ACCORD relatif au dialogue social CEMOI CHOCOLATIER-Tous Etablissements
-période transitoire-
ENTRE: La société Cémoi Chocolatier, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT 66968 Perpignan Cedex 09, immatriculée sous le numéro 56420216600018 au RCS de Perpignan, Représentée par XXX, Directeur Général
D'UNE PART,
ET:
Les délégués syndicaux centraux suivants :
XXX, délégué syndical central CGT
XXX, délégué syndical central CFTC
XXX, déléguée syndicale centrale CFDT
XXX, déléguée syndicale central SUD Industrie
XXX, déléguée syndicale centrale FO
XXX, délégué syndical UNSA2A
XXX, délégué syndical CFTC
XXX, déléguée syndicale FO
XXX, délégué syndical CFDT
D'AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les accords collectifs relatifs au dialogue social concernant les relations sociales de CEMOI Chocolatier et CEMOI Confiseur, conclus le 13 juin 2023, constituent un cadre essentiel pour structurer les relations sociales et renforcer les échanges entre les partenaires sociaux.
Depuis la signature de ces deux accords, des évolutions organisationnelles présentées aux instances compétentes, ont conduit : Dans un 1er temps : à l’intégration d’un nouvel établissement dans le périmètre de la société CEMOI Chocolatier. (Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social CEMOI CHOCOLATIER-tous établissements du 11 février 2025). Et dans un second temps et objet du présent accord : la fusion absorption de CEMOI Confiseur et Moreuil Distribution dans CEMOI Chocolatier, conduit à une évolution qui rend nécessaire une adaptation des deux accords relatifs au dialogue social signés le 13 juin 2023 ceci afin de prendre en compte l’évolution des instances et de la représentation du personnel, tout en maintenant les engagements de la direction en matière de dialogue social.
Ainsi les discussions ont été l’occasion de rappeler que le cœur du dialogue social est constitué par un ensemble d’acteurs (représentants du personnel, direction, service Ressources Humaines, managers et collaborateurs) dont les rôles sont complémentaires et convergent vers un même but commun.
Le présent accord a pour objet de modifier et adapter les dispositions relatives au dialogue social central afin d’inclure les nouveaux établissements et de garantir une mise en œuvre harmonisée et efficace des principes et dispositifs prévus dans ce cadre
Les parties précisent que les commissions suivantes du groupe CEMOI telles que Mutuelle, Participation et Intéressement, ne sont pas concernées par cet accord, elles continuent à exercer leurs rôles selon les dispositions prévues. Les dispositions des commissions demeurent inchangées sauf dans les cas précisés dans le présent accord. La commission classification/Ancienneté, devra être adaptée pour intégrer la GEPP pour ne constituer qu’une seule et même instance « carrière ».
Il est convenu que pour une meilleure lisibilité, cet accord n’est pas rédigé en écriture inclusive, il est bien entendu qu’aucune discrimination de genre ne sera effectuée. Les termes s’entendent tant au féminin, masculin qu’au genre neutre.
La terminologie suivante sera adoptée, avec la signification correspondante :
CSE-E : Institution représentative du personnel instaurée dans un établissement distinct.
CSSCT -E Délégation en charge des sujets santé, sécurité et conditions de travail des établissements.
Chaque établissement distinct a élu un CSE-E et un CSSCT-E, lors des élections professionnelles, leur fonctionnement reste celui en vigueur actuellement.
CSE- C Le comité central est à établissements multiples, son périmètre d’action est celui de l’entreprise et traite des sujets communs à plusieurs établissements, sujets dit « centraux », il n’a pas vocation à traiter les situations individuelles ou les sujets concernant un seul établissement.
CSSCT-C c’est une commission du CSE-C, son périmètre est le même que le CSE-C et son domaine de compétence est spécifique aux questions communes en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
DS-E Délégué Syndical d’établissement, il peut être désigné au sein d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, communs et spécifiques. Il est désigné par un Syndicat sur un établissement.
DS-Central (ou DS-Entreprise) il est désigné par un syndicat dans les entreprises ayant plusieurs établissement distincts articles L. 2143-6 et suivants du Code du travail.
DSC présents sont maintenus sous réserve d’être redésignés sur le nouveau périmètre.
Le Coordonnateur Syndical (Accord de méthode et de calendrier du 21 novembre 2024) est chargé d'assurer la coordination des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de l’entreprise et affiliées à la même confédération. Il négocie des accords centraux sur les thèmes pour lesquels il a été spécifiquement mandatés sur les thèmes de l’accord de méthodes du 21/11/2024.
BDESE : base de données économiques, sociale et environnementales.
Concernant la BDESE, la direction s’engage à revoir la BDESE actuellement en place et ne donnant pas entière satisfaction quant à son contenu, ses accès et son ergonomie. Un nouvel outil est proposé par le prestataire Paie-ADP et mis en place au 1er semestre 2026. En transition, la BDESE en place continue à être alimentée.
CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DU CSE-C Titre 1 : Objet Le présent accord a pour objet d’encadrer le fonctionnement le nouveau Comité Social Économique Central durant la période entre la fusion CEMOI Chocolatier et les prochaines élections professionnelles (juin 2027), de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social Économique Central, d’acter la continuation des instances et notamment, l'articulation entre ce Comité Social Économique central et les Comités Social Économique établissement, d'accompagner le parcours des représentants du personnel au sein de la société CEMOI Chocolatier. Il se substitue aux dispositions des accords relatif au dialogue social du 17 juin 2023, pour les sujets traités dans le présent accord.
Titre 2-Champ d’application et engagements Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel appartenant à la société CEMOI CHOCOLATIER.
