Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SAS CARTONNAGES GAULTIER – 148 Rue Haffreingue 62360 PONT DE BRIQUES, représentée par A, Directeur Général et B, Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative majoritaire au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par X (Délégué syndical CFDT)
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par Y (Déléguée syndicale CGT)
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par Z (Délégué syndical CFE-CGC)
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
PREAMBULE :
Aux termes de la réunion en date du 19 juin 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres de la Société des CARTONNAGES GAULTIER et dépendant de la Convention Collective des Imprimeries de labeur et des industries graphiques.
ARTICLE 2 – Contenu de cet accord
Salaires :
Application d’une hausse générale des salaires pour toutes les catégories
au 1er juillet 2025 avec rétroactivité au 1er mai 2025 :
+ 1.3 % pour les Ouvriers Employés,
+ 1 % pour les Agents de Maîtrise et Cadres
Ces augmentations auront
un effet rétroactif au 1er mai pour tous les collaborateurs présents au 1er mai 2025 et seront effectives sur les bulletins de paie de juillet.
Tickets Restaurant :
Un maintien de l’augmentation de 2024 donnée à titre exceptionnel et donc révisable chaque année, avec une nouvelle augmentation du montant mensuel des Titres restaurant passant à 100€ applicables sur les bulletins de paie de juillet 2025 :
Augmentation de la part de l’employeur de +1.00 € nets par mois soit 53€
Augmentation de la part du CSE de +0.20€ net par mois soit 7€
La valeur faciale de chaque titre atteint les 5€. Pour rappel, ces contributions permettent à chacun des collaborateurs de profiter d’un montant de 100€ par mois sur 11 mois,
avec une contribution maximale de l’employeur (avec le CSE) de 60%. Ainsi, chaque salarié, qui le souhaite, payera 40€ par mois, déduits du bulletin de salaire et recevra, en contrepartie, directement sur sa carte Swile, la somme de 100€. Cela représente un gain net de pouvoir d’achat de 60€ mensuels, soit 660€ sur l’année.
Participation légale :
Les comptes de l’année 2024 ont été certifiés en mai 2025 par notre Commissaire aux comptes. Les résultats de 2024 ont permis de dégager un montant de participation de
320.008,00€ bruts permettant la distribution pour chaque collaborateur de 3.200,57€ bruts soit 2.890,11€ nets soit un niveau quasi-égal au niveau de performance de 2023 malgré un ralentissement du chiffre d’affaires soulignant une maitrise des dépenses et un maintien de nos marges.
A noter que le nouvel accord de participation, ayant pour objectif de mieux récompenser la présence des collaborateurs et détaillant ainsi les nouvelles règles de distribution et conditions d’éligibilité, signé le 27 juin 2024 par l’ensemble des syndicats de l’entreprise pour l’exercice comptable 2024 a permis la redistribution de l’équivalent de
171,15€ nets par collaborateur présent.
Prime d’ancienneté et de fidélité :
Les parties souhaitent réfléchir sur les principes et modalités d’une prime d’ancienneté pour remercier la fidélité des collaborateurs. Un engagement a été pris pour y travailler dans les prochaines semaines.
Mutuelle santé :
Pour 2025, les principes de prise en charge des dépenses de santé selon les consommations en prenant en compte la situation de chacun, ont été maintenus. La contribution de l’employeur est également maintenue avec une prise en charge de 80% pour les ouvriers et employés et de 90% pour les cadres et les agents de maitrise assimilés cadres.
Chèques vacances :
La subvention « exceptionnelle » de l’employeur sera, pour la saison 2025-2026, reconduite à l’identique soit
la somme forfaitaire de 50€, pour chaque collaborateur profitant des chèques vacances, proposés par le CSE.
Compte Epargne Temps :
L’accord signé en 2014, a permis au 31 décembre 2024, d’affecter à ce compte,
198.50 jours.
Cet outil est utilisé depuis le 31 mai 2020 pour affecter automatiquement le solde de congés et RTT, dans les limites autorisées, qui n’auraient pas été pris dans les délais légaux. Cette pratique est maintenue pour les années à venir.
Pénibilité :
La mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) s’est poursuivie en 2025 sans modification fondamentale des seuils d’expositions. Une mise à jour est en cours de réalisation pour 2024 afin de tenir compte, notamment, de l’installation des nouvelles machines (massicot, découpe et plieuse-colleuse).
