société CARRIER CULOZ SA, Société Anonyme au capital de 26 728 480 euros, dont le siège social est situé : 431 avenue Jean Falconnier - 01350 CULOZ, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 545620114 représenté(e) par M XXXX en sa qualité de Directeur/rice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales (OS) représentatives au sein de CARRIER CULOZ SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M XXXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M XXXX, agissant en qualité de délégué(e) syndical,
L’organisation syndicale UNSA représentée par M XXXX, agissant en qualité de délégué(e) syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par M XXXX, agissant en qualité de délégué(e) syndical,
D'autre part,
Préambule
Lors des NAO 2024, la direction s’était engagée à revaloriser sa contribution au budget des Œuvres Sociales du CSE dont le montant était prévu dans « l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société CIAT SA » du 24/10/2019. L’entreprise ayant évolué depuis la mise en place du CSE, et les parties signataires ont souhaité en profiter pour apporter des modifications à cet accord dit de « Dialogue Social ». En aout 2022, la structure de l’entreprise a été modifiée et environ 250 salariés ont été transférés sur d’autres entité du groupe. La masse salariale servant de calcul au budget du CSE a ainsi été impactée dès 2023. Ces modifications ont aussi entrainé une organisation ainsi que des besoins différents relatif au dialogue social. Les Organisations Syndicales et la direction se sont réunies les 4 septembre afin de définir ce nouvel accord de dialogue social. Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes autres dispositions antérieures ayant le même objet.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Dispositions liminaires PAGEREF _Toc182298774 \h 6 1.1Cadre juridique et champ d’application PAGEREF _Toc182298775 \h 6 1.2ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE D’UN DIALOGUE SOCIAL LOYAL PAGEREF _Toc182298776 \h 6 1.2.1ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc182298777 \h 6 1.2.2ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc182298778 \h 6 1.2.3CIRCULATION DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc182298779 \h 6 2LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc182298780 \h 7 2.1PERIMETRE PAGEREF _Toc182298781 \h 7 2.2NOMBRE ET DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc182298782 \h 7 2.3CALENDRIER SOCIAL PAGEREF _Toc182298783 \h 7 2.4ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc182298784 \h 7 2.5NOMBRE DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS PAGEREF _Toc182298785 \h 7 2.6DESIGNATION DU BUREAU PAGEREF _Toc182298786 \h 7 2.7PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc182298787 \h 8 2.8REDACTION DE L’ORDRE DU JOUR PAGEREF _Toc182298788 \h 8 2.9PARTICIPANTS AUX REUNIONS PAGEREF _Toc182298789 \h 8 2.10PROCES-VERBAUX PAGEREF _Toc182298790 \h 9 3MOYENS DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc182298791 \h 10 3.1BUDGET DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc182298792 \h 10 3.2MOYENS INFORMATIQUES PAGEREF _Toc182298793 \h 10 3.3MOYENS TECHNIQUES DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc182298794 \h 10 3.3.1Messagerie électronique PAGEREF _Toc182298795 \h 10 3.3.2Panneaux Affichage PAGEREF _Toc182298796 \h 11 3.3.3Visioconférence PAGEREF _Toc182298797 \h 11 3.4HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc182298798 \h 11 3.5PARTICIPATION AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION PAGEREF _Toc182298799 \h 12 3.6DESIGNATION D’UN REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc182298800 \h 12 4THEMES D’INFORMATION ET/OU DE CONSULTATION PAGEREF _Toc182298801 \h 13 4.1PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES RELEVANT DES TROIS BLOCS PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc182298802 \h 13 4.1.1DELAIS DES CONSULTATIONS PAGEREF _Toc182298803 \h 13 4.1.2NOMBRE DE REUNIONS PAGEREF _Toc182298804 \h 14 4.2BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc182298805 \h 14 5COMMISSIONS PAGEREF _Toc182298806 \h 14 5.1COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc182298807 \h 14 5.1.1ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc182298808 \h 14 5.1.2DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS PAGEREF _Toc182298809 \h 15 5.1.3PERIODICITE DES REUNIONS ET ORDRE DU JOUR PAGEREF _Toc182298810 \h 16 5.1.4FORMATION PAGEREF _Toc182298811 \h 16 5.2COMMISSION RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS) PAGEREF _Toc182298812 \h 16 5.2.1ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc182298813 \h 16 5.2.2DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS PAGEREF _Toc182298814 \h 17 5.2.3PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc182298815 \h 17 5.3COMMISSION EMPLOI FORMATION PAGEREF _Toc182298816 \h 17 5.3.1ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc182298817 \h 17 5.3.2DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS PAGEREF _Toc182298818 \h 17 