ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ASSOCIATION CHEMINS D’ESPERANCE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc127202381 \h 3
Chapitre I : Champ d’application PAGEREF _Toc127202382 \h 4
Chapitre II : Principes de mise en place PAGEREF _Toc127202383 \h 4
Article 2.1 Fin des mandats actuels PAGEREF _Toc127202384 \h 4
Article 2.2 Le périmètre de mise en place du Comité social et économique PAGEREF _Toc127202385 \h 4
Article 2.3 Délégations syndicales et négociations PAGEREF _Toc127202386 \h 5
Article 2.3 Calendrier des informations-consultations PAGEREF _Toc127202387 \h 5
Article 2.4 L’intégration de nouvelles structures au sein de l’association PAGEREF _Toc127202388 \h 5
Chapitre III : Le Comité Social et économique (CSE) PAGEREF _Toc127202389 \h 5
Article 3.1 Les attributions du CSE PAGEREF _Toc127202390 \h 5
Article 3.2 La composition du CSE PAGEREF _Toc127202391 \h 6
Article 3.3 Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc127202392 \h 6
Article 3.4 Les moyens du CSE PAGEREF _Toc127202393 \h 7
Article 3.5 Le règlement intérieur PAGEREF _Toc127202394 \h 8
Chapitre IV : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc127202395 \h 8
Article 4.1 Les attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc127202396 \h 8
Article 4.2 La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc127202397 \h 8
Article 4.3 Le fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc127202398 \h 8
Article 4.4 Les moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc127202399 \h 9
Article 4.5 La formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc127202400 \h 9
Chapitre V : La Commission économique PAGEREF _Toc127202401 \h 10
Article 5.1 Les attributions de la commission économique PAGEREF _Toc127202402 \h 10
Article 5.2 La composition de la commission économique PAGEREF _Toc127202403 \h 10
Article 5.3 Le fonctionnement de la commission économique PAGEREF _Toc127202404 \h 10
Article 5.4 La formation des membres de la commission économique PAGEREF _Toc127202405 \h 10
Chapitre VI : La Commission formation et GEPP PAGEREF _Toc127202406 \h 11
Article 6.1 Les attributions de la commission formation et GEPP PAGEREF _Toc127202407 \h 11
Article 6.2 La composition de la commission formation et GEPP PAGEREF _Toc127202408 \h 11
Article 6.3 Le fonctionnement de la commission formation et GEPP PAGEREF _Toc127202409 \h 11
Article 6.4 La formation des membres de la commission formation et GEPP PAGEREF _Toc127202410 \h 11
Chapitre VII : La Commission égalité professionnelle et statuts du personnel PAGEREF _Toc127202411 \h 11
Article 7.1 Attributions de la commission EPSP PAGEREF _Toc127202412 \h 11
Article 7.2 Composition de la commission EPSP PAGEREF _Toc127202413 \h 12
Article 7.3 Fonctionnement de la commission EPSP PAGEREF _Toc127202414 \h 12
Article 7.4 Formation des membres de la commission EPSP PAGEREF _Toc127202415 \h 12
Chapitre VIII : La Commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc127202416 \h 12
Article 8.1 Les attributions de la commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc127202417 \h 12
Article 8.2 La composition de la commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc127202418 \h 13
Article 8.3 Le fonctionnement de la commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc127202419 \h 13
Article 8.4 La formation des membres de la commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc127202420 \h 13
Chapitre IX : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc127202421 \h 13
Article 9.1 Les attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc127202422 \h 13
Article 9.2 La désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc127202423 \h 14
Article 9.3 Le fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc127202424 \h 15
Article 9.4 Les moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc127202425 \h 16
Article 9.5 La formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc127202426 \h 16
Chapitre X : Dispositions finales PAGEREF _Toc127202427 \h 16
Article 10.1 Bilan et suivi de l’accord PAGEREF _Toc127202428 \h 16
Article 10.2 Durée indéterminée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc127202429 \h 17
Article 10.3 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc127202430 \h 17
Article 10.4 Notification, publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc127202431 \h 18
Entre l’association Chemins d’Espérance, dont le siège social est situé 57 rue Violet – 75015 PARIS, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général dûment habilité par Monsieur, Président. D’une part,
Il a été convenu le présent accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l’association Chemins d’Espérance.