La démarche « TMS PRO » avec le support de la Carsat, un ergonome de l’Astil et la médecine du travail traduite par l’identification d’un plan d’amélioration des conditions de travail, plus particulièrement axé sur les charges s’est poursuivi. Le plan d’investissements, de plus de 270.000€, a été validé par la Carsat qui nous a octroyés une aide de près de 30% pour une mise en œuvre jusqu’en 2025. Le plan d’investissement est en cours de finalisation (échéance contractuelle avec la Carsat au 31 octobre 2025).
Une feuille de route « Qualité de Vie et Conditions de Travail » (QVCT) a été réactualisée pour 2025 avec l’ensemble des membres du CSE afin de poursuivre l’amélioration continue des conditions de travail et la prévention des risques dans l’entreprise.
Egalité entre hommes et femmes :
Politique d’embauche : L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour un même poste demeure la règle appliquée au sein de l’entreprise. Cette règle s’applique dans notre priorité de recruter des profils capables de remplacer les départs en retraite notamment, afin de pérenniser les expertises et les savoir-faire ainsi que pour tous les futurs besoins de recrutement.
Travail de nuit : l’accès au travail de nuit est possible pour tous selon les besoins de l’entreprise.
Egalité professionnelle : L’index d’égalité professionnelle Femme-Homme devenu obligatoire au 1er mars 2020, atteint
86/100 pour l’année 2024 (mise à jour et publication sur notre site internet en mars 2025) et ne nécessite aucun plan d’actions particulier.
Travailleurs handicapés :
La campagne d’information et de sensibilisation sur ce sujet, lancée en 2020, qui avait permis à plusieurs collaborateurs, dans le respect de la confidentialité, de se renseigner sur leur handicap, produit toujours ses effets en permettant aux salariés concernés de faire valoir leurs droits et obtenir leur RQTH.
De plus, nous maintenons notre collaboration avec l’ESAT Parenty, association LA VIE ACTIVE, pour divers travaux de manutention et la gestion des espaces verts.
Ainsi, nous remplissons notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et ne sommes donc pas soumis à la contribution financière.
Politique d’investissements et de modernisation :
Malgré un contexte difficile, nous maintenons une politique d’investissements volontariste pour garder un haut niveau de compétitivité de notre outil de travail pour rassurer nos clients historiques et capter de nouveaux marchés. En 2024, nous avons investi dans 3 nouvelles machines avec un massicot, une plieuse-colleuse et une machine de découpe pour améliorer notre efficacité de production.
RSE – Responsabilité Sociale de l’Entreprise :
L’entreprise a su prendre le virage de la démarche RSE, de plus en plus réclamée par les clients. Affirmant ses engagements et ses actions au quotidien, elle a été récompensée par une médaille de bronze EcoVadis, organisme international qui évalue les performances en termes de RSE. Cette démarche devient un atout concurrentiel repris dans l’ensemble de nos communications. A noter que notre site web a été réactualisé pour diffuser nos savoir-faire et notre modernité.
Droit à l’information :
La convention collective à jour des Imprimeries de labeur et industries graphiques est à disposition, pour consultation, des représentants du personnel et des salariés au bureau des Ressources humaines.
Une réunion avec l’ensemble du personnel a eu lieu le 10 juin 2025 avec le Commissaire aux comptes pour expliquer en détails les résultats 2024 qui ont permis de distribuer une nouvelle fois une participation aux bénéfices cette année.
Les priorités 2025 ont été également partagées avec les organisations syndicales et affichées, comme l’intégralité des comptes-rendus des réunions de la NAO.
Les politiques d’amélioration de la qualité et de la RSE sont affichées dans l’entreprise pour l’information de tous.
ARTICLE 3 – Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-5 et 6 du Code du Travail, au 27 juin 2025, pour ce qui est de l’augmentation des salaires et des titres restaurant, et au 1er septembre 2025 pour la contribution sur les chèques vacances.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord, en version électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Pont de Briques, le 26 juin 2025
A X Directeur Général Pour la Délégation Syndicale majoritaire CDFT SAS CARTONNAGES GAULTIER
BY Directeur des Ressources Humaines Pour la Délégation Syndicale CGT