5.3.3PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc182298819 \h 17 5.4COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc182298820 \h 17 5.4.1ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc182298821 \h 17 5.4.2DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS PAGEREF _Toc182298822 \h 17 5.4.3PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc182298823 \h 17 5.5COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT PAGEREF _Toc182298824 \h 18 5.5.1ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc182298825 \h 18 5.5.2DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS PAGEREF _Toc182298826 \h 18 5.5.3PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc182298827 \h 18 5.6COMMISSION PROTECTION SOCIALE PAGEREF _Toc182298828 \h 18 5.6.1ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc182298829 \h 18 5.6.2DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS PAGEREF _Toc182298830 \h 18 5.6.3PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc182298831 \h 18 6PARCOURS PROFESSIONNEL DES ELUS PAGEREF _Toc182298832 \h 18 6.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc182298833 \h 19 6.2Prise de mandat PAGEREF _Toc182298834 \h 19 6.3Maintien des compétences et formation continue PAGEREF _Toc182298835 \h 19 6.4Evaluation professionnelle PAGEREF _Toc182298836 \h 20 6.5Evolution salariale PAGEREF _Toc182298837 \h 20 6.6Valorisation de l’expérience acquise PAGEREF _Toc182298838 \h 20 6.7Fin de mandat PAGEREF _Toc182298839 \h 20 7DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc182298840 \h 21 7.1Durée et entrée en application PAGEREF _Toc182298841 \h 21 7.2Modalités de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc182298842 \h 21 7.3Formalités de publicité PAGEREF _Toc182298843 \h 21 7.4Formalités de dépôt PAGEREF _Toc182298844 \h 22
Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE D’UN DIALOGUE SOCIAL LOYAL ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la Société
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation version informatique mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
CIRCULATION DANS L’ENTREPRISE Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
PERIMETRE Les dispositions suivantes s’appliquent au CSE de la société Carrier Culoz SA. L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place. NOMBRE ET DUREE DES MANDATS Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires. CALENDRIER SOCIAL Un calendrier social annuel est défini conjointement avec la Direction et communiqué à l’ensemble des mandatés courant janvier. L’employeur convoquera les mandatés par utilisation de l’outil informatique d’agenda électronique de l’entreprise pour l’ensemble des réunions définies dans le calendrier social au cours du mois de janvier. Les suppléants seront convoqués aux réunions du CSE, cependant la convocation indiquera qu’ils ne peuvent participer à la réunion que s’ils remplacent un titulaire. Ils seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et ont un accès aux mêmes informations que les titulaires. L’ensemble des dates des réunions ordinaires du CSE, des commissions et des informations consultations sur les « trois blocs » sera positionné dans le calendrier social de l’année. ATTRIBUTIONS La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. NOMBRE DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS Le nombre de membres titulaires et suppléants sera défini selon l’effectif de l’entreprise déterminé pour les élections conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail. Le nombre de suppléants au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation au sein du Groupe.
DESIGNATION DU BUREAU Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un Secrétaire, un secrétaire adjoint et un Trésorier parmi ses membres titulaires (R2316-3) ainsi qu’un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le Secrétaire adjoint exerce les prérogatives du Secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de celui-ci. Le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront de
10 heures de délégation mensuelle pour exercer leurs fonctions. Ils ne pourront pas les reporter d’un mois sur l’autre et ces heures complémentaires n’entreront pas dans le calcul du nombre d’heures pour le plafond d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
PERIODICITE DES REUNIONS Conformément à l’article L2315-28, le CSE se réunit de façon ordinaire une fois par mois de janvier à décembre au siège social de la société. Des réunions extraordinaires pourront être provoquées en cas de nécessité à la demande soit du Président de l’instance, soit à la majorité des élus titulaires soit à la demande de deux représentants du personnel sur un ou plusieurs sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La demande est envoyée par le secrétaire par mail au président et précise le ou les points que les représentants du personnel souhaitent traiter à l’occasion de la réunion. La réunion est organisée par le président dans les meilleurs délais, selon les règles habituelles de convocation.
