Accord d'entreprise CCN FRANCE
PV ACCORD NAO 2020
Application de l'accord
Début : 09/11/2020
Fin : 30/09/2021
Début : 09/11/2020
Fin : 30/09/2021
4 accords de la société CCN FRANCE
Le 09/11/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Non discrimination - Diversité
- Egalité salariale F/H
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Durée collective du temps de travail
- Télétravail
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
S.A.S. au capital de 7 415 000 €
903, Rue des Cyprès
Z.I. des Lanches
74300 THYEZ – France
Tél : +33(0)4.50.98.52.08
www.ccn-omv.com
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés :
La Société CCN, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est sis 903 Rue des Cyprès – Z.I. des Lanches - 74300 THYEZ, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 334 720 497,D’une part
Et l’organisation syndicale représentative dans la société :La CFDT,
La CFTC,
D’autre part
En préambule, les réunions de NAO ont été reportées du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19.Conformément au Code du Travail : R 2231-1 à R 2231-9 et à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 2 septembre - 7 octobre et 4 novembre 2020, le présent procès-verbal.Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant et par l’article D.2231-2 du Code du travail.
Il est expressément rappelé que la négociation sur les salaires a porté également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les thèmes relatifs à la Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée et à l’Egalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail ont été abordés lors de ces différentes réunions.
Article 1 : Réponses aux propositions des Organisations Syndicales
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise et dans un souci de maintenir un bon climat social en partenariat avec les représentations syndicales, des solutions ont été apportées à chaque demande.Dérive Salariale :
Proposition Syndicats :
- Cadres : 0.75 %
- Techniciens & Agents de Maîtrise : 1.5 %
Opérateurs : 3%.
Réponse Direction :
Prime de Production :
Proposition Syndicats :
Réponse Direction :
Demande de régularisation des coefficients par rapport au poste occupé :
Réponse Direction :
Demande Entretien Professionnel :
CCN s’est emparée des dispositions de l’accord de branche pour les salariés bénéficiant des entretiens professionnels.
Demande de mise en place d’un accord GPEC :
Réponse Direction :
Conscients que la démarche GPEC peut constituer une réelle plus-value dans la gestion de vos Ressources Humaines, tout en facilitant l’adaptation de nos métiers aux évolutions de l’environnement, la GPEC pourrait redonner aux salariés de nouveaux leviers de motivation et d’épanouissement personnel.
Pour autant, la démarche a été initiée avec la réactualisation de certaines définitions de fonction, de la grille de polyvalence et du plan de développement des compétences.
Demande de Médaille du Travail 2020 :
Réponse Direction :
La remise des médailles 2019 & 2020 aura lieu au mois de Janvier 2021 lors de la présentation des Vœux de la Direction si la situation sanitaire le permet.
Demande de mise en place d’un accord sur le télétravail :
Réponse Direction
Risques Psychosociaux (RPS)
Proposition Syndicats :
Réponse Direction :
2 Groupes de Réflexion début 2020 sur le constat de dégradation de l’ambiance au travail => identification des causes racines du problème :
Remboursement frais de déplacements et repas.
Demande d’une amélioration de la qualité de vie au travail : voir charte, accord…
Actions en cours ou à poursuivre :
- Renforcer la cohésion des équipes ;
- Réduire l'absentéisme ;
- Renforcer l'engagement des équipes ;
- Améliorer la productivité.
Index Egalité F/H :
L’Index, sur
100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :
- L’écart de rémunération femmes-hommes,
- L’écart de répartition des augmentations individuelles,
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.
Selon l’index Egalité Femmes Hommes, nous sommes à un score de 73% au lieu de 75%.
Article 2 : Autres thèmes abordés
Durée effective et organisation du temps de travail
Durée journalière : 8 h / jour – 39 h / semaine : organisation actuelle pas remise en cause – Voir si demandes particulières.Heures supplémentaires : Equipes du samedi matin ou exclusivement à la demande du responsable de service.
Ponts / Jours Fériés : Conformément aux consultations avec le CSE ;
Congés payés :
Fermeture de l’entreprise semaines 52-53.
Rappel :
Les salariés doivent pointer avant et après les horaires d’équipe et de journée (et ne pas attendre devant la pointeuse).
Plan d’Epargne Collective :
Pas d’actualité au regard de la situation de l’entreprise.Evolution de l’Emploi :
Au 31/12/2019 :80 CDI + 2 Apprentis + 1CDD.Pas d’intérimaire sur l’année 2020.
10 Salariés CCN déplacés chez RENNARD de Juin à Août 2020.
Répartition Hommes / Femmes
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle : Cf. en annexes Récapitulatifs Actions Formations en 2018.- Parité H/F :
L’accès à la formation professionnelle est en fonction des besoins.
- Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :
Congé parental accordé avec souhait du ou de la salariée.
- Mixité des emplois :
Cependant, on note que dans les fonctions de Techniciens et AM il y a une majorité d’hommes, ainsi que chez les Cadres.
- Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel :
Régime de Prévoyance
Pas de changement au niveau de la protection sociale pour 2020.Garanties santé : pas de hausse de cotisation pour 2020. Cotisation basée sur le PMSS.
Prévoyance (décès / Invalidité / Incapacité) : contrat actuellement en vigueur pour les Cadres. Pas de hausse de taux.
Emploi des travailleurs reconnus handicapés
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés.CCN s’est acquittée de la taxe Agefiph en 2020 au titre de l’exercice 2019 pour un montant de 2 447 €.
Article 3 : Mise en Application
Les propositions de la Direction ont été acceptées à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de cette Négociation Annuelle.
De nouvelles NAO seront engagées courant 2nd trimestre 2021.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent PV de d’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte, ainsi qu’au Greffe des Prud’hommes (un exemplaire).
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire
Fait à Thyez en cinq exemplaires, le 09/11/2020.
Signatures des parties
Le Délégué Syndical CFDT –
Le Délégué Syndical CFTC –
La Direction –
Mise à jour : 2020-11-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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