi longtemps que le contrat de travail existe. Pendant la période en retraite progressive, le salarié continue de cotiser, au prorata de son temps de travail, aux régimes de retraite obligatoire, constituant ainsi de nouveaux droits qui seront pris en compte lors de la liquidation totale des droits (c’est-à-dire au moment du départ en retraite).
1.1 – Les salariés bénéficiaires
En l’état actuel de la législation, pour être éligible à la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Etre salarié titulaire de la Caisse régionale ;
Etre à deux ans de l’âge minimum légal de départ en retraite (cf tableau en annexe relatif à l’âge d’accès à la retraite progressive) ;
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet
1.2 – Les modalités
Les salariés qui souhaiteraient s’inscrire dans le dispositif légal de retraite progressive doivent formaliser leur demande de travail à temps partiel via un formulaire dédié dans « Ma RH et Moi », au moins 6 mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.
Chaque demande donne lieu à un examen approfondi et bienveillant par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, et en tenant compte de :
La situation du salarié (âge, métier…)
La capacité de l’unité ou de l’agence à intégrer un changement de durée de travail du salarié
La compatibilité du rythme de travail souhaité avec le fonctionnement de l’unité (jour d’absence envisagé).
En cas d’incompatibilité entre le poste occupé par le salarié, les contraintes de fonctionnement de l’unité ou de l’agence et la réduction du temps de travail souhaité par le salarié, des propositions de mobilité géographiques et / ou fonctionnelles peuvent être faites.
Ces propositions tiennent compte des besoins de la Caisse régionale et des souhaits du salarié.
Le passage à temps partiel dans le cadre de la « retraite progressive » est formalisé par un avenant au contrat de travail, sous réserve que le salarié ait obtenu l’attestation de retraite progressive de la part de la MSA et avec une mise en œuvre un premier de mois.
ARTICLE 2 : le dispositif de retraite progressive « AMELIORE » PAR LA CAISSE REGIONALE
Pour les salariés souhaitant réduire leur activité professionnelle à hauteur de 80%, dans le cadre du dispositif de retraite progressive, il est prévu de maintenir le dispositif bonifié de retraite progressive Retraite Progressive Améliorée (RPA) comme suit.
La Caisse régionale a mis en place depuis plusieurs années à l’attention de ses collaborateurs, des mesures spécifiques (détaillées ci-après) afin que cette période d’activité partielle avec Retraite Progressive « améliorée » n’ait aucun impact, d’une part, sur les droits de retraite obligatoire du salarié, ni d’autre part, sur le calcul de l’indemnité de fin de carrière.
2.1 - Les salariés bénéficiaires
Les salariés éligibles au dispositif de retraite progressive « amélioré » doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre salarié titulaire de la Caisse régionale depuis au moins 5 ans ;
Exercer un temps partiel à 80% de la durée de travail, dans le cadre du dispositif légal de retraite progressive ;
Ne pas pouvoir faire valoir ses droits à une retraite de base à taux plein (carrière longue ou âge légal) au moment de la demande de retraite progressive « améliorée » ou au plus tard dans les trois mois à compter de la demande d’entrée dans le dispositif ;
Pouvoir prétendre, de façon certaine, à une retraite de base à taux plein (carrière longue compris) au plus tard dans les deux ans à compter de la date d’entrée dans le dispositif ;
Fournir les éléments de la MSA (et autres organismes sociaux) faisant état de sa capacité à bénéficier d’une retraite de base à taux plein dans les deux ans ;
S’engager par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir au plus tard dans les deux ans à compter de la date d’entrée dans le dispositif ;
Ne pas exercer une autre activité rémunérée en parallèle.