Afin d'instaurer un dialogue social de qualité au sein de la Société CEMOI CHOCOLATIER, les parties au présent accord ont tenu à prendre des engagements réciproques.
Ainsi, la Direction de la Société CEMOI CHOCOLATIER s'engage à toujours respecter l'exercice du mandat de l'ensemble des représentants du personnel, à assurer à ces derniers un traitement identique à l'ensemble des salariés et à respecter la réglementation en vigueur.
En contrepartie, les représentants du personnel élus s'engagent à observer la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, à réserver une discrétion certaine sur l'ensemble des dossiers traités et des documents fournis dans le cadre de leur mandat et à utiliser le crédit d'heures dont ils disposent conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect du bon fonctionnement de l'entreprise.
Le présent accord se substitue de droit à toutes les dispositions antérieures (accord, usages, DUE, accord atypiques…) portant sur le même sujet.
Titre 3 – Continuité de L’instance CSE-C
Article 1-La représentation des établissements
Depuis le 1er octobre 2025, l’entreprise est composée des établissements suivants :
Établissement de BÈGLES
Établissement de BOURBOURG
Établissement de CHAMBERY
Établissement de MOREUIL DISTRIBUTION
Établissement de PERPIGNAN - PANCHOT
Établissement de TINCHEBRAY
Établissement de TORREMILA
Établissement de TROYES
Établissement de VILLENEUVE D’ASCQ
Article- 2 – Composition du CSE C Chocolatier Le CSE-C est composé du président et d'une délégation élue par et au sein des différents CSE d'établissement. Les désignations du CSE C précédemment effectuées avant la fusion restent valable, d’un commun accord entre les parties.
Le président est assisté par la Direction des Ressources Humaines et le service des affaires sociales de l'entreprise. Il peut également, à sa convenance, se faire assister de salariés appartenant à l’entreprise compétents sur les sujets traités, en accord avec le secrétaire et en indiquant leurs présences sur la convocation. La Direction industrielle assistera aux réunions pour éclairer les débats CSSCT notamment.
Afin d’assurer la continuité de l’instance, le nombre de membres du CSE-C est fixé à
1 titulaire et 1 suppléant par établissement ayant désigné leurs représentants pour les CSE-C anciennement Chocolatier et Confiseur :
Établissement de BÈGLES :1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT
Établissement de BOURBOURG :1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT
Établissement de CHAMBERY :1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT
Établissement de PERPIGNAN (ex DIPA) :1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT
Établissement de TINCHEBRAY :1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT
Établissement de TORREMILA :1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT
Établissement de TROYES :1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT
Établissement de VILLENEUVE D’ASCQ :1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT
Moreuil Distribution : 1 titulaire invité permanent membre du CSE E.
Cette composition est maintenue d’un commun accord. Les parties conviennent que sera invité à toutes les réunions du CSE-C les élus titulaires désignés dans les établissements. A titre transitoire, les suppléants pourront assister aux réunions.
Article
-3 – Durée du mandat et prochaines élections.
Le mandat des membres du CSE-C débute le lendemain de la réunion au cours de laquelle les désignations au sein de chaque CSE-E se sont déroulées. Il prend fin le jour d'expiration du mandat au CSE-E.
Compte tenu des différentes dates d’élections sur les sites, il est convenu de proroger les mandats des établissements ayant des dates d’élections professionnelles différentes de la majorité des établissement (juin 2027), un accord devra être signé spécifiquement sur ce sujet.
La perte du mandat au sein du CSE-E entraîne de plein droit la cessation des fonctions de l'élu au sein du CSE-C.
Article
- 4 – Les Représentants syndicaux au CSE-C
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise, au sens du code du travail, peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE Central. Ce représentant syndical est choisi, soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE-E, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans les CSE-Etablissement. Le RS du CSE-C bénéficie d'un crédit de 20H par mois.
Conformément aux engagements de la Direction lors de la fusion, durant la phase de transition, les Organisations syndicales représentatives ayant désigné un Représentant Syndical au CSE C chocolatier ou confiseur, conservent les sièges attribués dans la nouvelle instance.
Au 01/10/2025 date de la création de CEMOI Chocolatier : Les Organisations ayant un Représentant Syndical (RS) désignés au CSE C de CEMOI chocolatier sont:
CFTC
CGT
FO
SUD Industrie
Les Organisations ayant un Représentant Syndical (RS) désignés au CSE C CEMOI ex/confiseur sont :
CFDT
CFTC
FO (désignation effectuée)
Jusqu’aux prochaines élections professionnelles, la double représentation restera en place, les Organisations syndicales pourront conserver leurs mandats, sous réserve d’être désigné sur le nouveau périmètre. Le nom du représentant syndical au CSE-C devra être porté à la connaissance de la Direction, par les centrales syndicales.
CHAPITRE 2
: MODALITES D’ORGANISATION DU CSE CENTRAL
Titre 1-Articulation entre le présent accord et le Règlement intérieur CSE-C Les conditions et modalités de fonctionnement du Comité Social Économique Central, décrites dans le présent chapitre, ont été fixées par les parties. Les membres du CSE C décideront d’adopter un nouveau Règlement intérieur ou de conserver celui du CSE C Chocolatier.
Titre 2 – Composition du CSE-C
article 1 – La Présidence du CSE-C Le CSE-C est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté.
Le Président sera assisté de la Direction des Ressources Humaines, du Service affaires sociales et de la Direction Industrielle, notamment pour les sujets CSSCT, il pourra inviter toutes personnes appartenant au personnel de l’entreprise, qui permettrait d’apporter un éclairage sur les sujets à traiter et notamment dans le cadre des expertises.
