Accord autorisant le vote par voie électronique pour les élections professionnelles
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président,
XXXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « l’employeur »,
ET
Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par XXXX, délégué syndical,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Pè l’Unione, représentée par XXXX, délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
Ont préalablement exposé ce qui suit :
Depuis la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine et dont les modalités d’application sont fixées par le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et par l’arrêté du 25 avril 2007, les élections des membres des institutions représentatives du personnel peuvent être organisées par voie électronique. Au regard de l’implantation sur l’ensemble du territoire insulaire des services administratifs et des services industriels et commerciaux gérés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse d’une part, et de l’organisation du travail en équipes successives et alternantes impliquant le travail de nuit et les week-end, d’autre part, les parties signataires ont convenu d’autoriser le recours au vote électronique afin de :
Simplifier et sécuriser l’organisation des élections professionnelles
Faciliter l’accès au scrutin, favoriser la participation des électeurs et ainsi renforcer la légitimité des représentants du personnel, acteurs du dialogue social
Faciliter le dépouillement des votes, obtenir rapidement les résultats et documents CERFA
Participer à la démarche de développement durable.
Ceci exposé, les parties au présent accord se sont réunies le 21 novembre 2023. Le CSE central, consulté le 11 décembre 2023 sur le projet arrêté par les parties, a émis un avis favorable.
En conséquence de quoi, les parties ont convenu d’autoriser le vote par voie électronique dans les conditions prévues par les articles R2314-5 à R.2314-17 du code du travail et les dispositions figurant au présent accord.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections des représentants du personnel.
Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés/agents munis d’un accès à internet ou lorsque le site/établissement aura été doté d’un poste informatique en libre accès.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique
2.1 : Choix du vote électronique
Le recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral qui fera mention, en outre, du présent accord.
Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.2 : Recours à un prestataire extérieur
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.
Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
2.3 : Caractéristiques du système
2.3.1 Principes généraux
Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit être conforme aux principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.
Ces principes sont les suivants :
La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote.
Le système doit garantir :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
2.3.2 Caractéristiques du système
Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Le fichier des électeur Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L’émargement L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
L’urne électronique Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le taux de participation peut être révélé au cours du scrutin.
Le contrôle de conformité Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La clôture du scrutin Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d’émargement et les états gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement par clés Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement (codes) sur les trois qui doivent être éditées. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.
La conservation des fichiers Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés après la décision de clôture du dépouillement et jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, les fichiers supports sont détruits.
Article 3 : Formation et information
Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation
4.1 Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
4.2 Révision
La procédure de révision de tout ou partie du présent accord peut être engagée par l’employeur, par une ou plusieurs organisations syndicales telles que déterminées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision précise le ou les articles concernés et comporte obligatoirement une proposition de nouvelle rédaction. Cette demande est notifiée à chacune des parties signataires du présent accord, par la partie qui prend l’initiative de la révision. La notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception.
Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision, l’employeur ou son représentant invite les partenaires sociaux à négocier.
Si les négociations aboutissent, un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est établi. Cet avenant ne vaut que pour l’avenir et se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Si les négociations échouent, un procès-verbal de désaccord est établi par l’employeur.
4.3 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’employeur ou l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation comporte obligatoirement une proposition de nouvelle rédaction du présent accord. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception. La déclaration de dénonciation doit être déposée auprès de la DREETS et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Dans les 3 mois qui suivent le début du préavis, une nouvelle négociation s’engage à la demande de l’une des parties intéressées. L’employeur ou son représentant invite alors toutes les organisations syndicales représentatives à négocier l’accord de substitution.
L’accord dénoncé ne cesse pas immédiatement de produire effet. Il continue d’être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois maximum à compter du début du préavis de dénonciation.
Si les négociations échouent, un procès-verbal de désaccord est établi par l’employeur.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ce, à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Fait à Bastia, le 29 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la CCI, son PrésidentPour le STC, le délégué syndical
XXXXXXXXXX
Pour l’UNSA, le délégué syndical
XXXXX
ANNEXE : CAHIIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELETRONIQUE
Préambule
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
simplifier et sécuriser l'organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement ou en horaires décalés,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l'environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une entreprise spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par l’employeur. Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).
Article 1. Principes généraux
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l'identité des électeurs,
Assurer l'intégrité du vote,
Assurer l'unicité du vote,
Assurer l'anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.
Article 2. Prestations attendues
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d'un système de vote sécurisé ( ci-après « le système de vote ») permettant :
L'organisation et l'administration du processus de vote ;
L'expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L'archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d'accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation de la notice d'information et du mode d'emploi du vote à l'attention des électeurs ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d'un support technique à l'attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Article 3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique
3.01 Choix de la modalité de vote électronique Le vote électronique est mis en œuvre via l'unique modalité du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s'entendre comme l'utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
3.02 Etablissement des fichiers Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
3.03 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu'au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l'aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu'en cas de force majeure, c'est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
3.04 Cellule d'assistance technique et sécurité Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
3.05 Expertise indépendante Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d'expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l'objet d'une déclaration au registre par l’employeur et le Prestataire.
3.06 Information et formation Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Article 4 Déroulement des opérations de vote
4.01 Ouverture et fermeture des scrutins Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d'accord préélectoral. L'ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d'ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
4.02 Caractéristiques du site de vote Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d'accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
4.03 Modalités d'accès au site de vote et d'expression du vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d'accès personnels au serveur de vote, constitués d'un code d'identification personnel et d'un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d'accès sont définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence. L'électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d'accord préélectoral) sur la page de connexion au site. La connexion au site de vote est possible via n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels. Une fois connecté au site de vote, pour l'élection tant des titulaires que l'élection des suppléants, l'électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège. L'électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d'accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d'accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire. Le service Support du Prestataire est accessible sur une plage horaire précisée dans le protocole d'accord préélectoral.
4.04 Suivi des opérations de vote La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
4.05 Opérations de dépouillement A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d'émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Article 5. Garanties apportées par le Prestataire
Outre l'engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d'expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
3.06 Information et formation
Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Les modalités de transmission des codes d'accès sont définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.
4.04 Suivi des opérations de vote