2.2- Les modalités et engagements réciproques
2.2.1 – Engagements de la Caisse régionale
Maintien des cotisations retraite sur une base d’activité à temps plein :
Afin d'accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d'un temps partiel à 80% de la durée de travail à temps complet à l’approche de leur fin de carrière, la Caisse Régionale s'engage à prendre à sa charge le supplément des cotisations en matière de retraite, sur une base d’activité à temps plein. Cette prise en charge concerne les cotisations patronales et salariales de la retraite de base mais également celles des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Calcul de l’indemnité de fin de carrière sur une base temps plein :
L'indemnité de départ en retraite est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective Nationale, sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein, pour la durée du dispositif décrit ci-dessus.
Durée du dispositif de retraite progressive « amélioré » :
La durée du dispositif est de deux ans maximum avec un engagement ferme définitif et irrévocable du salarié de liquider sa retraite au plus tard dans les deux ans qui suivent l’entrée dans le dispositif. A l’échéance des deux ans, le salarié s'engage à partir à la retraite et en cas de non-respect de cet engagement, les engagements réciproques deviennent caducs.
Annualisation du temps partiel :
La Direction des Ressources Humaines examine avec le salarié qui en aura fait la demande, la possibilité d'une annualisation du temps partiel. Cette possibilité est ouverte exclusivement durant les 12 derniers mois précédant la date de liquidation de la retraite, permettant au salarié de concentrer une période d'activité à temps plein suivie d'une période de non-activité, avec le maintien de la rémunération proratisée sur toute la période.
2.2.2– Engagements du salarié
S’engager à liquider sa retraite :
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive « amélioré », le salarié doit s’être engagé de façon ferme définitive et irrévocable à liquider sa retraite dans un délai de deux ans maximum à compter de son entrée dans le dispositif. A l’échéance, le salarié s'engage à partir à la retraite et en cas de non-respect de cet engagement, les engagements réciproques deviennent caducs.
Maintenir un temps partiel de 80% de la durée de travail à temps complet pendant la durée du dispositif :
Pendant la durée dispositif de Retraite Progressive « Amélioré », le salarié s'engage à respecter son taux d'activité de 80% et à ne pas en demander de modification, sauf motif impérieux.
ARTICLE 3 : INFORMATION SUR LES IMPACTS LIES A LA REMUNERATION ET AUX CONGES DANS LE CADRE D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE (dispositif légal ou « amelioré »)
Les bénéficiaires de la retraite progressive (dispositif légal et « amélioré ») sont des salariés à temps partiel. Le passage d'un temps plein à un temps partiel impacte nécessairement la rémunération ainsi que la prise des jours de repos (jours de congés et autres jours de congés).
3.1 - Rémunération :
La rémunération versée aux salariés à temps partiel est calculée de la même manière que celle qui est versée aux salariés travaillant à temps plein.
Les montants versés au titre de la rémunération, de la REC et du 13ème mois sont proportionnels au temps de travail effectué par référence à un horaire à temps plein.
Au titre de l'intéressement et de la Participation, il est précisé pour les salariés à temps partiel, que la durée de présence est réduite au prorata du temps de travail.
3.2 - Congés :
Les droits aux Congés Payés annuels et Autres Jours de Congés {AJC) sont acquis dans les mêmes conditions prévues pour les salariés travaillant à temps plein.
Le nombre de jours est identique à celui dont bénéficient les salariés travaillant à temps plein. Seul le poids d'une journée diffère et est calculé proportionnellement à un temps plein, afin de lisser la durée hebdomadaire du temps partiel sur 5 jours.
Il en est de même, pour les congés spéciaux prévus en jours ouvrés par l'article 20 - 1 de la Convention collective nationale.
CHAPITRE 2 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS FIN DE CARRIERE
La Caisse régionale a mis en place depuis plusieurs années un Compte Epargne Temps pour l’ensemble de ses salariés, assorti de conditions spécifiques pour les salariés de plus de 55 ans.
En complément de ce Compte Epargne Temps, et afin d’accompagner la transition vers la retraite et de permettre au salarié d’anticiper son départ en congé avant la retraite, les parties aux présentes étaient convenues de créer un dispositif de CET spécifique « Fin de carrière » alimenté jusqu’alors exclusivement par le 13ème mois.
