Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SAS CARTONNAGES GAULTIER – 148 Rue Haffreingue 62360 PONT DE BRIQUES, représentée par Monsieur A, Directeur Général et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative majoritaire au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par Monsieur XXX (Délégué syndical CFDT)
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par Madame XXX (Délégué syndical CGT)
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative majoritaire au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par Monsieur XXX (Délégué syndical CFE-CGC)
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
PREAMBULE :
Aux termes de la réunion en date du 27 juin 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres de la Société des CARTONNAGES GAULTIER et dépendant de la Convention Collective des Imprimeries de labeur et des industries graphiques.
ARTICLE 2 – Contenu de cet accord
Salaires :
Application d’une hausse générale des salaires pour toutes les catégories
au 1er juillet 2023 en une seule fois alors que l’accord de branche du 18 janvier 2023, ratifié par l’ensemble des partenaires sociaux, fixait une première hausse de +3.35% au 1er avril 2023 et un second accord du 26 mai 2023 ratifié également par l’ensemble des partenaires sociaux fixait une seconde hausse au 1er septembre 2023, de :
+ 5.35 % pour les Ouvriers Employés, Agents de Maîtrise et Cadres
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Un montant de 800€ nets versé en 2 fois. 400€ sur la paie de juillet 2023 et 400€ sur la paie d’octobre 2023. Ces primes exceptionnelles viennent compléter la hausse des salaires et récompenser, en plus de la participation, les bons résultats de 2022 notamment. Ce véritable coup de pouce au « pouvoir d’achat » des collaborateurs sera distribué à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’effectif du 1/07/2023 pour le premier versement et au 1/10/2033 pour le second.
Conditions d’éligibilité de la PPV :
Être présent dans l’effectif à la date de chaque versement (au 31/07/2023 pour la 1ère PPV et au 31/10/2023 pour la 2nde)
Application d’un prorata temporis sur la présence effective (AT, CP, RTT et RC inclus) sur la période du 01/07/2022 au 01/07/2023 pour la PPV versée sur la paie de juillet et sur la période du 01/10/2022 au 01/10/2023 pour la PPV versée en octobre
L’ancienneté dans l’entreprise tiendra compte de tous les types de contrat cumulés (CDD, CDD alternants, contrats intérimaires, CDI)
Participation légale :
Les comptes de l’année 2022 ont été certifiés en mai 2023 par notre Commissaire aux comptes. Les résultats de 2022 ont permis de dégager un montant de participation de
245.144€ permettant la distribution pour chaque collaborateur de 2.323,99€ bruts soit 2.101,28€ nets (soit une augmentation de +54% par rapport à l’année dernière), selon les règles d’éligibilité et du mode de répartition de l’Accord de 2012.
Un nouvel accord actualisé est en projet et sera discuté ultérieurement.
Mutuelle santé :
Pour 2023, les principes ont été revus pour une prise en charge plus juste des dépenses de santé en prenant en compte la situation de chacun. Aussi ont été créées de nouvelles catégories : « Isolé », « Duo » et « Famille ». La contribution de l’employeur a également été revue avec une prise en charge de 80%.
Tickets Restaurant :
Maintien des principes et des montants de prise en charge par l’employeur sur les 220 titres annuels (20 titres sur 11 mois) avec une contribution annuelle de
440€ nets par collaborateur soit 57% du montant total.
Pour rappel, en 2022,
99 salariés ont fait le choix de bénéficier de cet avantage soit une contribution annuelle de l’employeur de 43.560€ sur l’année.
Chèques vacances :
La subvention « exceptionnelle » de l’employeur sera, pour la saison 2022-2023, reconduite à l’identique soit
la somme forfaitaire de 50€, pour chaque collaborateur profitant des chèques vacances, proposés par le CSE.
Pour rappel,
87 salariés ont bénéficié de cet avantage en 2022, soit une contribution annuelle de 4.350€ pour l’employeur.
Droit à l’information :
La convention collective à jour des Imprimeries de labeur et industries graphiques est à disposition pour consultation des représentants du personnel et des salariés au bureau des Ressources humaines.
