Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019
Au titre des négociations salariales pour l’année 2019, la Direction Générale de la Succursale et les représentants des Organisations syndicales F.O., CFTC, C.G.T. et C.F.D.T. se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 82€ à effet du 1er juillet 2019 pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 27 juin 2019, ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Pour le personnel travaillant à temps partiel, cette augmentation sera affectée au salaire de base et sera donc appliquée au prorata du temps de travail effectif ;
Conversion des primes de vacances et de Noël découlant de l’accord du 24 mai 2016 en une augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 92,5€ (correspondant à 2 x 555€ = 1110€ / 12 mois) à effet du 1er juillet 2019 pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 27 juin 2019, ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Pour le personnel travaillant à temps partiel, cette augmentation sera affectée au salaire de base et sera donc appliquée au prorata du temps de travail effectif ;
Engagement à négocier sur les points suivants dans le cadre du CE, ou toute instance venant à le remplacer, selon le calendrier suivant :
badgeuse en agence (4 pointages par jour et comptabilisation automatique des heures supplémentaires) : ouverture des négociations dès la réunion de septembre 2019
horaires agences de province (adaptation des horaires au mode de vie locale de la clientèle) : ouverture des négociations dès la réunion de septembre 2019
Horaires réseau (fermeture au public 1 heure plus tôt les mercredis et jeudis) : accord pour une application à l’essai sur la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020, et une révision lors de la réunion de CE de février 2020
Plan de retraite anticipée : ouverture des négociations dès la réunion d’octobre 2019
Extension et facilitation des passages à temps partiels : ouverture des négociations dès la réunion de novembre 2019
Formalisation de l’usage du droit à 3 semaines de congés d’été consécutifs minimum, voire plus si respect d’un effectif minimum présent de 50 % : ouverture de négociations dès la réunion de septembre 2019
Télétravail : ouverture des négociations dès la réunion de septembre 2019
Plan d’action pour réduire les écarts de salaire (à travail égal, salaire égal) : ouverture de négociations dès la réunion de décembre 2019
Négociation grille salariale (minimas par fonction, classification, ancienneté) : ouverture de négociations dès la réunion de novembre 2019
Révision des fonctions / classifications dans le réseau (gestion de carrière, officialisation des 3ème d’agence/signature) : ouverture de négociations dès la réunion de décembre 2019
Définition des fonctions dans les services centraux : ouverture de négociations dès la réunion d’octobre 2019
Révision de l’accord d’intéressement : ouverture de négociations dès la réunion de février 2020
Accord « garantie de l’emploi » : ce point sera abordé à la réunion de novembre 2019
Les modalités du présent accord s’appliqueront aussi aux salariés du Fait à Paris le 28 juin 2019 En 7 exemplaires originaux
___________________________
__________________________________________ Le délégué syndical FOLe délégué syndical CFTC
__________________________________________ Le délégué syndical CGTLe délégué syndical CFDT