Afin de répondre aux demandes croissantes d’anticipation du départ en congé avant retraite, les parties aux présentes conviennent d’étendre la possibilité au salarié d’alimenter le CET Fin de Carrière par tout ou partie de son Indemnité de départ à la retraite (ou indemnité de Fin de Carrière) selon les modalités et dans les limites ci-dessous exposées.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’OUVERTURE
Peuvent demander à bénéficier d’un CET Fin de carrière les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Etre salarié titulaire de la Caisse régionale ;
Ne pas être déjà éligible à une retraite de base à taux plein au moment de la demande d’ouverture du CET Fin de carrière ;
Pouvoir prétendre, de façon certaine, à une retraite de base à taux plein dans les deux ans qui suivent l’ouverture du CET Fin de carrière ;
Fournir les éléments de la MSA (et autres organismes sociaux) faisant état de sa capacité à bénéficier d’une retraite de base à taux plein dans les deux ans ;
Etre éligible au versement d’une indemnité de départ à la retraite (IFC)
S’engager par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir au plus tard dans les trois ans.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION
Le CET Fin de carrière peut être alimenté par le salarié : par la transformation en jours :
De son 13ème mois ou de la moitié de son 13ème mois ;
De son Indemnité de départ à la retraite (indemnité de Fin de Carrière mentionnée à l’article 39 de la CCN).
2.1 : 13ème mois :
La décision de verser tout ou moitié de son 13ème mois sur le CET « Fin de carrière » doit être formalisée par le salarié via un formulaire établi à cet effet disponible dans « Ma RH et Moi » et complété au plus tard le 15 novembre de l'année en cours.
Le versement du 13ème mois pour un salarié travaillant à temps plein équivaut à 21,66 jours. La conversion du 13ème mois en jour est réalisée en fin d'année, au prorata du temps de présence sur cette même année, et ajustée en cas de changement de temps de travail, d'absences en cours d'année.
: Indemnité de Fin de Carrière :
La décision de verser tout ou partie de son Indemnité de Fin de Carrière sur le CET « Fin de carrière » doit être formalisée par le salarié via un formulaire établi à cet effet disponible dans « Ma RH et Moi » et complété au plus tard le 15 novembre de l'année en cours.
Pour ce faire, le salarié pourra demander au service Paye, une estimation du montant total brut de son indemnité de fin de carrière, avec l’indication du nombre de jours de congés correspondant, via un formulaire établi à cet effet disponible dans « Ma RH et Moi ».
Dans le cadre d'une rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du CET Fin de carrière (quel que soit le motif de la rupture hors retraite) avant la mise en œuvre de l'aménagement de fin de carrière, les jours épargnés ne pouvant être pris, sont intégralement payés selon les règles en vigueur au moment de la rupture.
Il est rappelé que le CET Fin de carrière ne peut être alimenté avec les jours déjà épargnés par ailleurs par le salarié dans son Compte Epargne Temps. De même, le CET Fin de carrière ne peut pas être alimenté par les Autres Jours de Congés (AJC) ou la cinquième semaine de congés payés.
ARTICLE 3 : PLAFOND
Le CET Fin de carrière est plafonné :
Pour le 13ème mois à 54 jours, correspondant à l’équivalent de 2,5 « treizièmes » mois par salarié travaillant à temps plein (le rompu étant payé au salarié à la date de paiement habituelle du 13ème mois) ;
Pour l’indemnité de Fin de Carrière à 21 jours maximum (le solde éventuel du montant de l’IFC étant payé au salarié avec le solde de tout compte)
Il est toutefois précisé et convenu que le nombre de jours épargnés par salarié, tous CET confondus (CET classique majoré pour les 55 ans et plus, CET Fin de Carrière (13ème mois et/ou IFC)), ne pourra excéder un total de 110 jours à savoir :
Le CET classique majoré pour les 55 ans et plus plafonné à 35 jours maximum ;
Le CET Fin de Carrière plafonné à 54 jours maximum par la transformation du 13ème mois ;
Le CET Fin de Carrière plafonné à 21 jours maximum par la transformation de l’indemnité de Fin de Carrière.
