La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2241 et suivants du code du travail, s’est tenue le 12 mars 2024 en présence de Monsieur (Délégué Syndical), de Madame (Chargée des Ressources Humaines) et Madame (Responsable des Ressources Humaines mandatée par , (Directeur Général). A l’issue de celle-ci, il a été convenu ce qui suit entre :
La CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur D’une part ; La Société CEDILOR représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, D'autre part.
Les discussions ont porté sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l'entreprise et ce pour l’année 2024.
Article 2. Eléments de rémunération
Augmentation Générale
La Direction rappelle que les discussions relatives aux augmentations générales des non cadres se tiennent au niveau de l’Instance de Dialogue Sociale du Groupe SARP INDUSTRIES. Lors de la réunion du 12 mars 2024, il a été convenu ce qui suit :
Il est rappelé que les collaborateurs non cadres ont bénéficié d’une augmentation de 1,5% sur leur salaire mensuel brut de base temps plein le 1er septembre 2023.
Cette avance de 1,5% sur les augmentations 2024 est prise en compte pour déterminer le pourcentage d’augmentation qui sera effectivement appliqué en 2024.
Ainsi, il est acté une Augmentation Générale effective sur les salaires mensuels bruts en février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, aux collaborateurs justifiant de 3 mois d’ancienneté Groupe SARPI au 1er janvier 2024.
Cette augmentation, correspondante à l'indice INSEE non cadres retenu, s’établit à 3,6%, et est réduite de l’avance d’augmentation réalisée en septembre 2023 de 1,5%. Elle s’élève donc à 2,1% en février 2024, comme prévu par l’accord de salaires IDS du 8 décembre 2023.
Il est rappelé que l'augmentation des salaires des cadres, quant à elle, s’effectue à travers les augmentations individuelles.
Prime de Performance
En janvier 2024, versement d’une prime de performance de 520€ à l’ensemble des collaborateurs (à condition d’être présent dans les effectifs au moment du versement et 6 mois d’ancienneté sur l’année précédente).
Augmentations individuelles
Elles sont évaluées par la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, initiée en 2020-2021, et reconduite tous les 3 ans, soit en 2024.
prime de pôle
Le montant de l’enveloppe de la prime de pôle 2022 versée en juillet 2023 pour l’ensemble du pôle est de 67 590 € contre 80 717 € en 2021, soit une baisse de 9,45%. Prime moyenne : 149€ par collaborateur contre 154€ l’année passée.
prime de résultat
Le montant de l’enveloppe de la prime de résultats de 2022 (versée en 2023) est de 22 066 € contre 20 400 € en 2021 (versée en 2022). Valorisation du montant de l’enveloppe de la prime 1% du résultat opérationnel contre 0,78%.
prime enfant
Le montant de la prime enfant est de 150 euros (versée en deux fois sur l’année); elle restera figée à ce montant jusqu’en 2025.
prime vacances
La prime vacances à été revalorisée à 250 €.
Tickets Restaurant et Panier de jour
La part patronale des Ticket restaurants, équivalente à la prime de panier de jours, est à 5,69€ ; celle-ci a été revalorisée en 2022.
Article 3. Régime Frais de santé
Pour les non cadres: +5,4% au titre de l'évolution du PMSS => 3864 € en 2024 +3% au titre de la dérive du régime et du transfert de charge: augmentation des prestations estimées à 8% pour l'assureur Soit une augmentation totale de 8,4%.
Causes de l'augmentation: - hausse des coûts des praticiens (hospitalisation, pharmacie, médecins), effet inflation et hausse des coûts de l'énergie - évolution du ticket modérateur pour les soins dentaires et les prothèses dentaires - déremboursement Sécurité sociale - réforme des retraites - pic des hospitalisations en janvier 2023
Concernant la mutuelle cadre ROEDERER, le taux a été maintenu entre 2023 et 2024. Seule l’évolution du PMSS est à prendre en compte: +5,4%. Il est fort probable que CEDILOR sera amenée à changer de mutuelle Cadre afin d’intégrer celle du groupe à savoir GRAS SAVOYE.
