CARS BERTHELET, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.579.200 €, dont le siège social est situé à CREMIEU (38460) – ZI Robert Berthelet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourgoin-Jallieu sous le n° B 334 214 350 et à l’URSSAF de Grenoble sous le numéro 38014010642347, relevant du Code NAF n° 602 G, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat FO, accompagné par XXXXXX, salarié de l’entreprise. XXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFDT, accompagné par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE. XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat UNSA Transport, accompagné par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE. XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFE-CGC SNATT, accompagné par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE.
D’AUTRE PART,
DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-APRES :
Une première réunion s’est ainsi tenue le 6 mars 2024 au cours de laquelle ont été fixées les informations que l’employeur a remis aux délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu de se rencontrer afin de négocier, conformément aux dispositions légales, sur les thèmes ci-dessous :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs :
Les salaires effectifs
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Temps de travail
Durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée :
Intéressement, la participation et épargne salariale
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Lutte contre les discriminations
Insertion et emploi des travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Cette réunion a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord.
Le 8 mars 2024, il a été remis aux délégations syndicales, les informations suivantes :
Evolution des effectifs, des emplois
Evolution de l’emploi des personnes handicapées
Bilan de la formation professionnelle
Evolution des conditions de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Evolution des rémunérations
Données chiffrées au 31/08/2023 : bilan et synthèse du compte de résultats
Trois réunions de négociation se sont ensuite tenues le 27 mars 2024, le 10 avril 2024 et le 17 avril 2024 sur les sites de Genas et Crémieu.
Aux termes de ces réunions, il a été convenu de rédiger le présent document pour signature.
Le présent procès-verbal a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures applicables.
ARTICLE 1 – MESURES CONCERNANT LES SALAIRES
1.1 – Positions et demandes des syndicats :
Les revendications syndicales formulées portent sur les sujets listés ci-dessous (cf. en annexes, les documents des demandes faites) :
CFDT :
Augmentation du taux horaire de 5% pour les conducteurs
Augmentation du taux horaire de 3% pour les personnels administratifs
La prévoyance étendue à tous les collaborateurs de cars Berthelet
Augmentation du montant du chèque restaurant à 10 euros et passage au format carte
Garantie horaire pour les coefficients 150/155V à annexer à l’accord de 2018
Passage du temps de nettoyage à 1 heure pour les conducteurs de cars de tourisme
CFE-CGC SNATT :
Augmentation collective de 6% des salaires à effet rétroactif au 1er mars 2024 avec une clause de revoyure en cas de dépassement de l’inflation cumulée supérieur à 4% pendant la durée de l’accord
Paiement automatique des heures supplémentaires de la 36 eme heure à la 43 eme heure, puis modulation de la 44 eme heure à la 48 eme heure pour le personnel de conduite
Augmentation du budget ASC à 0,6% de la masse salariale
Mise en place du forfait mobilité durable à 200€ net/an par salarié qui s’engage à utiliser les modes de transport plus écologiques au minimum 30 jours/an
Augmentation de la valeur du ticket restaurant hauteur de 10€ (60% employeur 40% salarié)
Prime d’astreinte samedi à 60€ comme pour la prime astreinte semaine
Prime d’objectif étendu à l’ensemble des administratifs
FO :
Augmentation des taux horaires de 8%
Pas de négociation de la prime périscolaire en NAO. Elle est laissée et est définitive
Ouverture de négociation en vu d’un accord d’intéressement
UNSA Transport :
Augmentation du taux horaire de 6% (3% au 01/03 et 3% au 01/09)
Augmentation du titre restaurant à 10€
Mise en place d’une prime de présentéisme de 50€ par mois pour le personnel non cadre
Réévaluation de la rémunération des conducteurs VL (Coefficient, prime qualité)
1.2 – Mesures applicables
L’ensemble des participants à cette négociation décide de prendre des engagements qui pourront bénéficier au plus grand nombre de salariés, à savoir :
Augmentation du taux horaire brut de 3,3% avec un effet rétroactif au 1er mars 2024
Augmentation des titres restaurant à 10€
Augmentation des cotisations de l’entreprise versées au Comité Social et Economique, dans le cadre du budget Activités Sociales et Culturelles, à 0,6% de la masse salariale brute
Mise en place du forfait mobilité durable d’un montant de 150€ net par année civile, dont les modalités sont définies ci-dessous.
Montant : 150€ net / an
Modalités : le salarié doit utiliser l’un des modes de transports cités ci-dessous pendant une durée de 30 jours minimum par année civile et en apporter le justificatif.
Le forfait mobilité durable sera versé sur la paie de Janvier N+1, sous réserve de la réception de tous les justificatifs auprès du service ressources humaines avant le 10 janvier N+1.
Pour l’année 2024, le montant du forfait mobilité durable sera proratisé pour la période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024, soit 112,50€ net.
Salariés concernés :
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
Les salariés à temps plein et à temps partiel ;
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Les modes de transports éligibles :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Justificatif :
Le salarié doit fournir pour chaque année civile, au plus tard le 10 janvier de l’année N+1, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du Forfait Mobilité Durable.
Les modes de transports éligibles en libre-service, autopartage et location devront être justifiées uniquement par le biais d’une facture ou d’une preuve de location.