ARTICLE 4 : DUREE D’ALIMENTATION
Le CET Fin de carrière peut être alimenté par le salarié durant les trois ans avant son départ à la retraite. En effet, pour bénéficier du CET Fin de carrière, il est demandé au salarié de s’engager par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir sous 3 ans maximum à compter de la date d’ouverture du CET Fin de carrière
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION
Le salarié est tenu de solder son CET Fin de carrière au moment de son départ en retraite par la prise de l'ensemble des jours épargnés, de façon consécutive et immédiatement avant la date de son départ à la retraite.
Les jours épargnés sur le CET « Fin de carrière » n'ont pas vocation à être indemnisés.
ARTICLE 6 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
L'ensemble des cotisations sociales est calculé et appelé au moment de la prise des jours de congés du CET Fin de carrière et non au moment du placement. L'alimentation du net fiscal intervient également au moment de la prise de congés.
La prise de jours de congés au titre de ce motif est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés ainsi que sur celui des éléments de rémunération (salaire différé, REC) et de la prime d'intéressement/participation, basés sur le temps de présence.
Pendant son congé, le salarié conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l'ancienneté.
CHAPITRE 3 – LES TEMPS PARTIELS FIN DE CARRIERE
ARTICLE 1 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE
Temps partiel fin de carrière 90% :
Les parties aux présentes conviennent de reconduire le dispositif de temps partiel 90% en vigueur à la Caisse Régionale.
Il est ainsi rappelé que les salariés concernés ont la faculté d’aménager leur temps de travail global en fin de carrière par l’utilisation d’un travail à temps partiel de 90% organisé.
Ce dispositif permet au salarié, s’engageant sur la date de son départ en retraite (sous trois ans maximum), de majorer son temps libre annuel sans altérer la performance des organisations.
Le temps partiel 90% Fin de Carrière permet au salarié de continuer à cotiser aux régimes de retraite sur la base d’un travail à temps plein. Ainsi, les cotisations retraite de base et complémentaire (parts patronale et salariale) sont prises en charge par la Caisse régionale sur la base d’un travail à plein temps.
Temps partiel fin de carrière 80% :
De plus, les parties aux présentes conviennent de créer un dispositif de temps partiel 80% pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions de la Retraite Progressive Légale et qui s’engageront sur leur date de départ à la retraite de façon certaine ferme et irrévocable dans les trois ans.
Chaque demande donnera lieu à un examen approfondi et bienveillant par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, et en tenant compte de :
La situation du salarié (âge, métier…)
La capacité de l’unité ou de l’agence à intégrer un changement de durée de travail du salarié
La compatibilité du rythme de travail souhaité avec le fonctionnement de l’unité (jour d’absence envisagé).
En cas d’incompatibilité entre le poste occupé par le salarié, les contraintes de fonctionnement de l’unité ou de l’agence et la réduction du temps de travail souhaité par le salarié, des propositions de mobilité géographiques et / ou fonctionnelles peuvent être faites. Ces propositions tiennent compte des besoins de la Caisse régionale et des souhaits du salarié.
Ce dispositif permet au salarié, s’engageant sur la date de son départ en retraite (sous trois ans maximum), de majorer son temps libre annuel sans altérer la performance des organisations.
Le temps partiel 80% Fin de Carrière permet au salarié de continuer à cotiser aux régimes de retraite sur la base d’un travail à temps plein. Ainsi, les cotisations retraite de base et complémentaire (parts patronale et salariale) sont prises en charge par la Caisse régionale sur la base d’un travail à plein temps.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE
Tout salarié éligible peut opter pour un travail à temps partiel tel que défini ci-dessus sous réserve :
Que le salarié concerné en fasse la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Que le salarié s’engage par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui devant intervenir sous trois ans maximum à compter de la date de sa demande de temps partiel de fin de carrière.
