LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE CIVILE 2024
Entre
La Direction de l’Etablissement : Centre Antoine Lacassagne, dont le siège social est situé 33 avenue de Valombrose – 06000 - NICE, représentée par
M. X
D’une part, Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Est intervenu le présent accord, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année civile 2024.
Quatre réunions se sont tenues les 13 mars 2024, 13 juin 2024, 14 novembre 2024 et 6 février 2025 dans les locaux de l’Etablissement situé 33 avenue de Valombrose – 06000 - NICE,
Ont participé à l’une ou l’ensemble de ces réunions :
La Direction de l’Etablissement : Centre Antoine-Lacassagne, représentée par M.X, Directeur Général adjoint et Mme X, Directrice des Ressources Humaines, assistés par Mme X, responsable du service du personnel et Mme X, Responsable de développement RH.
La délégation CFE-CGC représentée par Mme X,
La délégation syndicale CGT représentée par M. X,
La délégation syndicale FO représentée par Mme X
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, qui fait suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, s’applique au personnel salarié de l’Etablissement Centre Antoine-Lacassagne.
OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la négociation :
Les organisations syndicales en présence ont fait part de leurs revendications qui contiennent les demandes suivantes :
Salaires :
Mise en place d’une Prime d’assiduité
Mise en place d’un accord d’intéressement
Demande du niveau cadre ou d’une prime d’exercice équivalente à celle des IADE pour les IPA
Revalorisation des astreintes de cadres de santé et uniformisation du forfait astreinte à 2 MG pour tous les services concernés
Maintien d’une prime pour les métiers en tension
Cooptation pour les métiers en tension
Demande d’évolution salariale des diététiciens avec un passage du groupe de classification E au groupe F
Demande de cumul : prime de dimanche et heures supplémentaires
Mise en œuvre d’une Bonification Individuelle de Carrière (BIC) bonifiée
Signature d’un accord d’entreprise actant la reprise de l’ancienneté à 100% pour tout salarié postulant au CAL et corrigeant l’inégalité des pertes d’ancienneté lorsque les salariés partent en formation via un dispositif démissionnaire (Transition Pro)
Prise en charge à 100% de l’abonnement des transports collectifs
Prise en charge à 100% de la mutuelle obligatoire
Parcours Professionnel :
Mise en place d’un accord senior
Ouverture des emplois spécialisés à plus de salariés
Continuité de l’évolution de la prime d’expérience professionnelle (PEP) après 25 ans
Mise en place d’un parcours professionnel des agents du service qualité
Mise en place d’un parcours professionnel des dosimétristes
Mise en place d’un parcours professionnel des conseillers en oncogénétique
Revoir l’article 4 de l’accord d’entreprise 2023-09 concernant l’accès à l’emploi de PPH spécialisé en supprimant la date du 1er janvier 2023
Conservation du niveau de VAP au retour de formation des IBO devenant IBODE
Amélioration de l’accord d’entreprise relatif à la médaille du travail
Egalité H/F Qualité de vie au travail
Mise en place d’un forfait mobilité durable
Révision de l’accord RTT pour les Cadres supérieurs
CET : refonte de l’accord d’entreprise afin qu’il soit en adéquation avec les usages de l’établissement.
Création d’un accord d’engagement dans la lutte contre les violences et harcèlements
La Direction, après avoir expliqué quels étaient le contexte et les contraintes de l’année, a présenté les grands axes de la négociation ainsi que les modalités d’organisation par regroupements de thèmes qui couvriront l’ensemble des champs de la N.A.O.
Parmi les revendications de l’année 2024 des organisations syndicales, certaines ont abouti au niveau national et sont donc venues modifier la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer, à savoir :
La prime d’exercice des IPA équivalente à celle des IADE
Conservation du niveau de VAP au retour de formation des IBO devenant IBODE
Par ailleurs, les revendications concernant une prime pour les métiers en tension et une prime de cooptation n’ont pas lieu d’être puisqu’elles existent déjà au travers d’accords d’entreprise locaux.
La Direction propose :
Un accord d’entreprise relatif à l’intéressement
Un accord d’entreprise relatif au parcours professionnel des dosimétristes
Un accord d’entreprise relatif au parcours professionnel des conseillers en oncogénétique
Un accord d’entreprise actant la reprise d’ancienneté à 100 % des nouveaux personnels recrutés et proposant la reprise d’ancienneté des salariés utilisant le dispositif Transition Pro
Un accord d’entreprise relatif aux modalités de distribution des chèques syndicaux
CLOTURE DES NEGOCIATIONS
Les négociations ont abouti à un accord total sur tous les points soumis par la Direction.
Le présent accord clôture donc les négociations annuelles obligatoires pour 2024.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES de l’Etablisesment Centre Antoine Lacassagne. Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2024.
Fait à Nice, en 7 exemplaires originaux, Le 27 février 2025
M. XMme X Directeur GénéralDélégué Syndical FO
Mme XM. X Déléguée Syndicale CFE CGCDélégué Syndical CGT
