CEGEDIM, SA au capital de 13 431 769,27 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 173 066,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
CEGEDIM SANTE, SASU au capital de 77 300 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 348 940 255,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CLINITYX, SAS au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°481 094 084
DENTAL PRIVE, SASU au capital de 112 483 €, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 892 426 966
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 521 625 582,
GROUPE VISIODENT, SASU au capital 4 578 248€, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculé au R.C.S de Nanterre sous le n° 803 692 730
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 403 286 446,
PHEALING, SAS au capital de 18 808 €, dont le siège social est à LYON (69003) 84 boulevard Vivier Merle – Immeuble Discover, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n°879 228 328
RESIP, SASU au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
Ci-après désignées dans l’avenant les «
Sociétés »
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (UES Boulogne),
déléguée syndicale (Activ),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (UES Boulogne)
CFE-CGC représentée par :
, délégué syndical (Activ)
CFTC représentée par :
, délégué syndical (Activ)
CGT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
FO représentée par :
délégué syndical (UES Boulogne)
, délégué syndical (Cegedim Santé)
Ci-après désignées les «
Représentants du personnel »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le prolongement de la commission de suivi du 25/06/2025 de l’accord groupe Seniors du 16/05/2023 les parties ont échangé sur l’opportunité de compléter le dispositif existant en faveur des Seniors. Il a plus particulièrement été envisagée la possibilité de transfer une partie des sommes prévisionnelles de l’Indemnité de Départ en Retraite sur le Compte Epargne Temps pour financer un congé rémunéré précédant le départ à la retraite et convenu d’un besoin de simplification des règles applicables au temps partiels faisant suite à un entretien de transition au sens de l’accord Seniors.
Le présent avenant vient concrétiser ce projet en ajoutanr un nouveau dispositif dans la cadre de la politique Seniors de l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE
Le présent avenant est conclu notamment pour faire évoluer l’accord Compte Epargne Temps du 08/07/2020 en application de son article 9 en créant un « congé de conversion » selon les modalités précisées à l’article 2.
Le présent avenant reste distinct et autonome de l’accord Compte Epargne Temps du 08/07/2020. Il crée pour l’ensemble des sociétés visées un nouveau cas d’alimentation du Compte Epargne Temps et d’utilisation des jours. Les deux nouveaux points étant exclusifs et interdépendants.
ARTICLE 2 – CONGE DE CONVERSION
Article 2.1 Le principe Les parties conviennent que 80% du montant prévisionnel de l’Indemnité de Départ en Retraite (IDR) peut être versée par anticipation pour alimenter le Compte Epargne Temps afin d’être utilisé pour financer un « congé de conversion » constituant une absence rémunérée à 100%.
La mise en œuvre du dispositif implique pour le salarié l’obligation de consommer la totalité des droits existants sur le compte epargne temps ainsi que de l’ensemble de ses congés (congés payés, congés d’ancienneté, RTT,…).
Article 2.2 La demande La demande est volontaire de la part du salarié et l’acceptation de la demande est soumise à validation préalable de l’entreprise. L’acceptation est notamment soumise à la production des justificatifs indiquant que le salarié est, ou sera éligible, à un départ volontaire en retraite à la date de fin de contrat convenu.
La demande doit être formulée un an avant le départ en retraite.
La formalisation de la demande et de l’accord du salarié nécessite obligatoirement la conclusion d’une convention mentionnant notamment :
La date de fin de contrat du salarié
Le montant prévisionnel de l’indemnité
Le montant versé par anticipation et sa conversion en jours
Les dates de la période d’absence correspondants au montant prévisionnel versé par anticipation
La volonté du salarié de partir à cette date et de transformer 80% de son indemnité de départ
La conversion de la somme en jours se fait sur la base du taux horaire arrondi à la journée immédiatemment supérieure :
Exemple : Un salarié avec un salaire fixe mensuel de 3 500 € brut soit un taux horaire de 23,08 € brut (3500 € / 151,67 heures) Une Indemnité de Départ à la retraite de 20 000 € brut Le montant versé par anticipation pour conversion en jours sera de 16 000 € brut Soit 16 000 € / 23,08 € / 7 heures = 100 jours ouvrés
Le salarié était éligible à un départ le 31/12/2026 Au titre du congé de conversion il pourra quitter physiquement l’entreprise le 11 août 2026
La convention conclue constitue une notification formelle du départ volontaire en retraite auprès de l’entreprise. Elle manifeste une volonté explicite, claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise en départ volontaire à la retraite à la date convenue par celle-ci.