Que le salarié cesse effectivement son activité à l’issue de la période de travail à temps partiel.
De l’accord préalable de la Caisse régionale sur la planification des périodes et jours de présence et périodes d’absence envisagées, afin que cette planification soit compatible avec le fonctionnement de l’unité. Il pourra s’agir soit une journée toutes les deux semaines, soit ½ journée par semaine. Aucune autre organisation ne pourra être retenue. Le cumul des jours ne sera pas autorisé, notamment en fin de période par exemple.
Que le salarié fournisse les éléments de la MSA (et autres organismes de retraite) faisant état de sa capacité à partir à la retraite dans les trois ans.
ARTICLE 3 : NON CUMUL DU TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
Le présent dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs relatifs au temps de travail, et notamment avec des temps partiels de durée moindre.
Les collaborateurs ayant une durée de travail à temps partiel moins élevée que 80% ne pourront pas prétendre au bénéfice, même partiel, du présent dispositif compte tenu de l’incidence sur l’organisation du travail.
ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE SITUATION DU SALARIE EN TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE
Lorsqu’un salarié souhaite, pour un motif impérieux différer la date de départ en retraite initialement convenue, il formule sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins six mois avant la date de départ programmée.
La Direction prend sa décision après un entretien avec le salarié, au cours duquel celui-ci fait valoir son motif. La décision est notifiée à l’intéressé dans le mois suivant la date de l’entretien. En cas d’accord, la Direction est alors en droit de procéder au rappel de tout ou partie des cotisations retraite réglées par l’entreprise dans le cadre du présent dispositif pour le compte du salarié. Lorsqu’un salarié souhaite un retour à temps complet pendant la période, il formule sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins six mois avant la date demandée pour le retour à temps complet.
La Direction prend sa décision après un entretien avec le salarié, au cours duquel celui-ci peut faire valoir sa situation personnelle ou familiale. La décision est notifiée à l’intéressé dans le mois suivant la date de l’entretien. Les cotisations retraites à charge du salarié lui sont à nouveau imputables en totalité dans le cadre de sa durée de travail à temps plein.
CHAPITRE 4 – LE CONGE SANS SOLDE FIN DE CARRIERE
Ce dispositif a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ volontaire en retraite est certaine, de quitter physiquement l'entreprise de façon anticipée, dans le cadre d'un congé sans solde de fin de carrière.
Afin de limiter l'impact financier de cette absence, la Caisse Régionale permet aux salariés qui en font la demande de percevoir un acompte mensuel de leur Indemnité de Fin de Carrière (IFC) prévue à l’article 39 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole et selon les modalités exposées à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Pour être éligible au congé sans solde de fin de carrière, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir confirmé par écrit de façon certaine sa date de départ à la retraite ;
Avoir soldé l’ensemble des jours de congés (Autres Jours de Congés (AJC), congés payés, congés médaille, CET Classique et CET Fin de carrière) ;
Être éligible au versement d'une Indemnité de Fin de Carrière.
ARTICLE 2 : MODALITES
Le salarié éligible peut demander à prendre un congé sans solde de fin de carrière. Ce congé doit être immédiatement antérieur et accolé à sa date de départ volontaire à la retraite.
Sa durée est comprise entre 1 et 6 mois maximum, au choix du salarié.
Le salarié bénéficiant de ce dispositif doit adresser une demande écrite via un formulaire dédié dans « Ma RH et Moi » à cet effet en indiquant :
Son souhait de bénéficier d'un congé sans solde de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin ;
Sa demande, le cas échéant, de percevoir mensuellement un acompte d'une fraction de son indemnité de l’Indemnité de Fin de Carrière déterminée dans les conditions exposées ci-dessous.