REDACTION DE L’ORDRE DU JOUR L’ordre du jour est arrêté par le Président du CSE ou son délégataire et le Secrétaire ou son adjoint à défaut, à une date inscrite dans un calendrier social prévu chaque début d’année. Cette date se situe au moins une semaine avant la tenue du CSE (sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d’accord entre le Président et le Secrétaire).
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire (L2315-29).
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (L2315-31).
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
PARTICIPANTS AUX REUNIONS Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un ou plusieurs collaborateurs, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2314-1.
Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas de vacances d’un titulaire sur demande de celui-ci et après information préalable de la Direction. Conformément à l’article L2314-37 du code du travail, l’ordre suivant sera respecté :
Lorsqu’un délégué titulaire est absent, ou cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Il est accordé la présence d’un suppléant par Organisation Syndicale (hors remplacement de titulaire) dans les réunions du CSE. Ils bénéficieront de
2 heures mensuelles pour préparer les réunions de CSE avec les titulaires. Ils ne pourront pas les reporter d’un mois sur l’autre et ces heures complémentaires n’entreront pas dans le calcul du nombre d’heures pour le plafond d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Les représentants syndicaux seront invités aux réunions conformément à la législation en vigueur. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (EH&S) assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non-membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3 II du code du travail. Le temps passé par les titulaires et les suppléants en réunion de CSE en présence de l’employeur sera considéré intégralement comme temps de travail rémunéré sans s’imputer sur le crédit d’heures de délégation. PROCES-VERBAUX Le secrétaire est en charge de l’établissement du Procès-Verbal des réunions du CSE, il doit dans les 15 jours suivants la réunion (sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d’accord entre le Président du CSE et le Secrétaire), proposer un projet de Procès-Verbal à l’ensemble des titulaires du CSE ainsi qu’au président ou leurs représentants. Le Procès-Verbal sera approuvé à la réunion suivante, puis diffusé selon les modalités propres à l’entreprise (espace informatique partagé et/ou site internet du CSE).
MOYENS DE FONCTIONNEMENT BUDGET DE FONCTIONNEMENT Le CSE sera financé en se servant comme assiette de calcul de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à hauteur de
1,30% pour les activités sociales et 0,20% pour le fonctionnement. Ce nouveau budget sera applicable rétroactivement sur l’année 2024.
MOYENS INFORMATIQUES L’entreprise met à disposition de chaque représentant du personnel un compte Windows ou équivalent ainsi que les outils de communications commun à l’entreprise (pack office, …). Un ordinateur portable et un téléphone portable sera attribué :
Au secrétaire du CSE
A chaque Organisation syndicale.
Des ordinateurs portables supplémentaires seront distribués par Organisation Syndicale à chaque groupe de 3 élus qui ne bénéficient déjà pas d’un ordinateur professionnel. Une imprimante et un vidéoprojecteur partagés entre toutes les Organisations syndicales seront à disposition dans la maison des Syndicats. MOYENS TECHNIQUES DE COMMUNICATION Messagerie électronique Afin de mettre en œuvre l’obligation de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser une communication, mais aussi de limiter le flux d’information sur la messagerie professionnelle, organisations syndicales et employeur conviennent d’interdire l'envoi groupé à l’ensemble des salariés de communications syndicales sur la messagerie professionnelle. Les échanges à caractère syndical doivent être conformes à L.2142-6 du code du travail. Ils sont confidentiels et doivent, par ailleurs, respecter les règles informatiques en vigueur. En particulier, l’information et les communications syndicales ne peuvent en aucun cas revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. L’indication du caractère syndical du message doit être systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message. Chaque email à caractère syndical mentionne le droit d’opposition préalable, ainsi que ses modalités d’exercice, afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux. Tout salarié peut ainsi manifester son droit d’opposition auprès de l’organisation syndicale, qui fera le nécessaire pour que le salarié ne reçoive plus les messages en question. Le bureau du CSE peut utiliser la messagerie professionnelle des salariés pour réaliser l’envoi groupé d’informations relatives aux Activités Sociales et Culturelles ou à ses conditions d’utilisation ou d’accès. Panneaux Affichage Le CSE a des panneaux d’affichage dans les différents établissements, à proximité des lieux de pauses. Simultanément à cet affichage, un exemplaire sera adressé par les organisations syndicales à la Direction des Ressources Humaines en charge des relations sociales et Président du CSE par email. Le contenu des informations est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve :
de revêtir un caractère purement syndical,
de ne pas contenir ni injure, ni diffamation, ni fausse nouvelle ou provocation,
de respecter la vie privée et le droit à l’image,
des dispositions légales ou jurisprudentielles en matière de propagande politique,
de se conformer à l’obligation de discrétion quant aux informations confidentielles
en aucun cas revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.
