Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes
Année 2024
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866, représentée par Monsieur , Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C. représentée par :
- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :
C.G.T. représentée par :
D’autre part,
Et spécialement mandatées à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – RAPPEL DES ETAPES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les délégués syndicaux ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est rappelé que la Caisse Régionale dispose déjà d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels. Elle dispose également d’accords d’entreprise portant sur le régime complémentaire des frais de santé, le développement de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’égalité professionnelle, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, actuellement en vigueur. La Direction a également mis en place une charte sur le droit à la déconnexion.
Dans ce contexte, la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis selon le calendrier suivant :
Le 12 janvier 2024 : Réunion de lancement de la NAO (Cadrage et présentation du contexte, rappel des mesures nationales et recueil des demandes de chaque organisation syndicale, calendrier des réunions de négociation)
Le 02 février 2024 : Réunion d’avancement
Le 14 février 2024 : Réunion finale avant la finalisation d’une proposition d’accord
ARTICLE 2 – PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les 4 organisations syndicales en intersyndicale ont demandé à travailler sur les thèmes ci-dessous lors de la réunion du 12 janvier :
Négocier le montant et les modalités d’attribution des enveloppes RCI/Expertises/promotions : pas d’absorption en cas de promotion ou d’expertise, ne pas englober dans les enveloppes à la disposition des managers le montant des garanties conventionnelles,
Augmentation significative de la participation de l’employeur au coût de la mutuelle,
Augmentation de la part de l’employeur sur les tickets restaurant et sur la participation aux repas pris aux restaurants d’entreprise.
Application de ces mesures au 1er janvier 2024.
La Direction a proposé d’ajouter à ces éléments une négociation sur :
la revalorisation de la Rémunération Extra Conventionnelle conformément aux dispositions de l’accord sur la REC,
l’accompagnement des collaborateurs à la mobilité douce.
L’intersyndicale a fait part de son accord pour ajouter ces thèmes à la négociation.
Lors de la réunion du 02 février 2024, la Direction Générale a indiqué être ouverte à discuter sur l’ensemble des sujets évoqués en précisant les points suivants :
Pour les enveloppes :
La Direction souhaite ne pas rester sur le minimum conventionnel de 1,55% (promotion + RCI/Expertise) mais sans aller aussi haut que les années précédentes,
Elle ne souhaite pas aller au-delà des montants d’augmentation minimum prévus par la convention collective en cas de promotion ou d’expertise,
Elle accepte le principe d’une anticipation de l’application de ces mesures.
Pour la mutuelle : La Direction souhaite gommer l’impact des hausses de cotisations 2023 (1,5 %) et 2024 (7%) auprès des collaborateurs.
Pour la restauration : la Direction accepte le principe d’une augmentation de la part employeur de même niveau sur les tickets restaurant et la participation aux restaurants d’entreprise.
Pour la revalorisation des montants de la REC : la Direction propose 2 % de revalorisation des montants à compter du 1er janvier 2024.
Pour la mobilité douce : La Direction souhaite rester sur un Forfait Mobilité douce à 200 euros pour 2024, mais elle confirme le principe d’une volonté d’une nouvelle dotation de vélos aux mêmes conditions que ceux fournis en 2023, et elle propose de subventionner l’acquisition de voiture électrique par le biais d’une offre préférentielle avec Agilauto.
Les 4 organisations syndicales en intersyndicale ont formulé les demandes suivantes :
Pour l’enveloppe promotion + RCI / Expertise :
1/Porter le montant de l’enveloppe à 1,85 % avec un minimum de 1,30 % non fongible consacré aux RCI et expertises en adéquation avec le discours de la Direction Générale de valoriser l’Expertise depuis la mise en place d’ODI’C, 2/Sortir les garanties conventionnelles du tableau de RCI, 3/Avancer la date d’effet des mesures salariales individuelles au 1er janvier.
Pour la mutuelle : Prise en charge par la Direction Générale de 65 % du coût de la mutuelle.
