Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société CFCAI.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ére réunion : le7 août 2025
2ème réunion : le18 septembre 2025
3ème réunion : le24 octobre 2025
4éme réunion : le 27 octobre 2025

CHApitre 1REMUNERATION

ARTICLE 1 :SALAIREEFFECTIF

La rémunération annuelle brut des collaborateursrespecte les minimas conventionnels tels qu’ils sont prévus dans laConvention Collective de la métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Lesorganisations syndicalessoulèventl’absence d’augmentationcollectivedurantdeux années consécutives.Lasociété CFCAI tenait à rappeler, les différentes augmentations collectives et primes misent en place au cours de ces années malgré un carnet de commande en déclin.

Eneffet, au cours de l’année2022, afin de favoriser les plus bas salaires, la société CFCAI a versé lors des NAOdu 1er juillet 2022 une augmentation annuelle brute de 550 euros pour les salaires mensuel brut inférieurs à 3000€. Ainsi que la mise en place d’un primedite « macron » d’un montant de 800€, complété par un avenant à l’accord NAO 2022d’un montant de 200€ soit 1000€ par salarié.

La Direction tenait à rappeler, malgré des résultats économiques déficitaires sur l’année 2023, l’entreprise a versé lors des NAO du 11 mai 2023 pour l’ensemble des salariés une augmentation collective de 4,5%, de la masse salariale chargé, pour pallier les augmentations du coût de la vie et les augmentations considérable du smic durant la période de 2021à 2023.

Cette augmentation générale du salaire de base durant l’année 2023, a permis de facto l’augmentation de la prime d’ancienneté. Au vu des NAOsuccessifssur plusieurs années,les différentes augmentations générales sur le salaire de base, les salariés non-cadre ont bénéficiés également d’une augmentation de leurs primes d’ancienneté allant de 3%à 15 % selon l’ancienneté des collaborateurs. En effet, chaque augmentation du salaire de base entraîne une augmentation dela prime d’ancienneté, celle-ciest calculé selon le pourcentage (3% à 15%) multiplié parle salaire de base.

Au regard du résultat d’exploitation pour l’année 2024, déficitaire en raison d’une baisse de la production de biens vendus de 4 407 959 € par rapport à l’année 2023. La production ainsi vendue se monte à 11 130 123 € pour l’année 2024 alors qu’il était de 15 538 082 € pour l’année 2023soit une baisse de 28.37 %par rapport à l’année 2023.

Dans ce contexte,il n’estpas prévu de mesure d’augmentation collectivesignificatifau titre de l’année 2025. En effet,la rémunération annuelle brut,primecomprise, est supérieur au smic et aux minimas conventionnels sur l’ensemble des fonctions.

Article 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE

Dès le dépôt du présent accord, la Direction et les organisations syndicales ontprévuesmalgré le contexte économique de la société CFCAI, une mesure d’augmentation collective pour l’ensemble des salariés de la société selon les modalités suivantes :

Cette augmentation s’entendrait aux personnes ayant 6 mois d’ancienneté et présentes aumoment du dépôt du présent accord.

Afin d’encourager les salariés, les organisations syndicales et la Direction ont prévues une mesure d’augmentation mensuelle brut de 15€ (quinzeeuros) par mois sur le salaire de base brut.

Cette augmentation bénéficie aux salarié(e)s de l’ensemble du périmètre de la société CFCAI, étant présent à la date du dépôt du présent accord, à l’exclusion des mandatairessociauxet cadre-dirigeants.

Article3 :Prime d’Assiduité

Durantl’année 2024, le taux d’absentéisme était de 16,2% et pour la période 2025 soit de janvier à ce jour, le taux d’absentéisme est de14%.

Afin d’encourager le présentéisme des salariés et dans le respect des absences dûment autorisées ou justifiées, il est convenu, entre les parties, après négociation, la miseen placed’une prime d’assiduité dans les conditions exposées ci-dessous:

Le présent accord annule et remplace tous accord, usages, dispositions antérieures portant sur le même objet, ainsi quela dénonciation de l’usage ou accord relative àla prime de saisonnalité réservé aux anciens salariés de la société Applications Industrielleset les services concernéssur la période de juin à septembre.

ARTICLE3.1LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA PRIME

A l’exception des cadres dirigeants, l’ensemble des salariés peuvent bénéficier de la prime d’assiduité.

Article3.2LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME

La prime est basée sur la présence effective du salarié sur la totalité de la période de paye mensuelle (4 ou 5 semaines complètes, calées sur la période de paye retenue par le service paye).

La prime est d’un montant mensuel brut maximal de50 € par salarié pour un temps plein. Son montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Ex : pour un salarié travaillant à 80 %, le montant de la prime sera de 40€ bruts.

La prime versée mensuellement sur une période de 12 mois.

La prime ne sera versée qu’à la condition qu’aucune journée d’absence n’ait été enregistrée au cours de la période considérée sauf dans les cas d’absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (exemple: Congés payés, Repos compensateurs, etc ...)

En cas de sortie des effectifs en cours de mois, la prime de présence est calculée au prorata, si le salarié sortant en remplit les conditions.

En dehors du cas de sortie en cours de mois et des salariés à temps partiel, aucune proratisation de la prime n’est possible.

ARTICLE 4. PrimeTRANSPORT

La société CFCAI souhaiterenouvelerla mise en place d’une prime de transport dans les conditions exposées ci-dessous :

ARTICLE4.1 : Salarié Beneficiaire

Le collaborateur peut prétendre à la prime de transport uniquement si le salarié :

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, travail d’équipe...).