L’utilisation de transports éligibles à titre personnel devra être justifiée par une attestation sur l’honneur du salarié.
Le justificatif devra contenir :
la date de début et de fin d’utilisation d’un mode de transport éligible
Et le mode de transport utilisé.
En complément l’entreprise mettra en place des systèmes de contrôle aléatoire pour s’assurer du respect des critères d’éligibilité.
Ouverture des négociations sur l’accord d’intéressement en 2024
Ces engagements sont fermes et définitifs.
ARTICLE 2 - LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que la Société a conclu un accord d’aménagement du temps de travail le 18 février 1999 (modifié par avenants du 14 avril 2000 et du 1er juillet 2002).
ARTICLE 3 - LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel seront examinées par la Direction dans les formes et délais prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.
ARTICLE 4 - L’EVOLUTION DE L’EMPLOI
Au 31 décembre 2023, la Société comptait :
-186 Ouvriers, dont 157 hommes et 29 femmes -10 Employés, dont 6 hommes et 4 femmes -28 Agents de maîtrise, dont 15 hommes et 13 femmes -8 Cadres, dont 1 homme et 7 femmes
Les emplois sont répartis de la manière suivante au 31 Décembre 2023 :
-224 Contrats à durée indéterminée -7 Contrats à durée déterminée -1 Contrat d’alternance
ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).
Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sur les conditions d’accès :
à l’emploi :
La société compte, au 31 décembre 2023, 53 salariés femmes et 179 salariés hommes.
Cette disparité s’explique par l’activité de l’entreprise qui occupe principalement des conducteurs. Or, ces postes sont souvent exercés par des hommes.
Cependant, la société recrute également des femmes conductrices. Ainsi la société confirme que le sexe n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement.
à la formation professionnelle :
La formation professionnelle de ces femmes est prise en compte au même titre que celle des hommes.
- à la promotion professionnelle :
La société compte du fait de son activité 29 femmes statut ouvrier, et 4 employées, 13 agents de maîtrise et 7 cadres. Cependant en fonction des besoins de la Société et des postes à pourvoir, celle-ci ne fait pas de discrimination entre les hommes et les femmes pour la promotion professionnelle.
- mise en place du temps partiel :
La Société analyse les demandes de passages à temps partiel de la même manière pour les hommes que pour les femmes et les réponses qui y sont apportées ne sont en aucun cas prises pour des considérations discriminatoires.
à la rémunération :
Les 29 femmes exerçant le poste de conductrice possèdent la même qualification et le même coefficient que les autres conducteurs dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. Elles sont traitées pareillement aux hommes au regard d’une augmentation de salaire ou des conditions d’octroi d’une prime dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique.
Aussi, tous les salariés hommes ou femmes bénéficient dans les mêmes conditions des avantages sociaux.
À la vue de ces éléments, les parties constatent l’absence de toute inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est rappelé que l’activité de transports routiers de voyageurs exercée par la Société ne permet que très difficilement l’emploi effectif de travailleurs handicapés compte tenu des conditions d’aptitude particulières exigées par les métiers notamment de conduite.
Ainsi, en 2023 la société comptait parmi ses salariés 20 bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
A ce titre, la Société confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.
ARTICLE 7 - LA FORMATION
La société attache une attention particulière à la formation de ses salariés.
Le budget est consacré à l’ensemble des salariés de l’entreprise et plus particulièrement aux conducteurs.
ARTICLE 8 - REGIME DE FRAIS DE SANTE
Un changement d’assureur est intervenu en Janvier 2023 afin de bénéficier de meilleures garanties et de tarifs plus adaptés.
ARTICLE 9 - EPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été conclu le 20 novembre 2001. Il a été revu le 19 décembre 2012. Un plan d’épargne entreprise a été mis en place en décembre 2012, porté par la Société Générale (approuvé et validé par le CE).
L’accord d’intéressement conclu en 2018 s’est terminé en août 2020. La direction ouvrira les négociations en 2024 sur la remise en place d’un accord d’intéressement.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée d’une année, à compter du 17 avril 2024.
ARTICLE 11 - REVISION DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Il est convenu par les parties signataires de ce procès-verbal d’accord la possibilité de révision partielle de cet accord collectif, uniquement si l’inflation cumulée sur l’année 2024 est supérieure à 4% (donnée uniquement fournie par l’INSEE).
Dans ce cas seulement, la révision de cet accord collectif pourra être déclenchée, au plus tard le 31 octobre 2024, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception d’une des parties signataires du présent procès-verbal d’accord, auprès de la direction de l’entreprise.
La révision portera sur la réouverture des négociations entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction, uniquement concernant la demande d’augmentation du taux horaire brut.
La réouverture des négociations sera réalisée au travers de 2 réunions maximum.
Si cette négociation aboutie à un accord entre les parties, un avenant au présent procès-verbal d’accord sera établi.
A défaut d’accord entre les parties à l’issue de cette négociation, celle-ci se terminera automatiquement, sans modification du présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 12 - FORMALITES
12.1 - DEPOT LEGAL
Le présent procès-verbal d’accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DREETS (une version PDF comprenant les signatures ; une version Word anonyme). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (38).
12.2 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société fournira un exemplaire du présent procès-verbal d’accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent procès-verbal d’accord.