Si en cas de circonstances exceptionnelles, le salarié souhaite notamment reprendre son poste ou décaler la date de fin de son contrat il devra être préalablement conclu une nouvelle convention. Si celle ci est agrée par le salarié et l’entreprise, le salarié retrouvera un poste et une rémunération équivalents à ceux précédant son départ.
A défaut de nouvelle convention, la convention initiale continuera automatiquement et plein droit.
Un modèle de la convention est annexé pour information au présent avenant.
Article 2.3 L’absence Le salarié conserve la totalité des droits attachés à son contrat de travail pendant cette période sous le satut d’une absence autorisée rémunérée avec maintien du salaire fixe à 100% hors primes, gratifications,…
L’absence ayant vocation à anticiper le départ effectif et définitif du salarié, celui-ci restitue l’ensemble du matériel qui lui a été confié par l’entreprise à compter du dernier jour de présence effective et ses droits informatiques sont suspendus à cette date.
L’absence financée au titre du CET est considérée sur la base base d’un temps plein. Elle ne peut pas être fractionnée, elle s’achève obligatoirement le dernier jour du contrat de travail du salarié.
Le salarié va notamment bénéficier de la couverture Santé et Prévoyance Complémentaire collective, il est pris en compte dans les dispositifs d’épargne salariale reposant uniquement sur le salaire mais exclut pour les parties reposant sur la présence. De même il n’est pas considéré cette absence comme équivalente à du temps de travail effectif, le salarié n’acquiert donc pas de jours de RTT ni de nouveaux droits à congés. Le salarié reste soumis à son obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur.
En cas de maladie ou d’accident, d’évenements familiaux, ou de tout autre évenements, après le début de la période d’absence au titre de l’utilisation du Compte Epargne Temps, il est considéré prioritairement et exclusivement le motif d’absence au titre du Compte Epargne Temps. Il n’y a ni prolongation, ni suspension, ni report du congé de conversion prévu par le présent avenant.
Article 2.4 La fin du contrat de travail Le salarié percevra à l’issue de son contrat de travail avec son Solde de Tout compte le solde de de son Indemnité de Départ en Retraite.
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite il est procédé au versement du solde non consommé en application des règles légales.
Article 2.5 Disposition transitoire Afin de garantir une bonne mise en œuvre du dispositif, le présent avenant entre en vigueur au 01/01/2026. Pour les salariés dont le départ en retraite est prévu au plus tôt au 31/12/2026 et qui souhaiteraient bénéficier de ce nouveau dispositif de congé de conversion pour cette date, à titre dérogatoire le delai d’un 1 an préalable sera abaissé. Ainsi les demandes de conversion pourront être faites jusqu’au 28/02/2026 pour autant que le départ physique du salarié du fait de l’utilisation de ce congé, de son CET, des différents droits,… ne viennent pas porter atteinte au bon fonctionnement de son service.
ARTICLE 3 – TEMPS PARTIEL
Les articles 5.4 et 5.5 de l’accord du 16/05/2023 prévoit la possibilité et l’accompagnement au passage à temps partiel pour un salarié ayant réalisé l’entretien de transition prévu par l’article 5 de l’accord.
Les parties ont constaté que le temps partiel prévu par l’accord pouvait parfois entrer en conflit avec le temps partiel issue de la retraite progressive.
Pour mémoire, et à date de signature du présent avenant, la retraite progressive permet au salarié ayant 60 ans révolus et justifiant d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes de liquider une pension de retraite provisoire tout en poursuivant, à titre exclusif une activité à temps partiel ou à temps réduit d'une durée comprise entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise.
