Accord d'entreprise CARPOSTAL LOIRE
accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019-
Application de l'accord
Début : 06/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 06/04/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société CARPOSTAL LOIRE
Le 04/02/2019
- Durée collective du temps de travail
- Travail à temps partiel
- Intéressement
- Egalité salariale F/H
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Couverture complémentaire santé - maladie
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2019- NAO
Entre
La Société CarPostal Loire, N° SIRET 429 887 748 00037 dont le siège social est situé Lieu-dit Meximieux, 42110 MONTVERDUN représentée par « ----------------« , dûment mandaté,
D’une part,Et
L’organisation syndicale représentative suivante : le syndicat CGT représenté par «----------------« , dûment mandaté,
D’autre part,Il est convenu et arrêté ce qui suit :
- Préambule
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Loire assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Même si les comptes ne sont pas encore arrêtés à date, les résultats économiques estimés de l’entreprise affichent un EBIT fortement négatif sur l’année 2018 . Les causes principales sont, depuis 2015,
Les renouvellements des contrats nettement moins rentables dans un contexte concurrentiel agressif
La suppression des services scolaires le mercredi
Un volume d’activité « tourisme » qui peine à remonter
Un plan d’actions est en cours d’élaboration pour une mise en œuvre 2019.
Dans ce contexte, les marges de manœuvre financières sont faibles.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les
6/12/2018 de 10h30 à 13h30 à Montverdun
14/12/2018 de 10h30 à 13h30 à Montverdun
20/12/2018 de 10h30 à 13h30 à Montverdun,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres (non forfaitisés) de CarPostal Loire.
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Rémunération
- Grilles de salaires
Au 1er janvier 2019 : + 2%
Au 1er septembre 2019 : +0.2%
- Révision du tunnel des HS
La révision du tunnel pourrait être un axe de réflexion dans le contexte actuel de défiscalisation des HS.
Les parties conviennent dePoursuivre sur un an l’expérimentation de la réduction du tunnel de 41 à 40 heures
D’expérimenter, sur l’année 2019 uniquement, l’abaissement du seuil à 38 heures
Avantages sociaux
Prime d’intéressement
Prévoyance santé facultative
La direction n’est pas favorable à accepter cette demande car elle ne va pas dans le sens de l’augmentation du pouvoir d’achat et que cela répond à une problématique individuelle. La direction peut néanmoins, à l’embauche, présenter la mutuelle obligatoire et insister sur le fait que si le salarié souhaite souscrire une prévoyance, il doit le faire à titre individuel.
Aménagement du temps de travail
- Garantie TP/CPS choisis – commission postes à pourvoir – privilégier la promo interne
- Service amplitude
Rattrapage des inégalités
- Egalité H/F
- Meilleure répartition du travail
- Vigilance rapports entre salariés
Même s’il n’y a pas, à la connaissance des parties, des cas de harcèlement dans l’entreprise, des mesures de préventions sont nécessaires et doivent être renforcées.
Des actions de sensibilisations seront menées pour éviter le risque de harcèlement (affiches, évoquer le sujet lors des journées de pré-rentrée…) en insistant sur les droits et devoirs des conducteurs et AM surtout avec le personnel féminin. Cela concerne les relations managériales et les relations entre les salariés.
Les actions seront en place dans le courant du premier semestre 2019 pour établir un premier bilan fin juin.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Notification
- Publicité et formalités de dépôt
Révision
Dénonciation
Fait à Montverdun, le 4 février 2019 en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour l’organisation syndicale :
« ---------«Pour la société CARPOSTAL LOIRE
« --------«Mise à jour : 2019-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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