Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 Février 2019
D’autre part,
Article 1 – Déroulé des négociations
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 02/05/2019 :
Protocole d’ouverture des NAO 2019
le 4/06/2019 : remise des cahiers de demandes des organisations syndicales
Réunions de négociation :
12 juin 2019
5 septembre 2019
24 septembre 2019
10 octobre 2019
7 novembre 2019
20 novembre 2019
29 novembre 2019
4 décembre 2019
20 décembre 2019
Article 2 – cahier de revendications des organisations syndicales
Chacune des organisations syndicales a remis son cahier de revendications.
UNSA
FO
SUD
Rémunérations Augmentation des salaires de 5% Augmentation des salaires de 2% Augmentation des salaires de 5%
prime de spécificité (ex : Bloc, soins intensifs, palliatif, radio, radiothérapie, service technique logistique, etc)
Prime annuelle de 300 € net pour tous les salariés tous les ans
Prime exceptionnelle = signer un accord pour le versement d'un intéressement en cas d'exercice excédentaire+ ajouter une prime exceptionnelle sur les bases annuelles déjà signée
Transformation de la BIC en prime à taux fixe de 0,5%
Avance des indemnités de prévoyance entre la fin des 3 mois et le déclenchement des IJSS
Reconduction de l'accord 2018-06 : contre partie des ouvertures exceptionnelles de service
Avenant rétroactif accord 2018-05 pour la situations de la radiologie, cuisine et des personnels du 2ème (accord RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE LORS D’UN CHANGEMENT TEMPORAIRE D’AMPLITUDE DE TRAVAIL D’UN SERVICE)Ouverture de l'accord à d'autres causes : fermeture des lits au 2nd, radiologie car service éclaté Changement de classification des SIAPP2 en E et SIAPP 1 en D Prime d'intendante = salaire AS sans contre partie avec charge de travail sur deux étages là où c'était une intendante pas étage. Selon les critères classants, pas de récompenses de ce travail très difficile comme prime ES / IBODE / IBOEnviron 70 € Brut
Avenant à l'accord 2017-03 en incluant les manipulateurs (ACCORD N° 2017-03RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE = 75 €) : uniquement pour les manipulateurs qui travaillent au bloc opératoire Prime de spécificités de 125 € pour les manipulateurs de radioT ayant une VAP 1 et plus Classification des diététiciennes en catégorie F
Prime de chaussures de 100 € brut pour tous les soignants tous les deux ans = IDE / AS / Manip / Anapath
Extensions des jours d'absences pour EVF à d'autres membres de la famille (ascendant directs et indirects tel que l'indique le code civil) exemple le grand père du conjoint du salarié
Classification des IBODE en catégorie H
Accord pour les salariés en forfait jours - Salariés en forfait jours : équité, autonomie, attractivité et fidélisation
Retour aux 35h pour les cadres 1,2,3 en position VI
Badgeage réel pour tous
Badgeage réel pour tous
Suppression des jours de carence
Doublement de la durée du congé paternité ainsi que de contrer « l’effet jours calendaires » de ce dispositif
Accord jour férié : Récupération de tous les fériés = doublement de l'effet férié = paiement comme aujourd'hui du dimanche ou férié et récupération du fériéPour les non soignants récup des fériés tombant un we. Jours pour enfant malade : deux jours supplémentaires par enfant Jours pour enfant malade : quatre jours supplémentaires par enfant et que le dispositif soit doublé quand le couple travaille au centre
Congé supplémentaire : 2 jours pour 20 ans d'ancienneté, 3 jours pour 30 ans, 4 jours pour 40 ans
Congé supplémentaire : 1 jour de plus après 20 ans d'ancienneté = IDEM UNSA Temps De travail Révision de l'accord 2008-05 :- délai de prévenance <7j = 1h de repos de prévenance pour toute modification d'horaire et 2h si le salarié est prévenu par téléphone- organisation en 8h : communication aux équipes successives et des repos supplémentaires- temps partiel (en dehors des cycles), pouvoir choisir au moins la moitié des repos générés par leur temps partiel (gérer les jours de temps partiel (repos) comme les RTT) Prévenance des changements d'horaires significatifs : 1 h sup de créditée = soir / matin S’assurer du respect du suivi de l’accord sur les cycles avec un bilan trimestriel entre direction et organisations syndicales en tendant vers un ratio de changement d’horaires inferieurs à 10% du planning du trimestre écoulé par salarié