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur les thèmes suivants : fixation du périmètre du CSE et désignation de représentants de proximité.
Dans la continuité de l’accord du 6 juillet 2017 relatif au développement du dialogue social dans l’association, signé entre les organisations syndicales représentatives et la direction de Chemins d’Espérance, les parties souhaitent, au travers de ces dispositions, réaffirmer l’importance du dialogue social.
La qualité du dialogue social est en effet une des conditions à la mise en place du cadre de travail clair et équitable dont les professionnels de l’association ont besoin pour se sentir en confiance et pour aborder les changements auxquels sont confrontés nos établissements.
La Politique RH de l’association réaffirme l’importance de l’accompagnement bienveillant de chaque salarié pour favoriser la bientraitance des personnes accueillies et un dialogue social constructif aux différents niveaux de l’organisation permet d’adapter cet accompagnement et favorise sa mise en œuvre.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans cet accord, une représentation du personnel :
Au niveau national, pour assurer l’équité de traitement, le partage sur les orientations stratégiques et la négociation des accords,
Au niveau local, dans chaque établissement, pour une proximité et une adaptation aux différentes réalités.
A cet effet, les parties signataires, à la suite de la réunion de négociations intervenue le 17 janvier 2023 ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Chapitre I : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des structures de l’association Chemins d’Espérance actuelles et à venir.
A la date du présent accord, les structures de Chemins d’Espérance sont les suivantes :
Chapitre II : Principes de mise en place
Article 2.1 Fin des mandats actuels
La date des élections est fixée par un protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales. La période prévue pour ces élections est le 25 janvier 2023.
Article 2.2 Le périmètre de mise en place du Comité social et économique
Le CSE est mis en place au niveau de l’association constitué de toutes les implantations de travail de l’association Chemins d’Espérance, actuelles et à venir.
Ainsi, il est convenu du renouvellement au sein de l’association Chemins d’Espérance :
D’un comité social et économique unique et de ses commissions :
D’une commission santé, sécurité et des conditions de travail
D’une commission économique
D’une commission égalité professionnelle et statuts du personnel
D’une commission formation et gestion des emplois et des parcours professionnels
D’une commission logement et protection sociale
De représentants de proximité au sein de chaque lieu de travail.
Article 2.3 Délégations syndicales et négociations
Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association désignent, auprès de la direction générale de Chemins d’Espérance, les délégués syndicaux choisis parmi prioritairement les candidats aux élections ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections.
Ce sont ces délégués syndicaux qui négocient avec la direction de l’association les accords collectifs.
Article 2.3 Calendrier des informations-consultations
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations-consultations régulières du CSE.
Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
Article 2.4 L’intégration de nouvelles structures au sein de l’association
Il est convenu que durant la durée d’application du présent accord, toute nouvelle structure venant à être créée ou absorbée par l’association ne disposera pas de la qualité d’établissement distinct et s’intégrera à l’Association voulu par les signataires.
Toutes les conséquences devront être tirées de cette situation et notamment la fin anticipée des mandats en cours et la mise en place de représentants de proximité.
Les parties signataires conviennent qu’afin de favoriser l’intégration de ces nouvelles structures dans l’association, il sera proposé qu’un des représentants de proximité désignés dans ces nouvelles structures participe au CSE sans voix consultative jusqu’à la fin des mandats en cours.
Chapitre III : Le Comité Social et économique (CSE)
Article 3.1 Les attributions du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des intérêts des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail à la formation professionnelle et à l’exercice des métiers au sein de l’association.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
Le CSE est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1)
La situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2)
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3)
En matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du Travail.
Par ailleurs, le CSE assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Association.
Article 3.2 La composition du CSE
Le CSE est composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Un secrétaire (+1 suppléant) et un trésorier (+1 suppléant) sont désignés, par le comité, parmi les membres titulaires du CSE.