Article
- 2 – Le bureau
2-1 Désignation du Bureau du CSE- C
Le CSE- C de la société CEMOI CHOCOLATIER pourra désigner un nouveau secrétaire et secrétaire adjoint, par scrutin uninominal à 1 tour et parmi ses membres titulaires. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Le CSE C pourra, s’il en fait le choix, conserver les désignations effectuées par le CSE C Chocolatier. Ces représentants avec le président du CSE- C constituent le bureau du CSE-C.
2-2 Indisponibilité du secrétaire du CSE- C Pour la pérennité du fonctionnement du CSE- C, en cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint occupera immédiatement le poste de secrétaire et se chargera des affaires courantes. En cas d'absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, il sera alors procédé, à l'ouverture de la réunion, à la désignation d'un secrétaire de séance. Dès lors, le secrétaire de séance portera sa signature au PV de séance.
Art 3
- RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU
3-1-Rôle du Président
Le Président convoque les réunions, co-signe avec le secrétaire les ordres du jour et les PV, il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour. En cas d’absence du Président, des délégations de pouvoirs sont mises en place et communiquées au secrétaire du CSE C .
3-2-Rôle du secrétaire Il présente les questions à porter à l’ordre du jour des réunions au président. L’ordre du jour est arrêté par le président, ou son représentant et le secrétaire du CSE C. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et les membres du CSE-C. Le secrétaire rédige les procès-verbaux destinés à chaque membre du CSE-C, ceux-ci seront déposés par le service des affaires sociales dans la BDESE après approbation. L’approbation se fera à la réunion ordinaire suivante.
Les PV en vue de l’approbation seront soumis pour lecture et commentaires au Président au minimum 15 jours avant la séance d’approbation.
Art 4
– Les moyens du CSE-C
4-1 Matériel mis à disposition (sur demandes) Un ordinateur portable sera mis à disposition de tous les membres du CSE C titulaires et suppléants et les RSC, qui en feront la demande, avec une adresse mail individuelle et un accès sécurisé sur le réseau CEMOI chocolatier. Un PC portable et un téléphone portable sont proposés au secrétaire du CSE-C et à son adjoint. L’usage du matériel devra être conforme aux pratiques de l’entreprises
4-2 Crédit annuel accordé au secrétariat du CSE C Il a été convenu que le secrétaire bénéficie d'un crédit annuel de 120 heures pour l'accomplissement de sa mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale.
Le secrétaire adjoint bénéficiera de 20h de délégation annuelle. Il pourra utiliser des heures du secrétaire pour l'accomplissement de sa mission si nécessaire. La répartition devra alors être détaillée aux services RH concernés afin de créditer les compteurs. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale. Si nécessaire, le secrétaire adjoint peut rétrocéder ses heures au secrétaire, et inversement. Il devra en informer la responsable du dialogue social dans le meilleur délai.
4-3 Crédit annuel accordé aux membres titulaires du CSE- C
Les membres titulaires du CSE-C bénéficient d'un crédit annuel de 25 heures pour l'accomplissement de leur mission. Les 25 heures allouées ne sont pas cumulables avec le crédit annuel dont bénéficient le secrétaire.
En cas de circonstances exceptionnelles ce crédit d’heure pourra être revu à la hausse sur demande motivée du secrétaire au Président.
Article 5- La protection des membres du CSE C La protection des membres CSE-C et des représentants syndicaux au CSE-C est celle attachée aux membres CSE- E, ils bénéficient de la protection légale des articles L. 1237-15 ; L. 2411-1 et suivants ; R. 2411-1 et suivants du Code du travail.
Article 6 -Budget Conformément à l'article L 2315- 61 du Code du Travail, actuellement en vigueur, la Direction de chaque établissement verse à son CSE- E une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse des salaires bruts versés annuellement. A date de signature de l'accord, aucune rétrocession n'est envisagée. Cependant, ce point sera mis à l'ordre du jour des CSE- E (lors du l er CSE- E suivant les élections professionnelles). En fonction du positionnement des différents CSE-E, un avenant au présent accord pourra être signé. Il en est de même du budget des œuvres sociales.
CHAPITRE 3
: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Titre1- LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE-C Article 1- Les consultations récurrentes Le CSE-C est consulté sur les thèmes rendus obligatoires par la loi, actuellement :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article 2 – Délais de consultation et de remise d’avis Le CSE-C doit rendre ses avis dans les délais suivants :
D'un mois
De deux mois en cas d'intervention d'un expert et après envoi du rapport aux membres.
De trois mois en cas d'intervention de plusieurs expertises, cas de plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
Au-delà de ces délais, si le CSE- C/CSE- E n'a pas exprimé d'avis favorable ou défavorable, l’instance sera présumée avoir rendu un avis défavorable.
Les informations disponibles et communiquées à l’expert seront déposées dans la BDESE.
Lorsque le CSE-C et les CSE- E sont consultés simultanément, ces délais s'appliquent au CSE-C. L'avis de chaque CSE- E est rendu et transmis au CSE- C au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. A défaut, l'avis du CSE- E est réputé défavorable.