Le salarié reçoit une partie de son allocation de retraite complémentaire, le montant de la fraction de pension est égal à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale. Le dispositif de retraite progressive peut être éligible au maintien des cotisations sur une base temps plein dans certaines conditions. Comme pour le temps partiel seniors, il est nécessaire de conclure un avenant à temps partiel.
Afin de clarifier la situation entre ces 2 dispositifs, il est décidé à compter du 01/01/2026, à l’occasion de l’entretien de transition prévu par l’article 5 de l’accord du 16/05/2023 le salarié qui s’engagera dans une démarche de temps partiel telle que prévu par l’article 5.4 pourra bénéficier d’un maintien de ses cotisations que sa démarche soit liée à une retraite progressive ou un temps partiel choisi.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt au 01/01/2026.
ARTICLE 5 - REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent avenant pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit avenant s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’avenant sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent avenant est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 07/10/2025
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour les sociétés : CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM SANTE, CETIP, CLINITYX, DENTAL PRIVE, GERS SAS, GROUPE VISIODENT, MEDEXACT, PHARMASTOCK, PHEALING, RESIP :
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
Pour la CFDT :
délégué syndical
, délégué syndical
, déléguée syndicale
, délégué syndical
, délégué syndical
, délégué syndical
Pour la CFE-CGC :
, délégué syndical
Pour la CFTC :
, délégué syndical
Pour la CGT :
, déléguée syndicale
, délégué syndical
, déléguée syndicale
, déléguée syndicale
Pour FO :
, déléguée syndicale
, délégué syndical ANNEXE 1 – EXEMPLE POUR INFORMATION DU MODELE DE CONVENTION INDIVIDUELLE
SOCIETE : [Nom de l’entreprise]
NOM / PRENOM DU COLLABORATEUR : [Prénom et Nom]
[Titre] En application de l’avenant de socle commun sur la conversion partielle de l’indemnité de départ en retraite sur le compte épargne temps du 07/10/2025 vous avez indiqué vouloir mettre en œuvre le dispositif prévu par cet accord. A ce titre, 80% du montant de l’indemnité de départ en retraite prévisionnelle sera versée sur votre Compte Epargne Temps pour financer un congé de conversion jusqu’à votre départ effectif en retraite. Il est précisé que pendant la durée de cette absence vous restez salarié(e) de l’entreprise [Nom de l’entreprise] et les clauses de votre contrat de travail continuent de s’appliquer tout en étant dispensé d’activité de plein droit.
La présente convention constitue une notification anticipée au sens de l’article 4.6 de la convention collective applicable quant à votre départ en retraite volontaire à la date du [date]. La signature de celle-ci manifeste une volonté explicite, claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise à cette date par un départ volontaire en retraite. Dans le cadre de ce départ, vous vous engagez à solder l’intégralité de vos congés ainsi que solde existant de votre Compte Epargne Temps préalablement au début du congé de conversion. A cette fin, vous avez reçu le [date] par [Titre] [Prénom et Nom] et il a été convenu de la mise en œuvre suivante :
Le montant prévisionnel de l’indemnité de départ en retraite : [Montant] €
Le montant versé par anticipation : [Montant] € soit 80% du montant prévisionnel sus mentionné correspondant à [Nombre] jours ouvrés pour le congé de conversion
Les dates du congé de conversion sont du [date] au [date]
OPTION : l’utilisation de votre solde de jours existant sur le Compte Epargne Temps aura lieu du [date] au [date] et la prise de vos congés payés aura lieu du [date] au [date]
Le solde de votre Indemnité de Départ en Retraite sera calculée à l’échéance de votre contrat soit le [date] et en application des règles légales en vigueur à cette date. Il fera l’objet dans les conditions habituelles d’un versement avec votre solde de tout compte.
En cas de rupture anticipée de votre contrat pour un motif autre que votre départ volontaire en retraite, il sera procédé à une estimation du solde non consommé de votre indemnité de départ en retraite qui pourra être déduit par compensation de votre solde de tout compte.
Fait en 2 exemplaires originaux le [date] à [lieu]