ARTICLE4.2 : Salarié exclu

La prise en charge n’est pas prévue si les collaborateurs bénéficient d’un véhicule/camion mis à disposition par la Société CFCAI avec prise en charge des dépenses de carburant ou alimentation électrique. (Véhicule de fonction, véhicule de service, camion, utilitaire…).

La prise en charge n’est pas prévue si les stagiaires qui ne sont pas liés à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail ne sont pas non plus concernés par la prime de transport.

ARTICLE4.3 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME

La prime de transport sera versée mensuellement sur une période de 12 mois pour les montants suivants concernant les frais de carburant.

De 03 km à 15 km soit 25 € mensuel pour un montant annuel de 300 €.
De 16 km à 34 km soit 50 € mensuel brut pour un montant annuel brut de 600 €.
De 35 km à plus de 50 km soit 90 € mensuel brut pour un montant annuel brut de 1080 €.

La prime de transport sera versée mensuellement sur une période de 12 mois pour les montant suivants concernant les frais de recharge électrique.

De 03 km à 15 km soit 25 € mensuel pour un montant annuel de 300 €.
De 16 km à 34 km soit 50 € mensuel brut pour un montant annuel brut de 600 €.
De 35 km à plus de 50km soit 90 € mensuel brut pour un montant annuel brut de1080 €.

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.

A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Par exemple, soit pour un salarié domicilié à 10 km appliquant la durée légale du travail et versant une prime de 300 € à ses salariés à temps plein, un salarié travaillant 15 heures par semaine pourra recevoir 300 € × 15 h/ (35 h / 2), soit 257,14 €

La prime sera proratisée en cas d’absence au cours de la période considérée.

En cas d’embauche ou de sortie des effectifs en cours de mois, la prime de transport sera calculée au prorata temporis, si le salarié entrant/sortant en remplit les conditions.

Les sommes supérieures au plafond d’indemnisation fixée par l’URSSAF, seront soumises aux cotisations sociales

ARTICLE5. : PRIME RENFORT

Il a été constaté que la charge de travail peut différer d’une travée à l’autre selon les périodes. Par exemple en début d’année lorsque la première travée les Pièces Elémentaires commence le pliage/poinçonnage ; le montage en fin de ligne attend le travail.

Une fois la charge passée à la soudure, la première travée à moins de charge de travail contrairement au montage.

Pour permettre de répartir la charge de travail et permettre le renfort dans certains services (commande exceptionnelle, retard important de livraison, absence de salarié…) la société a souhaité encourager les renforts de salariés volontaires en fonction de l’avancée de la charge de travail.

Avec le nouveau prototype et un carnet de commande mince, un renfort de salarié volontaire a été bénéfique pour la travée montage et a, ainsi, permis de rattraper une partie du retard au cours de ces derniers mois.

A cette fin, la Société CFCAI souhaite la mise en place d’un prime de renfort en accord avec les salariés volontaires.

Cette prime de renfort sera de 150 € brut pour un mois de travail dans un autre service sur une mission déterminée. Cette prime sera proratisée selon la durée de l’avenant à durée déterminée.

ARTICLE5. FRAIS DE SANTE

Lasociétécontinue àparticiper au financement de cette cotisation mutuelle à hauteur de 60%sur la période du présent accord.

La participation du salarié sera de 40%.

ARTICLE6. MEDAILLES DU TRAVAIL

Les parties présentes à la négociation réaffirment leur volonté que soit reconnues et valorisées les années passées dans l’entreprise.

A ce titre laDirection s’engage à organiser à compter de la signature du présent accordun dispositif accompagnant la remise de médailles du travail dès 20 ans d’ancienneté.

L’entreprise financera l’achat de la médaille du travail correspondant aux années d’ancienneté (y compris ancienneté reprise en paie en cas de reprise de site) et attribuera à chaque bénéficiaire éligible, une prime selon le barème ci-dessous, au regard de la même date d’ancienneté.

Pour l’année 2021(à compter dela date anniversaire d’ancienneté) :

Ancienneté de 20 ans à 29 ans : 200 euros
Ancienneté de 30 ans à 34 ans : 300 euros
Ancienneté de 35 ans à 39 ans : 400 euros
Ancienneté de 40 ans et plus : 500 euros

chapitre Ii. temps de travail

Les partiesont signés unAccord sur l’aménagement du temps de travail en date du 18 juillet 2025, dont l’entrée en vigueur sera effective au1er janvier 2026.

Il est prévu dans cet Accord, la mise en place de l’annualisation, le compte épargne temps, l’augmentation de la prime d’équipe, et la possibilité pour les salariés via le compte épargne temps de solliciter le paiement de 3 jours selon les échéances de paies(…).

CHAPITRE 3:dispositions diverses

ARTICLE 1 :Durée / révision de l'accord

Le présent accordentrera en vigueur au jour de sa signature.

Il estconclu pour une durée déterminéed’une durée d’un an.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

En cas de modifications législatives ou règlementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera lesorganisationssyndicalesreprésentativesà cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article2 :Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi ensept exemplaires.CFCAI procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de cet accord est tenu àla disposition des salariéssur l’intranet de l’entrepriseetau servicedesRessourceshumaines.

Fait àTricot, le27octobre 2025

En7exemplaires originaux

PourCFCAI,

Directrice des ressources humaines

PourLACGT

PourLACFE - CGC

Pour LACFDT

ANNEXE1: Médaille du travail

Le dossier de candidature à la médaille du travail doit comporter les éléments suivants :

une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire Cerfa disponibleau service des ressources humaines;
les certificats de travail de chaque employeur ou, si l'employeur a disparu, une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire ;
une attestation récente du dernier employeur ;
le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
pour les mutilés du travail, un relevé des rentes.

Les dossiers de demandedoivent être déposésen ligne par le service des ressources humainesjusqu'aux dates limites suivantes pour les promotions normales :