Article 3- – Organisation des réunions 3-1 Convocation aux réunions et ordre du jour Le CSE-C se réunit une fois par trimestre en séance ordinaire. Soit 4 réunions par an, l’une est dédiée à la présentation et à la consultation sur la situation économique et financière, il sera ajouté une demi-journée supplémentaire, lorsque la stratégie est traitée en même temps que l’économique, une journée de réunion sera consacrée à ces sujets et accolées à la réunion ordinaire. De même une demi-journée supplémentaire sera accolée à la réunion ordinaire de septembre, afin de traiter spécifiquement le sujet de la politique sociale. Ainsi, le calendrier ci-dessous sera mis en place :
La convocation est faite par l'employeur par mail. Les membres titulaires, et les représentants syndicaux sont convoqués, les suppléants sont convoqués. L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE- C, dans la mesure du possible, au moins 15 jours et les documents de préparation sont envoyés au plus tard 8 jours avant la réunion. 3-2Le Lieu des réunions et temps de préparation de réunion Les réunions se tiennent au siège de l’entreprise, l’une d’entre elle pourra être délocalisée.
La tenue des réunions pourra se faire d'un commun accord par visioconférence, notamment en cas d’imprévu dans les déplacements. Les réunions sont précédées d'une réunion préparatoire d'une journée.
3-3 Rémunération du temps passé aux réunions Le temps passé par les membres du CSE- C en trajets, ainsi qu'aux séances préparatoires et plénières du CSE-C est payé comme temps de travail effectif. Il est précisé qu'en cas d'aléas (annulation de réunion, de transport : retard, grève... ), ce temps « d'attente en transit» sera également pris en compte dans la comptabilisation du temps de travail effectif. Le service des ressources humaines de chaque site tiendra compte des horaires de réunion précisés sur la convocation et de l'information transmise par les membres des CSE- C concernant leur horaire de départ et d'arrivée.
La Direction prend en charge les frais d'organisation des réunions annuelles du CSE-C et des éventuelles réunions extraordinaires.
3-4 Frais de déplacement
Les frais de déplacement nécessités pour assister aux réunions plénières seront pris en charge par la Société sur la base de la politique voyage Groupe. Cette politique voyage Groupe est disponible sur l’intranet et consultable par les membres du CSE-C .
3-5 Obligation de confidentialité
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux membres du CSE- C qui devront respecter une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne seront pas non plus mentionnées dans les procès-verbaux. La Direction informera le secrétaire des informations ne pouvant pas faire l’objet d’une diffusion et s’engage à la confidentialité des informations données comme telles y compris pour les invités.
D'une manière plus globale et au vu de la teneur souvent stratégique des informations données en séance, tous les membres du CSE C et les invités, s'obligent à la plus grande discrétion sur les éléments et informations transmises. Ils veilleront particulièrement à la sécurisation de l'archivage éventuel des informations remises.
Titre 2 -DÉLIBÉRATIONS -PROCÈS-VERBAUX ·article 1
les délibérations
Le CSE-C ne peut délibérer valablement qu'en présence du président ou de son représentant dûment mandaté.
Les participants avec voix délibératives :
Le président ou son représentant, selon les sujets
Les membres titulaires ;
Les membres suppléants remplaçants des titulaires.
Les participants avec voix « informatives »
- les représentants syndicaux
Adoption des délibérations et modalités de vote Les délibérations sont valables dès lors que la majorité des membres sont présents. Toutes les décisions votées en séance sont prises à main levée à la majorité des voix exprimées. En tout état de cause, le scrutin sera toujours secret lorsque le CSE- C devra exprimer un vote sur des questions de personnes ou à sa demande expresse.
Art 2
Procès-verbaux du CSE-C
Les comptes rendus ou procès-verbaux mentionnent, la teneur des échanges, les décisions prises, les résolutions adoptées, les résultats des votes éventuels, ainsi que les observations faites sur le procès-verbal de la précédente réunion. Les procès-verbaux établis par le secrétaire sont communiqués au président, aux membres du comité et aux représentants syndicaux du CSE-C. Les procès-verbaux sont signés par Ie président et le secrétaire et mis à disposition par le service affaires sociales sur la BDESE après approbation du CSE- C.
Article 3
- BDESE
La BDESE constitue le support de préparation de l'ensemble des consultations précitées et comporte différentes rubriques en vue de permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles du CSE-C ainsi que de celles transmises de manière récurrente aux CSE-E. Le contenu de notre BDESE répond à nos obligations légales et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées, tout au long de l'année. Son organisation, son architecture et son contenu figurent sur une solution intranet dédiée au groupe CEMOI. Tous les éléments relatifs aux différentes instances (CSE-E par site, CSE- C, les accords, … ) sont déposés sur cet outil. La direction s’engage à mettre en place un nouvel outil BDESE en cours d’année 2026, comme cela a été présenté aux élus. CHAPITRE 4- Les EXPERTISES Le CSE- C peut se faire assister par un expert-comptable de •son choix ; celui-ci est rémunéré conformément aux articles L.2315-80 et suivants. Le président du CSE- C ne prend pas part au vote. La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, stratégique ou social et environnemental nécessaires à la compréhension des comptes de la société. L'expert-comptable doit, à partir de ses investigations dans les domaines de sa compétence, permettre aux membres du CSE- C, d'une part, de mieux comprendre les comptes de la Société et d'autre part, d'apprécier la situation de celle-ci.
La désignation de l'expert pour l'année N+l sera réalisée à la suite de la présentation en réunion plénière de fin d’année. Il adressera sa lettre de mission avant le 15 février de l'année N+l.
Conformément au code du travail, les frais d'expertise sont négociés avec l'accord du Président du CSE-C et sont à la charge de la Société. L'expert doit adresser une lettre de mission, précisant :
Son périmètre d'intervention et l'objet de ses prestations ;
Le calendrier précis de remise des informations ;
Le taux journalier de ses interventions et un plan de travail ;
Le montant global de ses honoraires ainsi que les conditions de facturation des débours.
