ACCORD DU 24 MARS 2023 SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PREALABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre :
La société CIRCET, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 191 840,00 € dont le siège social est sis ZA La Poulasse, 14, avenue Lion 83210 Solliès-Pont, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 390 072 551, Représentée par la société CIRCET HOLDING, Présidente, elle-même représentée par sa Présidente, la société LAMAZOU HOLDING, elle-même représentée par son président Ci-après dénommée la « Direction », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT, représentée par CFTC, représentée par CGT, représentée par FO, représentée par Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales », D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord se sont réunies en vue de définir, pour les nouvelles élections professionnelles, le nombre des établissements distincts et le périmètre des élections du CSE. Le présent accord ne se confond pas avec le protocole d’accord préélectoral et est antérieur à celui-ci.
ARTICLE 1 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Bien que l’entreprise CIRCET dispose de plusieurs établissements répartis sur l’ensemble de la France, les Parties constatent que ceux-ci ne disposent pas d’une autonomie de gestion, et ce notamment en matière de gestion du personnel, tel que le prévoit l’article L2313-4 du Code du travail. Plus précisément, l’absence d’autonomie de gestion se manifeste par une gestion centralisée : - Des embauches. Les Parties constatent que l’ensemble des embauches sont validées par la siège social, que la totalité des propositions d’embauche sont signées par le Directeur des Ressources Humaines et que les contrats de travail sont signés par le Directeur Administratif et Financier. - Du volet disciplinaire et de gestion du personnel. Les Parties constatent que l’ensemble des sanctions disciplinaires et documents RH sont traités au niveau du siège social et signés par le Directeur des Ressources Humaines. - Des fins de contrat de travail. Les Parties constatent que l’intégralité des ruptures conventionnelles et fins de contrats à l’initiative de l’employeur sont validées au niveau du siège social et signées par le Directeur des Ressources Humaines. - Des relations avec les représentants du personnel. Les Parties constatent en effet que les interlocuteurs des représentants du personnel et délégués syndicaux sont exclusivement le Directeur des Ressources Humaines et le Responsable QSE. Ainsi, l’ensemble des établissements relèvent d’une gestion administrative et des ressources humaines centralisée, réalisée à partir du siège social basé à Solliès-Pont. Les Parties s’accordent en conséquence pour constater que le seul établissement distinct de l’entreprise à prendre en compte dans l’organisation des élections professionnelles est l’établissement principal et siège social situé 14, avenue du Lion à Solliès-Pont. Les Parties s’accordent en conséquence pour que les élections professionnelles du CSE de la société CIRCET se déroulent au niveau du périmètre unique de la société et de son siège social de Solliès-Pont.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée des mandats des membres du CSE à élire.
ARTICLE 3 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite à la DREETS. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (Article L2261-7-1 du Code du travail). Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires Fait à Solliès-Pont, le 24 mars 2023