Les logos des sociétés du Groupe sont propriétés de l’entreprise et ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans l’accord préalable de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Visioconférence Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions du CSE sont organisées en présentiel. Cependant, afin de faciliter la communication avec les membres du CSE et des intervenants extérieurs, les outils de visioconférence (exemple Teams ou Zoom) pourront être utilisés lors de toutes les réunions du CSE. Toutefois, en cas de vote à bulletin secret, les membres à distance ne pourraient pas faire valoir leur voix afin de préserver l’anonymat du vote, sauf si un dispositif d’anonymat était mis en place. HEURES DE DELEGATION Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est défini à l'article R. 2314-1. Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux au CSE est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois. Pour les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE ayant une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. La mutualisation des heures ne peut se faire qu’au sein d’une même organisation syndicale. Les heures ne pourront pas être reportées au-delà du 31 décembre. Le temps passé aux réunions de la commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Afin que le temps pris en délégation ne perturbe pas le fonctionnement normal de l’entreprise, il est demandé aux intéressés d'avertir au plus tôt, et au minimum 72 heures avant, par la pose de bons de délégation, l’envoi d’un mail ou la saisie sous le logiciel de gestions des absences, sauf cas exceptionnels, leur hiérarchie afin que celle-ci puisse prendre les mesures de remplacement qui s'imposent. Dans tous les cas la hiérarchie du salarié mandaté s'absentant de son poste de travail devra être informée avant le départ du poste et au retour au poste. Les heures de délégation sont prises librement par les bénéficiaires du présent accord ainsi que les représentants syndicaux et délégués syndicaux. L'ensemble des élus pouvant se déplacer librement, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leurs postes de travail, dans le respect des règles de sécurité de I ’entreprise et pendant une durée ne perturbant pas le bon fonctionnement du service ou de l’atelier.
Titulaires CSE Dispositions de l’article R2314-1 du code du travail Représentants Syndicaux Dispositions de l’article R2315-4 du code du travail Délégués Syndicaux Dispositions de l’article L2143-13 du code du travail
PARTICIPATION AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION Quand la structure juridique de la société le nécessite, quatre membres de la délégation du personnel du CSE, dont 2 de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail. DESIGNATION D’UN REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. THEMES D’INFORMATION ET/OU DE CONSULTATION PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES RELEVANT DES TROIS BLOCS PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté sur chacun des blocs de consultation suivants : Une fois par an:
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Tous les 3 ans :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Pour ces trois blocs de consultation, les informations supports de ces consultations seront transmises au fil de l’eau toute l’année et seront mises à disposition dans la BDESE dès que les données seront disponibles pour que les membres de la délégation du personnel du CSE puissent en prendre connaissance et les étudier. Au cours de ces consultations, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Le CSE restera régulièrement informé sur ces thèmes en dehors des périodes de consultation. De même en cas d’évolutions significatives des orientations de l’entreprise sur un de ces items, l’employeur ou les membres du CSE, à la majorité des 2/3, pourront déclencher, en anticipation, une procédure d’information-consultation. Ces consultations sont organisées dans le cadre des délais légaux pré-fixe. C’est-à-dire qu’elles démarrent à la remise des documents de consultations pour une durée d’un mois. Cette durée est portée à deux mois en cas d’expertise. En l’absence de rendu d’avis formel du CSE dans ces délais l’avis de l’instance sera réputé rendu et négatif. DELAIS DES CONSULTATIONS Il est rappelé que, sauf délai impératif fixé par le code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tôt dans un délai de 15 jours et au plus tard dans un délai d’un mois (deux mois si un expert est désigné) après la transmission des informations nécessaires. En l’absence d’avis à expiration du délai de consultation, l’avis est considéré comme défavorable. Par dérogation à l’article L 2316-17 du code du travail, lorsque l’urgence le justifie, les dossiers et l’ordre du jour peuvent être remis au plus tard la veille de la réunion plénière. La Direction fournit dans ce cas, les explications pouvant légitimer l’urgence selon les dossiers et le CSE estime s’il est en mesure de rendre un avis dans ces conditions. Il est convenu que l’avis du CSE peut être-rendu lors de la réunion sans attendre le mois suivant. NOMBRE DE REUNIONS Les consultations ponctuelles et récurrentes se dérouleront en deux temps :
un envoi des documents d’information consultation avec l’ordre du jour
une réunion permettant à la délégation d’obtenir les explications détaillées et les réponses de(s) intervenant(s) et de la Direction, et de remettre un avis.