Le rapport d'expertise sera remis au plus tard 15 jours avant la réunion de présentation ; il sera transmis par le Président ou par le service des affaires sociales aux membres du CSE C .
Les parties conviennent que les dispositions légales seront appliquées dans le cadre des recours aux experts. Les frais occasionnés par les consultations récurrentes sont pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales. Dans les cas où le cofinancement est prévu par le code du travail alors la direction s'engage à tenir une réunion préalable afin d'étudier la situation et de définir les modalités de financement. S'il s'agit d'un droit d'alerte, la direction financera l'expertise sous réserve de l'approbation à l'unanimité des membres du CSE- C.
Un suivi du coût annuel des prestations du Cabinet d'expertise sera présenté au CSE-C.
CHAPITRE 6 LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE Les parties conviennent que les dispositions des accords dialogue social de CEMOI chocolatier et CEMOI confiseur du 17 juin 2023 pour chocolatier (chapitre2 article 5) restent applicables et inchangées. En annexe : Article 5 du chapitre 2 «
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL CENTRALE » de l’accord collectif relatif au dialogue social CEMOI CHOCOLATIER tous établissements.
CHAPITRE 7 : FONCTIONNEMENT DES CSE- E Les parties conviennent que les dispositions des accords relatifs au dialogue social de CEMOI chocolatier et de CEMOI confiseur du 17 juin 2023 (chapitre3) restent applicables et inchangées y compris pour les CSE E de l’ancien périmètre confiseur. En annexe: CHAPITRE 3 « MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE E » de l’accord collectif relatif au dialogue social .
CHAPITRE 8: PARCOURS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET EXERCICE DU MANDAT
Article 1- CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES D’EXERCICE DES MANDATS
Les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des membres du CSE-E et CSE-C, ainsi que pour les membres de la CSSCT-E ou de la CSSCT-C.
Article 2 - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES - RAPPEL SUR LES RÈGLES D'EXERCICE DU MANDAT
La Direction rappelle l'application des principes communs suivants :
Garantir l'évolution de carrière et de la rémunération, au regard des mêmes critères d'appréciation que ceux des autres salariés (augmentation générale et individuelle), Respecter les modalités permettant une meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat (participation aux réunions, délai de prévenance, modalités de déclaration des heures de délégation).
En contrepartie, les représentants du personnel s'engagent à respecter les principes définis pour les modalités de prise et de déclaration des délégations.
Article 3- LES HEURES DE DÉLÉGATION
3 - 1 - Le crédit d'heures
Les représentants du personnel disposent, pour l'exercice de leurs mandats et conformément aux dispositions du Code du travail, d'un crédit d'heures de délégation. Les heures de délégation prévues par la loi sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont payées à échéance normale de la paie. S'agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail par un représentant elles doivent respecter la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier et sont payées selon les accords en vigueur.
·•
Le crédit d'heures des cadres au forfait jours
Les heures de délégation des cadres soumis à un forfait annuel en jours sont regroupées en demi- journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés, fixé dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque la fraction du crédit d'heures restant est inférieure à 4 heures, cette fraction est arrondie à 4 heures soit l'équivalent d'une demi-journée de délégation. Les salariés en jours déclarent sur le logiciel de gestion des temps les délégations. En cas d'aléas et de non-possibilité de déclarer sur ce logiciel/borne de pointage alors les représentants du personnel informeront le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines.
- Crédit d'heures des salariés en heures Les salariés non-cadres déclarent sur notre logiciel de gestion des temps les heures de délégation par nombre d'heures. En cas d'aléas et de non-possibilité de déclarer sur ce logiciel/borne de pointage alors les représentants du personnel informeront le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines.
3 - 2 - Les modalités de prise et de déclaration des heures de délégation Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, il est demandé aux représentants du personnel : En cas d'absence du poste de travail pour exercer leur mandat, de prévenir leur responsable hiérarchique direct au plus tard le jour J et de déclarer les heures de délégation via le logiciel de gestion des temps dès que possible.
3 - 3 - Volume du crédit d'heures
Les élus disposent d’un crédit d'heures mensuel, qu'ils sont libres de pouvoir gérer, partager et reporter dans le respect des dispositions définies au sein du présent accord.
Article 4- LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MEMBRES DES CSE Central et d’Etablissement.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel élus peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de leur établissement (rencontrer des prestataires, etc.). Dans ce cas, compte tenu des obligations de sécurité, ils signaleront leur départ ou leur déplacement et badgeront leur sortie/entrée du site.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur établissement et y prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 5 - VALORISATION DU PARCOURS DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL
5 - 1 - Les entretiens spécifiques
Au début de leur mandat, les élus doivent bénéficier d'un entretien individuel, portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'établissement au regard de leur emploi avec le service RH (et éventuellement le responsable hiérarchique de l'élu). Le but de cet entretien est de définir les modalités pratiques d'exercice du mandat, et de déterminer les moyens de concilier au mieux l'exercice du mandat et de l'activité professionnelle. En cours de mandat, à la demande de l'élu, un entretien de mi-mandat pourra également être organisé. En fin de mandat, il est également prévu un entretien professionnel obligatoire. Cet entretien permet notamment de dresser un état de la situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au cours du mandat, de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et de définir les possibilités d'évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d'y aboutir.
En cas de difficultés dans l'exercice du mandat entraînant des désaccords, l'employeur et /ou le représentant du personnel pourra faire appel à un dispositif de médiation. Chaque partie désignera deux personnes tierces, appartenant à l'entreprise et non impliquées directement dans le problème posé. Un avis sera rendu après analyse et écoute des parties en présence. Cet avis aura pour finalité la résolution du problème.