Article 4. Epargne salariale
Accord Participation / Intéressement
Participation : L’enveloppe du montant brut de la participation de 2022 (versée en 2023) est de 323 814 € contre 384 308 € pour 2021 (versée en 2022), soit une baisse de 15,7%.
L’enveloppe du montant brut de la participation de 2023 (versée en 2024) est de 45 307 €.
Intéressement : Un nouvel accord a été mis en place en 2021 et prendra fin en 2024.
SEQUOIA
Renouvellement de l'opération SEQUOIA. Les collaborateurs ont la possibilité d’adhérer à ces fonds par l’affectation de tout ou partie de la prime de participation/d'intéressement ou par des versements volontaires via deux offres :
Une sécurisée (abondement de 300€ brut et garantie de l’investissement initiale)
Une classique. (Décote de 15% sur le prix de référence de l’action Veolia Environnement mais un risque de perte en capital en cas d’évolution à la baisse du cours de l’action)
En 2024:
calendrier de campagne du 3 au 21 juin
effet de levier qui passe de 1+2 à 1+5
CET
Signature de l’accord CET le 20/01/2022, mise en application à compter de la première période Juin 2022. 2 Campagnes par an : Avril/Mai et Novembre/Décembre.
Plafond globaux : 60 jours pour les collaborateurs de moins de 50 ans 130 jours pour les collaborateurs de plus de 50 ans
Article 5. Jours de congés supplémentaires ancienneté
Attribution de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté ouvrier / employés
A Partir de 15 ans, 1 jour
A partir de 20 ans, 2 jours
A partir de 25 ans, 3 jours.
Incrémenté à chaque nouveau départ de compteur de congés payés, donc au mois de juin.
Article 6. Polyvalence
Nous souhaitons mettre en place une équipe constituée de: 10 salariés postés au PCO, 3 salariés postés et 1 salarié en journée au PCM, 5 polyvalents PCO/PCM, qui interviendraient sur la plateforme si besoin à hauteur de 20 jours maximum par an. L’intervention aux Forges de Courcelles sera basée sur le volontariat.
Il s’est posé la question des horaires des polyvalents, sachant que le PCO et le PCM ne fonctionnent pas sur les mêmes horaires, le PCO étant posté en 5*8 alors que le PCM est posté en 3*7. Nous avons décidé de partir sur des postes de 8h, et de mettre en place un système pour l’heure effectuée au-delà de 7h au PCM par le biais d’un compteur d’heures que le salarié devra effectuer par la suite selon planning défini.
Pour le statut de polyvalent, nous avons estimé qu’il devait prendre son poste sur un coefficient 205, puis évoluer au bout de 3 ans sur un poste d’agent de maîtrise, coefficient 225.
L’organisation de la polyvalence évoluerait comme indiqué dans le tableau ci-dessous:
Situation Actuel - PCO et PCM 5*8 Court Terme - PCO et PCM 5*8 Long terme - PCO / PCM 5*8 et 3*7 Intitulé
Prime de polyvalence
Prime de remplacement
Prime de polyvalence
Montant
70€
100€ + 10€ par poste
150€ + 20€ par poste
Condition
Pas de condition, systématique
Proratisée en fonction de l'absence
Proratisée en fonction de l'absence
Fréquence
Mensuelle
Mensuelle
Mensuelle
Une situation actuelle où nous avons une prime de polyvalence d’un montant de 70€ bruts qui est versée chaque mois sans condition, à tout salarié qui a le statut de polyvalent, qu’il remplace un autre salarié ou non.
Une situation à court terme qui verra la prime de polyvalence renommée en prime de remplacement, puisqu’il ne s’agit pas réellement de polyvalence, et qui sera proratisée en fonction de l’absence. Un remplaçant qui est absent ne remplacera personne sur sa période d’absence (quel que soit le motif), il est donc logique que cette prime soit proratisée. Cette prime de remplacement s’élèvera à un montant de 100€ mensuel + 10€ par poste remplacé.
Une situation à long terme pour laquelle des polyvalents PCO/PCM seront formés et opérationnels sur les 2 entités, et qui auront une prime versée pour valoriser cette polyvalence à hauteur de 150€ mensuels + 20€ par poste remplacé. Cette prime de 150€ mensuelle sera proratisée en fonction de l’absence.