Prévenance systématique des salariés des changements de planning (même éloigné dans le temps) par oral et par écrit dans un délai convenable
Accord sur la mise en place d'astreintes IDE, AS et ASH
Mise en place d'astreinte rémunérée sur la base du volontariat pour le personnel soignant Egalité professionnelle
S’assurer que les ruptures dans le parcours du salarié (congé maternité ou parental) ne soit pas un frein dans l’évolution de la carrière en veillant à donner une priorité sur les formations, sur les changements de technique, méthode et outils ayant changé durant son absence
S’assurer qu'au retour d’un congé long (maternité, parental, maladie et sabbatique) le salarié bénéficiera bien d’une journée de doublage avec une ou un collègue de même qualification afin que le salarié puisse réactualiser ses connaissances et sa pratique TH Accompagner les salariés lors de l’intégration, du maintien dans l’emploi ou du changement professionnel en tenant compte des incidences psychologiques engendrées.- Mieux prendre en considération la question du handicap dans l’articulation des temps de vie et de travail- Poursuivre une politique active dans le domaine de la prévention des risques professionnels quels qu’ils soient.- Mieux former, informer et sensibiliser pour « changer le regard » sur le handicap.+ SUIVI DE L'ACCORD 2018
QVT QVT : bien être au travailAccord sur le télétravailRelancer l'observatoire
3 semaines de CP pour tous l'été
Accessibilité de la salle de sport pour tousUne salle de pause pour tous pour créer des échanges Pratique sportive pour les salariés1 projet réalisable qui peut être présenté par SUD Prévoyance et frais de santé Révision de l'accord mutuelle : révision de la part variable et modification du calcul de la mutuelle lors du solde de tout compte (non recalcul mensuel de l'effet rétroactif)Part varaiable sur les éléments fixes uniquement (donc pas sur les éléments type HS, PE, ...)
Retraite progressive : accord sur la particiaption comme un temps plein des salariés en retraite progressive (cotisations à 100% par l'employeur)
Droit d'expression Mise en place de réunions de service
Droit à la déconnexion
Prévention de la pénibilité Accord plan d'action et prévention de la pénibilité : formation gestes et postures
S’assurer que les salariés en liens avec des ports de charges et de manutention de patient bénéficie d’une formation « gestes et postures » et port de charge avec rappel tous les deux ans minimum. …. Renforcement des équipes : augmentation de la lourdeur de la prise en charge des patients hospitalisés.
Accord sur le maintien de salaire à 100% si pas d'affectation possible en tenant compte des restrictions de la médecine du travail EN CAS DE GROSSESSE
Pour les salariés de plus de 50 ans, astreintes sur la base du volontariat
Création d'un poste ingénieur hygiène et sécurité (DU) - cadre 2
GPEC Tuilage des postes spécifiques.Formations en amont pour répondre à l’évolution des métiers
Mobilité Accord pour une prime de mobilité : UNSA précise par mail
Orientations de la formation Augmentation des possibilités de formation car de nombreux salariés sont demandeurs. Les moyens doivent permettre de répondre à leurs demandes (fidélisation, reconnaissance, évolution…(Baromètre)
Temps partiel, stage, travail précaire Prise en charge du repas par l’employeurUNSA fait un mail
Sous traitance
Carrière des représentants syndicaux Elle doit être reconnue, pas de frein à l’évolution de carrière et maintien des ses sujétions spéciales.
….. Relecture de tous les accords locaux du Centre
Conditions de travail : locaux et réseau.
Diffusion et affichage syndical dans l'établissementPanneau d'affichage dans chaque salle de pause et communication dans l'intranet pour économiser du papier
Réaffectation de nouveaux locaux syndicaux
Augmentation du nombre de berceaux financés par le centre Doublement du nombre de berceaux à la crèche (voir chèche couvrant les horaires postés)
Crèches d'entreprise mutualisée
S’assurer que les salariés qui assistent à des informations professionnelles soient sur des créneaux horaires en lien avec leurs plannings et non à la suite de leurs horaires de travail.
