ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2025
Etablissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président,
XXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la CCI », d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représenté par XXX, le délégué syndical,
CGT, représenté par XXX, le délégué syndical,
STC, représenté par XXX, le délégué syndical.
Ci-après désignés ensemble « les Organisations syndicales », d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 22421 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et les conditions d’emploi, en tenant compte du contexte institutionnel et économique de l’année 2025.
L’année 2025 est marquée par une évolution structurelle majeure pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, dans le cadre du transfert de sa tutelle de l’État vers la Collectivité de Corse. Cette transformation, désormais engagée sur le plan législatif, vise la création d’un Établissement Public du Commerce et de l’Industrie de Corse, garantissant une gestion publique consulaire des concessions portuaires et aéroportuaires. Le Conseil des ministres, réuni le 28 avril 2025, a validé le principe de cette réforme. Le projet de loi adopté par le Sénat le 2 juin 2025 a été transmis à l’Assemblée Nationale pour une adoption définitive espérée au début du mois de juillet. Dans le même temps, la CCI de Corse reste confrontée à un contexte économique incertain. Les secteurs du tourisme, du BTP et du commerce de proximité continuent de subir des tensions structurelles. Des efforts sont en cours pour soutenir les entreprises locales, renforcer les liaisons de transport, et stimuler l’activité économique hors saison. C’est dans ce contexte de transformation et d’exigence que les négociations annuelles obligatoires ont été engagées. Elles ont permis d’aborder les sujets suivants :
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Les salaires effectifs ;
L’organisation du temps de travail et sa durée effective.
Les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité, fondé sur la responsabilité, la transparence et l’intérêt collectif, au service des collaborateurs comme des missions publiques portées par la CCI de Corse.
En conséquence, les parties signataires conviennent et arrêtent ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions spécifiques.
Article 2 : Heures de nuit
A compter du 1er août 2025, L’Accord sur la rémunération et le temps de travail pour 2021 des établissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse du 16 juin 2021 est modifié comme suit : « [ … / … ]
Article 3 – Les majorations horaires
Lorsque plusieurs causes de majorations coexistent, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé, sauf exception expressément mentionnée.
Toute fraction d’heure est arrondie à l’heure supérieure pour le calcul des majorations.
La base de calcul des majorations pour les heures travaillées de nuit, les dimanches et les jours fériés est la même que celle pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires. 3.1. Heures de nuit La majoration pour « heure de nuit » s’ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
3.1.1 Le personnel des entités « escales et flux » et « accueil – information » des ports de commerce de Bastia et de L’Ile Rousse
Le présent dispositif s’applique exclusivement au personnel affecté aux entités « Escales et flux » et « Accueil – information ».
Les heures travaillées entre 21h00 et 06h00 donnent lieu à une majoration de 50%.
En cas de modification du planning avec un préavis inférieur à 72 heures, à la demande de l’employeur (notamment pour faire face à une contrainte d’exploitation ou d’organisation), une majoration de 130% est appliquée aux heures travaillées entre 20h00 et 06h00.
La modification est notifiée par téléphone, SMS ou mail.
Les deux majorations peuvent s’ajouter si l’ensemble des conditions sont réunies.
Exemples :
Planning envoyé avec un préavis supérieur ou égal à 72h00 :
Vacation prévue :
15h00 – 22h00 → 1h de nuit à 50% (21h00 – 22h00)
Vacation prévue :
16h00 – 23h30 → 3h de nuit à 50% (21h00 – 00h00)
Vacation prévue :
05h00 – 12h30 → 1h de nuit à 50% (05h00 – 06h00)
Modification du planning avec un préavis inférieur à 72h00 :
Vacation prévue :
13h00 – 20h00, devient 13h00 – 21h00 → 1h à 130% (20h00 – 21h00)
Vacation prévue :
13h00 – 20h00, devient 13h00 – 22h00 → 1h à 50% (21h00 – 22h00) + 2h à 130% (20h00 – 22h00)
Vacation prévue :
15h00 – 22h00, devient 15h00 – 23h30 → 3h à 50% (21h00 à 00h00) + 2h à 130 % (22h00 – 00h00)
Vacation prévue :
06h00 – 12h30, devient 5h00 – 12h30 → 1h à 50% (05h00 à 06h00) + 1h à 130 % (05h00 – 06h00)
[ … / … ] »
Article 3 : Eléments constants de la rémunération des agents de surveillance de nuit
Les parties rappellent que
pour les salariés affectés à la surveillance et au gardiennage des équipements et installations du port de commerce de Bastia :
La durée quotidienne du travail est fixée à 10 heures maximum,
La durée hebdomadaire, calculée sur une période de 12 semaines est fixée à 40 heures maximum.