Le CSE désigne également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les titulaires ou suppléants. Ce référent est un membre de droit au sein de la CSSCT.
Sont également désignés, parmi les membres titulaires du CSE, 5 référents régionaux chargés d’assurer le lien, notamment grâce aux représentants de proximité, entre les structures des régions dont ils ont la charge, et le CSE. Les régions sont les suivantes :
1er région Paris - Île de France
2ème région Hauts de France – Grand Est
3ème région Occitanie – PACA
4ème région Nouvelle Aquitaine – Auvergne Rhône Alpes
5ème région Bretagne – Pays de la Loire – Normandie – Centre Val de Loire – Bourgogne Franche Comté
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister de collaborateurs de l’association (trois au maximum) ayant une voix consultative.
Article 3.3 Le fonctionnement du CSE
Réunions
Le CSE se réunit de manière ordinaire mensuellement à raison de 10 réunions par an. Le CSE ne se réunit pas aux mois d’août et de décembre. A la demande de la majorité de ses membres et/ou de la Direction Générale, le CSE peut se réunir de manière exceptionnelle.
Il est convenu entre les parties que sur les 10 réunions, deux se tiendront en visioconférence. Pour ces 2 dernières, au minimum 2 suppléants et au maximum 3 suppléants au sein d’établissement n’ayant pas de titulaires soient conviés et sans voix consultative. A cet effet, le secrétaire du CSE informera la Direction Générale des noms des suppléants à convier.
Il est convenu qu’en fin de mandat, la quatrième année, un CSE se tiendra en décembre. Concernant cet accord un CSE se tiendra en décembre 2026.
Un calendrier semestriel des dates des réunions du CSE est établi en concertation avec les membres du CSE en novembre pour le 1er semestre et en mai pour le 2ème semestre.
Conformément aux dispositions législatives, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.
Le(a) secrétaire du CSE envoie à la Direction au minimum 8 jours ouvrés avant le CSE, les points que les élus portent à l’ordre du jour. De son côté la Direction, aura au maximum 2 jours ouvrés pour compléter l’ordre du jour.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Sauf situation exceptionnelle, la convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents afférents sont transmis par le président à l’ensemble des membres du CSE 5 jours au moins avant la réunion.
Bien que ne siégeant pas de droit aux réunions du CSE, les membres suppléants sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.
Le procès-verbal des réunions du CSE est, après avoir été adopté par la majorité des membres du CSE, diffusé et affiché dans l’ensemble des établissements de l’association.
Local
Un local est mis à disposition des membres du CSE pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir Le local comprend les aménagements et le matériel nécessaires à l’exercice des fonctions des membres du CSE.
Affichage
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Article 3.4 Les moyens du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun de 24 heures de délégation mensuelles. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette utilisation ne peut conduire un membre du CSE – titulaire ou suppléant – à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel de délégation dont disposent les membres titulaires soit 36 heures.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent sont régis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3.5 Le règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’association pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Le règlement intérieur du CSE précise notamment les modalités de remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant aux réunions du CSE.
Chapitre IV : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Article 4.1 Les attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT est, en outre, chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
Article 4.2 La composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT comprend 4 membres parmi les élus titulaires au CSE dont au moins un appartenant au collège cadre et un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Un membre suppléant à la CSSCT est désigné par le CSE. Ce membre suppléant ne sera convié à la CSSCT qu’en l’absence d’un membre titulaire ; ce dernier recevra les convocations et les ordres du jour au même titre que les titulaires.
Les membres de la CSSCT, y compris le suppléant, sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la CSSCT.
Article 4.3 Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit quatre fois par an à l’initiative du président, la veille d’une réunion du CSE.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la CSSCT.
Le(a) secrétaire de la CSSCT envoie au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion à la Direction Générale, l’ordre du jour qui sera complété par la Direction.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la CSSCT. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la CSSCT 5 jours au moins avant la réunion.
Les délibérations de la CSSCT sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire de la CSSCT. Le procès-verbal des réunions de la CSSCT est diffusé et affiché dans l’ensemble des établissements de l’association.