5 - 2 - Formalisation des entretiens
L'entretien sera formalisé, selon une trame commune à l'ensemble du périmètre de CEMOI CHOCOLATIER. Une copie de la trame de l'entretien, une fois remplie, sera remise à chaque élu.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles des sites précités soit le 13 juin 2027. A l'échéance du terme, l'accord prendra fin sans formalités. Dès lors, il cessera de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Trois mois avant cette échéance, les parties se réuniront afin de se prononcer sur sa reconduction ou la renégociation des modalités de poursuite de l’instance.
Titre 2- MODALITES DE REVISION DE L'ACCORD
Pendant sa période d'application, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie et ce d'un commun accord entre les parties signataires. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Toute demande de révision qui n'aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l'accord dont la révision ·est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'employeur et aux salariés liés par l'accord, à la date qui en aurait été expressément convenue.
Titre 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l'entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
Fait à PERPIGNAN, le23 janvier 2026, XXX
Président
Les Délégués Syndicaux centraux :
XXX, déléguée syndicale centrale CFDT
XXX, déléguée syndicale central SUD Industrie
XXX, déléguée syndicale FO
XXX, déléguée syndicale centrale FO
XXX, délégué syndical UNSA2A
XXX, délégué syndical CFTC
XXX, délégué syndical CFDT
XXX, délégué syndical central CGT
XXX, délégué syndical central CFTC
ANNEXES
Extrait des accords relatif au dialogue social de CEMOI chocolatier et CEMOI confiseur du 17 juin 2023.
Annexe 1 -CSSCT
Article 5 - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
5 -1 - ARTICULATION ENTRE LA CSSCT AU NIVEAU CENTRAL ET LES CSSCT AU NIVEAU ETABLISSEMENT
Sur le périmètre de la société CEMOI CHOCOLATIER, il est prévu le renouvellement du Comité Social et Économique au niveau central, et au niveau de chaque établissement. La compétence de la CSSCT- C doit ainsi porter d'une manière globale et exclusive sur des problématiques communes et transverses à plusieurs établissements. Les requêtes terrain et individuelles seront traitées par les CSSCT- E pour tous les établissements de CEMOI CHOCOLATIER à l'exception de l'établissement de Torremila dont les représentants du personnel ne souhaitent pas confier par délégation les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Afin de garantir une appréhension globale des requêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il est apparu nécessaire de définir le périmètre des CSSCT instituées au niveau de chaque établissement (CSSCT-E) et au niveau central (CSSCT-C). Le processus décisionnel en sera ainsi simplifié, tout en garantissant aux représentants du personnel et aux salariés une meilleure qualité et transparence d'info1mations.
Les CSSCT-E ont ainsi pour mission de faire remonter les difficultés concrètes et de proximité rencontrées sur chaque site, ou de traiter, au niveau local, des questions annexes qui n'ont pas lieu de remonter à la CSSCT- C.
5 - 2 - MISE EN PLACE DE LA CSSCT- C
En application des dispositions de l'article L. 2316-18 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE- C.
Eu égard à l'organisation de CEMOI CHOCOLATIER, il est convenu au Chapitre 3 article 6 que tous les établissements de CEMOI CHOCOLATIER mettront en place une CSSCT- E. En effet, les parties sont attachées aux missions déléguées aux CSSCT- E et affirment que ces dernières ont un rôle légitime à jouer en qualité de commission opérationnelle terrain et de proximité. La CSSCT- C ne sera pas à même de traiter de problématiques opérationnelles que rencontrent les établissements.
5 - 3 - COMPOSITION DE LA CSSCT- C
Les parties conviennent que la CSSCT- C est composée en totalité de membres du CSE- C. Il n'y a donc pas lieu de procéder à un vote lors de la première réunion du CSE- C après sa constitution: Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE- E.
Le représentant de l'employeur présidera la CSSCT- C, assisté éventuellement de deux salariés appartenant à la société ou au groupe qui ont une voix consultative. Le secrétaire du CSE- C exercera les fonctions de secrétaire de la CSSCT- C.
5 - 4 - MISSIONS DE LA CSSCT- C
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-38 du Code du travail, le CSE- C confie, par délégation, à la CSSCT- C, toutes ses attributions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
Compte tenu du niveau de la représentation, la CSSCT- C assure la coordination des travaux et le suivi des éventuels chantiers sociaux menés par les CSE- E, et les CSSCT- E, ainsi que du CSE- C dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle est dépourvue de la persom1alité civile et i1e peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
5 - 5 - RÉUNIONS DE LA CSSCT- C
La CSSCT- C est convoquée par son président deux fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire à la demande de la majorité de ses membres ou de l'employeur.
Compte tenu des sujets qui seront évoqués au cours des réunions de la CSSCT- C, les intervenants (médecine du travail...) extérieurs seront invités principalement par les CSSCT- E.
Les points à mettre à l'ordre du jour du CSE -C seront conjointement établis par le président et le secrétaire.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT-C sont définies dans le Règlement Inté1ieur du CSE-C. 5 - 6 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DE LA CSSCT- C (règlement intérieur)
Les membres de la CSSCT- C sont les membres du CSE-C. Ils bénéficient tous du même statut protecteur. Les membres de la CSSCT- C ne bénéficient pas d'heures de délégation spécifiques.
5 - 7 -FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT- C
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE- C bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans le cadre de la formation qu'ils auront suivi localement (cf Chapitre 3 article 5).
