ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE CEPL BEAUVAIS - 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CEPL BEAUVAIS, société d'actions simplifiée unipersonnelle au capital de 800.000 €, dont le siège social est situé 32, rue de l'Industrie, 60000 BEAUVAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS, sous le numéro 433 392 040, représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable de Site, dûment mandaté à l'effet des présentes, Ci-après désignée « la société », D'une part ; ET
Le syndicat CGT, représenté par XXXXen sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désigné(s), les « organisations syndicales représentatives de salariés, D'autre part. Suite à aux réunions paritaires en date des 6, 12 et 20 mars 2025, il a été convenu le présent accord d'entreprise qui prendra effet à compter du 1 er avril 2025, hors modalités spécifiques prenant effet le 1 er mai 2025. PREAMBULE Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l'article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi, la résultante d'une négociation entre les parties portant sur : > les salaires effectifs , > la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; > l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunis les 6 et 12 mars 2025 afin d'aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences, ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l'article 6. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l'ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l'entreprise à la date de sa signature. Article 1. Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société CEPL BEAUVAIS, ci-après dénommée « la société ». L'accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société. Article 2. Salaires effectifs 2.1. Rémunération Au terme des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, au cours desquelles les parties ont pu exprimer leurs propositions respectives, il a été acté au titre des NAO 2025 : Augmentation générale des salaires bruts de base, hors ancienneté, de 1,8 %. Personnel concerné : salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise. Conditions d'éligibilité : bénéficier d'un contrat à durée indéterminée au 1 er avril 2025 faire partie de la catégorie socioprofessionnelle concernée sans condition d'ancienneté Date d'effet de la mesure : le 1 er avril 2025 2.2. Prime de vacances Le montant annuel de la prime de vacances est porté à 771 € bruts. Personnel concerné : salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise. Conditions d'éligibilité : bénéficier d'un contrat à durée indéterminée au 1 er avril 2025 avoir un an d'ancienneté au 1 er mai 2025 faire partie de la catégorie socioprofessionnelle concernée Date d'effet de la mesure : 5 mai 2025 Article 3. Temps de travail 3.1 . La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail La durée et l'aménagement du temps de travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés. Aucune modification n'a été apportée concernant l'organisation des congés annuels (se rapporter à la note de service « CP ANNUELS » émise le 16 janvier 2025 par la Direction du Site). 3.2. La Journée de Solidarité La journée de solidarité est fixée
pour 50 % des effectifs au jeudi de l'Ascension, le 29 mai 2025 pour 50 % des effectifs au lundi de Pentecôte, soit le 9 juin 2025
Elle sera alimentée de la manière suivante :
Pour les collaborateurs administratifs et les cadres une journée de RIT
Pour les collaborateurs à temps partiel une journée de pont
Pour les autres collaborateurs une journée de RTT Employeur
3.3. Les ponts Afin de générer deux ponts en 2025,
Pour 50 % des effectifs, la journée du 2 mai 2025 Pour 50 % des effectifs la journée du 9 mai 2025
Pourront être alimentées de la manière suivante :
Pour les collaborateurs administratifs et les cadres une journée de RIT
Pour les collaborateurs à temps partiel une journée de pont
Pour les autres collaborateurs une journée de RTT Employeur
Article 4. Intéressement, participation, épargne salariale Les salariés de la société CEPL BEAUVAIS bénéficient d'un dispositif d'intéressement résultant de la conclusion d'un accord en date du 22 juin 2022 Cet accord d'intéressement a été productif au titre de l'année 2024.
Un supplément d'intéressement d'un montant de 50 € est accordé aux salariés éligibles.
Par salariés éligibles, on entend tous les salariés présents à l'effectif de la société CEPL BEAUVAIS au cours de l'année 2024, sous réserve, de compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Ce supplément d'intéressement au titre de l'exercice 2024 ne devra en aucun cas être considéré comme créant un droit des salariés de la société CEPL BEAUVAIS au versement d'un supplément d'intéressement pour les exercices à venir.
Par ailleurs, il est rappelé que les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du supplément d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Les salariés de la société CEPL BEAUVAIS bénéficient également d'un dispositif de participation résultant de la conclusion d'un accord en date du 5 décembre 2001 et son avenant en date du 30 novembre 2009. Cet accord de participation a été productif au titre de l'année 2024. Les salariés de la société CEPL BEAUVAIS bénéficient également d'un Plan d'Epargne Groupe. Il n'est pas prévu d'apporter de modifications aux deux derniers accords. En revanche, l'accord d'intéressement signé le 22 juin 2022 cessant de produire ses effets au 31 décembre 2024, les parties s'engagent à conclure un nouvel accord d'intéressement avant le 30 juin 2025. Article 5. Œuvres Sociales Une dotation exceptionnelle de 50 €, par collaborateur présent à l'effectif au 1 er mars 2025, sera versée au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique, le 1 er juin 2025. Cette dotation exceptionnelle, au titre de l'année 2025, ne devra en aucun cas être considérée comme créant un droit du CSE de la société CEPL BEAUVAIS au versement d'une dotation supplémentaire pour les années à venir. Article 6. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière La Société a négocié et signé un accord relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes le 20 mars 2025. Les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord ont été examinés lors d'ateliers de travail avec la commission QVCT, les membres du CSE et les Organisations Représentatives du Personnel. Il n'a pas été identifié de situation d'inégalité. Article 7. Dispositions finales 7.1 . Date d'application et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'an, à compter du 1 er mars 2025. Les dispositions du présent accord reprennent et complètent les dispositions des accords précédents. Elles se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires. 7.2. Conditions de suivi et clause de rendez-vous Les parties s'engagent à étudier les effets des mesures du présent accord lors des réunions du CSE auxquelles participent les Organisations Représentatives du Personnel. 7.3. Révision de l'accord Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 7.4. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d'information réservés au personnel. Fait à Beauvais, en 5 exemplaires, le 20 mars 2025 Pour la Direction XXXXX