Le secrétaire de la CSSCT communiquera à l’ensemble des élus titulaires du CSE, le procès-verbal validé de la réunion.
Article 4.4 Les moyens de la CSSCT
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation mensuelles pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.
Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition fait l’objet d’une information de l’employeur et ne peut conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuelles dont il dispose.
Le membre suppléant de la CSSCT bénéficie de 2 heures de délégation lorsqu’il remplace un titulaire absent lors de la réunion.
Article 4.5 La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, dont les membres de la CSSCT et le référent, prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre V : La Commission économique
Article 5.1 Les attributions de la commission économique
La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Article 5.2 La composition de la commission économique
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission économique comprend 4 membres parmi les élus titulaires du CSE dont au moins un appartenant au collège cadre.
Les membres de la commission économique sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission économique.
Article 5.3 Le fonctionnement de la commission économique
La commission économique se réunit deux fois par an à l’initiative du Président du CSE, et par délégation le Directeur Administratif et Financier.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la commission économique. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président (ou par délégation le Directeur Administratif et Financier) et le secrétaire de la commission économique.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président (ou par délégation le Directeur Administratif et Financier) à l’ensemble des membres de la commission économique au moins 30 jours avant la réunion.
La commission économique peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité.
Article 5.4 La formation des membres de la commission économique
Les membres de la commission économique bénéficieront au début de leur mandat d’une formation d’une journée animée par le président de la commission.
Chapitre VI : La Commission formation et GEPP
Article 6.1 Les attributions de la commission formation et GEPP
La commission formation et GEPP prépare les délibérations du CSE relatives à ses fonctions.
Elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Article 6.2 La composition de la commission formation et GEPP
La commission formation et GEPP est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission formation et GEPP comprend 3 membres parmi les élus titulaires du CSE.
Les membres de la commission formation et GEPP sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission formation et GEPP.
Article 6.3 Le fonctionnement de la commission formation et GEPP
La commission formation et GEPP se réunit 2 fois par an à l’initiative du Président (ou par délégation le Directeur des Ressources Humaines)
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la commission formation et GEPP. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission formation et GEPP.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission formation et GEPP dans un délai de 5 jours avant la réunion.
Article 6.4 La formation des membres de la commission formation et GEPP
Les membres de la commission formation et GEPP bénéficieront au début de leur mandat d’une formation d’une journée animée par le président de la commission.
Chapitre VII : La Commission égalité professionnelle et statuts du personnel
Article 7.1 Attributions de la commission EPSP
La commission égalité professionnelle et statuts du personnel prépare les délibérations du CSE relatives à ses fonctions.
Article 7.2 Composition de la commission EPSP
La commission égalité professionnelle et statuts du personnel est présidée par le président (ou par délégation le Directeur des Ressources Humaines). Le président peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission égalité professionnelle et statut du personnel comprend 3 membres parmi les titulaires du CSE.
Les membres de la commission égalité professionnelle et statut du personnel sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission égalité professionnelle et statut du personnel.
Article 7.3 Fonctionnement de la commission EPSP
La commission égalité professionnelle et statut du personnel se réunit 1 fois par an à l’initiative du président.
L’une des 2 parties peut solliciter l’organisation d’une seconde réunion dans l’année.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la commission égalité professionnelle et statut du personnel. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission égalité professionnelle et statut du personnel.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel dans un délai de 5 jours avant la réunion.
Article 7.4 Formation des membres de la commission EPSP
Les membres de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel bénéficieront au début de leur mandat d’une formation d’une journée animée par le président de la commission.
Chapitre VIII : La Commission logement et protection sociale
Article 8.1 Les attributions de la commission logement et protection sociale
En matière de logement, la commission logement et protection sociale facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
En matière de protection sociale, la commission logement et protection sociale participe avec la direction :
A l’évaluation des régimes de protection sociale (Frais de santé et Prévoyance),
A l’analyse des résultats de ces deux régimes et aux évolutions à leur apporter.