Les documents d’information-consultation pourront également être présentés en réunion dite « zéro », le délai préfix débutant à cette date. L’avis pouvant être alors remis lors de la réunion suivante du CSE. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) La BDESE est transmise au minimum une fois par an aux élus par email et mis a disposition sous X aux membres du CSE. Le contenu de cette base est mis régulièrement à jour en fonction des données disponibles. Il rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition conformément à l’article R2312-9. Une information est communiquée lors de sa mise jour. Les informations dans la base resteront à la disposition des élus pendant la durée légale d’archivage sans pouvoir dépasser 5 ans. Pour rappel, les informations contenues dans la BDESE sont de nature confidentielle et n’ont pas objet à être diffusées en dehors du CSE de la société. Les membres du CSE veilleront à respecter cette obligation. Il en est de même pour les informations complémentaires que la Direction pourrait être amenée à communiquer dans le cadre de négociations spécifiques. COMMISSIONS Les parties signataires conviennent de la création des commissions suivantes obligatoires et facultatives du CSE pour l’examen de sujets particuliers, la liste ci-dessous n’est pas exhaustive, le CSE aura la possibilité de demander la création des commissions facultatives en cours de mandat si ceci s’avérait nécessaire pour le bon fonctionnement du CSE. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) ATTRIBUTIONS La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT. La Commissions SSCT est chargée des points listés ci-dessous :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
procéder à l'analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
formuler des propositions d’inspections ou de visites à réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
exercer des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
S’assurer du bon fonctionnement de la démarche de prévention des risques psychosociaux qui est déléguée à la Commission Risques Psychosociaux.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées.
DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Cette commission est composée de 4 membres titulaires et 4 suppléants. Désignés par binôme par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité parmi membres titulaires, les suppléants du CSE ou Représentants Syndicaux dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège tel que prévus à l'article L. 2314-11. Un membre est désigné au sein de la commission pour la rédaction de l’ordre du jour et d’un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE. Les membres titulaires de la commission bénéficieront de
8 heures de délégation mensuelle pour exercer leurs fonctions. Les membres suppléants bénéficieront de 2 heures de délégation mensuelle pour exercer leurs fonctions et pourront se voir transférer maximum 6 heures mensuels issues du compteur de leur titulaire.