Le salarié doit adresser sa demande écrite à la Direction des Ressources Humaines au moins 1 an avant la date de début souhaitée du congé sans solde de fin de carrière. Le salarié peut demander à la Direction des Ressources Humaines une estimation du montant total brut de son Indemnité de Fin de Carrière. Cette estimation n’engagera en aucun cas la Caisse régionale.
ARTICLE 3 : Situation du salarié pendant le congé sans solde de fin de carrière
La suspension du contrat de travail dans le cadre du congé sans solde de fin de carrière est formalisée par un accord de l'Entreprise et du salarié comportant notamment, la durée de la cessation d'activité, l'engagement ferme et irrévocable du salarié à liquider ses droits à la retraite.
Le salarié ayant adhéré à ce dispositif conserve la qualité de salarié de la Caisse Régionale. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'un congé sans solde de fin de carrière, jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite.
Pendant cette période, le salarié reste soumis notamment à ses obligations de loyauté et de discrétion.
La période de congé sans solde de fin de carrière n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés ou d'autres jours de congés (AJC).
Pendant la période de congés sans solde de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, que pendant la période d'activité. Par conséquent, les salariés continuent à bénéficier du contrat complémentaire santé (Mutuelle) et de façon plus générale de l'ensemble de la prévoyance.
A titre dérogatoire, la Caisse Régionale continue à participer au financement partiel du paiement de la cotisation Mutuelle Santé à la condition que le salarié en ait bénéficié avant le commencement de cette période de congé sans solde.
Le salarié doit respecter les dispositions de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui prévoient que « Sauf autorisation spéciale de l'employeur, l'agent s'engage à n'exercer pendant son congé non rémunéré, aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit agricole et à ses filiales ».
CHAPITRE 5 – L’ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF ET INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE
Les démarches à réaliser pour faire valoir ses droits à la retraite peuvent être complexes et longues. Afin d’accompagner les salariés dans cette transition, la Caisse régionale continue de proposer un accompagnement individuel et collectif. ARTICLE 1 : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE PAR LE REFERENT RETRAITE DE LA CAISSE REGIONALE Afin d’accompagner au mieux les salariés dans leur projet de départ à la retraite, un référent retraite a été désigné depuis plusieurs années au sein de la Caisse régionale.
Ce référent retraite a pour mission d’accompagner et d’aider individuellement les salariés dans leur projet de départ à la retraite (lecture du Relevé Individuel de Situation établi par la MSA, estimation de la date de départ physique en congé de l’entreprise, information sur les dispositifs d’accompagnement existants pour les fins de carrière, solde de tout compte, mutuelle, avantages salariés CR et avantages CSE …).
Si cet accompagnement par le référent retraite permet d’éclairer le collaborateur sur un certain nombre de points, il n’a aucunement pour objectif de donner au collaborateur un chiffrage de sa retraite ou des conseils en optimisation, compétences spécifiques inexistantes au sein de la Caisse Régionale.
Il est également rappelé le rôle important d'ores et déjà joué par l'entretien professionnel, permettant d'engager le dialogue entre le salarié et son manager s'agissant de l'évolution professionnelle du salarié.
Soucieux d’optimiser encore d’avantage l’accompagnement des collaborateurs dans la préparation de leur retraite, les parties aux présentes ont souhaité proposer aux salariés qui le souhaiteraient, un accompagnement plus approfondi avec un cabinet d’experts retraite spécialisés dans les audits de carrière, les simulations et estimations de pensions, les stratégies d’optimisation…dans les conditions définies ci-dessous à l’article 2.
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE PAR UN CABINET D’EXPERTS RETRAITE – MAXIMIS RH
Afin d’optimiser l’accompagnement des salariés dans l’anticipation et la préparation de leur retraite, les partenaires sociaux sont convenus de recourir au cabinet MAXIMIS RH, prestataire retraite du groupe, ses entités et Caisse régionales.