A compter du 1er janvier 2025, L’Accord sur la rémunération et le temps de travail pour 2021 des établissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse du 16 juin 2021 est modifié comme suit : « [ … / … ]
Article 5 – Les éléments constants de la rémunération mensuelle
Ces éléments ont été déterminés sur une base annuelle et pour un service à temps complet.
Les agents de surveillance de nuit perçoivent, pour un mois complet de travail :
9,17 heures majorées à 150% ;
24 heures majorées à 100%.
[ … / … ] » Les parties précisent la formule de calcul utilisée pour les heures majorées à 150% :(11 jours fériés x 10h de vacation) / 12 mois = 9,17h par mois à 150%.
Article 4 : Revalorisation des titres restaurant
A compter du 1er août 2025, l’accord d’établissement portant sur les mesures salariales applicables aux établissements portuaires de la Haute-Corse gérés par la CCI de Corse, du 20 septembre 2021 est modifié comme suit :
« [ … / … ]
Article 7 – Les titres restaurants
Les salariés des services administratifs des ports de commerce de la Haute-Corse peuvent, à leur demande, se voir attribuer des titres -restaurant dans les conditions explicitées ci-après.
La contribution de la CCI au financement de l’acquisition des titres restaurant respecte les limites d’exonération de cotisations sociales.
Le titre restaurant a une valeur nominale de 12,10 euros :
4,84 euros à la charge du salarié,
7,26 euros à la charge de la CCI.
Le salarié reçoit un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Le salarié absent (congés annuels, JRTT, JNT, congé parental, maladie etc. ) ne bénéficie pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Le salarié travaillant à temps partiel ne bénéficie pas de titres restaurant lorsque sa journée de travail n’inclut pas les heures de repas.
Le salarié en déplacement professionnel, mission, représentation, ou en formation ne bénéficie pas de titres restaurant lorsque son repas est payé ou remboursé par la CCI.
[ … / … ] »
Article 5 : Revalorisation des primes liées au type de travail
A compter du 1er août 2025, l’accord d’établissement portant sur les mesures salariales applicables aux établissements portuaires de la Haute-Corse gérés par la CCI de Corse, du 20 septembre 2021 est modifié comme suit : « [ … / … ]
Article 11 - Les primes liées au type de travail
11.1 La prime de coiffure
[ … / … ]
Le montant mensuel brut de la prime de coiffure est fixé à 43,00 euros.
[ … / … ]
11.2 La prime de salissure
[ … / … ]
Le montant brut de la prime salissure est de 9,00 euros journée de travail.
[ … / … ] »
Article 6 : Majoration exceptionnelle de la prime de performance pour les salariés administratifs
Il est convenu une majoration exceptionnelle de l’enveloppe de la prime de performance 2025 d’un montant global de 5 000 €, affectée spécifiquement aux salariés administratifs des ports de Bastia et de L’Île-Rousse. Sont considérés comme salariés administratifs, au sens du présent article, tous les salariés affectés à ces ports et bénéficiant des titres-restaurant à la date de signature du présent accord. La majoration est répartie au prorata des montants individuels initiaux calculés dans le cadre du versement de la prime de performance 2025. Ainsi, pour chaque salarié concerné, la part individuelle de la majoration exceptionnelle est déterminée selon la formule suivante :
Part individuelle= Montant individuel initial de la prime de performance 2025Somme des primes de perf. des salariés concernés ×5000€
Article 7 : Enveloppe consacrée aux avancements et promotions 2025
Il est convenu une enveloppe dédiée aux promotions et/ou aux avancements fixée à un minimum de 19.500€ pour l’année 2025. Le calcul de l’impact des augmentations individuelles est effectué sur la base d’une année complète à temps plein.
Article 8 : Prime de performance
Les indicateurs individuels de la prime de performance pour l’année 2025 sont annexés au présent accord. Les parties rappellent l'importance de communiquer individuellement à chaque agent les résultats de ses indicateurs.
Article 9 : Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Hormis les dispositions particulières clairement définies, il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
Article 10 : Publicité
Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 11 : Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 12 : Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.
Fait à Bastia, le 1er juillet 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse
