Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et de l’emploi et l’égalité professionnelle
Application de l'accord Début : 01/04/2022 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et de l’emploi et l’égalité professionnelle
2022
Entre :
La société CHARLESTOWN,
S.A.S au capital de 4 950 000 €, dont le numéro SIRET est 351 825 419 00382 Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’URSSAF de Paris sous le numéro 351825419, Dont le siège social est situé 22 rue Violet 75015 PARIS Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
Et Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T.,
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat la C.G.T. :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat SUD,
Madame XXXXXXXXXXXXXXXX
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont les réunions se sont tenues les 20 septembre, 28 octobre 2021, 18 janvier, 3 février, 24 février et 29 mars 2022.
Au cours de ces négociations, les parties ont débattu : des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du travail et de l’égalité professionnelle au sein de la société.
Article 1 : Tenue des réunions
2.1. Première réunion du 20 septembre 2021 L’objet de cette réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunions, envoi de documents), ainsi que d’arrêter la liste des informations à remettre aux organisations syndicales.
2.2. Réunion du 28 octobre 2021 L’objet de cette réunion a été de rédéfinir le planning afin de permettre à la Direction d’être en capacité de transmettre le bilan social 2020 en cours d’élaboration par la Direction Paie du Groupe.
2.3. Réunion du 18 janvier 2022 L’objet de cette réunion était de répondre aux éventuelles questions des DS sur les éléments transmis et de recueillir les revendications des organisations syndicales.
2.4. Réunion du 3 février 2022 L’objet de cette réunion était de faire un premier retour de la Direction sur les revendications syndicales, exposer les points sur lesquels un accord commun pouvait être obtenu et introduire les propositions de la Direction.
2.5. Réunion du 24 février 2022 L’objet de cette réunion était de négocier sur le contenu du projet d’accord.
2.6. Réunion du 29 mars 2022 L’objet de cette réunion était de procéder à la signature de l’accord.
Article 2 : Propositions des organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales (CFDT, CGT et SUD) sont annexées au présent accord.
Article 3 : Mesures retenues
SALAIRES
Rémunération
Après un gel des salaires en 2021 et au terme d’une année fortement perturbée par la pandémie de COVID 19, l’année 2022 a pour objectif un retour progressif au volume d'affaires équivalent à l’année 2019. L’actualité récente démontre la fragilité et l’incertitude persistante du contexte économique de crise sanitaire. Néanmoins, la Direction rappelle que la société a connu 2 revalorisations du SMIC en l’espace de 3 mois :
octobre 2021 (+2,01%)
janvier 2022 (+0,9%)
La Direction précise que le principe d’augmentation est collectif, les augmentations applicables dans l’entreprise sont en effet celles définies par la branche des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire. Il est rappelé à ce titre qu'une négociation est en cours au niveau de la branche d’activité. Les parties à la négociation ont affirmé leur volonté d’aboutir à la signature d’un accord en 2022.
Dans cette perspective, la Direction s’engage à mettre à jour les 4 premiers coefficients de la grille conventionnelle (coefficients de 120 à 150) pour l’ensemble des collaborateurs concernés afin de leur permettre de bénéficier de la revalorisation de la grille dès lors que les négociations au niveau de la branche auront abouti.
Elle s’engage également à porter une attention particulière aux collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté et n’ayant bénéficié d’aucune augmentation ou prime de mérite ou évolution professionnelle.
La Direction s’engage par ailleurs à ouvrir les négociations en septembre 2022 en fonction des résultats du 1er semestre 2022.
Prime Ancienneté
Les parties se sont entendues pour une revalorisation de la prime d’ancienneté. Pour rappel, actuellement la prime d’ancienneté est versée aux collaborateurs affectés chez les clients et valorisée comme suit :
A partir de la 5eme année d’ancienneté : 50 € bruts par an
A partir de la 10eme année d’ancienneté : 100 € bruts par an
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, la prime d’ancienneté est versée aux collaborateurs affectés chez les clients et valorisée comme suit :
A partir de 4 ans d’ancienneté : 50 € bruts par an
A partir de 7 ans d’ancienneté : 100 € bruts par an
A compter de 10 ans d’ancienneté : 200 € bruts par an
INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Négociation d'accords
La Direction s’engage sur l’année à entamer avec les délégués syndicaux des négociations en vue de signer et mettre en place les accords d’entreprise suivants :
Accord sur l’Egalité professionnelle Homme/Femme
Accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM)
Accord sur le Plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO)
Article 4 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CHARLESTOWN, à compter du 1er avril 2022.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 mars 2022
Pour la Société
Représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