Cette prestation, proposée aux salariés éligibles étant totalement nouvelle, il est convenu de la proposer dans un premier temps aux salariés éligibles, pour les années 2024 et 2025. La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se revoir au cours du dernier trimestre 2025 afin de faire un bilan sur l’utilisation de cette prestation par les salariés éligibles, son intérêt, le taux de satisfaction et l’opportunité de reconduire ou pas ce service sur la durée de la fin du présent accord.
Les salariés éligibles :
Peuvent demander à bénéficier de la prestation du cabinet MAXIMIS RH, les salariés âgés de 60 ans et plus en 2024 et en 2025.
2.2 Le contenu de la prestation MAXIMIS RH
L’accompagnement des salariés à leur départ à la retraite tel que proposé par MAXIMIS RH repose sur les trois items suivants :
L’accès à la plateforme MAXIMIS
Le salarié qui souhaite bénéficier de la prestation doit remplir le formulaire dédié à cet effet, présent dans Ma RH & Moi en donnant son accord pour que le Référent Retraite de la Caisse régionale transmette au prestataire concerné ses données personnelles suivantes : nom, prénom et adresse mail personnelle. A réception de la demande, le Référent Retraite vérifie la condition d’éligibilité du salarié demandeur (son âge) et demande à MAXIMIS RH d’ouvrir au salarié les droits d’accès à la plateforme afin que ce dernier remplisse son dossier et dépose les documents demandés (relevé de l’assurance retraite, relevé de situation individuelle, relevé de carrière CNAV et dernier bulletin de salaire de décembre, …) Le salarié dispose ainsi d’un espace privé et sécurisé pour échanger avec MAXIMIS RH.
L’étude du dossier retraite
Chaque salarié bénéficie d’un consultant MAXIMIS RH dédié qui réalise un audit complet de sa carrière, contrôle les différents relevés transmis, détecte les anomalies, demande éventuellement des pièces complémentaires, donne les démarches à réaliser en cas de régularisation à faire, estime le montant de la pension de retraite et propose des stratégies d’optimisation. Un double contrôle des dossiers est systématiquement réalisé par un consultant sénior pour confirmation.
La restitution individualisée
A l’issue de l’étude, une restitution individuelle est réalisée à distance entre le consultant et le salarié. Elle s’appuie sur le bilan individuel de retraite qui est partagé avec le salarié et qui lui est envoyé par mail. A l’issue de cette restitution, le salarié reçoit un questionnaire de satisfaction lui permettant d’évaluer l’accompagnement dont il a bénéficié.
2.3 Le financement de la prestation
Les partenaires sont convenus qu’une participation financière du salarié permettait de le responsabiliser dans cette démarche. Aussi, il est convenu d’une répartition de la prise en charge financière de la prestation MAXIMIS RH à hauteur de 75% par la Caisse régionale et de 25% par le salarié.
2.4 Le délais de traitement
MAXIMIS RH s’engage à réaliser le bilan individualisé au salarié dans un délai d’environ 15 jours une fois le dossier complètement transmis par le salarié via la plateforme.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF DE FIN DE CARRIERE
Tous les 2 ans, la Direction des Ressources Humaines organise des réunions d'informations relatives à la retraite.
Dans la continuité de la pratique d'ores et déjà mise en œuvre, la Direction des Ressources Humaines prend l'engagement d'inviter tous les salariés âgés d'au moins 58 ans à y participer.
Ces réunions sont animées notamment par des intervenants experts :
De la MSA : au titre du régime de retraite de base
D'AGRICA : au titre des régimes de retraites complémentaire et supplémentaire.
Cette réunion d’information a pour objectif notamment de :
Présenter les régimes de retraite (retraite de base, retraite complémentaire…),
Rappeler les critères d’éligibilité à la retraite à taux plein,
Rappeler les dispositifs d'accompagnement à la fin de carrière.
Ces réunions sont l'opportunité pour chacun d'anticiper sur les diverses questions pouvant se poser, et permettent également à tout participant de solliciter un entretien personnalisé avec un interlocuteur de la MSA et/ou d'AGRICA.
Enfin, les parties soulignent qu'un ensemble d'informations sur la retraite sont mises à disposition sur « Ma RH et Moi ». Le référent retraite a en charge la rédaction des articles ainsi que la mise à jour des informations.
CHAPITRE 6 – LE MECENAT DE COMPETENCES
Le mécénat de compétences repose sur le transfert gratuit de compétences de l’entreprise vers une fondation ou une association.
La Caisse régionale, en aidant ses salariés à s'engager librement et au-delà de leurs obligations professionnelles, en faveur d'activités d'intérêt général, intègre l'engagement sociétal comme un facteur parmi d'autres de motivation, d'épanouissement professionnel et de performance.
Au plan social, le mécénat de compétences s’inscrit souvent dans la politique de Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE) ou, plus généralement, dans une politique des ressources humaines.
Par le mécénat de compétences, la Caisse régionale permet à des salariés volontaires de s’investir en faveur d'une fondation ou d’une association d'intérêt général, à raison de six demi-journées sur les deux dernières années avant le départ à la retraite.
La mise à disposition des salariés est faite à titre gracieux par la Caisse régionale auprès de la fondation ou de l’association et le salarié perçoit pendant ces 3 jours sa rémunération habituelle, le temps passé auprès de la fondation ou de l’association étant considéré comme du temps de travail effectif. Les demi-journées allouées sont au bénéfice d’une même fondation ou d’une même association. Les parties aux présentes conviennent que les fondations ou les associations pouvant bénéficier du mécénat de compétences sont les organismes d’intérêt général :
Qui ne profitent pas à un cercle restreint de personnes (association d’anciens élèves par exemple) ;
Qui n’ont pas de but lucratif ;
Dont les domaines d’activité sont notamment tournés vers l’insertion sociale et professionnelle (jeunes, personnes en situations de handicap, …), la préservation de l’environnement, …
S'agissant d'une démarche solidaire, le salarié mis à disposition pendant son temps de travail s'engage en parallèle à mettre ses compétences et savoir-faire au profit de la fondation ou de l'association identifiée.
Les salariés intéressés par le bénévolat auprès d’une fondation ou d’une association d’intérêt général doivent formuler une demande via un formulaire dédié dans
« Ma RH et Moi » en présentant la fondation ou l’association et en mentionnant les dates de « mise à disposition » souhaitées. La demande du salarié fait l’objet d’un examen par les Ressources Humaines en lien avec le manager concernant les demi-journées d’absence demandées.
Une convention de mise à disposition ou prestation de service entre la Caisse régionale et la fondation ou l’association, ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié, sont systématiquement établis avant le commencement de la mission afin d’en préciser les caractéristiques (contenu des tâches, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition, règles en matière d’accidents de trajet...).
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet au jour de la signature des présentes pour se terminer le 31 décembre 2027.
A son terme, il prendra automatiquement fin sans possibilité de tacite reconduction ou de poursuite pour une durée indéterminée. ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une procédure de révision, soit à la suite d’une demande spontanée, soit en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord. Seules peuvent procéder à une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision, les organisations syndicales habilitées à le faire en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d’application du présent accord. Les parties conviennent qu’une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal d’un mois.
L’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné, signataires ou non de l’accord.
En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord, les parties conviennent que les négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles par la conclusion d’un avenant de révision doivent être ouvertes, en principe, dans un délai maximal d’un mois, sur convocation de l’employeur.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur au lendemain du dépôt de l’avenant.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale. Fait à Maurin, le 28 juin 2024 Le Directeur des Ressources Humaines et des Crédits de la Caisse Régionale du LANGUEDOC Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc FGA/CFDT UNION SUD
FO SNECA/CFE/CGC
ANNEXES
Tableau de l’âge d’accès à la retraite progressive suite à la réforme de 2023