Article 8.2 La composition de la commission logement et protection sociale
La commission logement et protection sociale est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
L’employeur pourra prévoir la présence de l’organisme logement et de la protection sociale lors de ces commissions.
La commission logement et protection sociale comprend 3 membres parmi les titulaires du CSE.
Les membres de la commission logement et protection sociale sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission logement et protection sociale.
Article 8.3 Le fonctionnement de la commission logement et protection sociale
La commission logement et protection sociale se réunit 1 fois par an à l’initiative du président.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la commission logement et protection sociale. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission logement et protection sociale. La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission logement et protection sociale dans un délai de 5 jours avant la réunion.
Article 8.4 La formation des membres de la commission logement et protection sociale
Les membres de la commission logement et protection sociale bénéficieront au début de leur mandat d’une formation d’une journée animée par le président de la commission.
Chapitre IX : Les représentants de proximité
Article 9.1 Les attributions des représentants de proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés afin de permettre un dialogue social s’adaptant aux différentes réalités, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité sur chaque lieu de travail.
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ils ont, notamment, pour missions :
Au niveau local :
De contribuer à la remontée d’information entre les salariés et les membres du CSE et de ses commissions. Ils sont à la fois observateurs et transmetteurs locaux du dialogue social.
De constituer pour les salariés des interlocuteurs afin de relayer à la direction locale leurs questions, difficultés ou attentes.
De participer par leur action à la régulation des relations de travail au sein de leur lieu de travail en collaboration avec la direction et les encadrants de l’entité locale.
De contribuer au niveau local à la gestion des activités sociales et culturelles et d’être force de proposition.
Vis-à-vis du CSE :
D’être des acteurs locaux du dialogue social. A ce titre, ils échangent et donnent leur avis aux membres du CSE sur des sujets propres à leur lieu de travail comme les changements d’organisation du travail et les modifications de planning. Ils relaient les travaux et informations du CSE vers les salariés de leur entité.
Article 9.2 La désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés, parmi les salariés de l’entité locale concernée, par les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
L’appel à candidatures des représentants de proximité par le CSE aura lieu dans les 5 jours des résultats proclamé des élections.
Les membres du CSE, une fois élus, procèdent, dans un délai maximum de 2 mois, à la désignation des représentants de proximité dans chaque entité locale. Pendant ce délai de 2 mois, il est procédé par les membres du CSE, sur chaque lieu de travail de l’association, à l’affichage de la liste des membres du CSE avec leurs coordonnées et leur lieu de travail d’appartenance.
Sont désignés deux représentants de proximité dans les structures locales – hors siège – de moins de 50 salariés et trois représentants de proximité dont un cadre dans les structures de plus de 50 salariés.
Pour le siège, deux représentants de proximité dont un cadre sont désignés au regard de la proportion des cadres dans l’effectif.
En cas de carence de représentant de proximité, le référent régional désigné parmi les membres titulaires du CSE de l’entité concernée supplée le représentant de proximité et assure les attributions de celui-ci au sein de l’entité locale.
Si un représentant de proximité quitte la structure locale où il a été désigné ou quitte l’association, il perd son mandat et il est procédé à une désignation partielle dans les mêmes conditions que la désignation initiale pour la durée du mandat restant à courir. Il n’est pas procédé à une désignation partielle si la durée du mandat restant à courir est égale ou inférieure à 3 mois.
Article 9.3 Le fonctionnement des représentants de proximité
Réunions
Les représentants de proximité se réunissent, à l’initiative du directeur de la structure locale, mensuellement et à hauteur de 10 réunions par an. Il n’y a pas de réunion en août et en décembre, sauf en cas de besoin ou à la demande des représentants de proximité de l’entité concernée.
Pour les entités locales gérées par le même directeur et proches géographiquement, il est possible d’organiser des réunions conjointes.
Lorsqu’en l’absence de représentants de proximité, les attributions des représentants de proximité sont assurées par le référent régional du CSE, les réunions peuvent se faire par conférence téléphonique.