Une réunion avec l’ensemble du personnel a eu lieu le 20 juin 2023 avec le Commissaire aux comptes pour expliquer en détails les résultats 2022 qui ont permis de distribuer une nouvelle fois une participation aux bénéfices cette année.
Les priorités 2023 ont été également partagées avec les organisations syndicales et affichées, comme l’intégralité des comptes-rendus des réunions de la NAO.
Compte Epargne Temps :
L’accord signé en 2014, a permis au 31 décembre 2022, d’affecter à ce compte,
261 jours.
Cet outil est utilisé depuis le 31 mai 2020 pour affecter automatiquement le solde de congés et RTT, dans les limites autorisées, qui n’auraient pas été pris dans les délais légaux. Cette pratique est maintenue pour les années à venir.
Pénibilité :
La mise à jour du Document Unique (DUERE) s’est poursuivie en 2022 sans modification fondamentale des seuils d’expositions. Une mise à jour a été réalisée en octobre 2022. Une actualisation 2023 du DUERE est en cours pour intégrer notamment les nouvelles machines et les risques associés.
La démarche « TMS PRO » entamée avec le support de la Carsat, un ergonome de l’Astil et la médecine du travail s’est traduite par l’identification d’un plan d’amélioration des conditions de travail, plus particulièrement axé sur les charges. Un plan d’investissements de plus de 290.000€ sera réalisé d’ici à la fin de l’année, après le passage en commission de la Carsat pour l’obtention d’une subvention.
Egalité entre hommes et femmes :
Politique d’embauche : L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour un même poste demeure la règle appliquée au sein de l’entreprise.
Cette règle s’applique dans notre priorité de recruter des profils capables de remplacer les départs en retraite notamment, afin de pérenniser les expertises et les savoir-faire ainsi que pour tous les futurs besoins de recrutement.
Travail de nuit : l’accès au travail de nuit est possible pour tous selon les besoins de l’entreprise.
Egalité professionnelle : L’index d’égalité professionnelle Femme-Homme devenu obligatoire au 1er mars 2020, atteint 76/100 pour l’année 2022 (mise à jour et publication sur notre site internet en mars 2023) et ne nécessite aucun plan d’actions particulier.
Travailleurs handicapés :
La campagne d’information et de sensibilisation sur ce sujet, lancée en 2020, qui avait permis à plusieurs collaborateurs, dans le respect de la confidentialité, de se renseigner sur leur handicap, produit toujours ses effets en permettant aux salariés concernés de faire valoir leurs droits et obtenir leur RQTH. De plus, nous maintenons notre collaboration avec l’ESAT Parenty, association LA VIE ACTIVE, pour divers travaux de manutention et la gestion des espaces verts.
Politique d’investissement et modernisation :
Nous maintenons une politique d’investissements volontariste pour maintenir un haut niveau de compétitivité de notre outil de travail pour rassurer nos clients historiques et capter de nouveaux marchés. Après l’achat d’une presse offset KBA neuve de 2.175.000€ fin 2021 nous donnant de nouvelles possibilités de développement, nous avons investi dans une machine de découpe BOBST supplémentaire. Nous avons également réalisé un achat d’opportunité pour une barquetteuse. Côté informatique, nous avons finalisé la dernière tranche de renouvellement du parc informatique et surtout remplacer nos serveurs pour renforcer la robustesse de nos systèmes d’informations, sans lesquels nous ne pouvons travailler.
En fin d’année 2023, nous prévoyons de renforcer nos équipements avec une nouvelle plieuse-colleuse ainsi qu’une nouvelle machine de découpe. Les études sont en cours pour choisir les matériels définitifs.
ARTICLE 3 – Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-5 et 6 du Code du Travail, au 29 juin 2023, pour ce qui est de l’augmentation des salaires, au 1er septembre 2023 pour la contribution sur les chèques vacances.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord, en version électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Pont de Briques, le 29 juin 2023
Monsieur XXX Monsieur XXX Directeur Général Pour la Délégation Syndicale majoritaire CDFT SAS CARTONNAGES GAULTIER
Monsieur XXX Madame XXX Directeur des Ressources Humaines Pour la Délégation Syndicale CGT