Ils ne pourront pas les reporter d’un mois sur l’autre et ces heures complémentaires n’entreront pas dans le calcul du nombre d’heures pour le plafond d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article r. 2314-1. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment en raison de démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE adoptera dans une séance extraordinaire, par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, au remplacement de celui-ci et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
PERIODICITE DES REUNIONS ET ORDRE DU JOUR La commission se réunit 4 fois minimum par an préalablement à la réunion du CSE sur ces sujets. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le membre désigné par la commission et adressé 15 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non-membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. FORMATION Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. La formation est dispensée dans les deux mois suivants la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur. COMMISSION RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS) Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, le Comité Social et Économique occupe une position stratégique. Chargé de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, le CSE a pour mission de détecter, prévenir et gérer les RPS au sein de l’entreprise. Les parties ont décidé de confier cette mission a une commission spécifique venant en substitution du CSSCT. ATTRIBUTIONS La CRPS exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSSCT relatives à la santé mentale et la prévention des RPS. A ce titre elle est chargée de :
Participer à la création, la mise à jour et le suivi des procédures d’alerte en matière de RPS
Participer à la création, la mise à jour et le suivi des démarches d’évaluation des risques professionnels en matière de santé mentale aussi bien lors des opérations courantes présentes dans le DUER que lors de la mise en place de projets de transformation
Participe à la définition du plan de communication lié aux actions de cette commission
DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, et est composée du secrétaire du CSE, du médecin du travail (ou un représentant du service médical), du responsable du service HSE, un représentant du service RH et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative désigné par les élus de sa propre Organisation Syndicale. PERIODICITE DES REUNIONS La commission se réuni tous les 2 mois. Un membre est désigné au sein de la commission pour la rédaction d’un compte rendu qui sera transmis aux membres de la CSSCT. COMMISSION EMPLOI FORMATION ATTRIBUTIONS Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS Cette commission est composée de 3 membres (un par collège) titulaires, suppléants du CSE ou Représentants Syndicaux par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un membre est désigné au sein de la commission pour la rédaction d’un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE. PERIODICITE DES REUNIONS La commission se réunit une fois par an.
COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE ATTRIBUTIONS Le rôle principal de la Commission de l’égalité professionnelle est de préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Elle assiste donc le Comité social et économique dans toutes ses missions relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS Cette commission est composée de 3 membres (un par collège) de membres du CSE (titulaires, suppléants ainsi que de tout salarié appartenant à l’entreprise) par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un membre est désigné au sein de la commission pour la rédaction d’un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE.
PERIODICITE DES REUNIONS La commission se réunit une fois par an. COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT ATTRIBUTIONS La commission d’information et d’aide au logement conformément aux articles L 2315-51 et suivants du code du travail est chargée de :
Faciliter le logement et l’accès des salariés à la propriété et à la location : rechercher les possibilités d’offres de logement, informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location, assister les salariés dans leurs démarches pour obtenir des aides financières ;
Proposer des critères de classement des salariés qui souhaitent : acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, investir les fonds provenant des droits issus de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.
DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS Cette commission est composée de 3 membres (un par collège) titulaires, suppléants du CSE ou Représentants Syndicaux par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un membre est désigné au sein de la commission pour la rédaction d’un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE. PERIODICITE DES REUNIONS La commission se réunit une fois par an. COMMISSION PROTECTION SOCIALE ATTRIBUTIONS La commission Protection Sociale veille au bon équilibre financier du contrat santé, prévoyance et retraite supplémentaire entre la Société et la société prestataire lorsque c’est possible.
DESIGNATION ET PARTICIPANTS AUX REUNIONS Cette commission est composée de 3 membres (un par collège) titulaires, suppléants du CSE ou Représentants Syndicaux par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un membre est désigné au sein de la commission pour la rédaction d’un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE. PERIODICITE DES REUNIONS Elle se réunit une fois par an sur invitation de la Direction.
PARCOURS PROFESSIONNEL DES ELUS L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle. L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l’article L2141-1 et suivants du Code du Travail). Les parties signataires entendent prendre en compte :
les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel
la reconnaissance de l’engagement dans l’activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail
la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l’activité professionnelle.
En référence aux ordonnances du 22 septembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus, le présent chapitre traduit la volonté partagée de déterminer les mesures pour concilier les fonctions syndicales et électives avec la vie professionnelle du collaborateur. Bénéficiaires Les bénéficiaires éligibles sont les titulaires d’un ou de plusieurs mandats électifs et syndicaux :
Les délégués syndicaux
Les représentants du personnel élus au CSE
Les représentants syndicaux
Prise de mandat En début de mandat, un entretien individuel de prise de mandat peut être organisé avec le manager et le Responsable des ressources humaines à la demande du salarié. Cet entretien de prise de mandat aborde, notamment, les thèmes suivants :
La situation du collaborateur au moment de la prise de mandat : niveau et position de classification, rattachement hiérarchique, rémunération, formations suivies …
Le ou les mandats détenus par le collaborateur, le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie et le volume d’heures de réunions prévisibles
Les principes et les règles relatives au déroulement de mandat en référence au Code du travail, à la Convention Collective Nationale, aux accords de Branche ou d’entreprise
Les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat (crédit d’heures, nombre de réunions, déplacements …)
Les modalités de fonctionnement (calendrier prévisionnel des réunions, les règles relatives à l’utilisation des heures de délégation et l’information de l’employeur).
