ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ET PORTANT UNIFORMISATION DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE CERBA PATH
Entre,
La Société
CERBA PATH, Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS), immatriculée au R.C.S de Paris sous le n°319 939 120 dont le siège social est situé 30-32 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, représentée par ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « CERBA PATH » ou « la Société »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTD représentée par , Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est prÉalablement rappelÉ ce qui suit :
Dans le cadre du développement de son activité d’anatomo-cytopathologie (ACP), CERBA PATH s’est rapprochée de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE afin de discuter du regroupement des deux sociétés.
Ce projet de regroupement a été soumis au Comité Social et Economique de la Société CERBA PATH qui a rendu un avis favorable à l’unanimité le 24 Mars 2023.
Conformément au projet présenté au CSE, ce regroupement s’est effectué en deux étapes :
Acquisition des titres de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE par la société CERBA PATH ;
Dissolution de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE avec transmission universelle de son patrimoine à la société CERBA PATH.
Ces opérations ont pris effet au 1er Septembre 2023 et ont pour conséquence la dissolution totale de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE et la poursuite de ses activités au sein de la société CERBA PATH, au sein de laquelle elles ont été transférées.
C’est ainsi que le personnel de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE a été transféré à la société CERBA PATH par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Les contrats de travail des salariés de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE subsistent donc au sein de la société CERBA PATH.
Les deux Sociétés relèvent de la même convention collective de branche mais pratiquaient jusqu’ici, du fait d’accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux applicables respectivement en leur sein, des statuts collectifs différents.
Or, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société ARMOR PATHOLOGIE, et en particulier l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ont été mis en cause automatiquement par l’effet du transfert de l’entité économique autonome que constituait cette Société, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.
Par ailleurs, les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société CERBAPATH s’appliquent depuis le 1er septembre 2023 à l’ensemble des salariés de la Société. Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation et de définir un statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la société, qui soit le plus uniforme et homogène possible, les parties conviennent des mesures d’adaptation précisées ci-après, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.
Principe général de coordination des dispositions applicables aux salariés de la société
La convention collective nationale des Cabinets médicaux est applicable aux salariés de CERBA PATH. Elle demeure donc applicable aux salariés transférés, eux-mêmes régis par cette Convention Collective au titre de leur emploi au sein de la Société ARMOR PATHOLOGIE.
Les Parties rappellent que toute autre convention ou tout autre accord collectif applicable au sein de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE est mis en cause automatiquement par l’effet du transfert de l’entité économique autonome que constituait la SELAS ARMOR PATHOLOGIE
, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, et en particulier l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999.
Par le présent accord, auquel elles entendent donner l’effet d’un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, les Parties conviennent qu’à effet du 1er septembre 2023 :
Les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société CERBA PATH, et en particulier l’accord collectif d’adaptation portant Convention collective d’entreprise de la société CERBA PATH signé le 12 Décembre 2019, s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, y compris les salariés transférés depuis la SELAS ARMOR PATHOLOGIE.
Tous accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE, incluant mais ne se limitant pas à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999, deviennent caducs.
Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après.
Dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux
A la date du 1er Septembre 2023, les parties signataires conviennent de dénoncer l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société ARMOR PATHOLOGIE et dont bénéficient les salariés nouvellement transférés à la Société
en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.
Cela concerne en particulier :
La valeur faciale des titres restaurants dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail a été transféré (fixée en dernier lieu à 07,50 € par jour travaillé), et leur prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur. A compter du 1er septembre 2023, les salariés transférés bénéficieront des titres restaurants dans les conditions de valeur et de prise en charge en vigueur au sein de CERBA PATH ;
Les primes et modalités particulières de calcul de la rémunération des salariés de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE (toutes les primes sont concernées, quelle que soit leur dénomination et la périodicité de leur versement, et en particulier le 13ème mois et la prime de bilan) ;
La distribution de chèques culture, de bons d’achat et de chèques vacances dont bénéficiaient les salariés de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE.
Les primes applicables et divers avantages, en vigueur au sein de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE cesseront définitivement d’être versés aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à la société CERBA PATH à effet du 1er septembre 2023. En revanche les salariés bénéficieront des primes et usages en vigueur au sein de la société CERBA PATH.