Pour la Restauration : Prise en charge par la Direction Générale à hauteur de 7 € au lieu de 5,95 € pour les tickets restaurant et la participation employeur auprès des restaurant d’entreprise.
Pour la Revalorisation de la REC : Elles demandent à la Direction Générale un effort supérieur aux 2% proposés.
Pour la mobilité douce : l’intersyndicale demande à ce que ces points soient précisés.
Les parties ont donc convenu de se revoir à la réunion du 14 février 2024.
ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Préalablement aux propositions de la Direction, cette dernière avait présenté les éléments économiques et éléments chiffrés de l’année 2023, et les perspectives de l’année 2024.
Lors des échanges, la Direction a rappelé ses objectifs : assurer l’évolution de la rémunération des collaborateurs dans un contexte d’inflation et maitriser les charges de l’entreprise.
Ainsi, la Direction a proposé lors de la réunion du 14 février 2024 :
Une enveloppe de 1,65 %, qui à titre tout à fait exceptionnel cette année sera décomposée ainsi :
1,10 % pour l’augmentation des rémunérations via des RCI et expertises,
0,55 % pour l’accompagnement des prises de responsabilités.
Une augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle qui serait portée à 60 % du coût, ce qui non seulement gommerait l’impact de la hausse prévue cette année, mais qui viendrait même réduire le montant laissé à la charge du collaborateur par rapport à l’année dernière.
Une augmentation de la participation de l’employeur au titre restaurant et au restaurant d’entreprise qui serait porté à 6,10 euros versus 5,95 euros actuellement.
Une revalorisation de la REC de 2 %.
Accompagnement de la mobilité douce : la Direction souhaite rester sur un Forfait Mobilité douce à 200 euros pour 2024, mais elle confirme le principe d’une nouvelle dotation de 100 vélos aux mêmes conditions que ceux fournis en 2023.
Elle propose de subventionner à hauteur de 1000 euros l’acquisition d’une voiture électrique pour les collaborateurs, par le biais d’une offre préférentielle avec Agilauto sur des LLD de 36 ou 48 mois selon le catalogue d’Agilauto.
Après avoir écouté les demandes et les arguments des partenaires sociaux, les dispositions suivantes ont été actées par les parties.
ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES
Ainsi à la clôture des échanges, les mesures suivantes sont adoptées par les parties au titre de l’année 2024 :
Une Enveloppe globale de 1,75 % qui à titre tout à fait exceptionnel cette année sera décomposée ainsi :
0,55 % pour l’accompagnement des prises de responsabilités
1,20% pour l’augmentation des rémunérations via des RCI et expertises.
Par ailleurs, il est convenu que les montants qui auraient été versés au titre de la matrice d’équité ne seront pas imputés sur les enveloppes de MSI mises à la disposition des managers lorsque ces derniers font le choix de verser des RCI ou d’attribuer des expertises à leurs collaborateurs.
Une prise en charge par la Direction Générale de 60 % du coût de la mutuelle, à compter du 1er janvier 2024.
Une prise en charge des titres restaurant ou participation aux restaurants d’entreprise à 6,50 €. (Concernant les tickets restaurant, la valeur faciale sera portée à 10,83 €).
Une revalorisation de la REC à hauteur 2,5 % à compter du 1er janvier 2024.
Mobilités douces :
- une dotation de 100 vélos aux mêmes conditions que ceux fournis en 2023,
- une subvention à hauteur de 2000 € pour l’acquisition par le collaborateur d’une voiture électrique par le biais d’une offre préférentielle avec Agilauto sur des LLD de 36 ou 48 mois selon le catalogue d’Agilauto. Cette offre exceptionnelle sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, à titre tout à fait exceptionnel, ces mesures prendront effet au 1er avril, et non au 1er juillet comme à l’accoutumé dans la CR, afin de tenir compte, cette année, de la situation d’inflation, et la volonté de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. Sauf pour l’augmentation de la participation au coût de la mutuelle et la revalorisation de la REC qui prendront effet de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Il est précisé qu’il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
Deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de six (6) pages chacun, le 14 février 2024,