Article 6 -AUTRES COMMISSIONS
Les parties conviennent de ne recourir à aucune commission spécifique telle que la commission logement, la commission égalité professionnelle, la commission formation et la commission économique. En effet, nos accords et plans d'actions portant sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels, la gestion des emplois et des parcours professionnels... prévoient que le suivi des indicateurs et des actions est effectué annuellement par le CSE- C.
Annexe 2 - CSE- E
Article 1- ARTICULATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET DES TEXTES DÉTERMINÉS AU NIVEAU DE CHAQUE ÉTABLISSEMENT Chapitre 3 :MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE -E Les conditions et modalités de fonctionnement du Comité Social Économique de chaque établissement, décrites dans le présent chapitre, ont été fixées par les parties.
Il s'agit de grands principes communs à chaque CSE-E. En revanche, les parties conviennent que les modalités plus spécifiques sont décrites :
Pour ce qui concerne les modalités de renouvellement des CSE-E (élections, collèges électoraux, date des élections...) dans le protocole préélectoral ;
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l'instance, dans le règlement intérieur de chaque CSE- E. Article 2 - MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAL ECONOMIQUE ETABLISSEMENT 2 -1 - NOMBRE D'ELUS CSE- E Les parties ont fixé ensemble le nombre de membres du CSE- E et sont convenues, de manière dérogatoire aux dispositions légales, de faire participer aux réunions tous les membres du CSE- E, indifféremment qu'ils soient titulaires ou suppléants. Cependant et conformément au protocole d'accord préélectoral signé le 04 mai 2023, il est précisé pour l'établissement de Torremila, que les titulaires sont invités à toutes les réunions, et qu'un maximum de 6 suppléants peut également y participer (5 pour le 1er collège et 1 pour le 2ème collège). Le choix de ces suppléants se fait selon le nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles au sein de l'établissement. De plus, si des représentants sans étiquette sont élus, alors un suppléant sans étiquette peut également participer aux réunions. Les suppléants désignés en fonction des modalités ci-dessus seront portés à la connaissance du président du CSE-E et seront invités à toutes les réunions.
A ce titre, dans le souci commun de faire prévaloir le bon fonctionnement des lignes de production, le calendrier annuel des réunions de CSE sera diffusé aux encadrants.
L'effectif a été arrêté d'un commun accord au 31 décembre 2022. Cette date a été reprise dans le protocole d'accord préélectoral.
Et application de l’avenant N°1 à l’accord relatif au dialogue social CEMOI CHOCOLATIER du 11/02/2025 « Pour l’établissement de Perpignan : le CSE-E est composé de 11 membres titulaires et 8 suppléants. Pour Perpignan : 2904 heures annuelles reparties entre les membres titulaires. »
2- 2 -HEURES DE DÉLÉGATION DES ÉLUS CSE-E
Les parties conviennent que les membres du CSE- E bénéficient du quota d'heures légalement prévu par la loi, soit un volume d'heures annuel total fixé à :voir ci-dessus
Il est en outre précisé que : Les heures ramenées mensuellement seront arrondies au chiffre entier supérieur Une partie de ces heures peut être rétrocédée uniquement aux membres CSE-E suppléants dans les conditions définies dans l'article L.2315-9 du Code du Travail.
Le CSE-E est en tout état de cause, responsable de la gestion et de la répartition du quota d'heures entre ses membres, sans qu'aucune intervention de la direction ne soit prévue. Il est convenu en son article 3 chapitre 5 des modalités de déclaration et de prise des heures de délégation.
Article 3 - RÉUNIONS DES CSE- E
3 -1 -NOMBRE DE RÉUNIONS CSE- E
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions des CSE- E sera déterminé entre le Président et le secrétaire en début d'année en fonction des périodes de vacances, de l'activité et des besoins des sites. En outre, il est convenu que le CSE- E peut déclencher une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou à l'initiative de son Président.
3 - 2 - DEROULEMENT DES REUNIONS
Les pa1iies conviennent qu'il appartient à chaque président de CSE- E de fournir à l'ensemble des membres du CSE- E un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires et ce, au plus tard fin janvier de chaque année.
Par ailleurs, il est entendu que l'ensemble des sujets portés à l'ordre du jour seront abordés lors de la réunion prévue et qu'un soin tout particulier sera apporté aux sujets nécessitant davantage de temps, tout en respectant, dans la mesure du possible, un format de réunion ordinaire à la demi-journée (sauf en cas de réunion exceptionnelle ou à la demande de l'ensemble des membres et du président). Toutefois, la réunion prendra fin à l'épuisement de l'ordre du jour.
Par ailleurs, afin d'assurer l'effectivité des réunions, l'ordre du jour sera organisé en plusieurs parties pour s'assurer que l'ensemble des thématiques soit abordé (Exemple partie 1 : sujets portant sur le plan économique et social (organisation et marche de l'entreprise, fo1mation professionnelle ...) / partie 2 : sujets portant sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité/ partie 3 : questions diverses et sujets relatifs au quotidien et aux demandes collectives et individuelles des salariés.
Article 4 - MODALITES DE FONCTIONNEJ\IIENT DES CSE- E
Les parties souhaitent que le fonctionnement des CSE- E soit précisé dans le règlement inté1iew- CSE- E sur chaque site. A ce titre, il est convenu que le règlement intérieur du CSE- E des sites traitera a minima des thématiques suivantes : Convocation aux réunions, ordre du jour et procès-verbal ; Budget; Matériel et local à la disposition du CSE-E et des délégations syndicales.
Article 5 - FORMATION DES MEMBRES DES CSE-E 5 -1 - FORMATION ÉCONOMIQUE
Conformément à l'article L2315-63 du code du travail, lorsqu'ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE- E bénéficient d'un stage de fo1mation économique.