Cela permettrait ainsi de valoriser réellement ce poste en prenant en compte les contraintes de changement de planning aléatoire sur ce poste. Il est décidé de recruter des polyvalents en respectant 3 exigences:
Qu’ils bénéficient d’une formation sur la maintenance (à valider avec le Responsable maintenance) sur les interventions qu’ils pourraient mener, toujours en journée
CACES 3 obligatoire (pour intervention plateforme si besoin)
Qu’ils soient accompagnés par des tuteurs qui les forment sur l’ensemble des installations PCO/PCM
Ces tuteurs devront suivre une formation spécifique avec validation à la clé pour concrétiser la compétence acquise. Ils devront également répondre aux conditions requises, à savoir avoir plus de 50 ans et une GPEC à 90% minimum. Le tuteur PCO1 et PCO polyvalent bénéficiera d’un statut agent de maîtrise. Le tuteur PCM bénéficiera d’un statut agent de maîtrise. Le tuteur PCO2 n’aura pas le statut d’agent de maîtrise. Chaque poste bénéficiera d’une grille de salaire spécifique. Plan d’actions / process RH:
Préparer des fiches de postes Tuteur PCO/Tuteur PCM et Polyvalent PCO/PCM
Grille de salaire GPEC à créer sur ces postes
Publier les annonces en interne et recueillir les candidatures, puis développer le process de recrutement
Etablir un parcours de formations interne / externe
Etablir des tests de validations théoriques et pratiques
Création d’un document formalisant la validation des acquis individuellement, signé par le collaborateur formé et le formateur
Plan d’actions / process opérationnel:
Opérateurs de journée: retour sur un travail posté ou changement de service
Parcours de formation de tuteur et validation des acquis
Parcours de formation, tutorat, et test à valider pour les polyvalents
Voir avec le Responsable maintenance pour définir formation et intervention des polyvalents
Voir pour les rondes de sécurité: quels sont les points de contrôle sur les différentes unités? Check-list à valider.
Article 7. Grille de salaire PCO
Les grilles de salaire PCO1 et PCO polyvalent évoluent sur un coefficient 225, statut agent de maîtrise, à partir de 95% de GPEC atteinte.
Article 8. Temps d’habillage et de déshabillage
Solution 1 Solution 2 Exemples
PCO 5*8
6 jours Repos supplémentaires pour les postés 6 jours intégrés en prime De 57 à 70 € bruts mensuels, proratisé absence
Soit 60 jours d'absences supplémentaires à remplacer
Soit 48 heures sur l'année
X 4h par mois sous forme de prime au prorata (sauf CP) et proportionnellement au taux horaire
Solution 1 Solution 2
Plateforme
8 jours Repos supplémentaires 8 jours intégrés en prime De 65 à 83 € bruts mensuels, proratisé absence
Soit 168 jours d'absences supplémentaires à remplacer
Soit 56 heures sur l'année
X 4h39 par mois sous forme de prime au prorata de présence et proportionnellement au taux horaire
Solution 1 Solution 2
PCM 3*7
8 jours Repos supplémentaires 8 jours intégrés en prime De 71 à 83 € bruts mensuels, proratisé absence
Soit 40 jours d'absences supplémentaires à remplacer
Soit 56 heures sur l'année
X 4h39 par mois sous forme de prime au prorata de présence et proportionnellement au taux horaire
C’est la solution 2 qui a été retenue avec le versement d’une prime de douche habillage/déshabillage versée à hauteur de 15 minutes par jour réellement travaillé à compter du 1er avril 2024.
Article 9. Médailles du travail
Le montant des médailles du travail reste le même, à savoir:
Argent: 50€ (20 ans)
Vermeil:100€ (30 ans)
Or: 250€ (35 ans)
Grand or: 500€ (40 ans)
Le montant versé par année d’ancienneté est revalorisé et passe de 15€ supplémentaires à 25€ supplémentaires par année d’ancienneté.
Article 10. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 12 mars 2024 au 11 mars 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 11. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la Plateforme “Télé-accords” du Ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Fait à Malancourt-la-Montagne, le 12 mars 2024,
Pour la société Pour le syndicat CFDT Directeur Général Délégué syndical