S’assurer de la discrétion du traitement des déclarations d’évènements indésirables en envoyant le récépissé de la feuille d’événement au déclarant et non au cadre du service afin que le salarié ne soit pas mis en difficulté.Indicateurs : déclaration du lieu et de l’endroit avec compte rendu signé des deux parties de « l’enquête » sur l’évènement indésirable, le tout dans un compte rendu rédigé par un membre du service qualité présent lors du débriefing de cet évènement
Permettre aux salariés qui le souhaitent d’être accompagné par un tiers salarié du centre lors d’un entretien informel entre un salarié et un supérieur hiérarchique où le salarié se sentirait en difficulté
Doublage systématique des nouveaux arrivants pour une intégration efficace et confortable (3 à 4 jours)
La Direction a ainsi pu chiffrer une partie des revendications :
Revendications de FO :
1 404 111,24 € soit 2,34% de la masse salariale
Revendications de SUD :
3 997 548,56 € soit 6,66% de la masse salariale
Revendication de l’UNSA : 3 528 354,84 e soit 5,88 % de la masse salariale
Compte tenu du chiffrage des demandes et de la situation financière du Centre François Baclesse des arbitrages ont dû être faits.
Article 3 – Déroulé des négociations
Lors des réunions du 12 juin 2019 et du 5 septembre 2019, la Direction informe des sujets sur lesquels elle ne souhaite pas entrer dans les négociations :
Augmentation des salaires : ce sujet est porté par la fédération et les négociations effectuées au niveau national
Mise en place de primes de spécificité
Changements de classification de certains métiers
Impact du mi-temps thérapeutique ou de l’invalidité sur l’indemnité de départ à la retraite
Octroi de jours de repos supplémentaires (paternité, enfants malades, ancienneté, récupération férié)
Mise en place d’astreinte pour les IDE / AS et ASH
Renforcement des équipes de soin, la Direction ne souhaitant pas traiter ce sujet dans le cadre de NAO mais rappelant que les équipes sont, quand c’est nécessaire, renforcées.
Départ de 3 ETP simultanément en congés dans les services de soins
Création d’un poste d’ingénieur hygiène et sécurité
Prise en charge du repas pour les temps partiel, stagiaires et travailleurs précaires (règles URSSAF)
Augmentation du nombre de berceaux à la crèche inter entreprise des salariés
Présence pour les salariés le souhaitant d’un représentant du personnel lors d’entretiens informels avec son N+1
Lors des réunions qui ont suivi les partenaires sociaux ont négocié différents points qui ont abouti à la signature de 7 accords.
2019-02 : Contres parties octroyées au personnel de restauration pendant les travaux de rénovation
2019-03 : versement d’une prime spécifique pour les aides soignant(e)s ayant une mission d’intendant (e)
2019-04 : avenant à l’accord 2018-07 relatif à l’égalité professionnelle
2019-05 : Régime de frais de santé (avenant aux accords 2008-04, 2014-03, 2015-01, 2016-04)
2019-06 : Possibilité de revenir travailler sur un jour programmé non travaillé et les contre parties accordées
2019-07 : Rémunération des agents de service hospitalier intervenant au bloc opératoire
2019-08 : Forfait jours des cadres médicaux et non médicaux
Date de signature Syndicats signataires Durée de l’accord 2019-02
18 juin FO, SUD, UNSA 8 juillet 19 – 31 octobre 19 avec reconduction jusqu’à fin de travaux de rénovation de la cuisine 2019-03 13 novembre FO, SUD, UNSA 5 ans (du 01/10/19 au 30/09/24) 2019-04 14 octobre FO, SUD, UNSA Indéterminée 2019-05 10 décembre FO, SUD, UNSA Indéterminée 2019-06 19 novembre FO, SUD, UNSA 1 an (2020) 2019-07 19 novembre FO, SUD, UNSA 1 an (2020) 2019-08 24 décembre FO, SUD, UNSA Indéterminée
Article 4 – Issue des négociations
La Direction a informé les organisations syndicales de son engagement pour 2020 d’ouvrir dès le début de l’année des négociations relatives au métier des manipulateurs en électro radiologie et de formaliser un accord sur la qualité de vie au travail.
Les partenaires sociaux s’entendent pour ouvrir le calendrier des négociations dès le premier trimestre 2020 avec un protocole fin janvier 2020.
Article 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’accord donnera lieu à affichage. Fait à Caen, le 24 janvier 2020
Pour le Centre François Baclesse Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA, Madame XXX, en sa qualité de délégués syndicale