Le temps consacré à cette f01mation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la fo1mation économique est pris en charge par le CSE- E au titre de son budget de fonctionnement.
2 - FORMATION EN SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres du CSE- E bénéficient d'une formation de 5 jours prise en charge par l'entreprise avec l'organisme de son choix afin de leur permettre, notamment de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité
d'analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d'actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
Article 6 - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL D'ÉTABLISSEMENTS
Les parties conviennent que toutes les dispositions de l'article 6 chapitre 3 (développée ci-dessous) ne s'appliquent à l'établissement de Torremila. En effet, les représentants de ce site ne souhaitent pas confier à une CSSCT-E, par délégation, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi et conformément à l'article L.2315-27 du code du travail, il est prévu pour l'établissement de Torremila qu'au moins 4 des réunions annuelles du CSE-E doivent porter en tout ou partie sur les questions « santé, sécurité et conditions de travail ». Par ailleurs, il est précisé qu'une réunion extraordinaire du CSE-E de Torremila peut être formulée par une demande motivée de 2 de ses élus titulaires, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.
6 -1- MISE EN PLACE DES CSSCT- E
En application des dispositions de l'article L. 2316-18 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE- E.
6 - 2 - COMPOSITION DES CSSCT- E
Chaque CSSCT- E est composée de :
D'un président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
De trois membres désignés par le CSE- E dont au moins un appartenant à la catégorie socio professionnelle TAM ou CADRE (2nd collège) et de deux collaborateurs (représentants de proximité) de l'établissement non élus au CSE- E afin d'assurer une complémentarité d'expertise.
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT-E
Les membres de la CSSCT- E sont désignés par le CSE- E parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote. Cette résolution est prise par un vote à main levée ou à bulletin secret par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Le président du CSE-E ou son représentant ne participe pas au vote. Seuls les membres titulaires du CSE E prennent part au vote. Les suppléants assistent à la réunion mais ne participent pas au vote, sauf s'ils remplacent un titulaire absent. Pour la désignation des sièges réservés aux représentants de proximité, un appel à candidature sera affiché 15 jours avant le vote. Le vote se déroulera comme indiqué ci- dessus. Enfin, il est précisé qu'en cas de départ d'un membre de la CSSCT- E (membre du CSE- E ou représentant de proximité), le remplacement sera organisé dans le mois qui suit le départ et selon les modalités prévues ci-dessus afin d'avoir toujours la totalité des sièges de pourvus.
Tous les membres de la CSSCT- E (membres CSE- E et représentants de proximité) sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE- E.
6 - 3 -ATTRIBUTIONS DES CSSCT-E
Chaque CSE- E confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. La CSSCT- E est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE- E pour les domaines relevant de sa compétence en vue d'une consultation. Le travail effectué par la CSSCT contient des recommandations permettant au CSE-E d'émettre son avis.
Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE-E pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. 6 - 4 -RÉUNIONS DES CSSCT- E
Chaque CSSCT- E est convoquée par son président au moins 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Les personnes visées par les dispositions légales telles que le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail... peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT- E sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE- E. 6 - 5 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSSCT- E (règlement intérieur)
Les membres de la CSSCT- E bénéficient tous du statut protecteur, même les membres non élus au CSE-E. Tous les membres CSSCT- E dont les représentants de proximité bénéficient de 15 heures de délégation par mois pour des travaux opérationnels. Ces heures qui sont dédiées à des inter ventions sur le terrain ne sont ni reportables ni transférables. Ces heures se cumulent avec les heures prévues pour les membres des CSE-E.
Les parties conviennent qu'en cas d'absence longue durée (de plus de 2 mois) d'un membre de la CSSCT-E, un remplaçant temporaire pourra être désigné afin d'assurer les missions terrain (cf désignation des membres de la CCSCT-E).
Le secrétaire de la CSSCT- E bénéficiera de 8 heures de délégation, associées à la réunion pour exercer ses fonctions.
Il est précisé que les salariés en forfait jours bénéficieront de deux journées de délégation.
6 - 6- FORMATION DES MEMBRES DES CSSCT- E
Conformément à l'article 5-2 du chapitre 3 du présent accord, les parties conviennent que les membres des CSSCT-_E bénéficient d'une formation de 5 jours prise en charge par l'entreprise avec l'organisme de son choix afin de leur permettre, notamment de :' Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail, Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d'actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
En contrepartie, les représentants du personnel élus s'engagent à observer la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, à réserver une discrétion certaine sur l'ensemble des dossiers traités et des documents fournis dans le cadre de leur mandat et à utiliser le crédit d'heures dont ils disposent conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect du bon fonctionnement de l'entreprise.
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise, au sens du code du travail, peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE Central. Ce représentant syndical est choisi, soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE-E, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans les CSE-Etablissement. Le RS du CSE-C bénéficie d'un crédit de 20H par mois.
Le CSE- C de la société CEMOI CHOCOLATIER pourra désigner un nouveau secrétaire et secrétaire adjoint, par scrutin uninominal à 1 tour et parmi ses membres titulaires. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Au-delà de ces délais, si le CSE- C/CSE- E n'a pas exprimé d'avis favorable ou défavorable, l’instance sera présumée avoir rendu un avis défavorable.
D'une manière plus globale et au vu de la teneur souvent stratégique des informations données en séance, tous les membres du CSE C et les invités, s'obligent à la plus grande discrétion sur les éléments et informations transmises. Ils veilleront particulièrement à la sécurisation de l'archivage éventuel des informations remises.
Un suivi du coût annuel des prestations du Cabinet d'expertise sera présenté au CSE-C.