Modalités de proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés issus de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE
La Direction de CERBA PATH s’engage à proposer à chaque salarié transféré depuis la SELAS ARMOR PATHOLOGIE un avenant au contrat de travail comportant une réévaluation de sa rémunération mensuelle, selon les modalités suivantes :
Sous réserve de signature de l’avenant au contrat de travail, il sera procédé à une réévaluation du montant de la rémunération mensuelle brute de base selon la formule suivante :
Nouveau salaire de base mensuel
= Salaire mensuel de base d’Août 2023 + 1/12ème de salaire mensuel de base brut d’Août 2023
(s’y ajoutera le cas échéant la prime d’Ancienneté calculée selon les règles en vigueur, à ce jour fixées par l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective de CERBA PATH du 12 Décembre 2019)
L’avenant intégrera le cas échéant les éléments particuliers à caractère contractuel compris dans la rémunération du salarié (hors prime de 13e mois, prime de bilan et à l’exclusion de tout prime exceptionnelle non contractuelle).
La proposition d’avenant sera adressée aux salariés concernés en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, durant le mois de Septembre 2023.
Classification
Il est rappelé que l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise du 12 Décembre 2019 a mis en place un système de classification interne, propre à la société CERBA PATH, qui présente des garanties au moins équivalentes au système de classification adopté par la branche professionnelle du Personnel des Cabinets Médicaux dans le cadre de l’avenant n°76 à la Convention Collective de Branche.
Pour l’application du système de classification interne aux salariés transférés depuis le cabinet médical ARMOR PATHOLOGIE, la société déterminera le positionnement individuel de ces salariés au sein de la grille de classification résultant de l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise du 12 Décembre 2019 et le leur notifiera par le biais de l’envoi de la proposition d’avenant mentionnée à l’article 3.
Temps de travail et congés payés
5.1 Temps de travail
Du fait de la reprise des salariés de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE, diverses pratiques seraient amenées à coexister en matière d’aménagement du temps de travail au sein de la société.
Dès lors, les Parties ont convenu d’une harmonisation des pratiques en la matière à compter du 1er Septembre 2023, en généralisant à tout le personnel l’application des stipulations relatives au temps de travail issues de l’accord collectif portant Convention collective d’entreprise de la société CERBA PATH signé le 12 Décembre 2019. Cela met un terme aux différentes modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur jusqu’à présent au sein de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE, résultant notamment de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 ou de la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets Médicaux.
5.2. Congés payés
La période d’acquisition des droits à congés et la période de prise de congés payés sont identiques au sein de CERBAPATH et de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE. L’acquisition étant en jours ouvrés dans les deux cas, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 25 jours ouvrés.
En conséquence, le décompte des congés payés pour les salariés de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE ne sera pas modifié.
Par ailleurs, toute pratique ou tout usage en vigueur au sein de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE en matière de congés payés sont dénoncés et cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
6.1 Régime de prévoyance lourde et de garanties des frais de santé
Il est convenu que les régimes de prévoyance lourde et de garantie des frais de santé applicables au sein de la société CERBA PATH, résultant de l’application de l’accord collectif du 12 Décembre 2019, portant convention collective d’entreprise de la société CERBA PATH, se substituent à compter du 1er Septembre 2023 aux régimes mis en place au sein de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE.
6.2 Régime de retraite complémentaire
Antérieurement à la reprise des salariés de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE, ce dernier et la Société CERBA PATH cotisaient au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun (taux et répartition des cotisations de droit commun).
En conséquence, à compter du transfert intervenu le 1er Septembre 2023, les salariés de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE repris par la société CERBA PATH continuent à bénéficier du régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun, les adhésions étant regroupées auprès de l’organisme Klésia.
Accord d’intéressement et compte PEE/PERCOL
A la date du 1er Septembre 2023, les parties signataires conviennent que les salariés de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE bénéficieront, au même titre que les salariés CERBA PATH, de l’accord d’intéressement du 02 Juin 2023, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
De même, ils bénéficieront également du PEE et du PERCOL mis en place en Octobre 2021 au sein de la société Cerba Path.
Dispositions finales
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord :
Se substitue définitivement à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux ou pratiques jusque-là en vigueur au sein de la SELAS ARMOR PATHOLOGIE, qui auraient le même objet ;
Constitue un accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail ;
Porte uniformisation du statut collectif applicable à la Société CERBA PATH.
Règlements des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Suivi de l’accord – clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail et eu égard à la durée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer périodiquement pour faire le bilan de l’application du présent accord dans le cadre des négociations obligatoires.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 04 Septembre 2023,
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société CERBA PATHPour le syndicat CFDT
Directrice des Ressources HumainesDéléguée syndicale