Les modalités de communication entre les représentants de proximité, les salariés de l’entité locale et le référent régional du CSE seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi d’un commun accord entre le directeur de l’entité locale et les représentants de proximité. Il comprend notamment :
Des informations relatives à des sujets traités par le CSE selon l’annexe 1;
Des points réguliers sur des thématiques précises, notamment en matière de santé, sécurité et des conditions de travail selon l’annexe 1;
Des questions permettant de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’association Chemins d’Espérance.
Des questions diverses.
Lorsque les représentants de proximité demandent d’inscrire à l’ordre du jour un sujet ne relevant pas de leurs attributions mais de celles du CSE, le directeur est en droit de ne pas l’inscrire à l’ordre du jour et de le transmettre à la Direction Générale afin qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Il en informe les représentants de proximité.
L’ordre du jour est transmis par le directeur aux représentants de proximité de son établissement par voie électronique 3 jours précédant la réunion.
Les ordres du jour sont conservés dans le registre des représentants de proximité.
Compte-rendu
A l’issue des réunions, un compte-rendu est établi par le directeur d’établissement et transmis dans un délai de 10 jours ouvrés aux représentants de proximité par voie électronique.
Les représentants de proximité accusent réception du compte-rendu et proposent, le cas échéant, des ajouts.
Les comptes rendus font l’objet d’un affichage et sont conservés dans le registre des représentants de proximité.
Local
Au sein de chaque structure, un local est mis à disposition des représentants de proximité pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir.
Le local comprend les aménagements et le matériel nécessaires à l’exercice des fonctions des représentants de proximité.
Affichage
Les représentants de proximité peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Article 9.4 Les moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de 10 heures de délégation mensuelles. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les heures passées en réunion, à l’initiative de l’employeur, sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel. Elles ne sont pas déduites du contingent d’heures de délégation.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette utilisation ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuelles de délégation dont il dispose soit 15 heures par mois.
Les représentants de proximité informent l’employeur de la répartition des heures de délégation chaque mois, et ce, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de carence de représentant de proximité, le crédit d’heures de délégation est redistribué au membre du CSE désigné référent régional de l’établissement.
Article 9.5 La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient au début de leur mandat d’une formation d’une journée. Le contenu de la formation est élaboré par la Direction Générale en lien avec les membres du CSE et les délégués syndicaux.
Cette formation est co-animée par un membre de la Direction Générale et un membre désigné par le CSE reconnu comme compétent en la matière.
Les coûts pédagogiques de la formation sont pris en charge par le CSE, lorsque la formation est dispensée par un organisme agréé, et les coûts salariaux par l’employeur.
Chapitre X : Dispositions finales
Article 10.1 Bilan et suivi de l’accord
Les parties signataires s’engagent à faire le bilan de l’accord et à suivre ses dispositions.
Le comité de suivi est composé :
Du Directeur Général et/ou de la Directrice des Ressources Humaines
Des délégués syndicaux
Il se réunit à l’initiative du président du CSE à mi-mandat et à la fin des mandats des représentants du personnel.
Le comité de suivi établit un bilan du présent accord. Le bilan et les propositions du comité de suivi seront transmis à l’ensemble des directeurs d’établissement et des représentants du personnel.
Article 10.2 Durée indéterminée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE consécutivement aux élections de 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée, à la date de mise en place du CSE jusqu’au terme des mandats des élus du CSE mis en place par les élections en 2023.
Article 10.3 Révision et dénonciation de l’accord
Les parties pourront demander la révision de certaines clauses selon les modalités suivantes :
Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents de l’accord peuvent engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A la fin du cycle électoral, tous les syndicats représentatifs dans le champ de l’accord peuvent engager la procédure de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties signataires devront, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou, à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 10.4 Notification, publication et dépôt de l’accord
Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de Paris, son lieu de signature.
Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l’administration pour publication.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Fait à Paris Le 23 février 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour l’association Chemins d’Espérance Représentée par Madame DGA - DRH
Pour les organisations syndicales Madame, déléguée syndicale CFDT Santé sociaux
Madame, déléguée syndicale CGT Santé et Action Sociale