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu et est communiqué au collaborateur et ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Maintien des compétences et formation continue Le titulaire de mandat dispose d’une réelle compréhension des enjeux de la société, des mécanismes économiques, financiers et enjeux sociaux, ainsi que d’une bonne connaissance du rôle et du fonctionnement des instances du personnel. Même s’il appartient aux organisations syndicales de préparer leurs représentants à l’exercice de leur mandat, des formations, prises en charge au titre du plan de formation, sont proposées aux titulaires d’un mandat CSE dans la limite de 5 jours de formations par an lors de la première année du mandat puis dans la limite de 2 jours les années suivantes. Ces formations sont organisées à l’initiative de l’employeur. De plus, afin d’assurer le maintien de ses compétences professionnelles et d’en assurer le développement, le titulaire de mandat a accès, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, aux actions de formation prévues au plan de formation et aux dispositifs existants (CPF, VAE …). Les modalités d’accès aux formations et dispositifs peuvent être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat. Evaluation professionnelle Le titulaire de mandat bénéficie des dispositifs d’entretiens organisés dans l’entreprise au même titre que l’ensemble des collaborateurs de la société. L’entretien annuel professionnel et l’entretien d’appréciation (Performance connexion, appelé aussi Entretien Annuel ou PFT) se déroulent selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs : un même support, une fréquence identique. Lors de ces entretiens, seule l’activité professionnelle du titulaire de mandat est abordée. Ces entretiens sont menés par le responsable hiérarchique qui adapte la charge de travail et détermine les objectifs du collaborateur afin de concilier l’exercice du mandat et la tenue de l’emploi (absences, répartition de la charge de travail, communication, information, formation …). L’évolution professionnelle d’un titulaire de mandat est appréciée en tenant compte de ses compétences professionnelles, de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi et de l’expérience acquise dans des mandats, sans que l’exercice d’un mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale. Evolution salariale Pour les titulaires de mandat, visés à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, il convient d’appliquer des règles spécifiques. Pour le titulaire de mandat dont le nombre d’heures de délégation est au moins égal à 30 % de son temps de travail, l’évolution de sa rémunération doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. Valorisation de l’expérience acquise Le titulaire d’un mandat électif ou syndical peut acquérir de nouvelles compétences dans l’exercice de ce mandat. Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le titulaire de mandat peut, par une démarche volontaire, réaliser une valorisation des acquis de l’expérience (VAE) et être accompagné par un Responsable RH pour les modalités de mise en œuvre.
Fin de mandat À la fin de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou syndicaux dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail, ou de l'horaire collectif appliquée dans l’entreprise, bénéficient d'un entretien de fin de mandat. L’entretien en fin de mandat organisé avec le manager et le Responsable des ressources humaines a pour objectif de faciliter la reprise effective de l’activité professionnelle par le titulaire de mandat. Cet entretien aborde, notamment, les thèmes suivants :
Les compétences « métiers » et leur degré d’acquisition
Les compétences acquises lors de l’exercice du mandat
Les besoins éventuels de formations et autres modalités spécifiques d’accompagnement nécessaires à la reprise d’activité
Les postes disponibles pour une reprise d’activité professionnelle en fonction des compétences et connaissances acquises par l’activité professionnelle et le/les mandats.
DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Modalités de révision et de dénonciation Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. Il est précisé le processus de révision sera enclenché si les modalités de mise en œuvre du présent accord :
N’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration,
présenteraient des difficultés anormales d’application
ou en cas d’évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui pourraient en impacter la mise en œuvre,
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Formalités de publicité Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Formalités de dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Culoz, en 3 exemplaires le 29/11/2024
Pour la Société CARRIER CULOZ SA représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur/rice des Ressources Humaines,
L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
